SERA. Des règles de l air européennes, juridiquement supérieures aux textes et règlements français

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1 SERA Cette Présentation ne vaut que pour information partielle des changements apportés par le SERA. Des règles de l air européennes, juridiquement supérieures aux textes et règlements français

2 Sommaire Contexte Définitions Evolutions réglementaires Autres changements

3 SES? EASA? Volonté de l Europe de réduire coûts et retards Prévisions d augmentation du trafic en Europe Ciel unique: paquets législatifs Single European Sky: SES I en 2004 SESII en 2009 Mise en œuvre du ciel unique européen L AESA: régulateur Européen (Agence Européenne de Sécurité Aérienne)

4 Pourquoi SERA? Règles internationales Annexe 2 : règles de l air Annexe 11 : services de la circulation aérienne Doc 4444 : Gestion du trafic aérien O A C I Règles nationales RDA Arrêté 3 mars 2006 SCA Arrêté 3 mars 2006 RCA3 Arrêté du 6 juillet 1992 F R A N C E

5 Pourquoi SERA? Règles internationales Annexe 2 : règles de l air Annexe 11 : services de la circulation aérienne Doc 4444 : Gestion du trafic aérien Règles européennes - SERA - Règles nationales RDA Arrêté 3 mars 2006 SCA Arrêté 3 mars 2006 RCA3 Arrêté du 6 juillet 1992 O A C I F R A N C E

6 Objectifs de SERA? Harmonisation de la règle pour tous les pays d Europe Support pour la mise en œuvre des FAB Libre circulation entre les états La règlementation est la même partout en Europe Elle est conforme aux annexes OACI Réduction des risques associés aux différences de règlementation entre états

7 Corpus de SERA, vision OACI: SERA parts A & B = Annexe 2 OACI «règles de l air» annexe 11 OACI «Services de la circulation aérienne» + + Annexe 3 OACI «Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale» SERA part A SERA part B

8 Applicabilité et limites Mais Marges de manœuvre laissées aux Etats membres, au travers des AMC, notamment lorsque SERA renvoie à une décision d une «autorité compétente». Possibilité de conserver des dispositions supplémentaires complétant une norme de l OACI si lesdites dispositions restent conformes au règlement (Article 8). En revanche : pas de possibilité de dérogations, hormis à son article 4, pour des activités d intérêt public bien identifiées et pour la formation nécessaire pour mener ces activités.

9 Corpus de SERA, vision France: SERA parts A & B = 100% du RDA «règles de l air» 100% du SCA «Services de la circulation aérienne» + + 0,5 % de l Annexe 3 OACI «Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale» SERA part A SERA part B

10 SERA en trois dates Naissance SERA = règlement d exécution (UE) n 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne. Application SERA = 4 décembre 2014; Certaines dispositions (en région parisienne) : 13 novembre 2014 Evolutions futures SERA : 4 décembre 2014 = parties A et B. La partie C (Doc PANS-ATM OACI) devrait voir le jour en 2015

11 Définitions Liste non exhaustive

12 définitions nouvelles ( * définitions non SERA) Abordage* Adresse d aéronef Aéronef égaré Aéronef non identifié Autorité compétente Carburant minimal * Code SSR Compte rendu en vol Durée estimée Espace aérien situé au-dessus de la haute mer Exactitude Instructions du contrôle de la circulation aérienne Mode (mode SSR) Niveau de référence Niveau de transition Nuage ayant une importance opérationnelle Observation d'aéronef Obstacle Radar Radar de surveillance Radar secondaire de surveillance (SSR) Radiotéléphonie Service de radioguidage Seuil Site d exploitation Territoire Travail aérien Tronçon de route Zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) Zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) Zone de circulation d'aérodrome (ATZ)

13 définitions modifiées Aérodrome Aérodrome contrôlé Aéronef Circuit d aérodrome Circulation à la surface Circulation d aérodrome Communications air-sol Durée totale estimée Heure d'approche prévue Heure d arrivée prévue Information de circulation (trafic) Nuit Service automatique d information de région terminale (ATIS) Service du contrôle de la circulation aérienne Voie de circulation Vol acrobatique (ou voltige aérienne)

14 Evolutions réglementaires Vol VFR de jour Vol VFR de nuit Vol IFR

15 Plan de vol en VFR Franchissement des frontières En cas de franchissement de frontière, le dépôt de plan de vol passe de 30 minutes avant le départ à 60 minutes avant le départ.

