La formation professionnelle continue : Avant et après la loi du 5 mars 2014

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1 La formation professionnelle continue : Avant et après la loi du 5 mars 2014 François-Marie Ferré 1er mai 2014

2 ! Les informations complémentaires à ce document sont disponibles sur le blog : Vous pouvez vous inscrire sur ce blog et consulter ces informations dans la catégorie : LOI DU 5 MARS 2014 fmf 2

3 Les sources principales! cidtexte=jorftext ! fmf 3

4 La structuration législative française! Loi.! ANI (Accord National Interprofessionnel).! Convention Nationale Collective, accord de branche.! Accord d entreprise.! Toutes les informations de ce document doivent être complétées par une référence :! A la Convention Collective de la branche de rattachement de l entreprise.! Aux accords de branche.! Aux accords de cette entreprise. fmf 4

5 Les sources historiques Voir le document sur le blog : FPC : DEUX TEXTES FONDATEURS fmf 5

6 La filiation législative! Loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l éducation permanente.! Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.! Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Voir le document sur le blog : LES GRANDES DATES DE LA FPC : 1971, 2004, 2009, 2013 fmf 6

7 Première partie! Avant la réforme : un socle de fondamentaux qui persiste fmf 7

8 L obligation de dépense! Obligation de dépense pour la formation professionnelle continue en équivalent de la masse salariale brute (MSB) : " Jusqu'à 9 salariés : 0,55 %. " Entre 10 et 19 salariés : 1,05 %. " À partir de 20 salariés : 1,6 %.! Une obligation complémentaire sur les CIF CDD. fmf 8

9 La structuration actuelle de l obligation de dépense! Pour les entreprises de 20 ETP et + : une dépense minimale de 1,6% de la MSB répartie en trois volets : " Plan de formation : 0,9% " Congé Individuel de Formation (CIF) : 0,2% " Professionnalisation : 0,5% Pour les autres entreprises, voir le document sur le blog : FPC LES SEUILS DE LA LEGISLATION fmf 9

10 La moyenne nationale! La dépense moyenne nationale pour les entreprises de 10 salariés et plus : 2,97 % en 2010 (données provisoires) : " Stabilité depuis " Augmentation du taux d'accès. " Stabilisation de la durée moyenne des formations autour de 30 heures par salarié formé. Sources : Lorsque la dépense de l entreprise dépasse l obligation légale de 1,6%, la contribution supplémentaire porte sur le plan de formation, les contributions au titre du CIF et de la professionnalisation ne variant pas. fmf 10

11 La déclaration 2483! Afin de justifier du respect de son obligation fiscale, l employeur de 10 salariés et plus remet chaque année à la recette des impôts, une déclaration fiscale n 2483 qui permet de : " Contrôler les dépenses des entreprises au titre des différentes contributions et d obtenir des statistiques sur les formations financées. 11

12 (suite) " Appliquer les majorations fiscales, en cas de défaut ou insuffisance de versements obligatoires aux organismes collecteurs. " Faire jouer le mécanisme des excédents reportables permettant à l entreprise de ne pas verser d argent alors qu elle n a pas atteint son obligation légale. Source : fmf 12

13 Les trois dispositifs d accès à la formation! Le plan de formation.! Le Congé Individuel de Formation (CIF).! La professionnalisation. fmf 13

14 Le plan de formation! Définition : " Ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de l entreprise. " Assuré sous la responsabilité pleine et entière de l employeur, après consultation des représentants du personnel (CE). " Peut prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l expérience, proposer des formations qui participent à la lutte contre l illettrisme. fmf 14

15 (suite)! Le plan de formation comporte deux types d actions : " Actions visant à assurer l adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise. " Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. fmf 15

16 (suite)! Actions d adaptation ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi : toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération.! Actions de développement des compétences : des actions pouvant, en application d un accord écrit entre le salarié et l employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l année dans la limite de 5 % de leur forfait. fmf 16

17 Les conditions de départ en formation! Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l exécution normale du contrat de travail : droits et devoirs du salarié pendant la formation sous la subordination juridique de l employeur.! Lorsqu elles sont réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation d un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné, exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. fmf 17

18 Le rôle des IRP! Consultation des IRP (CE ou DP) en deux réunions : " La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit se tenir avant le 1er octobre de chaque année. " La seconde réunion, qui concerne l organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF), doit avoir lieu avant le 31 décembre. fmf 18

19 Le Congé Individuel de formation (CIF)! L initiative de suivre une formation et le choix de la formation appartiennent au salarié qui remplit certaines conditions.! Le financement est assuré par l OPACIF auquel cotise l entreprise.! Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération).! Au terme de la formation, le salarié retrouve son poste de travail ou l équivalent. fmf 19

20 (suite)! Pour bénéficier d un CIF, le salarié : " Elabore son projet de formation et dépose une demande de prise en charge auprès de l OPACIF auquel cotise son employeur. " Doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l employeur, selon une procédure déterminée.! Le salarié bénéficie, dans les conditions déterminées par l OPACIF, ou d organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d entreprises (AGECIF), d une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé : " Le coût de la formation. " Les frais de transport. " Les frais d hébergement. fmf 20

21 L OPACIF! Les organismes paritaires agréés pour le CIF reçoivent les contributions versées par les entreprises. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d un financement complémentaire de l État et de la région.! Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF. fmf 21

22 La procédure dans l entreprise! Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d autorisation d absence qui indique l intitulé, la date d ouverture, la durée de la formation, ainsi que l organisme qui la réalise.! Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d autorisation d absence, l employeur ne peut pas s opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l un des deux motifs suivants : organisation et volume de salariés simultanément en CIF. fmf 22

23 Les obligations de l entreprise! Les entreprises n ont pas d autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l organisme collecteur dont elles relèvent.! Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l organisme financeur, soit le financement total ou partiel d un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l OPCA. fmf 23

24 (suite)! L autorisation d absence donnée par l employeur n entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.! Le maintien de la rémunération n est acquis par le salarié que lorsqu il a obtenu l accord de l organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale. Concrètement, c est l employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l organisme agréé. fmf 24

25 (suite)! Un CIF peut être : " Continu. " Discontinu. fmf 25

26 La pratique du CIF en 2011! Selon l enquête du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) : " Le nombre de dossiers CIF CDI acceptés passe de 62 % en 2009 à 57 % en 2010 et à 54 % en 2011 (76% des demandes de Cif CDD ont été acceptées en 2011). " Le coût moyen d un CIF CDI passe de euros en 2010 à euros en fmf 26

27 (suite) " La durée moyenne est de 776 heures. " Le nombre de dossiers CIF CDD pris en charge baisse de en 2011 contre dossiers acceptés en fmf 27

28 Le CIF CDD! Les entreprises qui ont recours à des salariés en CDD, sont assujetties au 1 % CIF-CDD destiné au financement du congé individuel de formation. fmf 28

29 Le contrat de professionnalisation! Salariés concernés par le contrat de professionnalisation : " Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus. " Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. " Bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.! Permettre d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire en vue d accéder à un poste déterminé dans l entreprise. fmf 29

30 La période de professionnalisation! Favoriser le maintien dans l emploi : " De salariés en contrat à durée indéterminée. " De salariés en contrat de travail à durée déterminée d insertion conclu avec un employeur relevant de l insertion par l activité économique (entreprises d insertion, ateliers et chantiers d insertion ). " De salariés bénéficiaires d un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d insertion (CUI). fmf 30

31 Les versements libératoires à l OPCA! Versements libératoires obligatoires : " 0,2 % au titre du congé individuel de formation (CIF). " 0,5 % au titre de l alternance. " Cotisation obligatoire à l OPCA auquel l entreprise est tenue d adhérer.! Versements libératoires facultatifs : " Cotisation à un OPCA auquel l entreprise adhère volontairement. " Versements en faveur d actions de formation pour les demandeurs d emploi " Versement de 10 % maximum au titre de la recherche à un organisme de formation agrée. fmf 31

32 OPCA! Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) : Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Source : fmf 32

33 Les stratégies de formation! Satisfaire à une obligation.! Répondre aux demandes : fiches de voeux.! Répondre aux besoins en adaptation au poste et à l emploi : entretien annuel.! Répondre aux besoins en évolution du poste ou en évolution de l emploi : entretien annuel.! Répondre aux besoins en évolution de carrière : entretien professionnel et entretien de seconde partie de carrière. fmf 33

34 Les obligations de l organisme de formation! Le règlement intérieur.! Les informations préalables à l inscription définitive.! Les informations sur les stagiaires : limites.! L attestation de formation. fmf 34

35 Le règlement intérieur! Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires reçus dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition.! Ce règlement comporte trois volets : " Les règles d hygiène et de sécurité, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation. " Les règles disciplinaires (nature et échelle des sanctions, procédure disciplinaire), qui doivent respecter les prescriptions des articles R et suivants du Code du travail. " Pour les formations de plus de 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires (organisation des élections, rôle des représentants des stagiaires), conformes aux dispositions des articles R et suivants du Code du travail fmf 35

