Convention d exécution des «travaux» en vue de la réhabilitation d une filière d assainissement privée

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1 Convention d exécution des «travaux» en vue de la réhabilitation d une filière d assainissement privée En vertu de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, Article L du Code de la santé publique Article L du code général des collectivités territoriales Vu les statuts de la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville, Vu le règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif de la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville. Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 / Identification des parties La présente convention, référencée «C T - - _», porte sur l exécution de la phase «étude de projet» en vue de la réhabilitation de la filière d assainissement privée située : Adresse du projet : Code postal : Commune : Référence du dossier de diagnostic :.. Référence de la «convention - étude de projet» : «C E P - - _» Désigné ci-après «la filière d assainissement privée». Entre Le Service Public d'assainissement Non Collectif de la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville. Avenue du 46 Royal Marine Commando BEUZEVILLE Dpt. Eure / (fax) / cdc-beuzeville@cccb.fr Représenté par son Président ; Monsieur Yves BOULOCHE, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du XX/XX / XXXX. Désigné ci-après «le maître d ouvrage». Et M. _ prénoms : Mme. _ prénoms : Mlle. _ prénoms : Demeurant : Code postal : _ Commune : Tel. :.... / / mail Agissant en qualité de propriétaires (ou représentant légal du propriétaire) de l habitation à laquelle s attache la filière d assainissement privée. Désigné ci-après «le propriétaire».

2 Article 2 / Conditions d éligibilité Une convention d étude de projet doit avoir été signée et menée à son terme. L habitation est une résidence principale dont le propriétaire ne tire aucun revenu (loyer, rente ou de quelque nature que ce soit). Le diagnostic de la filière d assainissement privée a été réalisé par le SPANC de la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville. Les conclusions du diagnostic et l analyse de la performance et des dysfonctionnements de la filière mettent en évidence le besoin de réhabiliter pour la salubrité du terrain ou de l espace public, pour la protection de la ressource en eau ou pour la performance épuratoire. Les caractéristiques de l habitation et son affectation ne doivent pas avoir été modifiées depuis la réalisation de l étude de projet. Article 3 / Objet La présente convention a pour objet : - D'organiser les relations entre le maître d ouvrage et le propriétaire, - De préciser les modalités d exécution, - De fixer les modalités financières, pour «l exécution des travaux» prescrits à l issue de la phase «étude de projet» de réhabilitation de la filière d'assainissement privée, afin de conformer l habitation à ses obligations d équipement et de performance sur le plan de l assainissement des eaux usées domestiques. Par la présente convention, le propriétaire autorise la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville à agir en tant que maître d'ouvrage public et à réaliser les travaux sur sa parcelle. Le propriétaire autorise les personnes susceptibles d'intervenir pour la réalisation des travaux (maître d ouvrage, maître d'œuvre, entreprises...) à pénétrer sur sa propriété et ce jusqu'à réception définitive des ouvrages. Article 4 / Description des travaux Le détail des travaux à réaliser est présenté dans le rapport d étude de projet, notamment à travers: - La notice technique décrivant l'ensemble de la prescription, - Le plan de situation des ouvrages et équipements projetés. Les commentaires relatifs aux travaux pris en charge par le maître d ouvrage, émis par le SPANC dans le cadre de la validation de projet, devront être respectés. Localisation : - Les travaux pris en charge par le maître d ouvrage sont localisés à l'extérieur de l'habitation, soit depuis la reprise des différentes sorties d'eaux usées (matérialisé(s) par un collecteur) jusqu'au système de traitement et à son éventuel exutoire. Sont exclus de la présente convention de travaux : - Les réseaux de collecte à l intérieur de l habitation, - Les équipements spéciaux tels que des siphons, des systèmes d aération primaire ou des postes de relevage internes, - Toute intervention relative à la création d'un exutoire superficiel à l extérieur de la parcelle privée, - Toute intervention relative à l'évacuation des eaux pluviales. Toute malfaçon sur l un de ces points relève de la responsabilité du propriétaire. Elle ne peut en aucun cas être imputable au maître d ouvrage. Il en va de même des conséquences qu elle pourrait avoir sur l état ou le fonctionnement de la filière d assainissement privée réhabilitée. Article 5 / Modalités de réalisation Le maître d ouvrage, s'assure les services d'un maître d'œuvre (BEWANC) pour le suivi et la réception des travaux. Il s engage à réaliser : Les travaux préliminaires : - Passage d un huissier de justice chargé de procéder à un état des lieux (extérieur) avant travaux, - Piquetage du chantier en présence de l ensemble des parties ; La réunion de piquetage permet de matérialiser l'installation définie lors de la phase «étude de projet», de l'adapter le cas échéant (modification de l'habitation effectuée après l'étude,...), d'exposer les modalités d'exécution des travaux et de fixer une date prévisionnelle de démarrage des travaux. Le propriétaire est prévenu par courrier, au moins 7 jours avant, de la date de la réunion de piquetage. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence,

