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1 Table des matières 1 Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances en général Catherine PARIS chargée de cours à l U.Lg. Jean-Luc FAGNART professeur émérite à l U.L.B. CHAPITRE 1 Conclusion et validité du contrat d assurance Catherine PARIS L échange des consentements A. La proposition d assurance B. Police présignée et demande d assurance C. Contrats conclus à distance avec un consommateur La déclaration du risque A. Devoir de déclaration spontanée du risque Le respect de l obligation s impose jusqu à la conclusion du contrat Le rôle du questionnaire B. Sanction des omissions ou inexactitudes intentionnelles Nullité du contrat

2 Actualités en droit des assurances a) Dans l assurance automobile b) Dans l assurance vie Nullité partielle a) Le contexte b) Observations Renonciation au droit de se prévaloir de la nullité et prescription de l action Conséquences de la nullité a) Principe de l effet rétroactif de la nullité b) Droit de l assureur de conserver les primes échues c) Droit de l assureur à des dommages et intérêts complémentaires C. Sanction des omissions ou inexactitudes non intentionnelles SECTION 3 L obligation d information de l intermédiaire et de l assureur A. L obligation d information de l intermédiaire B. L obligation d information de l assureur SECTION 4 L objet du contrat CHAPITRE 2 La couverture des dommages causés par le terrorisme Catherine PARIS Définition du terrorisme Champ d application A. Contrats exclus du champ d application de la loi du 1 er avril B. Branches d assurance dans lesquelles la couverture du terrorisme est obligatoire et montants de garantie L assurance «accidents du travail» L assurance de la responsabilité civile automobile L assurance de la responsabilité civile objective en cas d incendie et d explosion L assurance incendie «risques simples» Les assurances accidents, maladie et vie

3 Table des matières C. Branches d assurance dans lesquelles la couverture du terrorisme est facultative SECTION 3 Régime d indemnisation A. Constitution d une personne morale B. Les limites globales d indemnisation Intervention éventuelle de l État belge C. Règlement des sinistres SECTION 4 Entrée en vigueur. Conclusion CHAPITRE 3 Les déchéances Catherine PARIS et Jean-Luc FAGNART Le sinistre intentionnel A. La notion de sinistre intentionnel Exposé a) En France b) En Belgique Appréciation a) La confusion des concepts b) La méconnaissance de l économie de la loi c) La discordance par rapport à la loi du 21 novembre Synthèse B. Les conditions du sinistre intentionnel L imputabilité du sinistre intentionnel La faute commise volontairement La conscience de causer un dommage certain C. Les effets du sinistre intentionnel La faute lourde A. La déchéance en général Définition

4 Actualités en droit des assurances 2. Conditions a) La détermination de l obligation b) L énoncé de la sanction de la déchéance ne doit pas suivre immédiatement celui de l obligation B. La déchéance de la garantie en raison de la faute lourde Le lien causal entre la faute lourde et le sinistre L énumération expresse des cas de faute lourde L énumération limitative des cas de faute lourde CHAPITRE 4 La preuve Jean-Luc FAGNART La charge de la preuve A. Les règles Le principe de la charge alternée Le principe de la charge exclusive Le principe de «supplétivité» B. L application des règles La validité du contrat d assurance L action récursoire de l assureur C. La déchéance et l exclusion Rappel des notions de base Évolution de la jurisprudence a) La jurisprudence classique b) Un revirement de jurisprudence en 2001? c) La confirmation de la jurisprudence classique La confirmation des principes La requalification des clauses d exclusion d) L année 2007 ou la grande cacophonie Les controverses doctrinales a) La fin du raisonnement dichotomique? b) La définition et l exclusion du risque Introduction Exposé Appréciation c) La garantie normale, vraisemblable ou naturelle La garantie normale

5 Table des matières 2 La garantie vraisemblable La garantie naturelle Synthèse d) La doctrine désorientée Essai de synthèse a) Les principes connus b) Les principes oubliés La présomption d innocence Les conventions relatives à la charge de la preuve D. L assurance contre le vol La preuve du vol Les mesures de précaution a) La déchéance b) L exclusion Les modalités de la preuve A. La preuve de la conclusion du contrat La conclusion du contrat d assurance en général La conclusion et l existence d un contrat d assurance R.C. automobile B. La preuve de l exécution du contrat Les assurances de choses Les assurances de responsabilité Les assurances de personnes C. La preuve du sinistre CHAPITRE 5 La résiliation du contrat d assurance Jean-Luc FAGNART Les conditions de la résiliation A. Les conditions de fond Généralités Résiliation après sinistre a) La loi b) La jurisprudence B. Les conditions de forme

