CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS D AMBERT. Département du Puy-de-Dôme BUDGET PRIMITIF =-=-=-=-=--=- PREMIER AVIS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS D AMBERT. Département du Puy-de-Dôme BUDGET PRIMITIF =-=-=-=-=--=- PREMIER AVIS"

Transcription

1 Dossier CBA 2011/10 Article L du code des juridictions financières Article L du code général des collectivités territoriales Délibéré du 16 juin 2011 CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS D AMBERT Département du Puy-de-Dôme BUDGET PRIMITIF =-=-=-=-=--=- PREMIER AVIS La Chambre régionale des comptes d Auvergne, VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU l arrêté du président de la chambre régionale des comptes d Auvergne n relatif aux formations de délibéré et à leurs attributions ; VU la lettre du 13 mai 2011, parvenue au greffe le 16, par laquelle le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, l a saisie au titre de l article L du code des juridictions financières et de l article L du code général des collectivités territoriales, le budget primitif 2011 du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert n ayant pas été voté en équilibre réel ; VU la lettre du 18 mai 2011, par laquelle son président a informé la présidente du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;

2 2 VU la lettre en réponse en date du 20 mai 2011 de la présidente du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert, parvenue au greffe le 23 mai 2011 ; VU l ensemble des pièces versées au dossier ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport, ainsi que M. René JUILLARD, procureur financier, en ses observations, et avoir délibéré, conformément à la loi, dans la formation suivante : M. Richard MONLÉON, président de section, président de séance, MM. Bertrand VOLPETTE, Jean-Pierre ROUSSELLE, Hervé DROUET, premiers conseillers, M. Michel BON, premier conseiller-rapporteur ; SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; qu en application de l article L dudit code, ces dispositions sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux ; CONSIDERANT que l article R du code général des collectivités territoriales dispose que : «Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R , R , R , R et R Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local» ; CONSIDERANT que le courrier susvisé du préfet, reçu le 16 mai 2011, était appuyé de l ensemble des documents dont la production est requise au cas d espèce ; qu il y a lieu, en conséquence, de faire courir de cette date le délai d un mois dont la juridiction dispose pour formuler ses propositions ;

3 3 CONSIDERANT que la saisine du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est ainsi recevable à la date du 16 mai 2011 ; SUR LE DEFAUT D'EQUILIBRE REEL DU BUDGET CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales dispose que «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; CONSIDERANT que les sections de fonctionnement et d investissement du budget primitif du centre intercommunal d action sociale (CIAS) du Pays d Ambert ont été votées en équilibre ; que l établissement, n ayant pas de dette, n a pas d annuité en capital d emprunt à financer ; CONSIDERANT que le CIAS a perçu, par erreur, en 2010 l allocation logement temporaire due à la commune d Ambert ; que cette perception à tort doit conduire à un reversement à l allocataire réel ; que les crédits nécessaires à ce reversement ne sont pas inscrits au budget du CIAS ; qu ainsi, les dépenses de la section de fonctionnement ne sont pas CONSIDERANT que les autres dépenses et recettes de la section de fonctionnement sont CONSIDERANT que l article L du CGCT, applicable aux établissements de coopération intercommunale par renvoi de l article L du même code, dispose que l assemblée délibérante «peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section» ; que l article L précise que «Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire» et qu «à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit» ; CONSIDERANT qu un crédit de ,83 est inscrit au compte 020 «dépenses imprévues» de la section d investissement du budget voté ; que ce montant représentant 473 % des dépenses réelles d investissement, le plafond légal susmentionné est par conséquent largement dépassé ; que l inscription d un tel crédit n a pas pour objet de permettre à la présidente de l établissement public de mandater des dépenses d investissement imprévues à la date de vote du budget, mais vise à assurer de façon artificielle l équilibre de la section d investissement ; que la dépense de ,83 n est donc pas évaluée de façon sincère ; CONSIDERANT que les autres dépenses et recettes de la section d investissement sont

