Ministère de la Culture et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. marché relatif à :

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1 Ministère de la Culture et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES marché relatif à : L organisation, les relations presse, l'impression et le routage, de l'opération "LA NUIT EUROPÉENNE DES MUSÉES" du samedi 14 mai 2011 Personne publique contractante Ministère de la culture et de la communication Département de l information et de la communication (Dic) 3, rue de Valois Paris cedex 01 Pouvoir adjudicateur Alain Gouzon Chef du département de l information et de la communication Objet de la consultation Organisation, relations presse, impression, routage de «La Nuit européenne des musées» 2011 Etendue de la consultation Appel d offres ouvert en application des articles 10, 40, 57 à 59, 72 et 77 du CMP Interlocuteurs François Muller, chef du département de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines (Dgpat) 182, rue Saint Honoré, Paris Ingrid Baron-Cadoret, Chargée de communication au Département de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines 182, rue Saint Honoré, Paris 1

2 Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics (CMP). Nature : prestations de services. Forme : le marché est forfaitaire pour les lots 1 et 2 et à bons de commandes pour les lots 3 et 4; et contient plusieurs tranches conditionnelles. Il est conclu au titre des articles 72 et 77 du CMP. Procédure de passation : le présent marché est passé en appel d'offre ouvert dans les conditions prévues aux articles 57 à 59 du CMP. ARTICLE 1 -OBJET ET DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la désignation d un ou de plusieurs opérateurs chargé de l'organisation, des relations presse, de l'impression et du routage des supports de communication pour la manifestation «Nuit des Musées» qui se déroulera le 14 mai 2011 organisé par le ministère de la culture et de la communication (MCC). Caractéristiques du marché La procédure de consultation retenue est celui de l'appel d'offre ouvert, en application des articles 10, 57, 72 et 77 du code des marchés publics. Pour les lots 1 & 2, organisation et relations presse de la manifestation «Nuit des musées», les prestations sont forfaitaires. Pour les lots 3 et 4, impression et routage des supports de communication, les quantités de documents n étant pas encore évaluables précisément, les quantités minimales garanties sont indiquées ci-après et servent de base à l acte d engagement. Cette partie du marché est donc à bons de commandes. Les lots n 1, 2 et 3 comprennent une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La présence d une tranche conditionnelle est justifiée par l incertitude dans laquelle se trouve l administration de pouvoir disposer des fonds de concours apportés par les entreprises partenaires, au moment de passation du marché, même si la plupart de ces partenariats ont en l espèce un caractère récurrent. Durée du marché / délais d exécution Le marché prend effet à compter de sa notification et s achèvera au plus tard le 31 décembre Les délais d exécution font l objet d un calendrier prévisionnel d exécution joint à l annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et ses annexes financières énonçant le cadre de décomposition des prix forfaitaires et le bordereau des prix unitaires ; Le cahier des clauses administratives particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; Le cahier des clauses techniques particulières et son annexe ; L offre technique et le planning d exécution établis par le titulaire et acceptés par la personne publique ; Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (FCS), approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. 2

3 ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS Émission des bons de commande Le marché comporte des prestations les lots 3 & 4 qui s exécutent sur bons de commande successifs émis par l administration en fonction de ses besoins au titre de l objet du marché. Chaque bon de commande indique : La désignation des parties contractantes La référence et le numéro du marché La date d exécution des prestations La nature des prestations commandées Les prix hors TVA des prestations telles que définis à l acte d engagement ou au BPU Le taux et le montant de la TVA Le montant total hors TVA Le montant total TTC Durée de validité des bons de commande Des bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché et leur exécution ne peut se prolonger au-delà de la durée de validité du marché. Modalité d affermissement des tranches conditionnelles Selon l article 72 du code des marchés publics, la personne responsable du marché se réserve la possibilité d affermir ou de renoncer à l affermissement des tranches conditionnelles. En cas d affermissement, chaque partie est automatiquement engagée sur les prestations à fournir et décrites au CCTP du présent marché. Chaque affermissement fera l objet d une décision produite par la personne responsable du marché et sera transmise au prestataire. L affermissement de chaque tranche pourra intervenir durant toute la durée du marché prévue. Aucunes indemnités de dédit et d attente ne seront versées au(x) prestataire(s) le cas échéant. Validation par l administration Toute décision ayant une incidence directe sur l'organisation, la gestion, la communication de l événement doit être préalablement et expressément approuvée par les représentants désignés du Dic et de la Dgpat. La réalisation des travaux d édition ou la mise en ligne de documents numériques est subordonnée à la délivrance d un bon à tirer (BAT) signé par les représentants désignés du Dic et Dgpat. Responsables pour l administration La personne désignée comme responsable du déroulement de la manifestation est Mme Ingrid Ingrid Baron- Cadoret, Chargée de communication à la Dgpat. La personne désignée comme responsable administratif est Mme Pascale Bailly, secrétaire générale du DIC. ARTICLE 4 - MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX Forme et Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Le marché est traité à prix mixtes. Il comporte des prestations rémunérées à prix forfaitaires et des prestations à prix unitaires telles que définies dans le cadre de décomposition des prix annexé à l acte d engagement. 3

