Jeudi 21 septembre 2017 à 19h30 Salle des maquettes, pl. du Château 3, 3e étage

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1 Date Lieu Jeudi 21 septembre 2017 à 19h30 Salle des maquettes, pl. du Château 3, 3e étage

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L objectif du présent préavis est de soumettre à votre Autorité l adoption du plan partiel d affectation (PPA) «Champ-Colin Utilité publique» afin de l envoyer au Conseil d Etat du Canton de Vaud pour approbation préalable et mise en vigueur. Le présent préavis fait suite au préavis N 25/2016 «Hôtel de Police mise en place d un centre d intervention régional et construction d un Hôtel de Police permettant de regrouper police et pompiers à Champ-Colin. Demande d un crédit de CHF 140'000.-TTC pour l organisation d un appel d offres de prestations d architectures suivi d un avant-projet chiffré» du 2 décembre 2016, accepté le 30 janvier Localisation du plan partiel d affectation à l échelle de la ville (map.nyon.ch) L objectif du présent changement d affectation est de mettre en zone d utilité publique la parcelle communale N , actuellement en zone industrielle A, permettant ainsi la réalisation d un hôtel de police et l inscription de la caserne du SDIS dans une zone qui lui est conforme. 1 Un remaniement parcellaire a été effectué pour réunir les parcelles N 1782, 1424 et 5151 (partiellement). Cf. chapitre 3. Aspects fonciers.

3 Extrait du plan des zones (map.nyon.ch), en violet la zone industrielle A et en traitillé noir le périmètre du plan partiel d affectation. Plan partiel d affectation «Champ-Colin Utilité publique» (illustration), pour plus de lisibilité, se référer aux annexes du préavis. Le plan partiel d affectation respecte l ensemble des directives, normes et lois supérieures en vigueur.

4 En conformité avec les nouvelles volontés cantonales en la matière, le plan partiel d affectation a été simplifié dans ses règles et sa représentation, ceci dans l objectif de réaliser, de clarifier et de standardiser les règles de bâtir des futures planifications à venir en ville de Nyon. Les documents ne mentionnent pas le projet communal de centre d intervention régional, la procédure de planification concernant uniquement l affectation des biens-fonds et non les projets futurs. Le PPA affecte le secteur aux constructions et équipements publics ou d intérêts publics. Cette affectation rend conforme la caserne du SDIS et le dépôt des biens culturels. Elle permet également la réalisation d un hôtel de police, relevant d une tâche d intérêt public. La définition des droits à bâtir est donnée par une distance aux limites parcellaires (5 m) et une hauteur maximale (18 m) afin de laisser un maximum de flexibilité au projet d hôtel de police. Le PPA satisfait aux prescriptions légales sur la protection de l environnement, notamment dans le domaine de la protection contre le bruit. Le PPA ne prévoit pas de conditions d accès spécifiques au site car elles sont déjà garanties par l accessibilité actuelle au nord-ouest du site, par la route de Champ-Colin. La sortie par la route de Divonne est autorisée uniquement pour les véhicules d intervention (feux bleus et sirène) ainsi que pour les visiteurs de l hôtel de police (en tourner à droite) 2. Aucun bâtiment sis dans le périmètre du PPA ni dans un voisinage proche n est classé ou recensé comme bâtiment patrimonial. 2 Les contraintes d accès sont évidemment intégrées dans l appel d offre à honoraires d architectes, conformément au préavis N 25/2016.

5 La Ville a la maîtrise foncière de l entier du secteur. La partie triangulaire de la parcelle N 1521, d une surface de 701 m 2, sera cédée par Edmond de Rothschild Real Estate SICAV à la Commune le 22 septembre Un remaniement parcellaire entre les parcelles N 1782, 1424 et 5151 effectué parallèlement à la cession a permis de créer une seule parcelle communale (N 1782). Etat parcellaire avant la réunion des biens-fonds (map.nyon.ch) Conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), le plan partiel d affectation «Champ-Colin Utilité publique» a suivi la procédure légale en la matière. Les services cantonaux concernés ont validé la conformité légale du PPA. Conformément à l article 57 de la LATC, le plan partiel d affectation «Champ-Colin Utilité publique» a été mis à l enquête durant 30 jours, du 29 avril au 28 mai Une séance d information publique a été organisée le 27 avril Aucune opposition n a été déposée à l encontre du PPA. Suite à l adoption du présent plan partiel d affectation par votre Autorité, le dossier sera envoyé au Canton pour approbation préalable. L entrée en vigueur du plan est prévue pour la fin Le plan partiel d affectation a été financé par le compte de fonctionnement du Service de l urbanisme, la Commune étant propriétaire de la parcelle N 1782.

