Conduite de l exploitation Réalisation des activités autorisées : Construction des installations dotées de réacteurs REGDOC-2.3.1

Transcription

1 Conduite de l exploitation Réalisation des activités autorisées : Construction des installations dotées de réacteurs REGDOC Avril 2014

2 Construction des installations dotées de réacteurs Document d application de la réglementation REGDOC Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) 2014 Numéro de catalogue de TPSGC XXXXXXXX ISBN XXXXX La reproduction d extraits du présent document à des fins personnelles est autorisée à condition que la source soit indiquée en entier. Toutefois, sa reproduction en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution nécessite l obtention préalable d une autorisation écrite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Also available in English under the title: Operating Performance: Construction of Reactor Facilities Disponibilité du document Les personnes intéressées peuvent consulter le document sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca ou l obtenir, en français ou en anglais, en communiquant avec la : Commission canadienne de sûreté nucléaire 280, rue Slater C.P. 1046, succursale B Ottawa (Ontario) K1P 5S9 CANADA Téléphone : ou (Canada seulement) Télécopieur : Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca Site Web : suretenucleaire.gc.ca Facebook : facebook.com/commissioncanadiennedesuretenucleaire YouTube : youtube.com/ccsncnsc Historique de publication [Mois 2014] Édition x.0

3 Préface Ce document d application de la réglementation fait partie de la série de documents d application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) intitulée Conduite de l exploitation, qui porte également sur la mise en service des installations dotées de réacteurs et la gestion des accidents. La liste de toutes les séries de documents d application de la réglementation figure à la fin de ce document et peut être consultée sur le site Web de la CCSN à la page suretenucleaire.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatorydocuments Le document intitulé Construction des installations dotées de réacteurs constitue un complément du document consacré à la Mise en service des installations dotées de réacteurs, également en cours d élaboration. Avant publication, ces deux documents seront regroupés en tant que parties distinctes d un document plus vaste, intitulé REGDOC-2.3.1, Conduite de l exploitation : Réalisation des activités autorisées. Le document Construction des installations dotées de réacteurs énonce les exigences de la CCSN relativement à la construction des installations dotées de réacteurs. Le présent document d application de la réglementation identifie et explique la gestion et les activités de construction importantes sur le plan de la sûreté qui doivent être prises en considération, vérifiées et examinées afin d assurer la qualité et la sûreté d une installation dotée de réacteurs, nouvelle ou modifiée. Ce document propose un cadre au sein duquel les exigences et les orientations figurant dans d autres documents d application de la réglementation, codes et normes peuvent être appliquées à la gestion et aux activités de construction. En mettant ce cadre en œuvre, le titulaire de permis peut s assurer que la construction de l installation est gérée de manière efficace et conformément aux exigences de la conception. Les installations dotées de réacteurs seront probablement construites par des entrepreneurs et des sous-traitants tandis que le titulaire de permis assumera principalement un rôle de surveillance. Néanmoins, le titulaire de permis est le premier responsable de la sûreté et doit s assurer, directement ou indirectement, que les mesures voulues ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs, du public et de l environnement dans toutes les activités de construction. Une supervision efficace des activités de construction est essentielle pour tenir à jour le dossier de sûreté pour la construction et appuyer le dossier de sûreté pour l exploitation. Remarque importante : Ce document fait partie du fondement d autorisation d une installation ou d une activité réglementée si on s y réfère directement ou indirectement dans le permis (notamment dans des documents cités en référence du titulaire de permis). Le fondement d autorisation établit les conditions limites du rendement acceptable pour une installation ou une activité réglementée et établit les bases du programme de conformité de la CCSN à l égard de cette installation ou activité réglementée. Dans le cas où le document est un élément du fondement d autorisation, le terme «doit» est employé pour exprimer une exigence à laquelle le titulaire ou le demandeur de permis doit se conformer; le terme «devrait» dénote une orientation ou une mesure conseillée; le terme «pourrait» exprime une option ou une mesure conseillée ou acceptable dans les limites de ce document d application de la réglementation; et le terme «peut» exprime une possibilité ou une capacité. i Ébauche

4 Aucune information contenue dans le présent document ne doit être interprétée comme libérant le titulaire de permis de toute autre exigence pertinente. Le titulaire de permis a la responsabilité de prendre connaissance de tous les règlements et de toutes les conditions de permis applicables et d y adhérer. ii Ébauche

5 Table des matières 1. Introduction Objet Portée Règlementation pertinente Responsabilités du titulaire de permis Système de gestion Gestion de la construction Examen de l état de préparation Qualification et formation du personnel Programmes appuyant les activités de construction Sécurité Garanties Préparation aux situations d urgence Effets sur les installations existantes et provenant de celles-ci Protection contre l incendie Mesures environnementales Gestion du vieillissement Programme de construction Planification, programmation et séquences d exécution des travaux Conditions de travail et conditions environnementales Contrôle de l état des lieux, de la propreté et des corps étrangers Contrôle chimique Structures, systèmes et composants Fabrication et assemblage Articles à long délai de livraison Activités de construction sur le site Examen du certificat d achèvement des travaux et de la disponibilité opérationnelle Transfert de la responsabilité Transferts effectués pendant la construction... 15

6 9.2 Transferts en vue de l exploitation ou de la mise en service Contrôle de la configuration Dossiers de construction...17 Glossaire...18 Références...20 Renseignements supplémentaires...21

