Les aides financières

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1 Les aides financières Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier : des aides distribuées par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), dès lors qu ils en remplissent les conditions d attribution. du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition. de prêts auprès de la Caisse d Allocation Familiale ou d une caisse de retraite. Les propriétaires pourront également bénéficier de l éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie (loi de finances n du 27 décembre 2008, pour 2009). Tout savoir sur les travaux et les aides : Consulter les sites : - de l ANAH de la caisse d allocation familiale ou d une caisse de retraite des impôts pour la réduction de la tva à 5.5 %

2 Tout savoir sur l Eco-Prêt à taux zéro Spécifique Assainissement Non collectif Qui peut bénéficier de l Eco-prêt à taux zéro? Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété. Quel est le montant de l Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? L Eco-prêt à taux zéro est plafonné à euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Il est attribué sans condition de ressources. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l attribution du prêt. Quelle est la durée de l Eco-prêt à taux zéro? L Eco - prêt à taux zéro peut être demandé jusqu au 31 décembre La durée de remboursement de l Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans. Que finance l Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC? L Eco prêt à taux zéro spécifique ANC finance : - la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur) - les frais de maîtrise d œuvre (architecte, bureau d étude...) - les frais éventuels d assurance - les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l exécution des travaux, les éventuels travaux d adaptation des réseaux extérieurs d évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d assurer l aération des dispositifs de l installation) Quels sont les dispositifs d assainissement non collectif ne consommant pas d énergie éligibles? Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux exigences cumulatives : - ne pas consommer d énergie

3 - respecter les prescriptions techniques définies en application de l article R du code général des collectivités territoriales. A titre d exemple, il s agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agrées par publication au Journal Officiel. A noter toutefois : le fonctionnement d un dispositif ne consommant pas d énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif, est éligible à l Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures. Quelles sont les banques partenaires? Seules les banques ayant signé une convention avec l Etat pourront diffuser l Eco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé au 31 juillet 2009 sont : - BNP Paribas - La Banque Postale - Crédit Foncier - Crédit Immobilier de France - Solféa - Domofinance - LCL - Crédit Agricole - Société Générale - Caisse d Epargne - Banque Populaire - Crédit Mutuel (via la FBF) Quelles sont les démarches à suivre? 1. Se procurer les formulaires Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC, 2. Identifier les travaux à réaliser avec l entreprise ou l artisan choisi, 3. Faire remplir un formulaire type «devis» par l entreprise ou l artisan choisi, 4. Faire remplir ce même formulaire pour le Service Public d Assainissement Non Collectif qui vérifie que le projet d installation d assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l article R du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d énergie, 5. S adresser à l une des banques partenaires, muni du formulaire «devis» dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés, 6. Attendre l accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser, 7. Dès l attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d autorisation du prêt, 8. Au terme des travaux, retourner voir la banque muni du formulaire type «factures» dûment rempli (notamment par les professionnels et le service public d assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d éligibilité. Où se procurer les formulaires?

4 Les formulaires «Eco-Prêt à taux zéro Spécifique ANC» sont téléchargeables dans la rubrique «Tout sur l Eco-Prêt à taux zéro» du site du ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer ( ). Ces formulaires peuvent être également délivrés par les banques partenaires ou les services publics d assainissement non collectif (SPANC). L Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l Eco-prêt à taux zéro pour l amélioration de la performance énergétique du logement? Le cumul entre les deux Eco-prêts n est pas possible. En revanche l éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est cumulable avec le crédit d impôt Développement Durable, portant sur les travaux d amélioration de la performance énergétique. Ce cumul est possible jusqu au 31 décembre L Eco Prêt à Taux Zéro ANC peut-il être cumulé avec d autres aides en faveur des travaux de réhabilitation des installations d assainissement non collectif? Oui, pour les travaux de réhabilitation d installation d assainissement non collectif il est possible de bénéficier : 1. des subventions distribuées par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), sous conditions de revenus, 2. des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions, 3. de l application d un taux réduit de TVA (5,5 %), si l habitation a plus de deux ans, 4. de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l eau. Ces différentes mesures sont cumulables avec l éco-prêt à taux zéro, spécifique ANC. Tout savoir sur les aides de l ANAH et l OPAH de l Autunois L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l amélioration des résidences principales de plus de 15 ans. Qui peut bénéficier des aides de l Anah?

5 Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil. Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux. Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes. Pour quels logements? Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d accorder la subvention est prise. Le logement ne doit pas avoir fait l objet d un autre financement de l Etat ou d un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires. Pour quels travaux? Ils doivent être d un montant minimum de euros. Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Les travaux concernant les dispositifs d assainissement individuel, la création ou le remplacement d équipements sanitaires s ils sont manifestement vétustes (évierslavabos-douches-baignoires ) sont subventionnables. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. La demande de subvention est formulée sur des imprimés spéciaux disponibles auprès des délégations de l ANAH ou téléchargées sur le site de l ANAH ( ). Délégation locale de Saône et Loire 37 boulevard Henri Dunant BP MACON CEDEX 9 Tel : Opération Programmée d'amélioration de l'habitat de l'autunois Dans le cadre de sa politique du logement, la Communauté de Communes de l'autunois (CCA) a mis en place une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat. Lancée en avril 2007, cette opération s'étend sur l'ensemble du territoire de la CCA et vise à l'amélioration du parc des logements privés anciens. L'opération permet de soutenir à la fois les rénovations effectuées sur les logements occupés par leur propriétaire et sur les logements locatifs. Des objectifs ont été fixés à cette opération en fonction des besoins du territoire de l'autunois ainsi que des attentes de la CCA et de ses partenaires institutionnels que sont l'anah (Agence Nationale de l'habitat) et le Conseil Général de Saône-et-Loire. L'O.P.A.H. a ainsi pour but de: - Lutter contre l'insalubrité et l'indécence des logements - Encourager les travaux d'économie d'énergie - Résorber la vacance - Maîtriser les loyers - Favoriser l'adaptation des logements - Encourager la qualité des travaux - Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural. En tant que propriétaire, ce programme vous permet : de bénéficier de subventions pour financer vos travaux de réhabilitation, selon certaines conditions et engagements.

6 de bénéficier du soutien de l'équipe URBANiS mise en place par la CCA et chargée de vous assister et de vous conseiller dans les démarches techniques (hors maîtrise d'oeuvre) et administratives nécessaires à tout projet de travaux, ceci gratuitement et sans engagement de votre part. Les conditions de base : Logement de plus de 15 ans. Logement occupé pendant 6 ans ou loué pendant 9 ans après les travaux. Ne pas commencer les travaux sans autorisation (Accusé Réception Dossier Complet) Faire réaliser les travaux par des professionnels, dans un délai de 3 ans après la décision de subvention. Obtenir les autorisations administratives nécessaires (Déclaration préalable ou permis de construire) Les taux de subvention s'appliquent sur le montant Hors Taxe des travaux subventionnables plafonnés. Centre de l'habitat Permanences tous les lundis de 14 h à 17 h 53, Avenue de la République, Autun/St Pantaléon Tél:

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