Tarif ambulatoire dans la LAMal aspects méthodiques. Journée des délégués tarifaires, 6 mai 2015

Transcription

1 Tarif ambulatoire dans la LAMal aspects méthodiques Journée des délégués tarifaires, 6 mai 2015

2 Agenda Modèle tarifaire structure tarifaire Influence de la Confédération et des cantons sur le tarif Tarif ambulatoire et coûts Contrôle des coûts en dehors du tarif ambulatoire FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 2

3 Le «système tarifaire» Tarmed et la LAMal FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 3

4 Modèle tarifaire et structure tarifaire FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 4

5 Structure tarifaire: exemple de la pos FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 5

6 Influence de la Confédération et des cantons sur le tarif (1) Approbation des conventions tarifaires et conventions cadres (tarifs), art. 46 al. 4 LAMal (2) Adaptations par le Conseil fédéral si le tarif n'est plus approprié et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision, art. 43 al. 5bis LAMal (3) Neutralité des coûts lors d'un changement de modèle tarifaire, art. 59.c al. 1 OAMal FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 6

7 Adaptations de la structure tarifaire par le Conseil fédéral Art. 43 al.5bis LAMal Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s avère inappropriée et que les parties ne peuvent s entendre sur une révision de la structure. Pour rappel: Dans son ensemble, la structure tarifaire résulte de l application de modèles fondés sur des critères de l économie d entreprise. Si le Conseil fédéral intervient directement dans la structure tarifaire, il risque de piétiner ces modèles. FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 7

8 Changement de modèle et «neutralité des coûts» Art. 59c al. 1 OAMal Un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Lors d un changement de modèle (avant/après): Coûts = Volumes_avant*(points tarifaire_avant * VPT_avant) = Volumes_après*(points tarifaire_après * VPT_après) Du point de vue de la méthode, cela s applique pour une même période p. ex. un an (cf. cependant introduction du Tarmed) S applique à un changement de modèle mais pas à une révision de la structure FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 8

9 Tarif ambulatoire et coûts (1) Approbation des conventions tarifaires et conventions cadres (tarifs), art. 46 al. 4 LAMal (2) Adaptations par le Conseil fédéral si le tarif n'est plus approprié et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision, art. 43 al. 5bis LAMal (3) Neutralité des coûts lors d'un changement de modèle tarifaire, art. 59.c al. 1 OAMal Coûts = volumes * (points tarifaires * VPT) Un contrôle des coûts via le tarif ambulatoire est difficilement possible FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 9

10 Le «volume» dépend de nombreux facteurs Quelques exemples: Vieillissement de la population Attentes de la population Possibilités médicales et progrès de la médecine Attitude face à la mort Etat de santé de la population Nombre de professionnels de la santé Exigences en matière de qualité et directives Professionnalisation Transferts entre domaine hospitalier / secteur ambulatoire Le «volume» ne peut pas être régulé par le tarif, même si le principe du caractère économique est respecté FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 10

11 Conventions tarifaires prestation coût financement Conventions tarifaires Prestation Coûts Financement FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 11

12 Contrôle des coûts en dehors du tarif ambulatoire FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 12

13 Approches du contrôle des coûts dans la LAMal (aperçu) efficace? approprié? adéquat? FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 13

14 En résumé Il faut distinguer modèle tarifaire et structure tarifaire. La «neutralité des coûts» ne s applique que pour un nouveau modèle tarifaire. Si le Conseil fédéral intervient directement dans la structure tarifaire, il risque de piétiner les modèles fondés sur des critères de l économie d entreprise. Un contrôle des coûts via le tarif ambulatoire est difficilement possible. Le «volume» ne peut pas être régulé par le tarif, même si le principe du caractère économique est respecté. FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 14

15 Vue de la Pointe Dufour. Prendre de la hauteur. Merci beaucoup! FMH: Tarifdelegierten-Tag, 6. Mai 2015 Andreas Bührer Consulting 15