Conseil Economique et Social

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1 NATIONS UNIES E onseil Economique et Social Distr. GENERALE TRANS/S.1/1999/8 5 août 1999 FRANÇAIS Original: FRANÇAIS et ANGLAIS OMMISSION EONOMIQUE POUR L EUROPE OMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de travail des transports routiers (Quatre-vingt-treizième session, octobre 1999, point 4 (e) (i) de l ordre du jour) HARMONISATION DES PRESRIPTIONS APPLIABLES AUX OPÉRATIONS DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE ET FAILITATION DE ES OPÉRATIONS arte internationale d assurance automobile Rapport du Président du onseil des Bureaux Transmis par le onseil des Bureaux e document contient le texte original du rapport du Président du onseil des Bureaux. GE.99-

2 TRANS/S.1/1999/8 page 2 Rapport du Président du onseil des Bureaux à la 93ème session du Groupe de travail des transports routiers 1. Mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf est une grande année dans l histoire du onseil des Bureau. L Assemblée Générale de 1999 s est tenue les 3 et 4 juin à Oxford, en Angleterre. ette réunion a marqué le 50ème anniversaire du onseil crée en mai 1949 par treize pays membres fondateurs sous l égide du Groupe de Travail des Transports Routiers du omité des Transports Intérieurs de la ommission Economique pour l Europe. Le onseil compte maintenant quarante trois pays membres et leur nombre ne cesse de croître. Il se situent principalement en Europe ou sur le pourtour du Bassin Méditerranéen. 2. Le onseil des Bureaux entretient de très étroites relations avec trois organisations internationales, la ommission Economique pour l Europe à Genève, la ommission Européenne à Bruxelles et le omité Européen des Assurances (EA) à Paris. 3. Les relations entre le onseil des Bureaux et le Groupe de Travail des Transports Routiers revêtent une importance toute particulière. Les conseils, appui et encouragements que nous avons reçus du Groupe de Travail ont été essentiels à la poursuite du développement du onseil et à son évolution vers une organisation véritablement pan-européenne. 4. Les questions traitées au cours des douze derniers mois et les principaux sujets abordés par l Assemblée Générale de 1999 sont les suivants : (i) Vote majoritaire Le nombre des Membres du onseil des Bureaux augmentant, sa procédure de vote requérant l unanimité de l Assemblée Générale sur certains points s est révélée être mal adapté. L Assemblée Générale de 1999 a décidé d étendre le vote à la majorité de 75% à des questions qui jusqu alors requéraient l unanimité, soit : les modifications de la onvention-type entre Bureaux, les modifications du hamp d application du Système de la arte verte, la dissolution du onseil et, d amender les Statuts du onseil en conséquence. (ii) Signature et résilation de la onvention-type par les Bureaux des pays de l.e.e.e. et la Suisse Une question qui occupait depuis longtemps les Bureaux membres de l E.E.E (Espace Economique Européen) et la Suisse a été résolue en septembre 1998, par la signature, à Barcelone, d un accord entériné par tous en février 1999, concernant les relations entre les pays de l E.E.E. et les pays Tiers. Les pays de l E.E.E. formant effectivement un seul et même territoire en matière de transport routier, la décision d un seul de ces Bureaux de ne pas signer ou de résilier la onvention-type avec un pays Tiers, décidait, de fait, de la position de l ensemble des dix-huit Bureaux-membres des pays de l E.E.E. et de la Suisse. L Accord engage tous les membres de l E.E.E. et la Suisse à signer la onvention-type avec un pays Tiers dès lors que 75% de ces Bureaux l ont signée bilatéralement et à ne résilier