16 Plan de vol en VFR Franchissement des frontières Un plan de vol est déposé avant : [ ] tout vol au cours duquel l'aéronef franchit des frontières ; dans ce cas, le plan de vol est communiqué au moins 30 minutes avant l heure estimée du départ du poste de stationnement. Un plan de vol [avant] tout vol au cours duquel l aéronef doit franchir des frontières [ ] est déposé au moins soixante minutes avant le départ.

17 Visibilité requise en VMC en EANC sous la «surface S» La notion de 30s de vol s applique uniquement aux aéronefs qui évoluent à plus de 140kt.

18 Visibilité requise en VMC en EANC sous la «surface S» Choix de mise en œuvre La plus élevée des 2 valeurs : m, ou - distance parcourue en 30s de vol m, et si l autorité compétente le prescrit, jusqu à 1500m sous conditions : 1) vitesse de 140kt IAS, ou moins, pour laisser la possibilité de voir tout autre aéronef ou tout obstacle à temps pour éviter une collision; ou 2) dans des circonstances où la probabilité de rencontrer d autres aéronefs serait normalement faible, par exemple dans des zones à faible densité de circulation et pour des travaux aériens à basse altitude. En [ ] Le France, 2) serala appliqué possibilité comme de réduction suit : de la visibilité requise sera «Les établie. aéronefs [ ] qui pour des raisons techniques [Cliquez ou pour de qualité agrandir] de La valeur vol ne depermettent 140kts utilisable pas le maintien lorsque lad une visibilité vitesse est supérieure indiquée inférieure ou égaleà à140kts 1500m peuvent, doit sous être réserve considérée d évoluer, commeà unemaximum distance de et ne 15km devrait pas au être moins utiliséedes en aérodromes toutes circonstances. ouverts à Des la circulation éléments tels aérienne que lespublique conditions et des locales, aérodromes le nombre etréservés l'expérience à l usage des pilotes desàadministrations bord devraientetêtre l Etat, pris sauf [Cliquez en pour compte. pour lesafficher] besoins Il des est arrivées généralement et des considéré départs, queêtre le exploités maintien d une avec une visibilité visibilité au en moins vol équivalente à àla distance la distance qu ils parcourent parcourue en entrente 30 secondes de vol. permet» à un pilote d assurer la [<< prévention Retour page des 1/2] collisions. [Cliquez pour réduire] Les circonstances dans lesquelles «la probabilité de rencontrer d autres aéronefs serait normalement faible» ne sont pas définies par le règlement européen. [ ] [Cliquez pour réduire] [Suite page 2/2>> ]

19 Hauteur minimale de vol en VFR Apparition de la notion de volume autour de la position estimée de l aéronef. CTR

20 Hauteur minimale de vol en VFR Sauf pour les besoins du décollage et de l atterrissage, ou sauf autorisation de l autorité compétente, aucun vol VFR n est effectué: ft au-dessus des agglomérations ou rassemblements de personnes au-dessus de l obstacle le plus élevé dans un rayon de 600 m autour de l aéronef. - l'arrêté du 17 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux fixe des hauteurs minimales à respecter, qui sont rappelées sur les cartes IGN/OACI au 1/ [ ] [Cliquez pour agrandir] - ailleurs, 500ft au-dessus du sol ou de l eau, et 150m de distance de tout obstacle, personne, véhicule, navire. [Cliquez pour réduire] GM1 Sauf SERA.3105 pour les besoins Hauteurs du décollage minimales et de ETABLISSEMENT l atterrissage, ou sauf PAR autorisation L AUTORITE de COMPETENTE l autorité compétente, DE aucun vol HAUTEURS VFR n est MINIMALES effectué : SUPERIEURES A CELLES PRESCRITES PAR LE REGLEMENT. Lorsque AMC1 SERA.5005(f) l autorité compétente Visual flightjuge rulestrop basses VFR les HAUTEURS hauteurs minimales MINIMALES prescrites en AUTORISATION SERA.5005 ou en SERA.5015, DE L'AUTORITE elle peut créer COMPETENTE des structures appropriées, telles que des Les espaces autorités aériens compétentes contrôlés, réglementés devraient ou préciser interdits les conditions et définir dansdes lesquelles conditions une spécifiques autorisationpar peut arrangements être accordée, nationaux. y compris les hauteurs minimales au-dessus du sol, -deailleurs l'eau ou qu aux de l'obstacle endroits lespécifiés plus élevé au dans point ci-dessus, un rayon de 150m (500ft) au-dessus pour les ballons, du sol ou les de planeurs l eau ou effectuant à 150m (500ft) des volsau-dessus pente de ou l obstacle les entraînements le plus élevé aux atterrissages situé dans un forcés. rayon de [ ] 150m (500ft) autour de l aéronef. - au-dessus des zones[cliquez à forte pour densité, agrandir] des villes [<< Retour autres page 1/2] agglomérations, [Cliquez pour réduire] ou de rassemblements de personnes en plein air, 300m (1000ft) au-dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600m autour de l aéronef. [Cliquez pour réduire] [Suite page 2/2>> ] Choix de mise en œuvre Le règlement européen permet, comme la réglementation française actuelle, d'autoriser certaines activités sous les hauteurs minimales définies dans le règlement. [ ] [Cliquez pour agrandir] Les hauteurs minimales de survol des agglomérations resteront inchangées (l'arrêté du 17 octobre 1957 ne sera pas modifié), comme le permet le règlement européen. De plus, comme le règlement français actuel, le règlement européen fixe une hauteur minimale de 500ft en campagne. Cependant, il assortit cette condition d'un critère s'appliquant à l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 500ft autour de l'aéronef, alors que le règlement français fixait une distance minimale à tout CTR obstacle, personne, véhicule, navire (sphère d'interdiction cylindre d'interdiction). [Cliquez pour réduire]