6 Actualités en droit des assurances C. Les conditions de délais Généralités Résiliation après sinistre Les effets de la résiliation A. La disparition de la garantie d assurance L affaire du dentiste L affaire du Parlement européen B. La résiliation et la nullité des polices combinées CHAPITRE 6 La prescription Catherine PARIS et Jean-Luc FAGNART Le point de départ et la durée de la prescription A. Actions dérivant du contrat d assurance Durée de la prescription Point de départ du délai triennal a) Report du délai en faveur de celui qui n a connaissance de l événement qu à une date ultérieure b) Action de l assuré contre l assureur de la responsabilité c) Action récursoire de l assureur de la responsabilité B. Action directe de la personne lésée Durée de la prescription Point de départ du délai a) La connaissance, par la personne lésée, de son droit envers l assureur b) La nature du délai décennal c) L application de l article 34, 2, dans le temps L interruption et la suspension de la prescription A. La suspension de la prescription La minorité a) Le Code civil b) La jurisprudence traditionnelle c) La loi du 25 juin La force majeure

7 Table des matières a) Le droit commun b) Le droit des assurances La convention des parties B. L interruption de la prescription L interruption de l action de l assuré contre l assureur L interruption de l action de la personne lésée contre l assureur a) Qui doit être informé? b) Qui doit informer l assureur? c) Quand prend fin l interruption? C. L interdépendance des actions en cours de prescription D. Droit transitoire Rappel des principes a) Le principe de la non-rétroactivité des lois b) Le principe de l applicabilité immédiate de la loi nouvelle c) La conciliation des deux principes Application des principes Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances de choses et de frais Bernard DUBUISSON professeur ordinaire à l U.C.L. Introduction Dispositions communes à toutes les assurances de choses A. Valeur assurée et principe indemnitaire Détermination de la valeur assurée et calcul de l indemnité Déduction de la valeur de l épave Valeur agréée Payement de la T.V.A B. Cession entre vifs de la chose assurée Cession d un immeuble Cession d un meuble

8 Actualités en droit des assurances Assurances contre l incendie et autres périls A. Validité de l assurance d un bâtiment construit sans permis de bâtir B. Étendue de la garantie Définition des périls assurés Attentats et conflits de travail Catastrophes naturelles a) Introduction b) Extension obligatoire de garantie c) Étendue de la garantie d) Règlement du sinistre e) Bureau de tarification f) Conclusion Dégâts des eaux Notion d assurés Dommages assurés C. Refus de garantie Faute intentionnelle et faute lourde Déchéances D. Le règlement du sinistre (art. 67) Considérations générales L indemnité minimale Les délais de payement de l indemnité Déduction de la vétusté E. Droits des tiers sur l indemnité d assurances SECTION 3 Assurance vol et assurance des dégâts matériels (omnium véhicule) A. Déclaration du risque à la conclusion et modification du risque en cours d exécution B. Périmètre de la garantie Périls assurés a) Le vol b) Dégâts de gibier Personnes assurées Véhicule assuré C. Conditions de la garantie, exclusions, déchéances, fautes lourdes

9 Table des matières 1. Conditions d assurance, exclusions ou déchéances a) Considérations générales sur la qualification des clauses b) Questions particulières en assurance vol Ne pas abandonner le véhicule sur un lieu public avec les clés sur le tableau de bord ou enfermer l objet assuré dans un coffre Installer un système d alarme ou un équipement antivol Occuper de façon régulière des lieux assurés En guise de conclusion Fautes lourdes D. Preuve du sinistre E. Règlement du sinistre Droits des tiers sur l indemnité Récupération du véhicule volé après indemnisation et délaissement SECTION 4 Les assurances protection juridique A. Assurance protection juridique et accès à la justice B. Étendue de la garantie Contenu de la garantie a) Défense pénale, recours civil b) Garantie accessoire de l insolvabilité du tiers responsable Exclusion de garantie a) Exclusion des actions entre plusieurs assurés b) Exclusion des litiges de nature contractuelle c) Exclusion de l antériorité d) Exclusion des litiges se rapportant au contrat d assurance C. Saisine de l avocat D. Règlement du sinistre Payement de l indemnité directement entre les mains de l avocat Recours subrogatoire et répétibilité des honoraires de l avocat Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances de la responsabilité Vincent CALLEWAERT avocat, maître de conférences invité à l U.C.L. Introduction