4 4 CONSIDERANT que les dépenses des sections de fonctionnement et d investissement n étant pas évaluées de façon sincère, le budget primitif 2011 du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert doit être considéré comme n ayant pas été voté en équilibre réel au sens de l article L précité du CGCT ; que la chambre est en conséquence conduite à proposer des mesures de rétablissement de l équilibre budgétaire ; SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE Pour la section de fonctionnement en dépenses CONSIDERANT que les crédits nécessaires au reversement à la commune d Ambert de l allocation logement temporaire perçue à tort en 2010 par le centre intercommunal d action sociale d Ambert doivent être inscrits au chapitre 014 «atténuations de produits» pour un montant de ; que les crédits du chapitre 65 «autres charges de gestion courante» peuvent être réduits du même montant, la location d un nouveau local pour le relais santé pouvant être reportée au mois de décembre 2011 ; Pour la section d investissement en dépenses CONSIDERANT que les crédits inscrits en dépenses imprévues pour un montant de ,83 doivent être supprimés ; CONSIDERANT que les recettes d investissement sont alors supérieures aux dépenses d investissement, à hauteur de ,83 ; que le budget est néanmoins en équilibre au sens de l article L du code général des collectivités territoriales qui dispose que «pour l'application de l'article L , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées» ; EN CONSEQUENCE : 1/ - DECLARE recevable la saisine du préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme, à la date du 16 mai 2011 ; 2/ - CONSTATE que le budget primitif 2011 du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert n a pas été voté en équilibre réel ;

5 5 3/ - PROPOSE à l établissement public de rétablir l équilibre réel du budget en inscrivant aux chapitres concernés les montants ci-après : SECTION D INVESTISSEMENT Chapitres Libellés Montants 020 Dépenses imprévues ,83 Total des dépenses ,83 SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitres Libellés Montants 014 Atténuations de produits Autres charges de gestion courante Total des dépenses 0 4/ - DEMANDE - à l assemblée délibérante, de prendre une nouvelle délibération rectifiant le budget primitif 2011 initial du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert, dans le délai d un mois à compter de la réception du présent avis ; - à la présidente du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert, de lui adresser cette délibération dans les huit jours de son adoption, ainsi qu au représentant de l Etat dans le département ; 5/ - DECIDE que le présent avis sera notifié : - au préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ; - à la présidente du centre intercommunal d action sociale du Pays d Ambert; et qu une expédition en sera faite au comptable d Ambert. Fait à Clermont-Ferrand, le seize juin deux mille onze Le rapporteur Le président de séance Le Président Michel BON Richard MONLÉON Pierre-Alain BAUDET Premier conseiller Président de section

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, R. 232-1 et R. 242-2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, R. 232-1 et R. 242-2 ; Séance du 16 avril 2014 Avis n o 14-CB-05 COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER (Département du Jura) Dépense obligatoire Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour DÉCRET TAXE DE SÉJOUR : TAXATION D OFFICE OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS, HÉBERGEURS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE Décret n 2015-970

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, COMMUNE DE SAINT-BENOIT Budget 2008 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS n 2008-043 SEANCE DU 17 juillet 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu le code

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n o 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et

Plus en détail

Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent

Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent. Présent COMPTE RENDU L an deux mil neuf, le trois décembre, à vingt et une heures. Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/070 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 25 ET 26 AVRIL RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF SUBVENTIONNEMENT

Plus en détail

Etaient présents : MM KUBISZ, MUNOZ, GARRIVET, CAILLEUX, FARTURA, VILLIOT, GUINOISEAU, MULLER, GAYNECOETCHE, VAN ASSCHE, LEVASSEUR, LABBEZ, PERRIER.

Etaient présents : MM KUBISZ, MUNOZ, GARRIVET, CAILLEUX, FARTURA, VILLIOT, GUINOISEAU, MULLER, GAYNECOETCHE, VAN ASSCHE, LEVASSEUR, LABBEZ, PERRIER. L an deux mille seize, le 11 janvier à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire. Etaient présents

Plus en détail

AVIS n 2008-0119 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

AVIS n 2008-0119 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE PREMIERE SECTION Séance du 25 Avril 2008 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE CENON FLOIRAC Trésorerie de CENON (033 029 983) (département de la Gironde) Articles L. 1612-5 du code général

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 GARANTIE D'EMPRUNT N 2002-41 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2002 23/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR DEUX OPERATIONS

Plus en détail

CONSEIL D'ADMINISTRATION RHONE-MEDITERRANEE ET CORSE

CONSEIL D'ADMINISTRATION RHONE-MEDITERRANEE ET CORSE CONSEIL D'ADMINISTRATION RHONE-MEDITERRANEE ET CORSE SEANCE DU 29 JUIN 2006 EXTRAITS CONFORMES DES DELIBERATIONS DELIBERATION N 2006-6 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2006 DELIBERATION

Plus en détail

SEANCE du 25 juin 2010

SEANCE du 25 juin 2010 SEANCE du 25 juin 2010 L An deux mil dix et le vingt cinq juin, à 21heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d AVRAINVILLE, régulièrement convoqués le vingt et un juin deux mil dix, se sont

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-02 du 2 avril 2015 Relatif aux documents comptables des comités d entreprise, des comités centraux d entreprises et des comités interentreprises relevant

Plus en détail

Exercice : 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Exercice : 2012 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, Audience publique du 14 avril 2015 Jugement n 2015-0008 Centre hospitalier Sainte-Anne de Saint-Mihiel (Meuse) N du poste comptable : 055023988 Poste comptable : Centre des finances publiques de Verdun

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2013 L an deux mille treize, le vingt huit du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Dunière sur Eyrieux dûment convoqué, s est réuni

Plus en détail

Supprimer la dernière phrase

Supprimer la dernière phrase DECRET N 85-397 DU 3 AVRIL 1985 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Modifié par : - Décret n 85-1230 du 23 novembre 1985 (J.O. du 24 novembre 1985) ; - Décret

Plus en détail

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

PROJET DE DECRET. portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux PROJET DE DECRET portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux Public concerné : Fonctionnaires territoriaux de la filière administrative. Objet : Intégration du cadre d emplois

Plus en détail

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 500,004 Taxe scolaire CS-DOC-LIP-312 CS-DOC-LIP-314 CS-DOC-LIP-315 CS-DOC-LIP-316 CS-DOC-LIP-317 CS-DOC-LIP-319 CS-DOC-LIP-339

Plus en détail

RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom)

RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom) Adopté le 14.12.1979, entrée en vigueur le 01.01.1980 - Etat au 01.07.2006 (en vigueur) RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14 décembre 1979 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION SOUTIEN AUX ENTREPRISES ARTISANALES DE TAXIS PRESENTATION DE L AIDE : 1/ Objectifs : L aide aux entreprises artisanales de taxis est accordée par la Région Réunion aux

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 5

Plus en détail

INSPECTION ACAD MIQUE DU NORD Division de la scolarité Bureau de la vie scolaire

INSPECTION ACAD MIQUE DU NORD Division de la scolarité Bureau de la vie scolaire INSPECTION ACAD MIQUE DU NORD Division de la scolarité Bureau de la vie scolaire Contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire L'obligation scolaire "L'instruction est obligatoire pour

Plus en détail

Exercice 2011. République Française Au nom du peuple français. La Chambre,

Exercice 2011. République Française Au nom du peuple français. La Chambre, 2 ème Section Jugement n 2016-0002 Audience publique 20 janvier 2016 Prononcé du 22 février 2016 COMMUNE DE SAINT-SAVIN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTMORILLON Exercice 2011 République Française