7 1. Introduction 1.1 Objet Construction des installations dotées de réacteurs Le document REGDOC-2.3.1, Construction des installations dotées de réacteurs énonce les exigences et les directives de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relatives au programme de construction, au Canada, des installations dotées de réacteurs. Les installations dotées de réacteurs comprennent : les centrales nucléaires ou les petits réacteurs servant à la production d électricité ou de chaleur pour les procédés industriels les petits réacteurs qui ne servent pas à produire de l énergie (p. ex. production d isotopes et activités de recherche et de développement) 1.2 Portée Ce document s applique aux activités menées dans le cadre d un permis de construction d une nouvelle installation dotée de réacteurs et à la réfection ou aux modifications importantes apportées à une installation dotée de réacteurs existante. Ces activités comprennent la fabrication et l assemblage de composants, l exécution de travaux architecturaux et de génie civil, l installation et l entretien de structures, de systèmes et de composants (SSC) et l exécution d essais. Le présent document d application de la réglementation identifie et explique la gestion et les activités de construction qui devront être prises en considération, vérifiées et examinées afin d assurer la qualité d une installation dotée de réacteurs, nouvelle ou modifiée. Les activités de conception et de mise en service ne sont pas traitées dans le cadre du présent document. Veuillez consulter les documents d application de la réglementation de la CCSN REGDOC-2.5.2, Conception des nouvelles installations dotées de réacteurs (ébauche) [1] et REGDOC-2.3.1, Mise en service des installations dotées de réacteurs (ébauche) [2] pour les exigences et les orientations de la CCSN relatives à ces activités connexes. Le présent document peut aussi être utilisé pour : appuyer l élaboration, la mise en œuvre, l évaluation et l amélioration des méthodes, procédures et techniques de construction, assurant ainsi que la qualité du produit fini satisfait à ses critères de conception et de sûreté aider le titulaire de permis et les organisations responsables de la construction à élaborer des spécifications techniques pour les entrepreneurs aider le titulaire de permis et les organisations responsables de la construction à comprendre les aspects techniques qui devraient être pris en considération lors de l évaluation des qualifications et du rendement des entrepreneurs aider les parties intéressées à comprendre les rôles et les responsabilités des différents types d entrepreneurs, qui peuvent comprendre les organisations de soutien technique ou les conseillers qui réalisent des évaluations et des examens indépendants ou des inspections menées par des tiers 1 Ébauche

8 La section «Renseignements supplémentaires» énumère les codes, normes et guides fournissant des renseignements sur la façon de satisfaire aux exigences énoncées dans le présent document d application de la réglementation. Cette section comporte aussi des liens vers les associations industrielles et les organismes de réglementation qui fournissent de l information sur les pratiques exemplaires de l industrie et des leçons tirées des projets de construction précédents. 1.3 Règlementation pertinente Les dispositions des règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) qui s appliquent au présent document englobent les éléments suivants : L alinéa 3(1)d) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation stipule que la demande de permis comprend «le programme d assurance de la qualité proposé pour l activité visée». L alinéa 3(1)k) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation stipule que la demande de permis comprend «la structure de gestion du demandeur dans la mesure où elle peut influer sur l observation de la Loi et de ses règlements, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs». Le paragraphe 12(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires stipule que «Le titulaire de permis : veille à ce qu il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l activité autorisée en toute sécurité et conformément à la Loi, à ses règlements et au permis; forme les travailleurs pour qu ils exercent l activité autorisée conformément à la Loi, à ses règlements et au permis; prend toutes les précautions raisonnables pour protéger l environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires». Les alinéas 5c) et i) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I indique que «La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants [...] : c) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux; i) les effets sur l environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes que peuvent avoir la construction, l exploitation et le déclassement de l installation nucléaire, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets». 2. Responsabilités du titulaire de permis Le titulaire de permis est le premier responsable de la sûreté et de la sécurité de son installation dotée de réacteurs autorisée, y compris en ce qui concerne les activités réalisées par des entrepreneurs. Cette responsabilité couvre tous les aspects liés à la construction de l installation de sorte que le titulaire de permis doit : 1. agir en client intelligent 1, en ayant une compréhension et une connaissance approfondies de la technologie du réacteur et des services fournis 2. s assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants ont des objectifs et des processus partagés pour promouvoir la collaboration 1 Dans le contexte de la sûreté nucléaire, organisation qui sait ce qu il convient de faire, comprend parfaitement le besoin de faire appel aux services d un fournisseur, spécifie les exigences, supervise les travaux et procède à l examen technique des résultats avant, pendant et après la mise en œuvre. 2 Ébauche