10 Actualités en droit des assurances Le régime général. Articles 77 à 89 de la loi du 25 juin A. Article 79 Direction du litige Le principe d exécution de bonne foi des conventions La théorie de l engagement par volonté unilatérale L apparence de droit Appréciation B. Article 82 Paiement par l assureur du principal, des intérêts et des frais La notion de conflit d intérêts Droit transitoire L incidence de la législation «répétibilité» C. Article 84 Quittance pour solde de compte D. Article 86 Droit propre de la personne lésée Modification légale Droit transitoire Prescription E. Article 87 Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances Une distinction non discriminatoire L inopposabilité des exceptions dans les assurances obligatoires a) La notion d assurance obligatoire b) La franchise c) Condamnation in solidum L opposabilité des exceptions dans les assurances facultatives a) La notion de fait antérieur au sinistre b) Le caractère personnel de certains refus de garantie F. Article 88 Droit de recours de l assureur contre le preneur d assurance L exigence d une clause prévoyant le recours La notification préalable a) Droit transitoire b) Destinataire de la notification c) Contenu de la notification La preuve L étendue du recours La prescription de l action récursoire G. Article 89 Intervention dans la procédure

11 Table des matières L assurance R.C. vie privée A. Les modifications réglementaires B. Le recours de l assureur en cas de faute intentionnelle d un assuré mineur Position du problème La qualification du recours La réponse du législateur Appréciation SECTION 3 L assurance de la responsabilité des architectes A. Introduction B. Le régime de l obligation d assurance Le champ d application de l obligation d assurance a) Le débiteur de l obligation b) Les activités soumises à l obligation d assurance c) Une obligation d assurance non-discriminatoire Le contrôle du respect de l obligation Les sanctions du défaut d assurance Une alternative à l obligation d assurance? C. Le périmètre de la garantie Les assurés Les risques couverts Les exclusions autorisées Les montants garantis L étendue de la garantie dans l espace L étendue de la garantie dans le temps D. Entrée en vigueur SECTION 4 L assurance R.C. Géomètres-experts SECTION 5 L assurance de la responsabilité des volontaires A. L obligation d assurance B. Le périmètre de la garantie Les montants garantis

12 Actualités en droit des assurances 2. L étendue territoriale de la garantie Les exclusions autorisées C. Répercussions en assurance R.C. vie privée D. Répercussions en assurance R.C. automobile SECTION 6 L assurance R.C. médicale SECTION 7 L assurance R.C. environnement Actualités législatives et jurisprudentielles dans l assurance de responsabilité civile automobile Hélène DE RODE ancien Maître de conférences invité à l U.C.L., avocate Cédric EYBEN assistant et doctorant aux F.U.S.L., co-directeur de la licence spéciale en assurances aux F.U.Ca.M., avocat Jean ACOLTY avocat Introduction Réglementation du contrat A. Réglementation belge B. Textes internationaux L obligation d assurance A. Champ d application Principes Champ territorial de l obligation d assurance Personnes dispensées de l obligation d assurance B. Preuve et sanction du respect de l obligation d assurance Preuve de l existence d une assurance vis-à-vis des victimes Preuve de l assurance entre assureur et preneur d assurance

13 Table des matières 3. Preuve du respect de l obligation d assurance vis-à-vis de l autorité publique SECTION 3 Responsabilités couvertes A. Personnes dont la responsabilité est assurée Le propriétaire et le conducteur du véhicule Le détenteur du véhicule Personnes exclues B. Victimes exclues C. Responsabilités couvertes D. Étendue financière de la garantie E. Risques exclus Risques couverts vis-à-vis des victimes mais exclus vis-à-vis de l assuré Risques non couverts a) Risques non liés à la circulation b) Autres risques exclus SECTION 4 Les relations contractuelles A. Conclusion du contrat La proposition d assurance a) Obligation de description complète du risque b) Conséquences de violations à l obligation de description Détermination de la prime et de la franchise a) Principes généraux b) Le système du bonus-malus c) Le Bureau de tarification B. Modifications du contrat Modifications des conditions de garantie ou du tarif Indexation de la prime Aggravation du risque Transfert du véhicule assuré C. Obligations nées du contrat Obligations du preneur d assurance Obligations de l assureur Obligations de l intermédiaire d assurance

14 Actualités en droit des assurances D. Fin du contrat d assurance SECTION 5 Droits des victimes et recours de l assureur A. Droits des victimes B. Recours de l assureur L action récursoire L action subrogatoire et l action contributoire SECTION 6 Le Fonds commun de garantie automobile A. Modifications récentes des missions du Fonds B. Mission d information du Fonds C. Mission d indemnisation du Fonds Véhicules non identifiés Véhicules non assurés ou dont l assureur n est pas identifié Dommages résultant d un cas fortuit a) Première condition : l existence d un cas fortuit b) Deuxième condition : le fait qu aucune entreprise d assurance ne soit obligée à la réparation c) Le cas fortuit doit être prouvé et être la seule cause de l accident d) Personnes exclues Dommages causés par un véhicule à la suite d un vol, de violence ou de recel a) Dommages causés par le voleur Définition de l infraction de vol par rapport à d autres infractions Preuve de la responsabilité du voleur b) Responsabilité du propriétaire ou du conducteur du véhicule volé c) Dommages causés par le receleur du véhicule d) Exclusion de certaines personnes Retrait ou renonciation de l agrément, faillite de l assureur Absence de réponse de l assureur pendant trois mois D. Exclusions particulières Exclusions liées à la cause du sinistre Exclusions relatives aux personnes indemnisables E. Règles de procédure F. Recours du Fonds