3 TRANS/S.1/1999/8 page 3 cette onvention que lorsque un tiers de ces Bureaux en expriment le souhait. (iii) Unification des onventions de base du onseil des Bureaux Un examen approfondi des deux onventions de base du onseil des Bureaux, la onvention-type Inter Bureaux - signée bilatéralement - et la onvention Multilatérale de Garantie, a été entrepris afin d en harmoniser et clarifier leur teneur. ertains articles au libellé peu clair ayant conduit, par le passé, à des interprétations différentes entre les deux onventions. et examen vise à harmoniser les règles disparates qui traitent des mêmes points et à en adapter et moderniser les libellés pour mieux accompagner l évolution des besoins du Système. Si cela s avère possible, une seule onvention au texte unifié sera substituée à la onvention- Type, la onvention Multilatérale de Garantie et autres accords tels que le Protocole de Luxembourg et la onvention concernant les fausses plaques d immatriculation. M. Alain Pire, du Bureau Belge et M. Peter Morgan, ancien Secrétaire Général du onseil, ont mission d élaborer un nouveau texte. Avec l espoir de pouvoir soumettre un premier projet à l Assemblée Générale du onseil des Bureaux en juin 2000, à Genève. Puis, après consultation des Membres, un texte définitif sera élaboré pour soumission à l Assemblée Générale de juin (iv) La 4ème Directive de l Union Européenne et une éventuelle 5ème Directive Le onseil des Bureaux, au vu de l adoption imminente de la 4ème Directive, porte toute son attention à l éventuelle extension de l application de ses dispositions aux Bureaux situés hors de l Union Européenne et qui pourraient être concernés. Il restera à examiner les effets de cette Directive sur la onvention en matière de protection des visiteurs étrangers. Le onseil des Bureaux a répondu en termes généraux au questionnaire récemment diffusé par la ommission Européenne (DG XV), prélude éventuel à une future 5ème Directive. Le onseil désire être associé à toutes les phases du processus d élaboration d une nouvelle Directive afin de veiller aux intérêts des Bureaux et, pour que l expérience pratique qu ils ont acquise de la gestion des sinistres internationaux trouve son écho dans toute Directive future. (v) Nouvelles du onseil En septembre 1998, la réunion des Signataires de la GMG a admis la roatie en tant que vingt-troisième Signataire de la onvention Multilatérale de Garantie, sa qualité de Membre prenant effet le 1er février En 1999, la réunion des Signataires de la MG qui se tiendra en Slovénie en septembre, envisage d admettre hypre en tant que vingtquatrième Signataire. Le Bureau de la Moldavie a été admis en tant que Membre du onseil des Bureaux, cette qualité ayant pris effet au 1er juillet e Bureau a, à partir de cette date, toute liberté de signer bilatéralement la onvention-type avec les autres Bureaux membres.

4 TRANS/S.1/1999/8 page 4 L Assemblée Générale de 1999 a approuvé l admission de deux nouveaux pays membres, la Lituanie et l Azerbaïdjan. Pouvoir a été donné au omité de Direction de confirmer leur adhésion en qualité de Membre à Titre Transitoire dès lors que toutes les conditions requises auront été remplies. La Georgie et le Belarus ont récemment entrepris des démarches préliminaires concernant une future adhésion au onseil des Bureaux. Les difficultés et le retard apportés par le Bureau de la Yougoslavie au remboursement de ses dettes ont persisté au cours des dernières années. eci a conduit l Assemblée Générale de 1999 à accepter la proposition du omité de Direction d une suspension effective de ce Bureau à compter du 1er janvier 2000, à moins que l encours de la dette du Bureau de la Yougoslavie n ait été apuré et des garanties financières mises en place pour le 30 novembre Le onseil des Bureaux et le Bureau de la Yougoslavie ont convenu de nommer conjointement un médiateur pour aider à résoudre la question des sinistres encore en suspens; l examen devant également porter sur la présentation de créances que le Bureau Yougoslave déclare avoir sur d autres Bureaux. La médiation n affecte en rien la condition posée par l Assemblée Générale qui fait un devoir au Bureau de la Yougoslavie d honorer ses obligations financières pour le 30 novembre On espère que le Bureau Yougoslave honorera ses obligations financières avant la date butoir, évitant en cela la mise en oeuvre de la demande de suspension. (vi) Un nouveau système de suivi trimestriel de la performance des Membres à Titre Transitoire dans le règlement des sinistres a été instauré en octobre 1998 dont les premiers résultats sont extrêmement positifs. e système a été modifié à la lumière de cette première expérience et les critères financiers qui conditionnent l exercice des Membres à Titre Transitoire ont été améliorés en harmonie avec l expérience acquise en vraie grandeur. Tableau rcapitulatif des onventions-type Inter Bureaux Un tableau actualisé des onventions-type Inter Bureaux conclues entre les quarante trois Bureaux membres sera transmis au Secrétariat du Groupe de Travail des Transports Routiers au début du mois de septembre. e tableau récapitulera les signatures bilatérales de onventions intervenue au cours des douze derniers mois.

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