CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT «POSTACCESS»

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1 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT «POSTACCESS» Version en vigueur à compter du 26/01/2014 PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente, («CGV»), de LA POSTE, Société Anonyme au capital de euros, RCS Paris , dont le siège social est situé au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15, («La Poste»), définissent les conditions d accès et d utilisation du Service POSTACCESS. ARTICLE 1. DEFINITIONS Les termes et expressions ci-après ont, la signification suivante : Assistance téléphonique : Service client disponible au appelant le (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Client : la personne ayant souscrit au Service en signant les Conditions Particulières. Client professionnel : Client personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document. Conditions Particulières : le document intitulé «Conditions particulières» signé par le Client lors de la souscription au Service. Contrat : les Conditions Générales, les Conditions Particulières, leurs avenants éventuels, l ensemble des formulaires remplis par le Client et liés au Service, ainsi que les conditions d utilisation du Compte Client formant conjointement un tout. Compte Client : désigne l espace en ligne accessible par le Client sur le Site Internet, à l aide de son identifiant et de son mot de passe et qui lui permet de fournir et de collecter des informations nécessaires au fonctionnement du Service et de gérer son abonnement. Matériels : désigne les appareils et leurs accessoires fournis par La Poste dans le Pack POSTACCESS permettant au Client d utiliser le Service. Pack POSTACCESS : ensemble remis au Client par La Poste à l issue de la souscription comprenant les Matériels et un guide d installation et d utilisation. Service POSTACCESS ou Service : ensemble des services, choisis par l utilisateur lors de la souscription, décrit dans les CGV fournis par La Poste à l utilisateur avec le Matériel POSTACCESS ou en vue de son utilisation dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV. Site Internet : le site Internet accessible à l adresse : ARTICLE 2. OBJET Le Contrat régit l ensemble des relations entre La Poste et le Client dans le cadre du Contrat POSTACCESS par lequel La Poste fournit au Client les Matériels et assure le Service

2 permettant, grâce au verrou connecté, aux utilisateurs autorisés de verrouiller et de déverrouiller leur porte avec leur téléphone. Toute souscription et toute utilisation du Service POSTACCESS implique l adhésion sans réserve du Contrat, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription par le Client. ARTICLE 3. CONDITIONS D ACCES ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE POSTACCESS 3.1. Modalités de souscription Le Client peut souscrire au Contrat POSTACCESS en se rendant dans un bureau de poste proposant le Service (liste disponible sur et en s adressant à un agent du bureau qui l accompagnera dans le processus de souscription. Afin de pouvoir souscrire au Contrat, le Client devra remettre les documents suivants : - La copie d une pièce d identité en cours de validité (du Client ou de son représentant légal si le Client est une personne morale), - un extrait K-bis de moins de trois mois (si le Client est une personne morale), - un RIB, - un mandat SEPA dûment complété et signé. La souscription du Client se matérialise par l apposition de sa signature sur les Conditions Particulières, après les avoir dûment complétées. Au moment de la souscription, le Client choisira librement le Pack répondant à ses besoins. A chaque Pack est associé un ensemble de Matériels spécifiques et un niveau de service associés dont le détail figure aux articles 4 «Contenu des Packs» et 6 «Description et caractéristiques du Service POSTACCESS». Au moment de la souscription, le Client pourra choisir, s il le souhaite, de souscrire aux services optionnels «Installation à domicile», «Installation et paramétrage du compte à domicile» et «Envoi des piles et passages d un agent de La Poste», dont les modalités sont détaillées aux articles et 6.3 des CGV. Ces services optionnels pourront également être souscrits ultérieurement par le Client en se rendant dans un bureau de poste proposant le Service (liste disponible sur et en s adressant à un agent du bureau. La souscription du Client aux services optionnels se matérialise par l apposition de sa signature sur l avenant. Les services optionnels «Installation à domicile», «Installation et paramétrage du compte à domicile» seront payés comptant par le Client contre remise d une facture, au moment de la souscription. Le service optionnel «Envoi des piles et passages d un agent de La Poste» sera facturé et payé selon les mêmes modalités et conditions que l abonnement mensuel. Le Pack POSTACCESS sera livré au Client à l adresse indiquée dans les Conditions Particulières dans les conditions et selon les modalités définies à l article 5.2. «Livraison des Matériels» des CGV.