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 29 octobre 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 29 octobre 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROYE EN DATE DU 29 octobre 2014 Le mercredi 29 octobre deux mille quatorze à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué,

Plus en détail

chronique de jurisprudence financière

chronique de jurisprudence financière Jean-Luc GIRARDI Président de section, procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes Louis RENOUARD Premier conseiller de chambre régionale des comptes Rapporteur à la Cour des

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC

DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC Actualisé au 24/01/2011 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT REGIONAL AU TITRE DES CDRA-CDDRA-CFAC Mode opératoire à l attention des maîtres d ouvrage Préambule L Assemblée régionale a validé lors

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Maire, Martial TESTON ORDRE DU JOUR :

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le Maire, Martial TESTON ORDRE DU JOUR : DEPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE COMMUNE DE LA TOUR-SAINT-GELIN 5 rue de la Mairie 37120 LA TOUR-SAINT-GELIN Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du conseil municipal qui aura lieu le Mardi 15

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE COMMISSION PERMANENTE Séance du 23 juillet 2007 CP 07/07-33 ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUBVENTION EN ANNUITES PROGRAMMATION 2004 SYNDICAT DES EAUX DE CASTELSARRASIN Construction d'un double bassin d'infiltration

Plus en détail

MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES. INTITULE Rendement et potentiel de la fiscalité locale au Bénin

MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES. INTITULE Rendement et potentiel de la fiscalité locale au Bénin MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES D AFRIQUE DAFRIQUE: STRATEGIES ET OUTILS D AIDE A LA MOBILISATION DES RESSOURCES

Plus en détail

1. LE CONTEXTE NATIONAL

1. LE CONTEXTE NATIONAL Préambule Note préparatoire au DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 La tenue d un débat d orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire pour les communes de plus

Plus en détail

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire. Séance du 17 mars 2010

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire. Séance du 17 mars 2010 COMMUNE D'OFFWILLER Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire Séance du 17 mars 2010 Composition : Conseillers élus : 15 Conseillers

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE C E N T R E D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E D E L O I R E T C H E R LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Je vous invite à prendre connaissance

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS NOTE D'INFORMATION N 134 À substituer à la note d information n 119 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement

Plus en détail

DÉCRET-LOI Nº 27/78 Création de l office des cafés

DÉCRET-LOI Nº 27/78 Création de l office des cafés DÉCRET-LOI Nº 27/78 Création de l office des cafés Chapitre 1. DE LA DENOMINATION, DU SIEGE, DE L'OBJET Article: 1 Il est créé un Office des Cafés, sous le sigle *OCIR-Café*, ci-après dénommé l'office.

Plus en détail

DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées.

DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées. DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n 2004-007

Plus en détail

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-981 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 07/10/10 10:10:00 4 Université Paris 8 Extension de l IUT de Montreuil Convention de cofinancement n 10 ES 03 La Région Ile-de-France,

Plus en détail

Informations communautaires : Communauté de communes Bretagne Romantique

Informations communautaires : Communauté de communes Bretagne Romantique DEPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE ARRONDISSEMENT DE RENNES Mairie de Québriac 5 rue de la Liberté 35190 QUEBRIAC Tél. : 02 99 68 03 52 Fax. : 02 99 68 10 14 E.mail : mairie@quebriac.fr Compte rendu des délibérations

Plus en détail

CONFECTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

CONFECTION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE MINISTERE DE L ECONOMIE L ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE D UNION-DISCIPLINE DISCIPLINE-TRAVAIL CONFECTION DU COMPTE DE DU TRESORIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE Présentation : INTRODUCTION

Plus en détail

Fiche n 2 Compte 144 - Provisions réglementées pour propre assureur Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques

Fiche n 2 Compte 144 - Provisions réglementées pour propre assureur Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques Fiche n 2 Compte 144 - Provisions réglementées pour propre assureur Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques 1 I. OBJET DE LA FICHE Rappeler le cadre juridique

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015 MAIRIE - 01380 BAGÉ-la-VILLE Liberté Egalité - Fraternité COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015 L AN DEUX MIL QUINZE, le neuf avril à 20 h 30, le Conseil municipal de la commune de Bâgé-la-Ville,

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS De l exercice 2015 2014 DPE 1059 DFA BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION ET DOCUMENT BUDGETAIRE DIRECTION DE LA PROPRETE

Plus en détail

STATUTS. L'Association a son siège à Monthey. Elle est constituée pour une durée illimitée.

