CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT Service Contrats d apprentissage 107 Avenue Michel Crépeau LA ROCHELLE CEDEX 1

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1 Pôle réglementaire Apprentissage Tél : N Contrat : La Rochelle, le 17 février 2010 Madame, Monsieur, Suite à votre demande, ns avons l'honneur de vs adresser ci-joint, un projet de contrat d'apprentissage à remplir, à signer par vs, par l'apprenti et son représentant légal, si l'apprenti est mineur. Ce document n est qu un projet, il devra donc être retrné au plus tôt à l'adresse suivante : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT Service Contrats d apprentissage 107 Avenue Michel Crépeau LA ROCHELLE CEDEX 1 Le contrat d apprentissage doit être établi dans un délai maximum de 5 jrs après la date d'entrée du jeune dans l'entreprise. Vs devez impérativement compléter ttes les zones du projet et joindre au dossier les pièces listées sur la fiche jointe en annexe. A réception du dossier complet, ns établirons le contrat d apprentissage qui vs sera adressé pr signature. Tt dossier incomplet entraînera du retard dans l établissement de votre contrat d apprentissage, ainsi que pr l inscription de votre apprenti au CFA. Ns vs signalons que vs devez déclarer l'embauche de votre apprenti soit à l'urssaf, soit à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, et que vs devez également prendre contact avec la Médecine du Travail dont vs dépendez afin que votre apprenti puisse passer la visite médicale. Le certificat qui lui sera délivré devra être frni pr permettre l'enregistrement du contrat d'apprentissage. Restant à votre disposition pr ts renseignements complémentaires, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Le service apprentissage, PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE déclaration Article L du Code du Travail

2 L'Employeur Nom - Prénom dirigeant N SIRET de l'etablissement d'apprentissage : Nom d'épx (se) : Raison sociale de l'entreprise : Adresse de l'etablissement d'exécution du contrat : Nombre de salariés permanents : (1) code APE Convention collective applicable : Téléphone Fax Nom et adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire de l'apprenti Adresse Crriel : L'Apprenti( e ) Régime social : Nom - Date de naissance : prénom adresse Lieu de naissance : RSA (Régime Social Agricole - MSA) RSI (Régime Social des Indépendants) Nationalité : (2) Sexe : TEL : dernière classe fréquentée : APPRENTI son représentant légal : Père Mère Tuteur dernier établissement fréquenté : MINEUR Nom - prénom : liste des diplômes obtenus : (joindre copies) situation avant ce contrat (3) : Adresse (si différente de celle de l'apprenti) L'apprenti sort d'un apprentissage junior : OUI NON L'apprenti a bénéficié d'un dispositif d'accompagnement (4) Si l'apprenti est formé par un ascendant : (préciser le lien de parenté) et dans ce cas, joindre un RIB au nom de l'apprenti. (si i, préciser lequel et joindre justificatifs) L'apprenti est reconnu travailleur handicapé : OUI (si i, joindre copie de la décision COTOREP) NON Nom - Prénom : Date de naissance : Le Maître d'apprentissage Nom d'épx (se) Le Maître d'apprentissage est-il l'employeur : OUI NON Nombre d'années d'expérience en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti (sans compter les années de formation) Métier : Diplômes obtenus : Nbre de contrats d'apprentissage élèves de CPA en crs pr ce Maître d'apprentissage : (7) Nbre de salariés en alternance y compris apprentis suivis par le Maitre d'apprentissage : (8) Le contrat et la formation Dates du contrat : Début Fin Durée du contrat (en mois) Diplôme titre préparé : Durée hebdomadaire de travail : et spécialité : ATTENTION les apprentis mineurs ne peuvent faire plus de 35 h/semaine *si plus de 35 h, pr les apprentis + 18 ans seul, veuillez préciser le mode de calcul des heures supplémentaires des récupérations Salaire mensuel à l'embauche : Nom et adresse du CFA : Coefficient de positionnement dans l'entreprise :... (pr les + de 21 ans) Préciser si l'apprenti est amené à travailler sur des machines dangereuses à être exposé à des risques particuliers (11) OUI NON (si OUI, joindre copie de la dérogation accordée par l'inspection du Travail de la demande) SALAIRE VERSE A L'APPRENTI EXPRIME EN % DU SMIC DU SMC (9) à compléter en fonction de la convention collective applicable à votre entreprise 1ère année du au :.. % du SMIC OU SMC / du au : % du SMIC SMC 2ème année du.. au... :.. % du SMIC OU SMC / du.... au... : % du SMIC SMC 3ème année du.. au... :.. % du SMIC OU SMC / du.... au... : % du SMIC SMC AVANTAGES EN NATURE A DEDUIRE DU SALAIRE BRUT : (10) Nrriture / jr - Logement... / mois - TOTAL PAR MOIS :.. LES SOUSSIGNES S'ENGAGENT A SIGNER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LEUR SERA ADRESSE PAR LA CMA 17 COMPLETE PAR LES INFORMATIONS PORTEES SUR CE PROJET. Signature de l'employeur Signature de l'apprenti Signature du Représentant légal (apprenti mineur) Fait Le