9 3. mener des activités de surveillance pour vérifier que les activités des entrepreneurs satisfont à toutes les exigences pertinentes en matière de sûreté 4. confirmer que l installation se construit conformément au fondement d autorisation, aux exigences réglementaires ainsi qu aux codes et aux normes applicables 5. rester propriétaire du dossier de sûreté, y compris les renseignements fournis par les organisations et les entrepreneurs chargés de la conception et de la construction 6. fournir un point de contact pour communiquer avec la CCSN sur toutes les questions relatives à la construction de l installation 7. préparer et mettre à jour les documents relatifs au programme de construction 8. établir des instructions et des procédures pour la construction 9. procéder à l inspection, à la mise à l essai et à la vérification des éléments importants pour la sûreté 10. signaler à la CCSN les changements de conception, les cas de non-conformité et les événements importants sur le plan de la sûreté 11. évaluer les conclusions des inspections et communiquer les résultats des évaluations à la CCSN 12. identifier les limites de compétence et les responsabilités lorsque plusieurs organismes de réglementation régissent un domaine particulier 3. Système de gestion Le titulaire de permis doit encadrer le développement et la mise en œuvre de toutes les activités de construction et activités connexes au moyen d un système de gestion conforme aux exigences de la norme CSA N286-12, Management system requirements for nuclear facilities [3]. 3.1 Gestion de la construction Exigences réglementaires et autres exigences Le titulaire de permis doit identifier les exigences concernant la santé, la sécurité et l environnement et les autres exigences applicables aux activités de construction. Les exigences pertinentes doivent être communiquées à toutes les parties et doivent être prises en compte lors de l établissement, de la mise en œuvre et de la mise à jour des pratiques et contrôles de gestion. Les exigences contradictoires doivent être identifiées et résolues Arrangements en matière d interface Des arrangements en matière d interface doivent être établis et convenus entre le titulaire de permis, le concepteur du réacteur, les fabricants, les organisations chargées de la construction, les entrepreneurs, la CCSN et les autres organismes de réglementation avant le début de la construction et doivent être bien compris par toutes les parties concernées. Des mesures seront mises en place pour résoudre les conflits et les malentendus entres les organisations, par exemple les conflits ayant trait aux échéanciers, aux activités, aux outils et aux espaces de travail liés à la construction Surveillance des entrepreneurs Pour s assurer que les entrepreneurs et les sous-traitants respectent leurs obligations contractuelles respectives, le titulaire de permis doit élaborer des mesures permettant ce qui suit : 1. relativement à la sélection des entrepreneurs : a. confirmer que les entrepreneurs sont capables de fournir les biens ou les services 3 Ébauche

10 b. accepter le système de gestion de l entrepreneur en procédant à l examen des documents et à une vérification c. confirmer que l entrepreneur comprend toutes les exigences réglementaires d. résoudre toutes les exceptions prévues par l entrepreneur à l égard des exigences du titulaire de permis e. examiner les documents présentés par l entrepreneur par rapport aux exigences 2. relativement à la gestion des contrats : a. établir l existence d une culture de sûreté positive b. prouver que l entrepreneur satisfait à toutes les exigences contractuelles relatives à la santé et à la sécurité, à l environnement, à la sécurité et à la qualité c. établir des communications et des relations ouvertes et constructives entre toutes les parties, et identifier les problèmes avant qu ils ne s aggravent d. administrer les contrats à l aide d un processus de gestion des changements, de contrôle du rendement et de surveillance de l avancement des travaux e. disposer d un programme d identification et de résolution des problèmes et d un programme de mesures correctives efficace f. contrôler les nouveaux travaux g. disposer de processus de gestion des réclamations et des différends 3. relativement aux activités liées à la chaîne d approvisionnement (fabrication et construction) de l entrepreneur : a. présélectionner les sous-traitants utilisés par l entrepreneur, pour s assurer qu ils sont acceptables et pour les intégrer dans le programme de gestion de la chaîne d approvisionnement du titulaire de permis b. examiner les documents d achat de l entrepreneur pour confirmer le respect des exigences de la conception c. examiner les documents de l entrepreneur concernant la fabrication ou la construction, y compris les spécifications de qualité, de fabrication, d inspection et d essais, ainsi que les procédures liées aux processus spéciaux d. vérifier les sources et procéder à des vérifications, durant la fabrication et la construction, pour assurer la conformité de l entrepreneur ou de ses sous-traitants e. examiner et présenter tout cas de non-conformité d un entrepreneur par rapport aux exigences Les exigences susmentionnées doivent également englober les mesures prises par l entrepreneur pour s assurer que ses sous-traitants respectent leurs obligations contractuelles respectives. Le titulaire de permis doit tenir à jour des dossiers sur ses activités de surveillance et signaler à la CCSN, pour chaque entrepreneur, les travaux réalisés qui ont eu ou sont susceptibles d avoir des incidences sur la qualité de la construction et la sûreté de l exploitation future. 4. Examen de l état de préparation Avant le début de la construction, un examen de l état de préparation doit être effectué pour confirmer que le titulaire de permis et les entrepreneurs sont prêts à gérer et à exécuter les activités de construction avec succès. 4 Ébauche