STATUTS. L'Association a son siège à Monthey. Elle est constituée pour une durée illimitée. I - Dénomination - Siège - Ressources Art. 1 Sous la dénomination «Association du Chablais» (ci-après l'association), il est constitué une association sans but lucratif régie par les présents statuts et

Plus en détail

Convention. Aide à l investissement matériel

Convention. Aide à l investissement matériel Convention.. Aide à l investissement matériel **** les articles 87 à 89 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

Une épargne en baisse, des programmes d investissement qui fléchissent

Une épargne en baisse, des programmes d investissement qui fléchissent Une épargne en baisse, des programmes d investissement qui fléchissent 1 - Une diminution de l épargne pour la première fois depuis 6 ans Si on neutralise les effets de la suppression des contingents communaux

Plus en détail

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite Article premier Objet de la convention L école de conduite est partenaire de l opération «permis à un euro par jour» mise en place

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UNE DECISION GENERALE

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UNE DECISION GENERALE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D UNE DECISION GENERALE En application des dispositions du décret n 2014-3629 du 18 septembre 2014 fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E4/133 ASSEMBLEE DE CORSE 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION

Plus en détail

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Bas-Rhin Arrondissement de Molsheim COMMUNE D ALTORF PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 13 mai 2013 15 à 20h30 Conseillers

Plus en détail

Exercice : 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine,

Exercice : 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, Audience publique du 18 novembre 2014 Jugement n 2014-030 Lecture publique du 9 décembre 2014 EPLEFPA «Philippe de Vilmorin» de Bar-le-Duc N du compte : 055134990 Poste comptable : Agence comptable de

Plus en détail

SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB

SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB SECTION 2 AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [DB 13K242] Références du document 13K242 Date du document 10/08/98 2. Les procédures purement fiscales (imposition, taxation, redressement) s'appliquent indépendamment

Plus en détail

Procès Verbal Conseil Municipal du 1 er avril 2015

Procès Verbal Conseil Municipal du 1 er avril 2015 Procès Verbal Conseil Municipal du 1 er avril 2015 L an deux mil quinze, le premier avril. Les membres composant le Conseil Municipal de la commune de se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sur

Plus en détail

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE Fiche 2 Base réglementaire : (voir annexe fiche 2) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux : o CGCT : article L. 2122-18 Délégations

Plus en détail

Date de convocation : 24 janvier 2014 Ouverture de la séance : 20h06

Date de convocation : 24 janvier 2014 Ouverture de la séance : 20h06 Département du BAS-RHIN COMMUNE D OBERSOULTZBACH Arrondissement de SAVERNE COMPTE-RENDU INTEGRAL Conseillers élus : 11 En fonction : 11 Présents : 10 des délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 30

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 28 ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 28 ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E6/151 ASSEMBLEE DE CORSE 6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 28 ET 29 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MARCHE RELATIF

Plus en détail

SENAT ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatifà certaines dispositions législatives. des livres premier et II du code des juridictions financières.

SENAT ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatifà certaines dispositions législatives. des livres premier et II du code des juridictions financières. PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 27 avril 1994 N 113 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatifà certaines dispositions législatives des livres premier

Plus en détail

DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES

DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES Collectivités éligibles : Les communes : DETR 2016 DISPOSITIONS GENERALES dont la population n excède pas 2 000 habitants ; dont la population est comprise entre 2 001 et 20 000 habitants et dont le potentiel

Plus en détail

Ville de Parentis en Born

Ville de Parentis en Born Tél 05 58 78 40 02 Fax 05 58 78 90 22 Délibération n 10/20 : Finances Rapporteur : Monsieur LAVIELLE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE FORET EXERCICE 2009 L arrêté des comptes de la Collectivité

Plus en détail

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation.