36 Les informations préalables! Informations à remettre avant l inscription définitive : " Le programme et les objectifs de la formation. " La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités. " Les horaires. " Les modalités d évaluation de la formation. " Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l entité commanditaire de la formation.! Si la formation est entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais : les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais. fmf 36

37 Les informations sur le stagiaire : limites! En application de l article L du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalite que d apprécier son aptitude à suivre l action de formation qu elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.! Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l action de formation.! Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d y répondre de bonne foi.! Le non respect de ces dispositions peut faire l objet d une décision d annulation de la déclaration d activite (article L du code du travail).! Les articles à du code pénal sanctionnent jusqu a trois d emprisonnement ferme et d amende l auteur de discrimination. fmf 37

38 L attestation de formation! L attestation de formation remise à l issue de l action de formation mentionne : " L intitulé. " Les objectifs. " La durée. " Les résultats de l évaluation des acquis.! L article 51 de la loi n du 24 novembre 2009 généralise la pratique de l attestation de formation. fmf 38

39 ! Ces éléments restent en référence dans la réforme. Mais, ils changent dans les conditions de leur mise en oeuvre fmf 39

40 Deuxième partie! La réforme fmf 40

41 Les principes de la réforme! Evoluer d un principe d obligation à un principe d initiative volontaire.! Renforcer l inscription dans des orientations territoriales et professionnelles.! Contribuer aux actions régionales et nationales en faveur des personnes en mutation professionnelle.! Reconnaître un droit à la formation tout au long de la vie en dehors de l unique situation de salarié. fmf 41

42 Le rôle des OPCA! Les entreprises s'acquitteront d'une contribution "unique et obligatoire" de 1% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés versée aux OPCA.! La nouvelle contribution "formation" de 1% est à calculer sur les rémunérations versées en Le montant des contributions pour l'année 2014 reste identique aux années passées. fmf 42

43 L obligation formation! Quatre seuils : " Entreprise de 1 à 9 salarié(s). " Entreprise de 10 à 49 salariés. " Entreprise de plus de 50 à 299 salariés. " Entreprise de 300 salariés et plus. (voir tableau de répartition des composantes de l obligation plus loin ) fmf 43

44 Le plan de formation! Atténuation de l obligation sur le plan de formation en dessous de 300 salariés et suppression à partir de 300 salariés. fmf 44

45 Le CIF! Le CIF est actuellement maintenu dans ses principes et son organisation. fmf 45

46 La professionnalisation! La loi élargit les bénéficiaires d'une période de professionnalisation : aux salariés en contrat unique d'insertion ou relevant de structures d'insertion par l'activité économique. Elle renforce la finalité qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l'acquisition du socle de compétences. fmf 46

47 Du DIF au CPF! Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.! Il permet à tout salarié d acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu à sa retraite) 24 heures par an jusqu à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d un plafond de 150 heures, mobilisables à l initiative du salarié ou du demandeur d emploi.! Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplomante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (COPINEF, COPIREF).! Le CPF est abondé par une contribution de l employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l Agefiph, etc. fmf 47

48 (suite)! Le CPF est opérationnel à partir du 1er janvier Le DIF disparaît à cette date.! Les heures de DIF acquises jusqu au 31/12/2014 pourront être mobilisées dans le cadre du CPF et selon les modalités de celui-ci jusqu au 01/01/2021.! La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de la gestion des comptes individuels. fmf 48

49 (suite)! Seront éligibles au CPF : " Les actions de formation du socle de connaissances et de compétences (défini par un décret à venir). " L accompagnement à la VAE. " Les formations conduisant à un titre inscrit au RNCP, à l inventaire des certifications personnelles par la CNCP, entrant dans le programme régional de qualification, dès lors que ces formations figurent sur une des trois listes définies par la loi (CPNE de branche, COPINEF, COPIREF). fmf 49

50 (suite)! Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF sera abondé de 100 h et l'employeur versera à l'opca une compensation financière si pendant 6 ans le salarié n a pas bénéficié de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale ou professionnelle, obtention d éléments de certification. fmf 50

51 L entretien professionnel! Tous les salariés, dans toutes les entreprises, bénéficieront d'un entretien professionnel tous les deux ans consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi, et non sur une évaluation de son travail.! Cet entretien professionnel donnera lieu à une formalisation écrite dont le modèle pourra être fourni par l'opca. fmf 51

52 (suite)! Tous les six ans, cet entretien permettra à l'employeur de faire, avec chaque salarié, un "état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l'entreprise. Il s'agira d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. fmf 52

