La déclaration des réactions indésirables graves dans le contexte des essais cliniques et mises à jour de Santé Canada

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1 La déclaration des réactions indésirables graves dans le contexte des essais cliniques et mises à jour de Santé Canada Carole Légaré, M.D. Directrice, Bureau des essais cliniques Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada JECER, 18 novembre 2015

2 Plan de la présentation Pharmacovigilance des essais cliniques Objectifs Déclarations Activités de Santé Canada Mises à jour Niveau national Niveau international 1

3 Pharmacovigilance des essais cliniques: Objectifs Avant tout, la protection des sujets participant aux essais cliniques Détection précoce des signaux Évaluation de la nature et de la gravité des risques associés au médicament Émission de recommendations pour mitiger les risques (révision du formulaire de consentement, changements au protocole, suspension de l essai clinique, etc) Établir le profil d innocuité aussitôt que possible lors du développement du médicament 2

4 Déclaration des réactions indésirables survenant lors d essais cliniques: obligations réglementaires du promoteur Règlement sur les aliments et drogues, Partie C, Titre 5: C (1) Le promoteur doit, au cours d un essai clinique, informer le ministre de toute réaction indésirable grave et imprévue à la drogue, survenue au Canada ou à l étranger, selon le cas : a) dans les quinze jours suivant le moment où il en a eu connaissance, lorsque cette réaction n entraîne pas la mort ni ne met en danger la vie; b) dans les sept jours suivant le moment où il en a eu connaissance, lorsque cette réaction entraîne la mort ou met en danger la vie. (2) Dans les huit jours suivant la communication de l information au ministre conformément à l alinéa (1)b), le promoteur lui remet un rapport exhaustif à ce sujet, y compris une analyse de l importance et des répercussions des constatations. (3) Les articles C et C ne s appliquent pas aux drogues destinées à un essai clinique. 3

5 Définitions «réaction indésirable grave à une drogue» Réaction indésirable à une drogue qui nécessite ou prolonge l hospitalisation, entraîne une malformation congénitale ou une invalidité ou incapacité persistante ou importante, met la vie en danger ou entraîne la mort. «réaction indésirable grave et imprévue à une drogue» Réaction indésirable grave à une drogue dont la nature, la sévérité ou la fréquence ne sont pas mentionnées dans les renseignements sur les risques qui figurent dans la brochure du chercheur ou sur l étiquette de la drogue. 4

6 Avis de Santé Canada (Août 2012) Critères minimaux pour la déclaration rapide d une réaction indésirable: Grave Imprévue Considérée, par le chercheur ou le promoteur, comme pouvant raisonnablement présenter une relation de cause à effet avec le médicament 5

7 Autre obligation réglementaire pertinente C Le promoteur doit veiller à ce que tout essai clinique soit mené conformément aux bonnes pratiques cliniques Les bonnes pratiques cliniques sont définies dans le document ICH E6 6

8 ICH E6 R(1) Investigateur/chercheur Tous les incidents thérapeutiques graves (ITG) doivent être signalés immédiatement au promoteur, sauf ceux qui, selon le protocole ou un autre document (brochure de l'investigateur, p. ex.), n'ont pas besoin d'être signalés de toute urgence. Ces rapports urgents doivent être suivis rapidement par des rapports détaillés écrits. Les rapports urgents et les rapports de suivi doivent renvoyer aux sujets uniquement par leurs numéros de code uniques plutôt que par leur nom, leur numéro d'identification personnel ou leur adresse. L'investigateur doit également respecter les exigences réglementaires applicables concernant l'obligation de signaler, aux organismes de réglementation et au CEE/CEI, les réactions indésirables graves à un médicament. 7