3 PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU PROJET DE CONTRAT DE : Attestation du nombre d années d expérience professionnelle du formateur désigné sur le contrat (non comprises les années de formation) Et la copie de ses diplômes (obligatoire pr les formations de niveau supérieur au CAP) En relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l apprenti, si vs ne les avez pas transmis dans le cadre d un précédent contrat Et la copie du titre de Maître d Apprentissage Confirmé (MAC) pr les formateurs salariés du bâtiment formant des (BP) Brevets Professionnels Attestation de positionnement délivrée par le Campus des Métiers. Certificat Médical d embauche, au nom de l apprenti et en rapport avec le métier préparé par celui-ci, délivré par La Médecine du Travail de VOTRE entreprise. L autorisation accordée par l Inspecteur du Travail, à défaut la copie de la demande en cas d utilisation par l apprenti mineur de machines dangereuses d affectation à des travaux dangereux, (pr obtenir cette dérogation, le Document Unique doit avoir été réalisé au préalable dans l'entreprise voir info jointe) Le mandat (ci-joint) donnant pvoir à la CMA17 de recueillir pr vs le visa du CFA dûment complété et signé ATTENTION : en l absence du mandat, ns devrons vs retrner le contrat d apprentissage et il vs appartiendra de le faire viser par le CFA. Prestation de 67 Euros à l ordre de La Chambre de Métiers et de l Artisanat Justificatifs de l identité de l apprenti: photocopie de la carte d identité du livret de famille photocopie du jugement de tutelle (le cas échéant) photocopie de la carte de séjr pr les hors ressortissants de la UE Dispense de scolarité certificat de scolarité délivré par le chef d établissement du collège fréquenté par le jeune (pr les élèves âgés de 15 ans au moins au 1 er juillet de l année en crs et ayant terminés la classe de 3 ème ) Dérogation à l obligation scolaire délivrée par l Inspection Académique par l intermédiaire du chef d établissement du collège fréquenté par le jeune (pr les élèves qui auront 15 ans entre le 1 er juillet et le 31 décembre de l année en crs et ayant terminés la classe de 3 ème ) Certificat de scolarité de l année précédente justifiant la 1ère année de la formation dans un établissement scolaire (exemple: 1 ère année en lycée professionnel puis 2 ème année en apprentissage) Photocopie du précédent contrat et de la résiliation si établis par un organisme autre que la CMA17 photocopie du relevé des notes obtenues au CAP BEP BP BAC BAC PRO BTM BTS ( copie du diplôme) (dans le cas des formations complémentaires, des prolongation suite échec à l examen)) En cas de réduction d allongement de la durée de la formation, la demande de dérogation, dûment complétée et signée Autre INSTRUCTIONS ET CONSIGNES POUR REMPLIR LE CONTRAT - Vs devez impérativement compléter ttes les zones du projet, (ces informations sont la base du contrat d apprentissage qui sera complété pr vs par le service apprentissage avant de vs l adresser pr signature) - N bliez pas de renseigner les prcentages de rémunération ainsi que le salaire mensuel à l embauche. (Pr les professions dont la Convention Collective est plus favorable que le minimum légal, c est le salaire prévu par la Convention Collective qui doit obligatoirement être appliqué) - Datez et signez le projet, justificatif de votre engagement dans l attente du contrat. - Dès que vs avez ts les éléments, vs devez transmettre le dossier à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT 107 avenue Michel Crépeau LA ROCHELLE CEDEX 1 Attention: Tte absence de renseignements de documents, entraînera du retard dans le traitement de votre contrat, ainsi que pr l inscription de votre apprenti au CFA.

4 MANDAT Par la présente, et conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, Je sssigné, M./MME/Melle... Titre/fonction... Représentant l entreprise Domiciliée à... N SIRET :.. ci-après le Mandant, donne pvoir à la Chambre de Métiers et de l'artisanat, domiciliée à LA ROCHELLE 107 avenue Michel Crépeau Représentée par son Président, ci-après le Mandataire, A fin: de recueillir pr mon compte le visa du Centre de Formation d Apprentis.. Situé.. En application de l article L du Code du Travail de présenter pr mon compte les demandes permettant à l exercice par M./Mme/Melle.. De la fonction de Maître d Apprentissage en application de l article R du Code du Travail. autre Fait à. Le Mandant, (Cachet de l entreprise et signature de son Représentant)