21 Vol VFR de nuit Le VFR de nuit Plan de vol Conditions météo requises Radiocommunications Hauteur minimale en croisière VFR de nuit Cas des ballons

22 Le VFR de nuit - Les notions de vol local et vol de voyage sont supprimées dans SERA. - En France, le vol aux abords d un aérodrome correspondra à la définition actuelle du vol local du RDA.

23 Le VFR de nuit Vol local : Vol effectué : a) à l intérieur des limites latérales d une zone de contrôle donnée (CTR) et éventuellement dans un volume défini localement dans les limites d une TMA jointive et porté à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique ; ou [ ] [Cliquez pour agrandir] b) en l absence de zone de contrôle : - dans une zone réglementée créée dans le but de protéger la circulation d aérodrome de l aérodrome auquel elle est associée, ou - à 12 kilomètres (6,5 milles marins) au plus de l aérodrome. Vol de voyage : vol autre qu un vol local. Dans le cadre de cet appendice, à l arrivée dans une CTR, une zone réglementée ou à moins de 6,5 Nm de l aérodrome, un vol de voyage est considéré comme un vol local. [Cliquez pour réduire] [ ] Le règlement Cependant, européen dansne définit le contexte pas le vol dulocal paragraphe de nuit et SERA.5005 le vol de voyage. c) 1), un vol sera considéré comme évoluant aux abords d un aérodrome s il est effectué : i) Les à l intérieur définitions des limites existant latérales actuellement d une zone de dans contrôle la donnée réglementation (CTR) et française, éventuellement dans le dans contexte un volume spécifique défini du localement vol VFR dedans nuit, lessont limites utilisées d une TMA comme jointive critère et porté pourà la connaissance détermination : des usagers par la voie de l information aéronautique - des conditions ; oumétéorologiques requises pour exécuter le ii) vol, en l absence de zone de contrôle - dans des exigences une zone relatives réglementée au dépôt crééed un dans plan le but de vol, de protéger la - des circulation exigences d aérodrome relatives aux deradiocommunications. l aérodrome auquel elle est associée, ou -Lesà 12 dispositions kilomètres nationales (6,5 milles sur marins) ces aspects au plusétant de l aérodrome. remplacées par celles du règlement européen, ces définitions ne sont pas conservées dans le contexte VFR de nuit avion, car elles n ont plus d utilité. [ ] [<< Retour page 1/2] [Suite page 2/2>> ]

24 Plan de vol En pratique : Aucun changement Le dépôt d'un plan de vol est facultatif lorsque le vol ne concerne qu'un seul organisme APP ou SIV/APP dans sa phase de croisière et qu'une communication radio est établie avec celui-ci.