9 ICH E6 R(1) Investigateur/chercheur (suite) Les incidents thérapeutiques ou les anomalies de laboratoire mentionnées dans le protocole comme étant fondamentaux pour les évaluations de l'innocuité doivent être signalées au promoteur, conformément aux exigences en matière de rapports et aux délais spécifiés par le promoteur dans le protocole En ce qui concerne les décès, l'investigateur doit fournir au promoteur et au CEE/CEI toute information additionnelle requise (rapports d'autopsie et rapports médicaux finals, p. ex.) 8

10 ICH E6 R(1) Promoteur Le promoteur doit faire parvenir rapidement à tous les investigateurs/établissements concernés, aux CEE/CEI, s'il y a lieu, et aux organismes de réglementation les rapports sur toutes les réactions indésirables à un médicament (RIM) qui sont à la fois graves et inattendues Ces rapports doivent être conformes aux exigences réglementaires applicables et aux lignes directrices concernant la Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments: Définitions et normes relatives à la déclaration rapide de l'ich Le promoteur doit soumettre aux organismes de réglementation toutes les mises à jour et tous les rapports périodiques concernant l'innocuité, conformément aux exigences réglementaires applicables. 9

11 CER Chercheur Chercheur Promoteur Chercheur CER CER SC 10

12 Fatal and Lifethreatening INITIALS Non-fatal or lifethreatening Chercheur Promoteur Santé Canada Fatal and Lifethreatening CER FOLLOW-UPS Non-fatal or lifethreatening TOTAL TOTAL Grand Per Day/Month SPON CTs TOTAL Spon CTs TOTAL initials Spon CTs TOTAL Spon CTs TOTAL fups TOTAL Total

13 TOTAL RAPPORTS INITIAUX INDICATION Mois reçus Jan Fev Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc Total Circulatoire Système nerveux central Dermatologie Endocrinologie Gastroenterologie Genito-urinaire Hematologie Immunologie Maladies infectieuses Metabolisme Musculo-skeletal Oncologie Opthalmologie Psychiatrie & comportement Respiratoire TOTAL

14 Base de données: Canada Vigilance La majorité des compagnies pharmaceutiques soumettent maintenant leurs déclarations de façon électronique Tous les rapports sont codés selon la terminologie MedDRA Le Bureau des essais cliniques fait des recherches standardisées MedDRA de façon périodique pour les réactions indésirables généralement associées aux médicaments (par exemple, anaphylaxie, syndrome de Stevens-Johnson, agranulocytose, atteinte de la fonction hépatique, prolongation de l intervalle QT, etc.) 13

15 Activités de pharmacovigilance Le promoteur et le manufacturier sont les principaux responsables de la pharmacovigilance du ou des produits sous étude Santé Canada exerce aussi un certain niveau de surveillance à travers les activités suivantes: Examen des notifications concernant l innocuité Recherches standardisées MedDRA de façon périodique pour les réactions indésirables généralement associées aux médicaments Recherche périodique de la base de données pour les nouveaux médicaments Examen des rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance relatifs aux produits en développement 14

16 Mises à jour: niveau national Base de données sur les essais cliniques de Santé Canada (Mai 2013) essais cliniques des phases I, II et III chez les patients Projet pilote sur les rapports de mises à jour périodiques sur la pharmacovigilance relatifs aux produits en développement Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) Accorde le pouvoir de réglementer l enregistrement des essais cliniques Encourager les petits essais cliniques plutôt que d utiliser le Programme d accès spécial aux médicaments, pour les médicaments dont le développement est encore précoce 15

17 Mises à jour: niveau international Le Canada est maintenant membre à part entière du ICH ICH E6 (Bonnes pratiques cliniques): Révision en cours. Ébauche disponible sur le site Web Sera bientôt disponible sur le site Web de Santé Canada pour commentaires. A pour but de faciliter les approches innovatrices tout en maintenant la qualité des données et la protection des sujets Clarification des responsabilités des différents acteurs, y compris les soustraitants Approche améliorée et plus efficace du contrôle de qualité des essais cliniques, incluant une approche basée sur les risques et qui supporte l utilisation de nouvelles technologies 16