4 Les prestations suivantes sont forfaitaires selon la décomposition des prix : Lot 1 Organisation Lot 2 Relation Presse Les prestations suivantes sont rémunérées à prix unitaires selon le bordereaux de prix unitaire : Lot 3 Impression Lot 4 Routage Détermination des prix du marché Le marché porte sur des prestations et services courants, il est traité à prix fermes au sens de l article 18 II du Code des marchés publics. ARTICLE 5 QUANTITÉS MINIMALES ET MAXIMALES Lot n 3 : Impression 1 / Cartes de communication recto-verso: Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 2 / Cartes de communication recto : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 3 / Affiches 40x60 avec «Musée de France» : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 4 / Affiches 40x60 sans «Musée de France» : Minimum : exemplaires dont avec un espace repiquable Maximum : exemplaires dont avec un espace repiquable 5 / Affiches 80x60 avec «Musée de France» : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 6 / Affiches 80x60 sans «Musée de France» : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 7 / Affiches 118x175 avec «Musée de France» : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 8 / Affiches 118x175 sans «Musée de France» : Minimum : 550 exemplaires Maximum : exemplaires 9/ Couvertures de dossier de presse : Minimum : 2 x exemplaires 4

5 Maximum : 2 x exemplaires 10/ Affichettes 40 x 60 version «La nuit twitte»: Minimum : 500 exemplaires Maximum : exemplaires 11/ Impression, pose et dépose de micro perforé pour vitrines Minimum : 2 exemplaires Maximum : 10 exemplaires 10 / Affiches 4x3 : Minimum : 200 exemplaires Maximum : 400 exemplaires Lot n 4 : Routage 1 / Affiches : 40x60 : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 80x60 : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 118x175 : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 2 / Cartes de communication : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 3 / Couvertures de dossiers de presse : Minimum : exemplaires Maximum : exemplaires 4 / Lettre d'accompagnement A4 : Minimum : 500 exemplaires Maximum : 600 exemplaires ARTICLE 6 - RÉGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT Répartition des paiements L'acte d'engagement ou l acte spécial de sous-traitance indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au titulaire du marché et à ses sous-traitants. Paiement des prestations Le règlement des prestations s effectue en euros, après service fait, sur présentation de factures et le cas échéant de justificatifs, suivant les règles de la comptabilité publique. La production de justificatifs conditionne le règlement des prestations, soit que celles-ci sont signalées dans le présent marché comme payables sur justificatifs, soit que le DIC en fait la demande. 5

6 En cas d'annulation d'un bon de commande par le Dic après commencement d exécution par le titulaire, celui-ci sera autorisé à facturer, d'une part, les débours externes réellement engagés, d'autre part les prestations réalisées en interne au prorata du temps initialement prévu, sous réserve de produire les justificatifs correspondants. Règlement(s) au profit d'un (de) sous-traitants(s) Les règlements directs au profit d'éventuels sous-traitants s'effectuent sur la base de mémoires ou de factures établis par eux et acceptés par le titulaire, avant leur transmission au MCC/Dic. Présentation des factures L'original de la facture sera adressé au Ministère de la Culture et de la Communication, Bureau de la qualité comptable, 182, rue Saint Honoré Paris cedex 01 et une copie sera envoyé au Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois Paris, à l attention de la secrétaire générale (Pascale Bailly) qui certifiera le service fait et fera procéder à la liquidation de la facture. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Elles devront comporter les indications suivantes : a) le nom et l adresse du titulaire, b) coordonnées bancaires du titulaire telles qu indiquées dans l acte d engagement c) l objet, la date et le numéro du marché, d) références et date du (des) bon(s) de commande(s), e) le détail des prestations exécutées (quantités et tarifs concernés), f) date et numéro de la facture, les montants hors taxes, taux et montant de la TVA, montant TTC. g) L exactitude de ces mentions conditionne le règlement des prestations. Délais de paiement Le délai dont dispose l'administration pour procéder au paiement des factures est de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiements et après validation du service fait. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. (Extrait du décret n du 28 avril 2008). Domiciliation des paiements Les paiements sont domiciliés sur le compte ouvert au nom du titulaire dont les références figurent à l'acte d'engagement. Le titulaire doit informer par écrit le MCC/DIC de tout changement de domiciliation bancaire. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMPTABLE Le pouvoir adjudicateur ou la personne habilitée à le représenter est le ministère de la culture et de la communication, département de l information et de la communication (Dic), représenté par le chef du département, M. Alain Gouzon. La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des marchés publics est : Mme Pascale Bailly, secrétaire générale du Dic. Le comptable assignataire est : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture et de la communication. 6