11 Orientation L examen de l état de préparation devrait permettre de confirmer que : 1. tous les permis et toutes les autorisations ont été obtenus 2. la sécurité du site est établie 3. la conception est suffisamment complète et tous les domaines incomplets ont été identifiés 2 4. toutes les questions importantes sur le plan de la sûreté sont résolues 5. tous les travaux de conception et d ingénierie qui restent et toutes ressources nécessaires sont acceptés et surveillés par le titulaire de permis au fur et à mesure de l avancée de la construction 6. les leçons tirées des projets de construction précédents ont été prises en compte 7. des plans d urgence sont en place pour faire face aux pannes de courant, aux coupures de l alimentation en eau, à la perturbation des systèmes de préparation ou de pompage du béton, et à toute autre interruption susceptible de détériorer la qualité des travaux 8. tous les contrôles nécessaires sont en place pour appuyer les principes de gestion de la configuration, c.-à-d. l identification (point de référence), le contrôle des changements, les rapports sur l état d avancement et les vérifications 9. une stratégie de gestion du cycle de vie de l information (comprenant l identification de tous les renseignements relatifs à la configuration de l installation requis pour l exploitation) est établie 10. l harmonisation et l interopérabilité du matériel informatique, des logiciels, des moyens de communication et de l environnement informatique sont examinées pour assurer la création et la communication rapides de données de qualité entre toutes les parties, dans le formulaire et le format qui conviennent pour faciliter la stratégie de gestion du cycle de vie de l information relative aux installations dotées de réacteurs 11. des voies de transport sont disponibles pour les éléments de grande taille à destination et en provenance du site 12. la périphérie du site est clairement marquée 13. un programme de radioprotection est en place : a. dans les installations nucléaires où des sites de construction sont situés, pour assurer la protection des travailleurs durant les activités de construction b. pour toute activité nécessitant l utilisation d une substance nucléaire ou d un appareil à rayonnement, telle que la gammagraphie industrielle 14. des systèmes de soutien des infrastructures, comprenant l approvisionnement requis en électricité, en gaz et en eau, la protection contre l incendie, la protection ou la couverture des SSC après les travaux d installation (y compris le maintien de la qualification environnementale) sont en place 15. les processus et équipements de construction, tels que les grues, les échafaudages, les structures temporaires, les équipements portatifs et les équipements inflammables, sont tous conçus pour résister aux risques météorologiques et hydrologiques 16. les entrepreneurs sont établis sur le site de façon contrôlée dans des zones attribuées et reçoivent les services, l information et les instructions nécessaires en ce qui concerne les exigences applicables sur le plan de la radioprotection et de la sécurité industrielle 2 Voir les documents RD/GD-369, Guide de présentation d une demande de permis : Permis de construction d une centrale nucléaire (2011) [4] et REGDOC-2.5.2, Conception des nouvelles installations dotées de réacteurs (ébauche) [1] 5 Ébauche

12 17. des contrôles de la santé et de la sécurité au travail (comprenant l identification des risques professionnels, l évaluation des risques et des mesures de prévention de la fatigue des travailleurs) ont été établis 18. des contrôles de l environnement, y compris ceux permettant de minimiser les incidences sur l environnement, ont été établis 19. les responsabilités de toutes les parties sont approuvées 20. les nouvelles méthodes de construction, de transport, d inspection et de mise à l essai sont qualifiées 5. Qualification et formation du personnel Un nombre suffisant de travailleurs qualifiés et expérimentés doivent être disponibles, conformément aux exigences du programme de construction. Pour s assurer que les travailleurs sont qualifiés, les mesures doivent notamment : 1. identifier les qualifications et les compétences requises, y compris les exigences propres au site 2. vérifier que les travailleurs possèdent les qualifications et les compétences requises avant de leur permettre d effectuer des travaux sur le site 3. établir et tenir à jour des dossiers ayant trait aux qualifications et aux compétences du personnel Les programmes de formation doivent insister sur l importance du respect des programmes, processus et procédures établis pour assurer la sureté nucléaire dans les futures phases du projet (par exemple la mise en service et l exploitation). Ils doivent aussi insister sur le fait que toute personne travaillant sur le site est responsable de la sécurité dans toutes les activités de construction. Les membres du personnel du titulaire de permis participant à la gestion des contrats du projet, à la gestion de la qualité, à la gestion des ressources humaines, à la gestion des communications et à la gestion des risques du projet doivent être formés conformément à leur domaine d expertise et à leurs compétences professionnelles. De plus, ils doivent être formés sur le plan des compétences et des connaissances requises pour gérer et surveiller la conception, la construction et la mise en service d une installation dotée de réacteurs. Les membres du personnel qui participeront aux activités de mise en service, d exploitation, d entretien et de soutien technique doivent suivre une formation pratique aussi rapidement que possible pour acquérir de nouvelles connaissances dans leur future discipline. Le document REGDOC-2.2.2, Gestion de la performance humaine : La formation du personnel (ébauche) [5] présente des exigences spécifiques pour les programmes de formation. 6. Programmes appuyant les activités de construction 6.1 Sécurité Les mesures de sécurité destinées au site doivent comprendre les mesure à prendre durant la phase de construction, y compris les mesures visant à protéger les SSC en cours de construction, pour détecter et prévenir les conditions susceptibles de nuire à la sécurité du site. Le programme de sécurité destiné au site de construction et les mesures de cyber-sécurité doivent être intégrés. 6 Ébauche