3 Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client devra procéder à l installation des Matériels, et à l activation et au paramétrage de son Compte Client conformément aux dispositions du Contrat, et notamment à l article 5.3 «Mise en service des Matériels» des CGV Conditions de souscription au Contrat POSTACCESS Afin de pouvoir souscrire au Contrat, le Client doit disposer de la capacité juridique. Le Service n est disponible qu en France Métropolitaine. Le fonctionnement du Service nécessite : Une adresse de courrier électronique, Un smartphone, disposant d une fonctionnalité Bluetooth 4 et d une ligne de téléphonie mobile active, L installation du Matériel, conformément au Contrat et au guide d installation fourni dans le pack, L activation du Compte Client (par le biais d un accès à internet),le téléchargement de l application mobile POSTACCESS. Il appartient au Client de s assurer préalablement à la souscription : - de la compatibilité et de l adéquation de la configuration de ses équipements personnels (et notamment de sa serrure et de sa porte) avec les Matériels et la configuration du Service. - de la compatibilité du Service avec les conditions de sa police d assurance du local équipé du Matériel. ARTICLE 4. CONTENU DES PACKS 4.1. Contenu du Pack POSTACCESS Simplicité Le Pack POSTACCESS Simplicité comprend : - Un verrou connecté, - Trois coques de couleurs différentes, - Une plaque métallique de fixation, - Un cylindre aux normes EU 1303, - Trois clefs, - Un détecteur porte ouverte/porte fermée, - Trois vis de fixation, - Une vis de fixation capot, - Un tournevis T10 (étoile), - Un tournevis réversible (cruciforme/plat) - Quatre piles AAA, - Un guide d installation POSTACCESS, - Une application POSTACCESS Android/iOS, Contenu du Pack POSTACCESS Sérénité Le Pack POSTACCESS Sérénité comprend le même contenu que le Pack POSTACCESS Simplicité ainsi qu un lecteur de clef contenant : - Un lecteur de clef RFID faisant également office de sonnette, - Deux cartes RFID, - Un porte clef RFID, - Un bracelet RFID,

4 - Trois piles AAA, - Une vis T-10 (étoile), - Un guide d utilisation du lecteur 4.3. Contenu du Pack POSTACCESS Services Connectés Le Pack Services Connectés comprend le même contenu que le Pack POSTACCESS Sérénité ainsi que : - Un routeur Wi-fi permettant de gérer les accès à distance, ainsi que de recevoir les alertes en temps réel, - Un guide d utilisation du routeur ARTICLE 5. MATERIELS A défaut de souscription au(x) Service(s) ou de paiement de l abonnement, le Matériel n est pas utilisable Propriété des Matériels A compter de la livraison du Pack POSTACCESS au Client, les Matériels contenus dans le Pack devient la propriété du Client. A compter de cette date, ces Matériels sont donc placés sous la seule responsabilité du Client Livraison du Matériel La livraison s effectuera à l adresse indiquée sur les Conditions Particulières, dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés et au maximum dans un délai d un mois à compter de la souscription. Les frais de livraison sont intégralement pris en charge par La Poste. La livraison sera effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature Mise en service des Matériels L installation des Matériels et la création et le paramétrage du Compte Client en conformité avec les dispositions du Contrat sont des prérequis indispensables pour la fourniture du Service Installation des Matériels, création et paramétrage du Compte Client Après réception et vérification du contenu du Pack POSTACCESS, le Client procède : - A l installation des Matériels conformément aux instructions contenues dans le guide d installation présent dans le Pack POSTACCESS. - A la création et au paramétrage de son Compte Client, conformément aux instructions figurant sur le Site Internet (https : // postaccess.fr). Le Client pourra librement modifier son mot de passe. - Au renseignement dans son Compte Client des différentes informations nécessaires au fonctionnement du Service. Sur chaque Matériel figure un code unique permettant l activation du Matériel sur le Compte du Client. Le Client s engage à assurer la confidentialité des codes d accès. Il sera seul responsable de la consultation ou de l accomplissement d opérations sur son Compte Client résultant de l utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son code d accès confidentiel.