53 (suite)! Distinct de l'entretien d'évaluation, il remplace les différents entretiens et bilans en entreprise existants et sera systématiquement proposé à l'issue d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé sabbatique, d'un arrêt maladie... fmf 53

54 Le Conseil en Evolution Professionnelle! Création du conseil en évolution professionnelle (CEP) : " Service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi en lien avec les besoins économiques territoriaux. " Mis en œuvre par les Opacif, l Apec, Pôle Emploi et Cap Emploi. fmf 54

55 Le FPSPP! Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).! Le FPSPP est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Source : fmf 55

56 (suite)! Les ressources du FPSPP permettent de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre avec l'etat et le FPSPP.! La répartition des fonds destinés au financement des actions de formation est réalisée après appel à projets auprès des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation ou du CIF, des conseils régionaux ou de Pôle emploi. fmf 56

57 La répartition de la dépense Congé Individuel de Formation! 1 à 9 salariés! 10 à 49 salariés! 50 à 299 salariés! + de 300 salariés! -! 0,15! 0,2! 0,2! Professionnalisation! 0,15! 0,3! 0,3! 0,4! Plan de formation! 0,4! 0,2! 0,1! -! FPSPP! -! 0,15! 0,2! 0,2! Compte Personnel de Formation! -! 0,2! 0,2! 0,2! Total! 0,55! 1! 1! 1! fmf 57

58 Source du tableau! Synthèse de la loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale CARIF OREF Pays de Loire fmf 58

59 Le renforcement des OPCA! L OPCA devient collecteur exclusif de la contribution unique.! L OPCA doit mettre en œuvre une politique qualité en matière de formation.! L OPCA doit mettre à disposition des outils pour l entretien professionnel.! L OPCA peut être doté de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche.! L OPCA peut développer des services individualisés aux entreprises en contrepartie de versements volontaires non mutualisés. fmf 59

60 OPCA : de la gestion à l orientation! Jusqu à présent : essentiellement financer les formations sur les fonds mutualisés.! La loi prévoit deux évolutions importantes pour les OPCA : " Evaluer, sur des critères définis par décret, la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. " Collecter une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.! Les OPCA vont pouvoir davantage réguler le marché de la formation en intervenant sur le choix des prestataires et sur la gestion des plans de formation. fmf 60

61 Les accords de branche! Les branches professionnelles sont invitées à renégocier leurs accords afin de les adapter au nouveau contexte de financement de la formation professionnelle et de création du CPF. Elles doivent assurer la traçabilité des compétences liées aux métiers de la branche et travailler à la mise en place de certifications interbranches. Elles portent les études prospectives pour définir leurs besoins en main d œuvre et outiller les réseaux en charge du CEP. fmf 61

62 Les orientations nationales et régionales! Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (COPINEF).! Le Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CREFOP). fmf 62

63 Conclusion et perspectives! Pour les organismes de formation : " Une législation plus dans l évolution que dans le changement. " Un nouveau contexte, de nouveaux décideurs, de nouveaux interlocuteurs :! Au-delà des interlocuteurs de l entreprise,! Les interlocuteurs régionaux et de branche. " Considérer les OPCA/OPACIF dans leurs nouvelles missions. fmf 63

64 (suite)! Pour les entreprises : " Renforcer la conception de la formation investissement, anticipation " Se situer dans un contexte stratégique : GPEC. " Se situer dans un contexte national, régional et de branche : orientations et ressources. " Associer l ensemble des acteurs : salariés, encadrement intermédiaire, représentants du personnel fmf 64

65 (suite) " Renforcer la qualité de l analyse du besoin de formation et de la construction de la réponse : référentiels, entretiens " Faire évoluer les dispositifs d entetiens. fmf 65

66 Les articles disponibles sur le blog FPC : DEUX TEXTES FONDATEURS! SEMINAIRE FMF SUR LA LOI 2014! LOI 2014 SUR LA FPC : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION! LOI 2014 SUR LA FPC : QUE DEVIENT LE PLAN DE FORMATION?! FPC : LES SEUILS DE L OBLIGATION! FPC : POINTS CLES DE LA LOI 2014 POUR LES ENTREPRISES! FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : LOI DU 5 MARS 2014 fmf 66

67 (suite)! RNCP : REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES! LES GRANDES DATES DE LA FPC : 1971, 2004, 2009, 2013! FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : LEGISLATION ET PRATIQUES! SEUILS LEGISLATIFS ET RH fmf 67