5 N SIRET DE L ENTREPRISE : N de la demande : ATTESTATION EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU MAITRE D APPRENTISSAGE Je Sssigné(e) :.. né(e) le : à.... Atteste posséder années d expérience professionnelle dans l exercice du métier de : (non comprises les années de formation apprentissage contrat de professionnalisation) Et être titulaire des diplômes suivants (joindre copies) :.. POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT Fait à..le.. SIGNATURE. NIVEAU DE QUALIFICATION REQUIS NIVEAU DE DIPLOME PREPARE PAR LE JEUNE NIVEAU DU MAITRE D APPRENTISSAGE CAP BEP BAC PRO Brevet Technique Brevet Professionnel BTS DUT Licence Maitrise Ingénieur Diplôme ESC ESG 5 années d expérience CAP BEP + 5 années d expérience Bac Pro, BT BP + 5 années d expérience BTS DUT + 5 années d expérience FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME FOURNIR IMPERATIVEMENT LA COPIE DU DIPLOME Si le maître d apprentissage ne possède pas le niveau requis, l entreprise doit adresser à la CMA17 une demande de dérogation (ns demander les imprimés). Cette demande sera transmise à Monsieur le Recteur d Académie à POITIERS pr avis.

6 Le document unique Le document unique est un document établi par le chef d entreprise qui décrit et évalue les risques encrus par ses salariés dans le cadre de leurs activités : chute, cpure, brûlure, Il est obligatoire de le réaliser lorsque le chef d entreprise a au moins 1 apprenti 1 salarié (décret n du 5 novembre 2001). Le document unique (DU) en 5 questions : Existe-t-il un formulaire? Aucun modèle n a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. La Chambre de Métiers et de l Artisanat a conçu une trame de document adaptée aux petites entreprises afin d aider les chefs d entreprise à élaboré leur DU (trame validée par l inspection du travail). Que doit contenir le document unique? Le DU doit faire l inventaire et l évaluation des risques puis décrire les moyens de prévention mis en place pr prévenir ces risques. Concrètement, le dirigeant doit expliquer comment il limite les risques pr ses salariés comment il envisage dans le temps de le faire. A qui adresser le document unique? Le DU doit être tenu dans l entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l inspection du travail et des agents des services de prévention de la Cram. Quelles sont les peines encrues en cas d absence de document unique? Le chef d entreprise risque une amende de 1500 euros. En cas d accident du travail de son apprenti de son salarié, la responsabilité du chef d entreprise peut être aggravée et les peines encrues beaucp plus fortes. Qui peut m aider? La Chambre de Métiers et de l Artisanat 17 aide les artisans à élaborer à finaliser leur document unique par des interventions individuelles en entreprise dans le cadre d actions de formation (coût : de 50 à 80 ) d une durée de 1,5 jrs (1 j en collectif + 0,5 j en entreprise) VOTRE SITUATION (à remplir obligatoirement pr votre dossier) NOM : Prénom : Nom de l entreprise : Adresse : Activité : Nombre d apprentis et de salariés :. Téléphone :. J ai réalisé mon document unique Je n ai pas réalisé mon document unique je ne l ai pas terminé Je shaite être contacté par la Chambre de Métiers pr m aider à l élaborer Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Charente-Maritime av. Michel Crépeau La Rochelle Cedex 1 Tél Fax Maill : c.ggeon@cm-larochelle.fr Site :

7 CACHET DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS ATTESTATION DE POSITIONNEMENT CAMPAGNE D APPRENTISSAGE 2010/2011 A compléter par le Campus des Métiers recevant l apprenti Positionnement ss réserve que l employeur vérifie les conditions d accueil du jeune dans l entreprise (nombre et compétence des maîtres d apprentissage, quotas d apprentis, adéquation entre les activités de l entreprise et les exigences de l examen). Renseignements auprès du Service apprentissage de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Charente-Maritime : Tel n Nom : Date de naissance : Prénom : Adresse : Est positionné pr préparer le diplôme suivant : DIPLOME En 3 ans En 2 ans En 1an Remise des imprimés de dérogation : i non Information donnée sur : 1. Dispense de scolarité certificat de scolarité délivré par le chef d établissement du collège fréquenté par le jeune (pr les élèves âgés de 15 ans au moins au 1 er juillet de l année en crs et ayant terminé la classe de 3 ème ). 2. Dérogation à l obligation scolaire délivrée par l Inspection Académique par l intermédiaire du chef d établissement du collège fréquenté par le jeune (pr les élèves qui auront 15 ans entre le 1 er juillet et le 31 décembre de l année en crs et ayant terminé la classe de 3 ème ). Nom et coordonnées de l entreprise (facultatives) Date : / / Signature : Il est impératif que le jeune se présente au CFA muni de : - son dernier relevé de notes pr tte première formation - du relevé des notes obtenues à l examen s il s agit d une nvelle formation en l absence de ces documents il ne prra être positionné.