3 - Mise hors service (vidange et comblement au démarrage des travaux) des ouvrages de pré- traitement (fosse septique, séparateur à graisses, préfiltres...) existants, non réutilisés, non extractible. Les travaux de mise en place de la filière : - Les travaux prescrits seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 et au DTU 64-1, - Les travaux sont exécutés par une entreprise qualifiée choisie par le maître d ouvrage, après consultation prévue par le Code des Marchés Publics, - L'entreprise suit un programme pré établi afin d'occasionner un minimum de gêne aux usagers de la filière d assainissement privée, dans la limite du respect des contraintes de chacun des intervenants. Les travaux de remise en état du site : - La parcelle (engazonnement, mobiliers, terrasses ou dalles et délimitations) sera restituée dans un état comparable à son état initial. Ou, sans mesures spéciales, sur demande expresse du propriétaire. L accord du maître d ouvrage devra être consigné par écrit et annexé à la présente, - Un état des lieux par constat d'huissier peut avoir lieu après travaux, à la demande du propriétaire. Les frais engagés seront à la charge du demandeur. La réception des travaux : - La réception des travaux s'effectue en présence du propriétaire, d'un représentant du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'entreprise, - Le propriétaire est prévenu, par courrier, au moins 7 jours avant la date de réception, - L'achèvement des travaux sera constaté et consigné dans un procès verbal par un représentant du maître d ouvrage et le maître d'œuvre, qui prononceront la réception. Le propriétaire s'engage à : - Etre lui même présent lors des réunions de piquetage et de réception, - Laisser le site des travaux accessible, - Respecter les consignes de sécurité édictées par le représentant du maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise. - Ne pas solliciter l entreprise pour la réalisation de travaux non inscrits à la présente convention le temps de la durée des travaux. - S acquitter des sommes dues au titre des «travaux», considérant les modalités financière et de paiement, précisées aux articles 8 et 9. Après la réception des travaux, Le propriétaire s'engage à : - Respecter les consignes précisées dans l annexe «utilisation, surveillance, entretien et de maintenance d une filière d assainissement privée». Le maître d ouvrage s engage à : - Remettre au propriétaire le plan des ouvrages ainsi que tous les documents émis lors de l'opération, - Rédiger puis transmettre au propriétaire la «fiche financière définitive», - Transmettre au propriétaire la lettre de solde de tout compte dès réception du dernier versement, - Présenter au propriétaire les prestations d entretien proposées par la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville. Article 6 / Garanties Les travaux réalisés bénéficieront de la garantie décennale de l'entreprise qui les a exécutés. Le délai de garantie prend effet à compter de la date figurant sur le procès verbal de réception de l'installation. Durant la période de garantie, toutes les anomalies constatées (difficultés d'écoulement, affaissements,...) sur la filière d'assainissement privée doivent être signalées au maître d ouvrage par le propriétaire. Un représentant du maître d ouvrage doit venir les constater sur place. Dans le cas où ces anomalies concernent le contrat de garantie, le maître d ouvrage doit, à la demande du propriétaire, faire intervenir l'entreprise concernée définie au premier alinéa du présent article.