15 Table des matières SECTION 7 Contentieux A. Obligations particulières de l assureur pendant les négociations Obligation de réponse rapide et motivée Obligation de faire offre motivée et de payer B. Questions de procédure Compétence rationae materiae des tribunaux a) Les actions civiles fondées sur l article 29bis, devant le juge pénal b) Les actions fondées sur un sinistre intentionnel c) Les actions fondées sur un accident sur un circuit de compétition et sur terrains non publics d) Cas particulier : l accident de compétition et l article 29bis e) Les sinistres causés par des obstacles étrangers à la circulation f) Sinistres non liés à la circulation routière g) Actions étrangères à une demande d indemnisation Opposabilité des jugements, interventions des diverses parties Arbitrage C. Prescription Prescription de l action de la personne lésée a) Action de la personne lésée contre l assuré b) Action de la personne lésée contre l assureur Prescription de l action de l assureur contre l assuré Actualités législatives et jurisprudentielles dans les assurances de personnes Jean-Marc BINON maître de conférences invité à l U.C.L. Introduction L information médicale : le difficile arbitrage entre technique et éthique A. Position du problème Un épineux conflit de valeurs B. L investigation médicale dans les assurances individuelles de personnes : une pratique légale, avec un bémol

16 Actualités en droit des assurances C. Le choix du médecin : un leurre? D. Le délicat compromis entre secret médical et information de l assureur Phase précontractuelle Survenance du sinistre E. La prohibition de l information génétique : un zeste de solidarité sociale en assurance privée Le débat sur les «nouveaux produits» d assurance vie : un virage à 180 C A. Genèse et enjeux du débat B. L aléa au centre de la polémique C. La voie de la «requalification» disqualifiée SECTION 3 La transparence avant la conclusion du contrat : une réciprocité accrue A. Le devoir de transparence du candidat à l assurance Spontanéité, loyauté, précision, exhaustivité Le contenu général de la déclaration du risque «Dura lex» pour la mauvaise foi, incontestabilité pour la bonne foi a) La fraude, synonyme de nullité du contrat b) Omission ou inexactitude non intentionnelle : vers une généralisation de la règle de l incontestabilité en assurance de personnes? En assurance vie En assurance maladie Autres cas de figure B. Le devoir de transparence de l assureur Un cadre réglementaire relayé par un code de conduite professionnel en assurance vie Le poids croissant de la jurisprudence belge et européenne a) Les incidences négatives d un rachat anticipé : un renforcement de l avertissement préalable b) Devoir d information et responsabilité professionnelle SECTION 4 L épée de Damoclès des normes «anti-discrimination» A. L incidence de la législation générale

17 Table des matières B. L épineuse question de la légalité des distinctions fondées sur le sexe C. Des garde-fous contre l exclusion en assurance maladie SECTION 5 Modification des conditions d assurance en cours de contrat : un cadre légal renforcé A. Assurance vie Modification tarifaire Modification contractuelle B. Assurances maladie ou accident Les règles légales a) Les règles générales b) Les dispositions propres à l assurance maladie Encadrement jurisprudentiel SECTION 6 Assurance vie et droit patrimonial de la famille : un régime exorbitant sur la sellette A. Le statut du conjoint du preneur d assurance Assurance décès au profit du conjoint : donation indirecte ou opération de prévoyance? Le droit commun au secours du conjoint face à une désignation bénéficiaire au profit d un tiers Le régime des articles 127 et 128 de la L.C.A.T. censuré pour cause d inconstitutionnalité a) La solution du bien propre consacrée par les articles 127 et 128 de la L.C.A.T b) La censure constitutionnelle c) La réforme suggérée par la Commission des assurances du 31 mai d) Quid de l assurance groupe? B. Le statut des héritiers réservataires du preneur d assurance Les «héritiers légaux» désignés comme bénéficiaires : suffisamment précis? Les héritiers légaux face au bénéficiaire : coup de tonnerre sur l article a) Un autre «privilège» sous le feu croissant des critiques b) L arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008 : le coup de grâce? SECTION 7 Déchéances, exclusions : un débat toujours tourmenté

18 Actualités en droit des assurances A. La question probatoire : la fin de la controverse? B. Le sinistre intentionnel : quelques clarifications bienvenues C. L acte téméraire et ses zones d ombre D. L exclusion conventionnelle de la maladie préexistante Une jurisprudence à géométrie variable Une amorce de solution législative en assurance maladie

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