7 ARTICLE 8 : AVANCE Sauf refus du titulaire exprimé à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions réglementaires prévues à l article 87 du Code des marchés publics. Cette avance sera de 5 % du montant TTC du minimum du marché. ARTICLE 9 : ACOMPTES, PAIEMENTS PARTIELS DÉFINITIFS ET SOLDE Le titulaire peut percevoir des acomptes en contre partie de l exécution des prestations conformément à l article 91 du Code des marchés publics. Le solde du marché sera versé après remise complète par le titulaire des documents de restitutions tel que définis dans le CCTP et de justificatifs demandés par la personne publique. Le rythme des paiements obéit au tableau ci-dessous. Poste des prestations Lot 1 - Organisation Lot 2 - Relations presse Lot 3 - Impression Lot 4 - Routage Fait générateur (livrable, justificatifs ) Paiement en 3 parties : 40 % fin février, 40% fin avril et 20% fin mai. Paiement en 3 parties : 40 % fin février, 40% fin avril et 20% fin mai. à la livraison des imprimés au routeur et/ou au MCC. Fin de la prestation à réception du Bon livraison ou accusé de réception de la poste ou du transporteur. Fin de la prestation ARTICLE 10 : PENALITE DE RETARD Les prestations doivent être effectuées dans les délais indiqués conformément au calendrier d exécution des prestations annexé au cahier des clauses techniques particulières. Ces délais sont impératifs. En cas de retard n impliquant pas la responsabilité de l administration, et entièrement imputable au titulaire, les pénalités suivantes seront appliquées : Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du prestataire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P = V x R 500 P = montant de la pénalité V = valeur de la prestation inexécutée dans les délais R = nombre de jours de retard (jours ouvrés). L administration se réserve la faculté de déduire du seuil minimum de commandes indiqué au présent marché le total des pénalités appliquées. ARTICLE 11 : IMPUTATION BUDGETAIRE Les dépenses générées par l exécution du présent marché seront imputées sur les crédits de la direction de la Communication : Programme : 224, Action :07, Sous-Action : 62,Titre : 3, Catégorie : 31 ARTICLE 12 CESSION - NANTISSEMENT Le prestataire ne pourra sous peine de résiliation, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société que s il y est expressément autorisé par l administration et s il reste personnellement responsable, tant envers l administration contractante qu envers les tiers. 7

8 Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics et à l'article 4-3 du cahier des Clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE Le titulaire est dispensé de retenue de garantie ARTICLE 14 - CAUTIONNEMENT Conformément aux dispositions des articles 99 à 101 du Code des marchés publics, le titulaire du marché est dispensé de fournir un cautionnement. ARTICLE 15 SOUS- TRAITANCE Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'administration contractante. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. ARTICLE 16 UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESULTATS L'ensemble des documents concernant l'objet du marché restera la propriété exclusive de l'etat. Il en sera de même pour les documents communiqués à l agence pour la réalisation des prestations demandées. Les résultats de la prestation ne pourront être exploités commercialement sans l'accord écrit préalable de l'etat. Un avenant déterminera, le cas échéant, les redevances que le titulaire devra éventuellement verser à l'etat sur le produit de cette commercialisation. Les publications ou exploitations des résultats de la prestation à des fins non commerciales ne pourront être effectuées qu'après l'accord écrit de l'etat. ARTICLE 17- CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SECRET Le titulaire, astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité, ne peut communiquer en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice du MCC à l occasion de l exécution du marché. Le titulaire s engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des travaux qui lui sont confiées et des informations dont il aurait connaissance au cours des travaux. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le MCC à résilier le marché aux torts du titulaire aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées par le MCC au titulaire. ARTICLE 18 RESILIATION EVENTUELLE DU MARCHE En matière de résiliation, il sera fait application des articles 35 à 40 du cahier des clauses administratives générales, prestations intellectuelles. ARTICLE 19 REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent. 8