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation. MESR 27 octobre 2006 Statuts-types de fondation de coopération scientifique «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation Article 1 er «Le réseau thématique de recherche avancée» 1

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 47243 RECEVEURS DES IMPOTS DES BOUCHES-DU-RHONE AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE DE SALON-DE-PROVENCE-SUD Exercice 1995 (suites) Rapport n 2006-534-1

Plus en détail

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation)

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) STATUTS Art. 1 Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui

Plus en détail

L aide sociale aux personnes âgées

L aide sociale aux personnes âgées L aide sociale aux personnes âgées Piloté par le Conseil Général, cette aide solidaire permet aux personnes âgées et dépendantes d améliorer leur quotidien. L intéressé doit répondre à certaines conditions

Plus en détail

RENFORCEMENT DE L INFORMATION DES ACQUEREURS DE LOT (S) DE COPROPRIETE

RENFORCEMENT DE L INFORMATION DES ACQUEREURS DE LOT (S) DE COPROPRIETE RENFORCEMENT DE L INFORMATION DES ACQUEREURS DE LOT (S) DE COPROPRIETE Acquérir un lot de copropriété, c est supporter le poids financier de son acquisition mais également celui du paiement des charges.

Plus en détail

DEMANDE de SUBVENTION

DEMANDE de SUBVENTION DEMANDE de SUBVENTION IDENTIFICATION Nom de l association : Sigle habituel :.. : Fax Courriel : @... Site internet :.. Adresse du siège social :... Code postal : Ville : Président : : Adresse :... Courriel

Plus en détail

STATUTS. Article 2. Création de la Communauté de Communes

STATUTS. Article 2. Création de la Communauté de Communes STATUTS Article 1 Création de la Communauté de Communes En application de l article 69 et 71 de la loi n 92-125 du 6 Février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République et des dispositions

Plus en détail

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43 (095003.018) 6 ème section N /G/106/A-20 Séance du 15 juillet 2014 RECOMMANDE AVEC A.R AVIS COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013 Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe

Plus en détail

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCEDURES

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2016

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2016 Procès-verbal Conseil Municipal du 14 avril 2016 Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s est réuni à 20 h 34 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT,

Plus en détail

DEPARTEMENT DU RHONE CANTON DE MORNANT

DEPARTEMENT DU RHONE CANTON DE MORNANT DEPARTEMENT DU RHONE CANTON DE MORNANT COMMUNE D ECHALAS REPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AOÛT 205 à 9h00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le 3 août 205,

Plus en détail

REGLEMENT. des. Equipes. Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009 -

REGLEMENT. des. Equipes. Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009 - REGLEMENT des Equipes Pluridisciplinaires (EP) - Juin 2009-1 Préambule La loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d insertion,

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Séance ordinaire du 31 mars 2015. Convocation du 25 mars deux mil quinze.

EXTRAIT DU REGISTRE. Des Délibérations du Conseil Municipal. Séance ordinaire du 31 mars 2015. Convocation du 25 mars deux mil quinze. EXTRAIT DU REGISTRE Des Délibérations du Conseil Municipal Séance ordinaire du 31 mars 2015 Le trente-et-un mars deux mil quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s est réuni en séance

Plus en détail

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972)

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2015/O2/156 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2015 REUNION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PREFINANCEMENT

Plus en détail

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique STATUTS Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AIDUCE : Association Indépendante

Plus en détail

1 sur 5 14/05/2012 13:59

1 sur 5 14/05/2012 13:59 1 sur 5 14/05/2012 13:59 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 mars 2011 N de pourvoi: 10-14005 10-14591 Publié au bulletin Irrecevabilité et cassation partielle