4 Article 7 / Missions de contrôles exercées par le SPANC Quelque soit le mode de mise en œuvre de la réhabilitation de la filière d assainissement privée, elle est soumise aux contrôles de conception puis de bonne exécution des travaux, assurés par le SPANC et soumis à redevance. Cette redevance est rappelée sur la «Fiche financière - travaux» (prévisionnelle et définitive), mais fera l objet d une facturation distincte. Article 8 / Modalités financières En qualité de maître d ouvrage public, c est la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville qui bénéficiera des aides financières provenant de l Agence de l Eau Seine Normandie et du Conseil Général de l Eure. Le maître d ouvrage recouvre les factures des différents intervenants de l opération (maitre d œuvre, huissier, entreprise ). Les frais de maîtrise d ouvrage sont supportés par le propriétaire. Les taux ainsi que les plafonds de subvention sont fixés par les organismes financeurs. Le propriétaire s acquitte des sommes dues au maître d ouvrage déduction faite des subventions obtenues au titre de la phase «travaux» y compris celles en suspend au titre de la phase «étude de projet». Le détail est indiqué sur la «Fiche financière prévisionnelle travaux» annexée à la présente. Aléas : - Le coût définitif des travaux n'étant connu de façon exacte qu'après leur réalisation effective. Il en va de même du montant des subventions. C est pourquoi : o Si le coût des travaux s'avérait supérieur au coût prévisionnel indiqué, le montant de la participation du propriétaire serait revu à la hausse, jusqu'à 10 % maximum, o Si le coût des travaux s'avérait inférieur au coût prévisionnel indiqué, le montant de la participation du propriétaire serait revu à la baisse car calculé sur le coût définitif, - En cas de modification significative du projet, un nouveau devis et une nouvelle convention sont proposés au propriétaire. Article 9 / Modalités de paiement La participation financière du propriétaire est échelonnée de la manière suivante : - un premier versement de 30 % du montant prévisionnel sera exigible à l issue du piquetage, - un second versement de 30 % du montant prévisionnel sera exigible à l issue de la réception, - un troisième versement d un montant équivalent au reste dû (selon les aléas indiqués à l article 8) sera exigible 90 jours après la réception. Le propriétaire a la possibilité de verser la totalité des 70 % restants, en un seul versement, 30 jours après la réception. Néanmoins, compte tenu des aléas indiqués à l article 8 de la présente, un troisième versement de régularisation pourra être exigé, un remboursement de trop perçu pourra être reversé. Les paiements par chèque seront libellés à l ordre du Trésor public, accompagnés du bordereau de paiement et envoyés à l'adresse suivante : Communauté des Communes du Canton de Beuzeville. SPANC Avenue du 46 Royal Marine Commando BEUZEVILLE En cas de vente de l'habitation avant la fin du paiement, le propriétaire rembourse par anticipation la totalité des sommes dues dans un délai de 30 jours à partir de la date de la cession. La réalisation de ces travaux n'ouvre droit, au profit du propriétaire, à aucune indemnité de la part de la Communauté de Communes quelle qu'elle soit, (terrassement, ouverture de tranchées, traversée de propriété, nuisances sonores,... nécessaires pour la réalisation des travaux).

5 Article 10 / Propriété et servitudes des ouvrages réalisés Dès réception de la lettre de solde de tout compte, la filière d assainissement privée réalisée revient de plein droit au propriétaire. L'emprise des ouvrages est inconstructible. Si le propriétaire ou ses locataires éventuels se proposaient d'exploiter ou de modifier le site, sur la zone d'emprise de l'installation, ils devront solliciter l'accord du maître d ouvrage. S'il s'avérait indispensable que l'installation soit déplacée ou transformée, et que le maître d ouvrage ait donné son accord, la dépense correspondante serait à la charge du propriétaire. Article 11 / Durée de validité de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle deviendra nulle et sans objet au terme de la garantie des travaux exécutés précisé à l article 6. La notification en sera faite au propriétaire. En cas de vente, le propriétaire devra inclure dans l'acte de vente, les obligations liées à cette convention. Article 12 / Résiliation de la convention La présente convention pourra être résiliée de plein droit, par l'une des parties : - En cas d'inexécution de l'une des dispositions énoncées ci-dessus, - Si des modifications significatives devaient être apportées au projet à la lumière d un élément technique nouveau. Ce par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l'autre partie. Article 13 / Instance chargée des procédures Le Tribunal Administratif de Rouen sera chargé de connaître les litiges pouvant résulter de l'exécution de cette convention. Article 14 / Engagement La convention comprend les annexes suivantes : - «Descriptif des travaux», - «Détail quantitatif estimatif», - «Plan de l'installation», - «Fiche financière prévisionnelle travaux», - «Utilisation, surveillance, entretien et de maintenance d une filière d assainissement privée». Une «Fiche financière définitive travaux» sera annexée à l issue de l opération. Le propriétaire déclare avoir pris connaissance des conditions de réalisation des travaux et déclare les accepter. La convention et ses annexes doivent être paraphées en bas de chaque page et signées avec les mentions indiquées Fait en deux exemplaires, à _ à Beuzeville Le / / Le / / NOM, Prénom _ Yves BOULOCHE Signature Le propriétaire Le Président de la Communauté des Communes du Canton de Beuzeville en qualité de Maître d ouvrage