FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRT D Intitulé du texte : Décret précisant les modalités d'application de l'article L du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. Ministère à l origine de la mesure : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret précisant les modalités d'application de l'article L du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. Objectifs L'article 25 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) introduit à l'article L du code rural et de la pêche maritime des dispositions visant à préserver le foncier agricole affecté à des productions bénéficiant d'appellations d'origine protégée. Il est ainsi prévu que le préfet saisisse la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de tout projet ou de tout document d aménagement ou d urbanisme (qu il soit en phase d'élaboration, de modification ou de révision) qui entraîne soit une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée soit une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. Ce projet ou document d urbanisme ne peut être adopté qu'après avis conforme de la CDPENAF. La loi renvoie la définition de réduction et d'atteinte substantielles à un décret. Le décret s attache à prendre en compte la disparité des aires d appellation d origine protégée, qui portent sur des superficies de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d hectares. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Le décret crée un avis conforme de la CDPENAF pour les projets dont l impact entraîne une réduction substantielle des surfaces affectées à une production sous AOP ou une atteinte substantielle aux conditions de production, évaluées selon les conditions définies par le décret. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : aucun texte antérieur n est modifié ni abrogé. Date de la dernière modification : NA 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Précision quant à la réduction substantielle mentionnée à l'article 25 de la LAAAF Précision quant à l'atteinte substantielle mentionnée à l'article 25 de la LAAAF Articles Article 25 LAAAF Article 25 LAAAF Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Oui Article 25 LAAAF Oui Article 25 LAAAF Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Assemblée des communautés de France (ADCF), Association des maires de France (AMF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Octobre 2016 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Février INAO octobre 2016 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du NA texte pour les PME Justifier de la réalisation ou Le décret n'engendrera pas de charge spécifique pour les PME. 3

4 non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 0 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Impact net 0 Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Impact net 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte L'article 25 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) introduit à l'article L du code rural et de la pêche maritime des dispositions visant à préserver le foncier agricole affecté à des productions bénéficiant d'appellations d'origine protégée (AOP). Il est ainsi prévu que le préfet saisisse la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale entraînant une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. Ce projet ne peut être adopté qu'après avis conforme de la CDPENAF. Les services départementaux de l État assurent le secrétariat de la CDPENAF, toutefois l attention aux productions sous AOP ayant été clairement renforcée par la LAAAF, le décret ne crée pas, en tant que tel, une charge réellement nouvelle pour les services. Portée interministérielle du texte : oui X non Nouvelles missions : oui X non Evolution des compétences existantes : oui X non Evolution des techniques et des outils : oui X non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Directions départementales des territoires (et de la mer) et DAAF des départements d outre-mer. Toutes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0 Allègements ETPT / an 0 Moyens supplémentaires ou 0 redéploiement Coût financier annuel 0 moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaires 6

7 ou redéploiement Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Nombre de dossiers instruits par les services départementaux Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Délai d'examen par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Le décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article L du code rural et de la pêche maritime qui sont d'ores et déjà appliquées par les services déconcentrés. Il ne génère donc aucun coût supplémentaire. Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : X non oui Modalités de réalisation de la fiche : 7

8 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) NEANT NEANT NEANT NEANT Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8

9 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées 9

10 par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 0 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Préservation des terres agricoles affectées à de productions sous AOP, préservant le développement économique des territoires concernés. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 11

12 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Sans objet seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Sans objet Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Sans objet d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Communication prévue au niveau national par les ministères de tutelle ; information de proximité par les services déconcentrés de l Etat Note d'instruction aux préfets de département 12

13 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13