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.389 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux

Plus en détail

COMMUNE D ABILLY (INDRE ET LOIRE) REUNION DU 22 FEVRIER 2016

COMMUNE D ABILLY (INDRE ET LOIRE) REUNION DU 22 FEVRIER 2016 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du L an deux mille seize, le vingt-deux février à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué s est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence

Plus en détail

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL

MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL VILLE D'AMIENS MISE EN GESTION D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL CAHIER DES CHARGES - 1 ARTICLE I NATURE ET OBJET DE LA CONSULTATION La Ville d'amiens est propriétaire d'un patrimoine immobilier

Plus en détail

Lettre de Consultation

Lettre de Consultation Diagnostic amiante et état parasitaire avant démolition du Village Médiéval de La HUME Lettre de Consultation Date et heure limites de réception des offres : 22 février 2010 à 12h00. N de marché 1. Organisme

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L EGARD DE LA SOCIETE EGP FONDS ET GESTION

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L EGARD DE LA SOCIETE EGP FONDS ET GESTION La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L EGARD DE LA SOCIETE EGP FONDS ET GESTION La 2 ème section de la Commission des sanctions de l Autorité des marchés financiers («AMF»)

Plus en détail

ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE TRANSITOIRE UNIQUE SOMMAIRE

ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE TRANSITOIRE UNIQUE SOMMAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf ÉCTIONS DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE TRANSITOIRE UNIQUE SOMMAIRE CORPS ÉCTORAL p. 2 S ÉCTIONS p. 3 S OPÉRATIONS

Plus en détail

DOCUMENTATION A L USAGE DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CIID) 1-PRESENTATION 2-ROLE, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CIID

DOCUMENTATION A L USAGE DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CIID) 1-PRESENTATION 2-ROLE, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CIID Annexe 2e DOCUMENTATION A L USAGE DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS (CIID) 1-PRESENTATION 2-ROLE, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CIID 3-PRESENTATION DE LA LISTE 41 BATI 4-LES LOCAUX

Plus en détail

LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Grand principe du droit de la comptabilité publique, la séparation des ordonnateurs et des comptables remonte, comme les principes de droit budgétaire,

Plus en détail

CONVOCATIONS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE

CONVOCATIONS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Société Coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E1/014 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 7 AOUT 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 7 AOUT 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 7 AOUT 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2014

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2014 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le six novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bérus, dûment convoqué, s est réuni en séance ordinaire

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours d accès au grade de rédacteur Mise à jour : 17 août 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS

Plus en détail

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis,

Vu le règlement n 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif aux aides dites de minimis, Convention relative au versement d une Subvention d Investissement en faveur du Groupe Hospitalier du Centre Alsace à COLMAR pour l installation de 18 nouvelles places d EHPAD transférées du Centre Départemental

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. RESEAU ASRA - Aide aux Soignants de Rhône-Alpes

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. RESEAU ASRA - Aide aux Soignants de Rhône-Alpes RESEAU ASRA - Aide aux Soignants de Rhône-Alpes RÈGLEMENT INTÉRIEUR Préambule Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association «AIDE AUX SOIGNANTS DE RHONE-ALPES», dont

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2

COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 AFFAIRE : N RG11/00423 ARRET C.P N Code Aff.: ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'argentan en date du 25 Janvier2011RGn F10/0121 APPELANT : Monsieur Olivier HOUEL La Villette

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

FORMULAIRE D'INSCRIPTION PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE FORMULAIRE D'INSCRIPTION RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ème CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER Session 2014 Date limite de retrait du formulaire

Plus en détail

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt

Service juridique juin 2013. La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt La sécurisation du PASS-FONCIER sous forme de bail à construction et de prêt Le dispositif de sécurisation est précisé notamment par l arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat

Plus en détail