5 L installation du Matériel, la création et le paramétrage du Compte Client, la complétude, l exactitude et la mise à jour des informations sollicitées dans le Compte Client et l utilisation du Service se font sous la responsabilité du Client Installation par La Poste Dans le cas où le Client a souscrit à l option «Installation à domicile» La Poste procédera à l installation du Matériel et au changement du cylindre de serrure à l adresse d installation renseignée dans les Conditions particulières. Dans l hypothèse où l intervenant de La Poste constaterait que le Pack été ouvert préalablement au rendez-vous d installation : - La Poste se réserve le droit de ne pas procéder à l installation si le Pack devait être incomplet ou le Matériel est endommagé, et la prestation d installation ne donnera lieu à aucun remboursement ; - si le Matériel n est pas compatible avec la porte du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement du Client (tant du Pack que de la prestation d installation). Dans le cas où le Client a souscrit à l option «Installation et paramétrage du Compte Client à domicile» en plus de la prestation d installation visée ci-dessus, La Poste procédera, avec le Client, à la création et au paramétrage initial de son Compte Client sur internet, selon les indications et instructions de celui-ci. Cette prestation de création et de paramétrage de Compte Client ne pourra être réalisée que si au moment de l intervention de La Poste, le Client dispose d un accès à internet et d un appareil (ordinateur, tablette) préalablement connecté à cet accès internet et d un smartphone ayant le bluetooth 4 pour la synchronisation des matériels. Les Prestations d installation de Matériel et de création et de paramétrage de Compte Client ne pourront être réalisées qu en présence du Client. Afin de s assurer de sa présence et de sa disponibilité, le Client sera contacté par La Poste, sous un délai estimatif de quinze (15) jours pour une prise de rendez-vous. En cas d absence du Client à la date et à l heure convenue, aucun remboursement ne sera réalisé par La Poste. Si le Client souhaite bénéficier d un deuxième rendez-vous il procéder à la souscription d une nouvelle option «Installation à domicile» ou «Installation et paramétrage du Compte Client à domicile» par la signature d un avenant conformément aux dispositions de l article 5.1 des CGV Activation du Service Une fois le Compte Client activé et paramétré, le Service est actif Dispositif d alarme Le verrou connecté est équipé d une alarme (de 90 décibels et d une durée de deux (2) minutes) se déclenchant en cas de suspicion d effraction de la porte sur laquelle il est installé. Certaines communes réglementent l installation d alarme. Il appartient au Client de se renseigner sur les dispositions relatives à l installation d alarme auprès de la Mairie du lieu où il souhaite installer le Matériel. ARTICLE 6. DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DU SERVICE POSTACCESS 6.1. Service commun à tous les packs