25 Plan de vol Dépôt d un plan de vol requis, sauf a) vols locaux ; b) vols entre deux aérodromes* sous réserve que le vol au-delà des limites du vol local au départ ou à l arrivée, [ ] soit effectué à l intérieur d espaces aériens gérés par le même organisme de contrôle [Cliquez d approche pour agrandir] en activité, y compris les organismes secteurs d information de vol (SIV/APP) ; c) vols entrepris de jour qui, pour des raisons imprévues, se terminent de nuit, si une liaison radiotéléphonique est établie de jour avec l organisme de la circulation aérienne de l aérodrome de destination ou de dégagement. * L aérodrome de départ peut être aussi l aérodrome de destination [Cliquez pour réduire] Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui doivent être fournis aux organismes des services de la circulation aérienne sont communiqués sous forme d un plan de vol. L expression «plan de vol» est utilisée pour désigner aussi bien des renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du plan de vol pour l ensemble de la route prévue, ou des renseignements en nombre limité lorsqu il s agit, entre autres, d obtenir une clairance concernant une brève partie d un vol, par exemple la traversée d une voie aérienne, le décollage ou l atterrissage sur un aérodrome contrôlé. Choix de mise en œuvre - La règle applicable en France devient : [ ] «En application [Cliquez de SERA.4001 pour agrandir] a), un vol VFR de nuit est dispensé de déposer un plan de vol avant le départ lorsque le vol ne concerne qu'un seul organisme d approche ou un seul organisme secteur d information de vol (APP ou SIV/APP) de la circulation aérienne dans sa phase de croisière et qu'il établit une liaison radiotéléphonique [Cliquez pour bilatérale afficher] avec cet organisme ; les éléments de vol sont alors transmis conformément à SERA 4001 c).» [Cliquez pour réduire]

26 Conditions météo requises - Distances latérales et verticales par rapport aux nuages ; - NVFR on top possible au dessus de S ; - Sous le FL100, visibilité requise de 5000m minimum. France : Recommandation DGAC de continuer à prévoir une base des nuages 1500ft au moins au dessus du niveau de croisière prévu.

27 Conditions météo requises Vol de voyage : - Vue du sol/eau requise - Hauteur de base des nuages 1500 ft audessus du niveau de croisière prévu - Visibilité : m (5 000 m en phase d arrivée si la visibilité est transmise par un STAP ou un organismes ATS) - pas de prévision de précipitation ou d orage Vol local : - Vue du sol/eau requise - Hauteur de base des nuages 1500 ft - Visibilité 5000 m Tous vols : - Vue du sol requise uniquement sous (3000ft AMSL, 1000ft ASFC) [dans toutes les classes d espace]. - Plafond supérieur ou égal à 1500 ft - Distance par rapport aux nuages : 1500m (horizontalement) et 1000ft (verticalement) - Visibilité : * 8000m au-dessus de FL100/ ft, * 5000m au dessous de FL100/ ft. - Pour les reliefs montagneux, des minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages supérieurs peuvent être prescrits par l autorité compétente. Choix de mise en œuvre - Le règlement européen fixe des conditions de distance par rapport aux nuages qui doivent être respectées [ ] «en temps réel», ce qui peut sembler [Cliquez peu pour réaliste agrandir] (difficulté d'évaluer la distance d'un nuage, la nuit). Afin de garantir le respect des distances requises par le règlement européen, la DGAC recommande l utilisation du critère «hauteur de base des nuages 1500ft [Cliquez au-dessus pour du afficher] niveau de croisière prévu». - L autorité compétente a la possibilité de prescrire des minimums supérieurs en région montagneuse (Actuellement, en France, sont considérées comme régions montagneuses les régions où le relief s élève à plus de 5000ft). [Cliquez pour réduire]

28 Radiocommunications Radiocommunications obligatoires sur le canal approprié (s il est disponible) quels que soient la classe et le type d espace.

29 Radiocommunications En espace aérien contrôlé (classe B à E) : établissement de communications bilatérales requis. Vol local : veille radiotéléphonique Etablissement de communications bilatérales requis, sur le canal de communication ATS approprié, s il est disponible (quels que soient la classe et le type d espace considérés). Cas des hélicoptères : vol VFR de nuit ils sont tenus de garder un contact radiotéléphonique avec l organisme compétent de la circulation aérienne à l intérieur des espaces contrôlés, des zones réglementées ainsi que dans certains volumes portés à la connaissance des usagers par la voie de l information aéronautique officielle.

30 Hauteur minimale en croisière En pratique : Aucun changement Alors que SERA prévoyait une hauteur de 1000ft au dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l aéronef, le choix de mise en œuvre l a maintenu à 1500ft de par la présence fréquente, la nuit, de vols militaires dans la couche 1000ft/1500ft ASFC.

