Droit des discriminations : sources, histoire, définition générale. Michel Miné Professeur de droit du travail au Cnam

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Rose Brunelle
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1 Droit des discriminations : sources, histoire, définition générale Michel Miné Professeur de droit du travail au Cnam

2 Présentation générale du droit de la discrimination Résultats (fruits, fleurs) Réparation - intégrale en nature et/ou financière, établissement de situations non discriminatoires Motifs (branches) 2 Droit commun (tronc) Valeurs (racines) Définition de la discrimination Acteurs publics ou privés Actions en justice Égalité, Liberté, Dignité

3 Droit international des droits de l Homme Ø Déclaration universelle des droits de l homme (Paris, Trocadéro) Ø 1958 Convention n 111 de l OIT interdisant les discriminations dans l emploi et le travail Ø Pactes de l ONU relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP) et aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Ø Convention de l ONU sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale Ø Convention de l ONU sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes Ø 2006 Convention de l ONU relative aux droits des personnes handicapées 3

4 Droit international des droits de l Homme Conception objective de la discrimination : «toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l opinion, l ascendance nationale ou l origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d altérer l égalité de chances ou de traitement en matière d emploi ou de profession.» Convention OIT n 111 de 1958 (ratifiée par la France en 1981 et publiée en 1982) 4

5 L Europe (UE) contre les discriminations Traité de Rome Interdiction des discriminations liées à : la nationalité au sexe (en matière desalaire) Traité d Amsterdam Interdiction des discriminations liées à : la race ou à l origine ethnique la religion et les convictions un handicap l âge l orientation sexuelle 5

6 L Europe (UE) contre les discriminations Traité de Lisbonne Art TFUE : l UE «peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,l âge ou l orientation sexuelle.» Art. 45 TFUE : «La libre circulation des travailleurs est assurée à l intérieur de l Union. Elle implique l abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres ( )» Art. 157 TFUE : l UE adopte des mesures visant à assurer l application du principe de l égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l emploi et le travail (...) 6

7 L Europe (Conseil de l Europe) contre les discriminations 1950 Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinctionaucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» (article 14 - Interdiction de ladiscrimination) 7

8 L Europe (Conseil de l Europe) contre les discriminations 1961 Charte sociale européenne (révisée en 1996) - interdictiondes discriminations : égalité de rémunération entre «travailleurs masculins et féminins» (art. 4) travailleuses pour la protection de la maternité (art. 8) personnes handicapées (art. 15) travailleurs migrants et leurs familles d un État membre du Conseil de l Europe (art. 19) fondées sur le sexe accès à l emploi, conditions de travail et d emploi (art. 20) travailleurs ayant des responsabilités familiales (art. 27) représentants destravailleurs (art. 28) 8

9 Transposition du droit international et européen Egalité femmes/ hommes contre la discrimination raciale Convention OIT 100 (1951) Directives européennes (1975/1976)... Directive n 2006/54 Convention ONU 1965 Directive n 43/2000 Loi de 1972 sur la rémunération Loi Roudy de 1983 complétée par la loi Génisson de 2001 sur l égalité pro. Loi de 2004 créant la HALDE (intégrée dans le DDD par les lois de 2011) Loi de 1972 Loi de 2004 créant la HALDE (intégrée dans le DDD par les Lois de 2011) Contre d autres discrimina tions Convention OIT 111 (1958) Directives européennes 78/2000 (dus à la religion, les convictions, le handicap, l âge, l orientation sexuelle) Loi Auroux du 04/08/1982 Lois du 16/11/2001, du 11/02/2005 (travailleurs handicapés) et du 27/05/2008 (transposit des définit des directives contre les discriminat ) 9

10 Définition générale de la discrimination unediscrimination (directe/indirecte) se manifeste par : Ø une mesure défavorable(toute mesure de gestion) Ø injustifiée Ø en lien avec un critère concernant l être ou l agir (qu il est interdit d utiliser pour prendre une décision défavorable à l encontre d une personne) «Mal nommer un objet, c est ajouter aux malheurs de ce monde.» Albert Camus 10

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