6 La nouvelle affectation et le regroupement parcellaire permettra de valoriser au maximum la parcelle N La légalisation de ce PPA permettra la réalisation d un hôtel de police formant, avec la caserne de pompiers déjà présente sur le site, un centre d intervention régional. Ce regroupement permettra de mieux prendre en charge les besoins et situations d urgence de la population nyonnaise et régionale. Les futures constructions construites dans le cadre de ce PPA devront respecter les normes environnementales et le Standard Bâtiments 2011 de la Commune. Ce standard permet de conséquentes économies d énergie par une performance accrue de l enveloppe thermique. Par le présent préavis, votre Conseil se prononce sur l adoption des documents constitutifs du plan partiel d affectation «Champ-Colin Utilité publique», en application de l article 58 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC).

7 Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la(les) décision(s) suivante : vu ouï attendu le préavis N 60/2017 concernant l adoption du plan partiel d affectation «Champ- Colin Utilité publique», le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, 1. d adopter le plan partiel d affectation «Champ-Colin Utilité publique» ; 2. d envoyer le présent plan partiel d affectation au Conseil d Etat du Canton de Vaud pour approbation préalable. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 10 juillet 2017 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. Au nom de la Municipalité Le Syndic : Le Secrétaire : Daniel Rossellat P.-François Umiglia Plan Règlement

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9 CANTON DE VAUD COMMUNE DE NYON PLAN PARTIEL D AFFECTATION Champ-Colin Utilité publique REGLEMENT Approuvé par la Municipalité de Nyon dans sa séance Déposé au Service de l urbanisme de Nyon pour être soumis à l enquête publique du 10 avril 2017 du 29 avril au 28 mai 2017 Le Syndic : Le Secrétaire : Le Syndic : Le Secrétaire : Adopté par le Conseil communal de Nyon dans sa séance du Approuvé préalablement par le Département compétent en date du La Présidente : La Secrétaire : La Cheffe du Département : Mis en vigueur le : Règlement établi par Service de l Urbanisme Ville de Nyon Place du Château Nyon Modifié le N d enquête publique 7179

10 Titre I GENERALITES Article 1 : But Le PPA «Champ-Colin Utilité publique» a pour but d affecter la parcelle N o 1782 du cadastre de Nyon à la zone d installations publiques. Article 2 : Périmètre Le périmètre du PPA est défini par le plan. Article 3 : Contenu Le PPA est composé du plan (1 : 500 ème ) ainsi que du présent règlement. Il est accompagné d un rapport explicatif selon l article 47 de l Ordonnance fédérale sur l aménagement du territoire (OAT) et de ses annexes. Article 4 : Dispositions complémentaires Sont applicables les dispositions de la législation fédérale, cantonale et communale pour tout ce qui n est pas prévu dans le présent règlement. Titre II ZONE D UTILITE PUBLIQUE Article 5 : Affectation 1 Cette zone est destinée aux constructions et équipements publics ou d intérêt public. 2 Le logement est autorisé uniquement en lien avec l exploitation des constructions et équipements publics ou d intérêt public. Article 6 : Hauteur 1 La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 18m. Elle se mesure à partir de la cote moyenne de la portion de terrain naturel occupé par la construction jusqu au niveau supérieur de la dernière dalle. 2 Les superstructures techniques peuvent dépasser la hauteur maximale des constructions. Elles doivent être regroupées et réduites au minimum nécessaire. Article 7 : Distance aux limites 1 La distance minimale entre une construction et la limite de propriété est de 5m. Les prescriptions ECA s appliquent pour les constructions sises sur un même bien-fonds. 2 La contiguïté est autorisée uniquement avec l accord du propriétaire du fonds voisin. Article 8 : Constructions souterraines 1 Les constructions souterraines peuvent être implantées en limite parcellaire, sous réserve de la loi sur les routes. Article 9 : Protection contre le bruit Le degré de sensibilité au bruit III est attribué à la zone d utilité publique, en vertu de l Ordonnance sur la protection contre le bruit. Titre III. DISPOSITIONS FINALES Article 10 : Dérogation Des dérogations au présent règlement peuvent être accordées par la Municipalité pour autant que des motifs d intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. Article 11 : Entrée en vigueur Le PPA et son règlement entrent en vigueur, après leur approbation par le département compétent et abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires, également et à titre subsidiaire la zone réservée au sens de l art. 46 LATC soumise à l enquête publique du 13 décembre 2013 au 11 janvier 2014.