31 Hauteur minimale en croisière Choix de mise en œuvre Vol de voyage, sauf dérogation : ft au-dessus de l obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l aéronef, ft au-dessus de l obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l aéronef dans les régions où le relief s élève à une altitude de plus de 1500 mètres (5000 pieds). Vol local : ft au-dessus de l obstacle le plus élevé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l aéronef, sauf consignes locales particulières. Sauf pour les besoins du décollage ou de l atterrissage et sauf autorisation expresse de l autorité compétente, un vol VFR de nuit est effectué à un niveau qui n est pas inférieur à l altitude minimale de vol fixée par l État dont le territoire est survolé ou, lorsque aucune altitude minimale de vol n a été établie : Tous vols, sauf autorisation expresse : ft au-dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l aéronef, ft au moins au-dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l aéronef, dans les régions accidentées ou montagneuses. La règle applicable en France devient : [ ] «un vol VFR de [Cliquez nuit est pour effectué agrandir] à un niveau qui n est pas inférieur à : i) au-dessus de régions accidentées ou montagneuses, à un niveau qui est à 600m (2000ft) au moins au-dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8km autour de la position estimée[cliquez de l aéronef pour afficher] ; ii) ailleurs que dans les régions spécifiées au point i), à un niveau qui est à 450m (1500ft) au moins au-dessus de l obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de l aéronef.» Ce choix de mise en œuvre se justifie par la présence fréquente, la nuit, de vols militaires dans la couche 1000ft/1500ft ASFC.» [Cliquez pour réduire]

32 Itinéraires obligatoires Le suivi des itinéraires VFR de nuit établis dans les espaces de classe E n est plus obligatoire, il est recommandé à l instar de ceux établis en classe G.

33 Vol IFR Plan de vol en IFR Choix du niveau en espace aérien non contrôlé Annulation IFR Radiocommunications en EANC

34 Plan de vol en IFR Aucun changement En France, même en classe G, le plan de vol restera obligatoire pour les vols IFR.

35 Plan de vol en IFR Un plan de vol est déposé avant [ ] un vol IFR [ ]. Un plan de vol est déposé avant : - Tout vol ou partie d un vol appelé à bénéficier du contrôle de la circulation aérienne - Tout vol IFR effectué dans l espace aérien à service consultatif. - Tout vol effectué dans ou à destination de régions ou le long de routes désignées par l autorité compétente, pour faciliter la fourniture d information de vol, le service d alerte et les opérations de recherches et de sauvetage Choix de mise en œuvre Tous les espaces où l administration française est chargée par l OACI de rendre les services de la CA seront désignés comme régions à plan de vol obligatoire pour les vols IFR

36 Choix du niveau en espace aérien non contrôlé L obligation de voler 500ft au-dessus de la surface S disparaît Le niveau minimal de croisière pour un IFR sera le max de 3000ft AMSL ou 1000ft ASFC Dérogation possible pour les hélicoptères effectuant du transport inter hospitalier

37 Choix du niveau en espace aérien non contrôlé Choix de mise en œuvre Hors de l espace aérien contrôlé, le niveau utilisé en IFR doit ménager une marge d au moins 500ft au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants : 3000ft AMSL/1000ft ASFC. - Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière en palier hors de l espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière correspondant à sa route magnétique, comme il est spécifié dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l appendice 3, sauf dispositions contraires de l autorité compétente pour les vols effectués à une altitude égale ou inférieure à 900m (3000ft) au-dessus du niveau moyen de la mer. - La règle française actuelle interdisant le vol IFR sous la la surface max (3000ft AMSL, 1000ft ASFC) a pour origine la ladéfinition des VMC relativement à cette surface. Sous celle-ci, les VMC permettent aux[cliquez VFR de pour voler agrandir] en «bordure de couche», ce qui ne permet pas d assurer le «voir et éviter» entre vols IFR et vols VFR. On prévoit de maintenir cette interdiction de vol sous 3000ft AMSL, ce que permet SERA.5025 a). L interdiction de vol sous 1000ft ASFC perdure car elle est [Cliquez pour afficher] impliquée par SERA.5015 b) 2) (1000ft de marge de franchissement des obstacles en IFR de croisière). SERA ne permet cependant [Cliquez pas pour demasquer] maintenir la marge de 500ft. La règle applicable deviendra donc : vol IFR sous la surface définie par max (3000ft AMSL, 1000ft ASFC) interdit (plus de marge de 500ft). [Cliquez pour réduire]