13 Orientation Les mesures de sécurité devraient comprendre : 1. le contrôle de l accès du personnel, du matériel et des véhicules 2. des patrouilles et des inspections régulières et aléatoires 3. des vérifications (préalables à l emploi et à l entrée) pour l accès aux zones de travail 4. des barrières physiques, des clôtures, des moyens de contrôle et de surveillance 5. des mesures de cyber-sécurité pour protéger les systèmes informatiques importants pour la sûreté et la sécurité 6. des capacités d intervention 6.2 Garanties Conformément aux exigences du programme de garanties, l Agence internationale de l énergie atomique doit pouvoir accéder au site et aux informations concernant les bâtiments et les structures du site, les paramètres d exploitation, le flux et le stockage de matières nucléaires et l installation de l équipement de surveillance et de contrôle des garanties. 6.3 Préparation aux situations d urgence Des mesures doivent être établies pour se préparer, intervenir et rétablir la situation en cas d urgence. Pour les sites se trouvant dans des installations nucléaires existantes, la préparation aux situations d urgence doit prendre en considération : 1. le nombre moyen et le nombre maximal d employés présents sur le site tout au long du projet de construction ou de modification 2. la formation du personnel du site chargé de la construction 3. l installation d alarmes visant à alerter tout le personnel sur le site, en tenant compte d activités de construction spécifiques 4. les risques liés aux activités de construction 5. les délais d évacuation et les délais d intervention des véhicules de secours ou des capacités d intervention Pour les sites de construction se trouvant dans des installations nucléaires existantes, le titulaire de permis doit réaliser une évaluation des risques et des menaces pour identifier l augmentation éventuelle des risques pour le site. Des mesures préventives doivent être prises pour gérer les risques que les activités de construction (dragage, exploitation de carrières, dynamitage, etc.) et la création de raccordements entre le site et l installation peuvent présenter pour l installation existante. Les sites ne présentant pas d installation nucléaire existante à proximité doivent être capables de répondre à leurs besoins d intervention d urgence de manière indépendante. Lorsqu une installation nucléaire existante se trouve à proximité, des ententes d assistance mutuelle peuvent être mises en place pour soutenir l intervention d urgence. Au fur et à mesure de l avancée de la construction, le titulaire de permis doit veiller à ce que les mesures d urgence en place soient proportionnelles aux dangers sur le site. Les unités d intervention d urgence sur le site doivent être qualifiées et disposer de toutes les ressources nécessaires (personnel et équipement) pour assurer une intervention rapide et efficace. Ces unités d intervention doivent être capables d intervenir en cas d incendie, de dispenser les 7 Ébauche

14 premiers soins, de récupérer des déversements, d intervenir en présence de matières dangereuses et de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en cas d effondrement de structures ou d éboulements. 6.4 Effets sur les installations existantes et provenant de celles-ci Un site de construction peut déjà présenter des installations en exploitation sur le site; celles-ci peuvent avoir des systèmes de sûreté ou de soutien interdépendants. D autres installations essentielles, telles que des piscines de combustible usé ou des fûts de stockage à sec, peuvent également être présentes. Les sites des réacteurs de recherche peuvent déjà comporter des laboratoires associés, des installations de production d isotopes et des cellules blindées. Une évaluation de la sûreté et de la sécurité durant la construction doit être réalisée. Elle doit prendre en considération tous les risques posés par les installations voisines ou susceptibles de menacer celles-ci, et toute interdépendance de leurs systèmes de sûreté. Les conséquences d une contamination potentielle (substances nucléaires et substances dangereuses) des unités en exploitation causée par le chantier de construction (et vice versa) doivent être évaluées, et la contamination doit être surveillée, le cas échéant. Tout autre risque potentiel doit aussi être évalué (excavation, chute accidentelle de grues, effondrement d éléments, utilisation d explosifs, etc.). De telles considérations doivent aussi comprendre une évaluation de l incidence des rejets cumulés dans l environnement pour toutes les installations se trouvant sur le site. Les responsabilités en matière de sûreté et de sécurité qui incombent aux titulaires de permis pertinents et à l organisation chargée de la construction seront déterminées avant le commencement des activités de construction sur le site. Une communication efficace et une étroite collaboration entre les parties doivent être établies. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la sûreté de l exploitation de l installation existante durant les activités de construction. Pour les installations adjacentes ou celles présentant des bâtiments ou des services communs, il convient d identifier les limites pour ce qui suit : les zones contrôlées, les limites physiques, les limites des systèmes, les barrières d accès sécurisé et les zones propres. En cas d utilisation des ressources des installations nucléaires existantes (eau, électricité, mesures de protection-incendie, services médicaux d urgence, mesures de sécurité, etc.), des interfaces claires doivent être définies pour ne pas mettre en danger les installations en exploitation. Les plans d urgence doivent pleinement tenir compte de la présence d autres parties dans la zone. Des procédures doivent être mises en œuvre pour s assurer que le titulaire de permis d une installation existante (ou de plusieurs installations existantes) approuve le changement de statut de ces bâtiments ou services communs avant que l organisation chargée de la construction ne procède à la mise en place de tels plans. 6.5 Protection contre l incendie Des contrôles de protection contre l incendie doivent être disponibles jusqu à ce que les systèmes définitifs de détection, de protection et d extinction des incendies de l installation soient installés et opérationnels. Les détails de ces contrôles doivent figurer dans les dispositions relatives aux plans d urgence. 8 Ébauche