6 Le Service POSTACCESS permet : - grâce au verrou connecté aux utilisateurs autorisés de verrouiller et déverrouiller la porte avec leurs téléphones ; - d utiliser l application mobile POSTACCESS (disponible sur l Apple Store et sur Play Store) et le Site Internet ; - créer, envoyer, annuler les clefs électroniques pour des tiers (amis, invités, aide à domicile ) depuis n importe quel appareil connecté à Internet et à tout moment ; - gérer (ajouter ou supprimer) des utilisateurs autorisés à verrouiller ou déverrouiller la porte grâce au verrou connecté. Le Client peut créer autant d utilisateurs autorisés qu il le souhaite et leur attribuer des clefs électroniques (de manière illimitée par courrier électronique et dans la limite de 25 SMS par mois. - définir des plages horaires de fonctionnement du Service pour chaque utilisateur autorisé ; - sélectionner l un des six modes d accès adaptés aux usages des utilisateurs : ouverture de porte en mode mains libres, verrouillage automatique - le déclenchement d une alarme de 90 décibels pendant 2 minutes en cas de suspicion de forçage de la porte Spécificités du Service en fonction des Pack Le Service associé au Pack «POSTACCESS Simplicité» ne fonctionne qu avec un smartphone disposant d une fonctionnalité Bluetooth 4.0. Le Service associé au Pack «POSTACCESS Sérénité» et «POSTACCESS Services Connectés» fonctionnent avec tout type de téléphone et avec les clefs RFID. Un smartphone disposant d une fonctionnalité Bluetooth 4 est toutefois nécessaire pour mettre en place le service. Le Service associé au Pack «POSTACCESS Services Connectés» permet : - de recevoir la notification d ouverture de porte en temps réel lorsqu un utilisateur autorisé ouvre la porte grâce au verrou connecté, - de recevoir une alerte/ notification en cas de suspicion d effraction de la porte, en plus du déclenchement de l alarme. Cette notification est également envoyée à un maximum de trois personnes désignées par le Client dans son Compte Client Option «Envoi des piles et passages d un agent de La Poste» Lors de la souscription à l offre POSTACCESS ou à tout moment par la signature d un avenant en bureau de poste (dans les conditions de l article 3.1 des CGV), le Client peut souscrire à l option «Envoi des piles» et «passages d un agent de La Poste». Cette option est facturée deux (2) euros par mois, prélevés à compter de la prochaine échéance suivant la date de souscription de l option, selon les mêmes modalités et conditions que l abonnement. La souscription à l option est définitive et ne prendra fin qu avec la fin du Contrat. En cas de souscription à l option «Envoi des piles et passages d un agent de La Poste», le Service POSTACCESS comprend également : - L envoie de nouvelles piles : Ce service comprend l envoi sans frais des piles de remplacement du verrou connecté à l adresse indiquée sur les Conditions Particulière

7 par le Client, sur demande du Client auprès de l Assistance Téléphonique et dans la limite d une fois par an à compter de la date de souscription à l option. - Le passage d un agent de La Poste : Sur demande auprès de l Assistance Téléphonique, le client peut bénéficier d un maximum de (2) deux déplacements par an (à compter de la date de souscription de l option). Ces déplacements peuvent constituer en : o Une observation de la porte principale extérieure Client : Le déplacement d un agent de La Poste à l adresse figurant sur les Conditions Particulières pour prendre jusqu à trois (3) photographies de la porte d entrée principale du local, à condition que cette porte soit librement et facilement accessible pour l agent de La Poste. Cette prestation interviendra dans un délai maximum de trois (3) jours après la demande du Client auprès de l Assistance Téléphonique. Les photographies seront envoyées par courrier électronique au Client (à l adresse de messagerie électronique figurant sur les Conditions Particulières) dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter du passage de l agent de La Poste. o Changement des piles : Un changement des piles par un agent de La Poste à l adresse figurant sur les Conditions Particulières sur demande du Client auprès de l Assistance Téléphonique et dans la limite de deux fois par an à compter de la date de souscription de l option. Cette prestation ne comprend pas la fourniture des piles. Le Client devra s assurer préalablement au passage de l agent de La Poste de disposer des piles nécessaires, soit par l intermédiaire du service «Envoie de nouvelles piles», soit par ses propres moyens. Ces services optionnels ne seront assurés que sur la zone géographique suivante : Alpes- Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse. ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES 7.1. Dispositions Générales Les tarifs et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Particulières. Les sommes dues par le Client pour le Service feront l objet de factures émises mensuellement, à terme échu, en fin de chaque mois. Elle seront payées par prélevement, au plus tard le 6 de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Les factures émises par La Poste seront adressées au Client par courrier postal. Le Client informera La Poste de tout changement de sa domiciliation bancaire, en contactant l Assistance Téléphonique au minimum un mois avant la prochaine échéance. La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat Facturation à la souscription Pour les Clients non professionnels : les Conditions Particulières valent note pour les sommes versées au moment de la souscription. Pour les Clients professionnels : une facture sera remise en bureau de poste.