38 Annulation IFR L annulation IFR pourra être temporaire L obligation de rester en VMC jusqu à destination est supprimée. Un vol pourrait donc avoir le profil suivant : IFR VFR IFR Requesting IFR clearance

39 Annulation IFR Un pilote ne peut annuler son vol IFR que s il estime que le vol peut être poursuivi en VMC jusqu à destination. - Si un aéronef effectuant un vol selon les règles de vol aux instruments se trouve dans les conditions météorologiques de vol à vue, il n annule pas son vol IFR, à moins qu on ne prévoie que le vol sera poursuivi pendant un laps de temps raisonnable dans des conditions météorologiques de vol à vue ininterrompues et qu on ait l intention de le poursuivre dans ces conditions. Choix de mise en œuvre Pour autant, l annulation IFR n implique pas l annulation du plan de vol VFR, qui reste en vigueur sauf indication contraire du pilote dans le cadre actuel français comme dans le cadre européen à venir. Requesting IFR clearance

40 Radiocommunications en EANC En pratique : pas de changement Tout le territoire national sera publié dans l AIP comme région à communications radio obligatoires (RMZ) pour les IFR.

41 Radiocommunications en EANC Choix de mise en œuvre En espace aérien non contrôlé : établissement de communications bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne approprié, et maintien de l'écoute. - En espace aérien non contrôlé, dans une région désignée par l autorité compétente : maintien l écoute des communications vocales air-sol, et établissement, s il y a lieu, des communications bilatérales avec l organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d information de vol. On prévoit de désigner tout le territoire national comme région à communications radio obligatoire pour les IFR. [Cliquez pour afficher] [Cliquez pour masquer]

42 Feux lumineux L appendice 5 Information de vol Autres changements

43 Feux lumineux SERA fait la distinction entre «feux de navigation» pour les avions et «feux de position» pour les ballons.

44 Feux lumineux RDA Sauf dans les cas prévus en , de nuit ou pendant toute autre période que l'autorité compétente pourrait prescrire tout aéronef en vol allume : a) des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui ; b) des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur ; il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être confondu avec ces feux. RDA Sauf dans les cas prévus en , de nuit ou pendant toute autre période que l'autorité compétente pourrait prescrire : a) tout aéronef qui se déplace sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur et il n'allume aucun autre feu qui serait susceptible d'être confondu avec ces feux ; b) à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement éclairé de façon suffisante, tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, allume des feux destinés à indiquer les extrémités de sa structure ; c) tout aéronef en cours de manœuvre sur l'aire de mouvement d'un aérodrome allume des feux destinés à attirer l'attention sur lui ; d) tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont en marche allume des feux indiquant cette situation. a) Sauf dans les cas prévus au point e), de nuit, tout aéronef en vol allume: 1) des feux anticollision destinés à attirer l attention sur lui; et 2) des feux de navigation destinés à indiquer la trajectoire relative de l aéronef à un observateur; il n allume aucun autre feu qui serait susceptible d être confondu avec ces feux ; ou 3) dans le cas des ballons, des feux de position. b) Sauf dans les cas prévus au point e), de nuit: 1) tout aéronef qui se déplace sur l aire de mouvement d un aérodrome allume des feux de navigation destinés à indiquer la trajectoire relative de l aéronef à un observateur et il n allume aucun autre feu qui serait susceptible d être confondu avec ces feux ; 2) à moins qu il ne soit en position stationnaire et qu il ne soit autrement éclairé de façon suffisante, tout aéronef qui se déplace sur l aire de mouvement d un aérodrome allume des feux destinés à indiquer les extrémités de sa structure, dans la mesure du possible ; 3) tout aéronef qui circule à la surface ou qui est remorqué sur l aire de mouvement d un aérodrome allume des feux destinés à attirer l attention sur lui ; et 4) tout aéronef qui se déplace sur l aire de mouvement d un aérodrome, dont les moteurs sont en marche, allume des feux indiquant cette situation.

45 Information de vol La fourniture aux vols VFR des renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météo le long de la route si ces conditions sont susceptibles de rendre impossible la poursuite du vol en VMC n est plus assujettie à la demande du pilote.

46 Information de vol Outre les renseignements indiqués au et 4.2.2, le service d information de vol assurés aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions sont susceptibles de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue. Le service d information de vol destinés aux aéronefs effectuant des vols VFR comprendra, outre les renseignements indiqués au point a), les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions sont susceptibles de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.