15 6.6 Mesures environnementales Des contrôles en matière de surveillance et de protection de l environnement doivent être en place pour assurer une atténuation adéquate des effets potentiels des activités de construction sur l environnement. Le document d application de la réglementation de la CCSN, REGDOC-2.9.1, Protection de l environnement (ébauche) [6], présente des exigences spécifiques visant la protection de l environnement. 6.7 Gestion du vieillissement Le document REGDOC-2.6.3, Aptitude fonctionnelle : Gestion du vieillissement (ébauche) [7], présente les exigences relatives à la gestion du vieillissement. Des programmes (par exemple ceux visant le contrôle chimique, l inspection, l examen et la mise à l essai, la récolte de données de référence et la surveillance des matériaux) doivent être établis et mis en œuvre pour s assurer que les processus de fabrication, de construction et d installation n aient pas d effets négatifs sur la résistance au vieillissement des SSC. 7. Programme de construction 7.1 Planification, programmation et séquences d exécution des travaux La planification, la programmation et les séquences d exécution des travaux doivent identifier et comprendre des dispositions visant : 1. les articles à long délai de livraison 2. les activités de fabrication, d assemblage modulaire et de mise à l essai réalisées sur le site 3. des points d arrêt et des points de contrôle par diverses parties, telles que le titulaire de permis, les architectes ou ingénieurs, les agences d inspection autorisées et la CCSN L établissement de la séquence des travaux de construction doit assurer que les activités de construction n aient pas d incidence négative sur les travaux réalisés auparavant (tels que des composants intégrés dans les murs ou le sol). Il faut accorder une attention particulière à la forme des composants coulés et des accessoires fixes de l installation afin d éviter le plus possible le perçage ultérieur du béton. 7.2 Conditions de travail et conditions environnementales Les conditions des travaux de construction et de l environnement doivent être surveillées pour éviter que les structures et les équipements mécaniques, électriques et de commande importants pour la sûreté ne soient endommagés ou contaminés. Les limites des conditions environnementales comme la température, la pression, l humidité, la poussière, les impuretés, l air salin, le vent et les conditions électromagnétiques durant les travaux de construction doivent être spécifiées. Les conditions environnementales doivent être contrôlées périodiquement pour confirmer qu elles ne dépassent pas les limites permises. 7.3 Contrôle de l état des lieux, de la propreté et des corps étrangers Des mesures portant sur la tenue des lieux, la propreté et l exclusion des corps étrangers doivent être établies pour la zone du site, l installation et les matériaux et composants incorporés dans la centrale pour préserver la qualité des SSC qui sont assemblés, construits ou installés. 9 Ébauche

16 Les mesures d exclusion des corps étrangers doivent comprendre des dispositions pour éviter l introduction de matières étrangères, de débris, d outils et de composants dans les systèmes et composants ainsi que dans les zones où ils peuvent constituer un danger pour la santé et la sécurité ou avoir des répercussions sur l environnement. Des exigences et des méthodes de nettoyage particulières doivent être mises en œuvre pour les systèmes hydrauliques, les systèmes de contrôle et d instrumentation, les conduites de lubrification ainsi que tous les systèmes dont les faces intérieures échappent généralement à l inspection visuelle. Les déchets et les restes de produits non durables utilisés ou générés sur le site durant la construction doivent être éliminés après la fin des travaux. 7.4 Contrôle chimique Les tuyauteries des circuits de fluides et de gaz ainsi que les composants connexes doivent être nettoyés, vidangés et préparés conformément aux exigences applicables en matière de paramètres chimiques. Des professionnels du domaine de la chimie, ainsi que des installations et des procédures, doivent être disponibles pour assurer la vidange et l essai hydrostatique conformément aux exigences relatives aux caractéristiques chimiques. Orientation Pour assurer le respect des exigences relatives à la propreté interne, les contrôles chimiques devraient prévoir : 1. l échantillonnage des circuits 2. la production d eau déminéralisée 3. des capacités de stockage 4. des installations de laboratoire 5. la purge sous pression des systèmes 6. le recyclage Il faudrait examiner le caractère adéquat des installations, de l équipement et des procédures pour leur transfert vers la mise en service ou l exploitation. 8. Structures, systèmes et composants 8.1 Fabrication et assemblage Les documents d approvisionnement établis à chaque étape de la chaîne d approvisionnement doivent comporter des dispositions prévoyant notamment : 1. l étendue des travaux 2. les exigences techniques 3. les exigences relatives au système de gestion ou au programme d assurance de la qualité 4. le droit d accès aux installations et aux dossiers aux fins de surveillance, de points de contrôle ou de vérification par l acheteur, le titulaire de permis et la CCSN 5. les exigences relatives aux documents à soumettre 6. les dossiers sur l historique de la fabrication 7. les rapports sur les cas de non-conformité 10 Ébauche

17 8. les pièces détachées et de rechange Le système de gestion ou le programme d assurance de la qualité de chaque fabricant doit comprendre l identification et le contrôle des processus qui ne peuvent être entièrement vérifiés par des inspections et des essais réalisés par la suite, ou dont le défaut de fabrication ne peut être décelé avant l utilisation ou la mise en marche de l article. Les équipements spéciaux (tels que l outillage, les jauges d inspection et les ordinateurs) servant aux processus de fabrication ou d assemblage doivent être qualifiés ou validés. Le personnel utilisant l équipement doit être formé et informé des limites de son utilisation. Les composants doivent être inspectés et mis à l épreuve conformément aux exigences des spécifications relatives à l approvisionnement. La traçabilité de chaque composant important pour la sûreté ou l identification des lots de tels composants, le cas échéant, doivent être mises en évidence dans le plan d inspection et d essais ou le plan d assurance de la qualité. Au besoin, des contrôles et des inspections supplémentaires doivent vérifier que les nouvelles techniques de fabrication et les nouveaux types d équipements répondent aux exigences applicables sur le plan de la conception. Orientation Pour atteindre les niveaux de qualité et de sûreté requis lors de la fabrication et de l assemblage, les éléments suivants devraient être pris en considération : 1. les répercussions de la conception sur la fabrication 2. l acquisition de composants de cheminement critique à long délai de livraison 3. le nombre d activités confiées à des sous-traitants telles que la mise en forme, le traitement thermique, l usinage partiel ou la fabrication de sous-assemblages 4. le besoin de conditions de propreté et d autres contrôles de l environnement pour satisfaire aux exigences et obtenir la qualité requise; ces contrôles peuvent comprendre des atmosphères sans poussières ou inertes, des contrôles de l humidité, des contrôles de la température et des contrôles de la composition chimique de l eau 5. l assemblage des composants 6. les exigences liées à la manutention, au stockage, à l emballage et à la livraison 7. l application de nouvelles techniques de fabrication, d assemblage, d inspection et de mise à l essai 8. la nécessité d inspections et d essais précisés par les concepteurs, le titulaire de permis et la CCSN, ainsi que ceux jugés nécessaires par le fabricant pour contrôler la qualité et s assurer que le processus de fabrication a été suivi 9. le besoin d accorder une attention particulière aux processus complexes, sensibles ou qui nécessitent un montage important, de l équipement spécial ou une formation particulière 10. la compatibilité des méthodes et des matières de nettoyage avec les composants nettoyés 11. l utilisation d articles ou de services de qualité commerciale proposés pour faire partie d une fonction de sûreté 12. l importance de la prévention des articles contrefaits, frauduleux et suspects (ACFS), pour éviter qu ils n entrent dans la chaîne d approvisionnement, y compris l utilisation d une terminologie de prévention des ACFS normalisée dans les documents d approvisionnement 11 Ébauche

18 8.2 Articles à long délai de livraison L approvisionnement en articles à long délai de livraison se fait sous l entière responsabilité du titulaire de permis. Les demandes d achat d articles présentées par le titulaire de permis aux fins d approbation par la CCSN avant le dépôt d une demande de permis de construction seront examinées au cas par cas. Lorsque le titulaire de permis ou le demandeur décide d acheter des articles à long délai de livraison, les documents soumis doivent présenter les renseignements suivants : 1. description de l article et quantité souhaitée 2. codes et normes 3. classification de sûreté 4. classification du code 5. date d entrée en vigueur du code 6. exigences de rendement technique 7. exigences en matière d assurance de la qualité 8. exigences en matière de documentation et délais de présentation des documents Tout écart entre le nombre d articles figurant dans la demande d achat initiale, le dimensionnement du permis de construction et les articles finis doit être évalué et faire l objet d un rapprochement Transport de composants vers le chantier de construction Orientation Les voies de transport devraient être planifiées en tenant compte : 1. du type de transport et d équipement de levage pour les composants de grande taille, lourds ou encombrants 2. de l évaluation des routes, des voies ferrées et des voies navigables ainsi que des ponts, des bassins et des quais pour s assurer que le transport ne présentera pas de danger et ne causera pas de dommage aux composants, aux personnes ou aux biens le long du parcours 8.3 Activités de construction sur le site Réception des composants Une vérification initiale doit être effectuée au moment de la réception des composants sur le site de construction pour s assurer qu ils correspondent à la commande et qu ils n ont pas été endommagés durant le transport. Avant d accepter et d utiliser les composants, une vérification doit être effectuée pour confirmer que : 1. les composants sont correctement configurés 2. l identification et le marquage sont corrects 3. les documents relatifs à la fabrication et à l assemblage, y compris les dérogations autorisées, sont disponibles lorsqu ils sont nécessaires 4. les dossiers ou certificats d inspection permettent de retracer l article inspecté afin de pouvoir confirmer l acceptation 12 Ébauche

19 5. les notes libératoires de vérification de la source (tant pour les composants que pour les documents) sont disponibles lorsqu elles sont nécessaires 6. les couvercles de protection et les joints sont intacts 7. les revêtements et les produits de protection n ont pas été endommagés 8. les articles n ont subi aucun dommage matériel 9. la propreté répond aux codes et normes applicables et aux exigences de la conception 10. les couvertures par gaz inerte et l état des produits déshydratants, le cas échéant, n ont pas été compromis 11. les cas de non-conformité identifiés lors des inspections à la réception, ou détectés durant la fabrication mais devant être corrigés sur le site, sont signalés Les composants doivent être contrôlés pour éviter toute installation ou utilisation involontaire Manutention Les équipements tels que les cartons spéciaux, les récipients, les dispositifs de protection, les grues, les monte-charges, les manipulateurs et les véhicules de transport doivent être qualifiés. L équipement destiné à la manutention des composants doit être utilisé et entretenu conformément aux normes et règlements nationaux. Les opérateurs et les préposés à la manutention de ces équipements doivent être dûment formés et jugés aptes à les utiliser Contrôle des composants et des produits non durables Les composants (y compris les pièces détachées et les pièces de rechange) et les produits non durables doivent être contrôlés en tout lieu, y compris dans les installations de fabrication hors site, pour éviter leur utilisation incorrecte, les dommages, la détérioration ou la perte d identification. Les composants doivent être clairement identifiables à l aide de marques appropriées. Les marques doivent correspondre aux spécifications fournies par le concepteur ou le fabricant Stockage Le stockage doit être assuré conformément aux spécifications des concepteurs et des fabricants afin de protéger les composants avant leur installation et leur utilisation. Orientation Lors de l établissement de zones de stockage, il faudrait tenir compte des éléments suivants : 1. les pratiques en matière de propreté et de tenue des lieux 2. les exigences en matière de protection contre l incendie 3. les exigences de protection liées aux revêtements, aux agents conservateurs, aux housses et aux manchons 4. la prévention des dommages matériels 5. les contrôles de l environnement : matières en suspensions dans l air, électricité statique, température et humidité 6. l entretien préventif 7. les mesures de sécurité contre le vol, le vandalisme et le retrait non autorisé 8. la durée de conservation due aux caractéristiques physiques et chimiques 9. l identification des composants 13 Ébauche

20 8.3.5 Protection des structures, systèmes et composants installés Les SSC installés doivent être protégés de la circulation du personnel, des structures temporaires, des intempéries et des activités de construction menées à proximité (telles que le sablage, le nettoyage à l acide, le soudage, l utilisation de marteaux perforateurs, le piquage, le brûlage et le traitement de relaxation) susceptibles de nuire à la qualité des SSC ou aux résultats des essais éventuels. L utilisation temporaire des SSC qui feront partie de l installation achevée doit être autorisée par l organisation responsable. Une telle utilisation temporaire ne peut soumettre les SSC à des conditions pour lesquelles ils ne sont pas conçus. Orientation Une telle protection peut être assurée par de bonnes pratiques en matière de propreté et de tenue des lieux, des emballages provisoires, l érection de barrières, des housses de protection et des passerelles, au besoin Entretien Pendant toute la phase de construction, les SSC doivent faire l objet d un plan d entretien préventif ou correctif approprié pour s assurer qu ils continueront de fonctionner conformément à leur conception. Ce plan sera maintenu jusqu au lancement des programmes d entretien opérationnel. Le document RD/GD-210, Programmes d entretien des centrales nucléaires [8] fournit des renseignements sur les programmes d entretien Fabrication, installation et mise à l essai sur le site Les articles importants pour la sûreté des installations nucléaires doivent être fabriqués, construits, installés, mis à l épreuve et inspectés à l aide de processus établis qui assurent l obtention des spécifications de la conception et le niveau de sûreté requis. À moins qu elles ne soient requises pour l exploitation, les installations de fabrication et d installation se trouvant sur le site doivent être conçues, assemblées, entretenues, utilisées et enlevées conformément aux exigences des règlements, normes, spécifications, procédures ou contrats. Les activités de fabrication réalisées sur le site doivent se dérouler dans des installations situées de façon à ne pas nuire aux SSC adjacents ou aux activités menées à proximité. Lorsque de telles installations nécessitent l utilisation d équipements de construction spéciaux comme des grues à très grande capacité de levage et des machines d assemblage automatisé des barres d armature, leur montage, leur utilisation et leur démontage doivent être contrôlés en respectant les instructions du fabricant et les exigences légales. Les opérateurs et les préposés à la manutention de ces équipements doivent être formés et qualifiés pour leur utilisation. Les activités de fabrication effectuées sur le site peuvent comprendre : 1. la production de béton dans une centrale à béton 2. l assemblage des barres d armature 3. la fabrication de tronçons de tuyauterie 4. l assemblage de modules, tels que : 14 Ébauche

21 a. des modules mécaniques : équipement structural disposé sur une charpente structurale commune, accompagné de la tuyauterie, des vannes, des instruments et du câblage de raccordement b. des modules structuraux : doublures, parois, planchers, sols dissipateurs de chaleur, coffrages de socle de turbine, escaliers, plateformes, acier de construction et modules de structure spatiale; certains modules structuraux peuvent comporter un coffrage laissé en place pour le béton c. modules de tuyauterie : tuyaux, vannes, ensembles de vannes, pompes, instrumentation et câblages connexes sur une charpente structurale commune d. modules électriques : modules électriques sur une charpente structurale commune Des règles et des procédures doivent être établies pour les installations d essais sur le site afin d assurer le respect des normes et des codes du secteur. Les installations d essais comprennent celles pour : 1. le mélange du béton ainsi que l extraction et la mise à l essai de carottes 2. l étalonnage des instruments et des valeurs de consigne des procédés 3. le réglage des soupapes de surpression 4. l étalonnage des manomètres Les opérateurs et les préposés à la manutention de l équipement d essai doivent être formés et qualifiés pour leur utilisation. 8.4 Examen du certificat d achèvement des travaux et de la disponibilité opérationnelle Des examens du certificat d achèvement des travaux et de la disponibilité pour la mise en service et l exploitation doivent être réalisés pour s assurer que les engagements relatifs à la construction ont été remplis et que l installation est prête pour le chargement du combustible suivi de la mise en service et de l exploitation commerciale. En ce qui concerne le certificat d achèvement des travaux, le titulaire de permis et l organisation chargée de la construction doivent élaborer et accepter un processus permettant de vérifier l achèvement des activités de construction et d assurer le transfert des travaux terminés. Le processus et les critères d acceptation doivent être documentés afin de pouvoir faire l objet d une évaluation indépendante. Les résultats de ces essais (couverture, contenu, résultats et calendrier) doivent être analysés par rapport aux critères d acceptation. La mise à l essai et la vérification des composants importants pour la sûreté doivent être réalisées par une tierce partie qualifiée et indépendante afin de confirmer que les composants ont été construits conformément aux exigences spécifiés et répondent aux critères d acceptation, y compris ceux détaillés dans la documentation accompagnant la demande de permis. 9. Transfert de la responsabilité 9.1 Transferts effectués pendant la construction Des règles et des procédures doivent être établies pour contrôler et coordonner le transfert des travaux réalisés et des renseignements sur la configuration de l installation connexe d une partie à l autre (par exemple des entreprises de génie civil aux entreprises de mécanique, de plomberie et d électricité) afin de préserver l intégrité des travaux réalisés. Le contrôle de l accès aux SSC et aux zones de travail doit également être établi et mis en œuvre pour le transfert. Les exigences et les responsabilités relatives au transfert doivent être documentées. 15 Ébauche