8 7.3. Incident de paiement En cas de non-paiement d une facture à son échéance, La Poste se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service, sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen. La régularisation des impayés permettra la remise en marche du service, sauf en cas de résiliation du Contrat par La Poste dans les conditions prévues aux présentes Conditions. A l égard des Clients professionnels : Tout retard de paiement entrainera, sans mise en demeure préalable, l application d un intérêt de retard égal à trois fois le taux d intérêt légal et l application d une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce. ARTICLE 8. DUREE D ENGAGEMENT ET RESILIATION 8.1. Durée du Contrat et date de prise d effet Le Contrat est conclu pour une durée ferme d un an. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l une ou l autre des parties, au moins trois mois avant la date de fin de la période ferme d un an. Le Contrat prend effet à compter du jour de la signature des Conditions Particulières par le Client. La Poste ou le Client pourront mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l article 8.2. «Résiliation» Résiliation du Contrat Résiliation pour faute A tout moment, le non-respect par le Client ou La Poste de ses obligations, autorise l autre partie à résilier le Contrat. Dans cette éventualité, la résiliation prendra effet de plein droit, sept (7) jours après la date de première présentation d une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet. En cas de résiliation pour faute du Client au cours de la première année d abonnement, les mensualités restant à courir jusqu à la fin de cette période seront dues et exigibles immédiatement Résiliation pour autre motif pendant la période ferme d engagement Pendant la période initiale d engagement ferme de douze (12) mois, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat à tout moment, par simple envoi d une lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, dans cette hypothèse les mensualités restant à courir jusqu à la fin de cette période seront dues et exigibles immédiatement. La résiliation prendra effet de plein droit, sept (7) jours après la première présentation de lettre recommandée visée ci-dessus Résiliation pour convenance (à l issue de la période ferme) A l issue du douzième mois d engagement, le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client ou par La Poste par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l autre partie.

9 La résiliation prend alors effet un (1) mois après la première présentation de lettre recommandée avec avis de réception visée ci-dessus Adresses de notification Pour l exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées : - Au Client : à l adresse indiquée dans les Conditions Particulières, - A La Poste à l adresse suivante : POSTACCESS DAPO CP CS RUE DE STRAJA MORLAIX CEDEX 8.3. Effet du terme du contrat A compter de la date de fin du Contrat, la Poste cessera la fourniture du Service et le Client ne pourra plus accéder à son Compte Client. Toutefois, le Client conservera et fera son affaire du Matériel qui reste son entière propriété. ARTICLE 9. GARANTIE DES MATERIELS 9.1. Garantie légale Indépendamment de la garantie contractuelle décrite ci-après, La Poste reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, La Poste reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous. Article L du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 du Code civil :

10 «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil Garantie contractuelle Conditions de la garantie contractuelle Outre les garanties légales visées ci-dessus, La Poste accorde au Client une garantie contractuelle portant sur les Matériels pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d entrée en vigueur du Contrat. Au titre de la Garantie contractuelle, La Poste s engage à remplacer les Matériels défectueux dans les conditions définies à l article 9.3 «Modalités de mise en œuvre de la garantie» Exclusions de garantie La garantie contractuelle des Matériels n est applicable que tant que le Client est titulaire d un abonnement en cours au Service POSTACCESS et est à jour de ses paiements. Elle n est applicable qu en France métropolitaine. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements du ou des Matériels résultant : - du non-respect par le Client de ses obligations prévues au Contrat ; - d une utilisation du Matériel anormale ; - du non-respect des consignes d utilisation communiquées par La Poste ; - de l usure naturelle des Matériels - du mauvais entretien ou de la négligence du Client (et de manière générale toute dégradation du Matériel non imputable à La Poste), - à une dégradation accidentelle telle qu un choc, un dommage électrique, la foudre, un dégât des eaux, un vol, un incendie ou de tout autre événement fortuit ; - de toute intervention d un tiers non autorisée par La Poste sur le Matériel. 9.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie

11 Le Client doit contrôler régulièrement le bon fonctionnement des Matériels et s assurer que la mise en service est bien opérationnelle. Lorsqu un dysfonctionnement technique est relevé par le Client à l occasion de l utilisation du Matériel, il doit alors procéder à la vérification de la bonne installation du système conformément aux instructions figurant dans le guide d utilisation transmis avec le Matériel. Si le dysfonctionnement est toujours présent, le Client peut mettre en jeu la garantie en envoyant une demande par téléphone en appelant l Assistance Téléphonique. Après traitement de la demande par La Poste, qui vérifiera notamment si le Matériel peut bénéficier de la garantie, La Poste adressera un bordereau de retour du Matériel au Client. A réception du Matériel, La Poste confirmera au Client les suites données à sa demande par courrier électronique. Dans l hypothèse où le Matériel ne serait pas pris en charge par la garantie, La Poste retournera au Client son Matériel. En cas d échange standard, La Poste adressera un nouveau Matériel au client, à l adresse indiquée sur les Conditions Particulières. L installation du nouveau Matériel et son activation sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 5.3 «Mise en service» des CGV. Le délai de livraison court à compter du courrier électronique envoyé par La Poste et confirmant la mise en œuvre de la garantie. Pendant la durée de l indisponibilité totale ou partielle du Service, il appartient au Client de prendre toute mesure qu il juge utile pour assurer, à sa charge, la sécurité de l accès à son logement. En conséquence, la responsabilité de La Poste ne pourra jamais être retenue pendant la durée de l indisponibilité totale ou partielle du Service. ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT Pour permettre le fonctionnement du Service, le Client s engage : - à utiliser le Matériel et le Service conformément aux dispositions du Contrat et dans le guide d utilisation et de manière générale conformément à son usage et à sa destination normale, - à maintenir le Matériel et son environnement en bon état de propreté, - à payer sans retard les mensualités de son abonnement selon les modalités prévues au Contrat, - à maintenir l autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera La Poste en contactant l Assistance Téléphonique au minimum un mois avant l échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire. ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE LA POSTE La Poste s engage dans la limite de son obligation de moyen, à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser le Service dans les conditions prévues au Contrat.

12 La Poste met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de le continuité et de la qualité du service. Aucune responsabilité de La Poste ne pourra être engagée par le Client en cas : - de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat, - de faute du Client ou d un tiers, - du fait d événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises, - de survenance d un des cas d exclusion de garantie prévues à l article 10. des CGV, - en cas de défaillance des réseaux Bluetooth et/ou téléphoniques et/ou internet. La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l occasion de l utilisation du Service ou des Matériels ou de la réalisation des prestations assurées par La Poste dans le cadre du Contrat POSTACCESS. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de La Poste. On entend notamment par dommages indirects les pertes d exploitation et les préjudices commerciaux. ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE La Poste est titulaire ou autorisée à exploiter l ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Matériel et au Service. Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client ARTICLE 13. RECLAMATION En cas de contestations sur l application, l interprétation ou l exécution du Contrat, les Parties s efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s adresser à l Assistance Téléphonique ou écrire à postaccess@laposte.fr. Pour les Clients Professionnels, à défaut d accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente par la juridiction compétente du ressort de Paris. ARTICLE 14. DELAIS DE REFLEXION La Poste offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de réception du Pack par le Client si le Pack n a pas été ouvert. Pour exercer cette faculté, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste à l adresse suivante : POSTACCESS DAPO CP CS RUE DE STRAJA MORLAIX CEDEX Ce courrier doit comporter impérativement, de manière claire et lisible la signature du Client et les informations suivantes : Prénom, Nom, Adresse, code postale, ville du Client, numéro de Contrat, la date d envoi du courrier et la mention «Je déclare renoncer à mon contrat PostAccess». A réception de ce courrier recommandé, La Poste adressera au Client un bordereau de retour du Matériel. Le Client disposera d un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce bordereau de retour pour restituer le pack fermé.

13 Si l ensemble de ces conditions sont réunies, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du Pack. ARTICLE 15. INTUITU PERSONAE Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l autorisation préalable et écrite de La Poste. ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Poste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de La Poste primeront sur lesdits documents du Client. ARTICLE 17. INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES Le Client s engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Les informations complétées par le Client sur le Contrat, sur l ensemble des bordereaux ou documents échangés dans le cadre de l exécution du Contrat et sur le Site Internet pourront faire l objet d un traitement informatisé à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi «informatique et liberté»du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant pouvant s exercer à l adresse suivante : LA POSTE - 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD PARIS CEDEX 15. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant.