Protection Juridique Professionnelle C COURTAGE du CHIRURGIEN DENTISTE

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2 C: COURTAGE 17 Villa du Petit Parc CRETEIL Tél. : /EG4228V1 Protection Juridique Professionnelle C COURTAGE du CHIRURGIEN DENTISTE - Notice d information - Ce contrat, conforme à la loi n du , ainsi qu'au décret n du est régi par le Code des assurances. Le contrat est constitué des dispositions qui suivent ainsi que du bulletin d adhésion associé Afin de vous garantir les meilleures conditions de service une société indépendante et spécialisée assure ce contrat : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE Entreprise régie par le Code des Assurances Société au capital de (entièrement versé) Siège Social : 45, rue de la Bienfaisance PARIS Téléphone : Télécopie : RCS PARIS : B Le numéro de votre contrat figure sur votre bulletin d adhésion. Il est à rappeler pour tout appel et dans toute correspondance ARTICLE I - DEFINITIONS Il faut entendre par : «NOUS» : l assureur, c est-à-dire GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE. «PRENEUR D ASSURANCE» : C : COURTAGE. «VOUS» : l assuré, c est-à-dire le chirurgien dentiste dont les coordonnées figurent au Bulletin d adhésion. Lorsque l Assuré est une personne morale, sont garantis la personne morale et ses représentants statutaires et légaux dans l exercice de leurs fonctions. «TIERS» : toute personne, physique ou morale, qui n a pas la qualité d assuré au sens du présent contrat. «ACTIVITE PROFESSIONNELLE» : il s agit de l activité garantie telle qu elle a été déclarée au bulletin d adhésion. «LOCAUX PROFESSIONNELS» : il s agit des biens immobiliers garantis affectés à votre activité professionnelle dont l adresse figure au bulletin d adhésion. «LITIGE» : désaccord ou contestation d'un droit, opposant l assuré à un tiers, y compris sur le plan amiable. Le litige doit être né pendant la période de garantie et résulter de faits nés pendant cette même période. «PERIODE DE GARANTIE» : il s'agit d une part de la période de validité du présent contrat, comprise entre sa date de prise d effet et celle de sa cessation et d autre part de la période de validité de votre adhésion au dit contrat. ARTICLE II - OBJET DE LA GARANTIE II-1 DOMAINES D INTERVENTION Les garanties du contrat s'appliquent aux litiges vous opposant à un tiers dans le cadre de l exercice de votre activité professionnelle telle que définie au Bulletin d adhésion. Nous intervenons, notamment en cas de : - conflit individuel du travail, vous opposant à l un de vos salariés relativement à la conclusion l exécution ou la rupture de son contrat de travail : par exemple en cas de contestation relative à la durée du travail, aux congés payés - litige portant sur vos locaux professionnels, que ce soit en votre qualité de propriétaire ou de locataire: par exemple en cas de litige avec le voisinage, en cas de litige avec le propriétaire des locaux suite à une hausse injustifiée des loyers - litige avec un client, un fournisseur : par exemple en cas de litige portant sur la qualité du produit, en cas de manquement à une obligation d information ou de mise en garde - le recours contentieux exercé contre l avis de redressement fiscal qui vous a été notifié par l administration fiscale française et qui fait suite à une vérification de comptabilité, - litige relatif aux travaux d embellissements ou d agencements intérieurs dès lors qu ils ne sont pas soumis à assurance obligatoire, II-2 EXCLUSIONS APPLICABLES SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : - Les litiges découlant d'une faute intentionnelle de votre part. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre intervention, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés. - Les conflits collectifs du travail (grève, lock-out) et leurs conséquences. - Les litiges douaniers et ceux découlant d'un contrôle URSSAF. - Les litiges fiscaux SAUF ceux expressément garantis. - Les litiges relevant de la Cour d Assises. - Les litiges relatifs à un contrat de location lorsque vous avez la qualité de bailleur au contrat. - Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité n est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou à celui d un tiers. - Le recouvrement de créances. - Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. - Les litiges nés de l'application de la loi du relative au domaine de la construction ainsi que les litiges liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, soit au 1

3 régime de la déclaration préalable ou encore lorsqu'ils sont soumis à une assurance obligatoire. - Les litiges entre associés. - Les litiges liés à la détention, l'achat ou la cession de parts sociales et/ ou de valeurs mobilières. - Les actions ou réclamations (civiles / pénales) dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu elle est garantie par un contrat d assurance ou lorsqu elle aurait dû l être en exécution d une obligation légale d assurance. ARTICLE III - PRESTATIONS GARANTIES EN PREVENTION DE TOUT LITIGE OU LORSQUE LE LITIGE EST GARANTI, nous vous apportons nos conseils et notre assistance. Notre prestation peut consister en une information juridique téléphonique, une consultation juridique, en des démarches amiables et / ou en la prise en charge des frais de procédure et des honoraires des intervenants. III-1 EN PREVENTION DE TOUT LITIGE - L Information Juridique téléphonique : Vous avez la possibilité de nous contacter pour nous poser toute question juridique, afin d obtenir des informations générales et documentaires sur les règles de droit français, quel que soit le domaine du droit concerné. III-2 EN CAS DE LITIGE Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Sur un plan amiable - La Consultation Juridique : Dans le cadre d'une prestation personnalisée et au vu des éléments que vous nous communiquez, nous vous exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à votre cas et vous donnons un avis et / ou un conseil sur la conduite à tenir. - L'Assistance Amiable : Après étude complète de votre situation, nous intervenons directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts. Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur permet de faciliter l'issue amiable d'un litige, nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les conditions figurant à l article V,.V-2. Vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti. Sur un plan judiciaire - La Prise en charge Judiciaire : Lorsque le litige est porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais de procédure et les honoraires des intervenants dans les conditions figurant à l article V,.V-2. ARTICLE IV - ETENDUE DE LA GARANTIE IV-1 TERRITORIALITE La garantie s applique aux litiges découlant de faits ou d évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'andorre et dans les états membres de l Union Européenne ainsi qu en Suisse. IV-2 MONTANT DE GARANTIE (T.T.C.) C est le montant maximum de notre contribution financière pour un même litige. La contribution financière, quelle que soit la durée de traitement du (des) litige(s) déclaré(s) s'élève à par litige. Ces montants ne se reconstituent pas quelle que soit la durée de traitement des litiges déclarés. IV-3 SEUILS D INTERVENTION (T.T.C.) Ce sont les montants de la réclamation au-dessus desquels nous intervenons. En demande comme en défense, notre Département Juridique intervient sur le plan amiable lorsque le montant en principal de la réclamation est au moins égal à 230 Euros et sur le plan judiciaire, lorsque ce montant est au moins égal à 535 Euros. Au-delà, nous intervenons directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, sur un plan amiable et / ou judiciaire. Toutefois, nous ne retenons aucun seuil d'intervention en matière de consultation juridique et lorsque vous êtes poursuivis devant les juridictions répressives. ARTICLE V - MODALITES DE PAIEMENT ET MONTANTS DES BUDGETS DE PRISE EN CHARGE V-1 MODALITES DE PAIEMENT Nous prenons en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d'avocat, d'avoué et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts. Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente : - France, Principautés de Monaco et d'andorre : Si vous récupérez la taxe sur la valeur ajoutée : vous faites l avance des frais et honoraires et nous vous remboursons HT dans les 10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, dans la limite des frais et honoraires garantis. Si sous ne récupérez pas la taxe sur la valeur ajoutée : nous prenons directement en charge les frais et honoraires garantis. - Autres pays garantis : il vous appartient, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article VI, de saisir votre avocat. Par dérogation à l'article IV,.IV-2, nous vous rembourserons les frais et honoraires garantis dans un délai maximum de DIX JOURS OUVRES à compter de la réception par nous des justificatifs de paiement, au fur et à mesure des provisions acquittées dans la limite maximale et forfaitaire de Euros TTC sans application des budgets définis ci-dessous. V-2 MONTANTS MAXIMUMS DES BUDGETS PAR LITIGE Les montants exprimés s'entendent toutes taxes comprises. Ces budgets sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le montant de garantie défini à l article IV,. IV-2. Budget amiable : Il s'agit des diligences effectuées par l'ensemble des intervenants. Elles sont prises en charge à hauteur de 765. Budget judiciaire : - Les honoraires de l'expert judiciaire, désigné à la demande de l assuré, après accord préalable de l assureur, sont pris en charge à hauteur de

4 - Les frais et honoraires d avoué et d huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession. - les frais d'avocat sont pris en charge sur justificatifs. - les honoraires dûment justifiés (y compris d'étude du dossier), que nous sommes susceptible de verser à votre avocat pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, conformément au budget défini ci-dessous. HONORAIRES D'AVOCAT - Assistance à instruction (coût horaire) Ne pouvant dépasser - Assistance à expertise (coût horaire) Dans la limite maximale de - Représentation devant une commission - Ordonnance sur requête - Référé (par ordonnance) - Médiation pénale - Assistance pendant la garde à vue (coût horaire) - Visite en prison (coût horaire) - Juge des libertés et de la détention - Chambre de l instruction - Tribunal de police - Tribunal correctionnel sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile - Tribunal d'instance - Tribunal de grande instance, tribunal de commerce, tribunal administratif - Conseil Prud hommes Conciliation Bureau de jugement Juge départiteur - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Autres juridictions EUROS Appel Cour de cassation, Conseil d'etat Transaction menée à son terme - Suivi de l'exécution NE SONT PAS PRIS EN CHARGE : Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'appel dont dépend son ordre. - Les frais et honoraires d avocat postulant. - Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. - Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires. - Les honoraires de résultat. ARTICLE VI - FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE Tout litige susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE 45, rue de la Bienfaisance PARIS Téléphone : Télécopie : ATTENTION : Toute déclaration de litige susceptible de relever de la présente garantie doit nous être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés, à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance. Les déclarations postérieures à la résiliation du contrat, pour un fait ou un évènement survenu avant la résiliation ne seront pas garanties. SAUF cas fortuit ou de force majeure, la déchéance de garantie pour déclaration tardive ou pour déclaration postérieure à la résiliation vous sera opposée s il est établi qu elle nous cause un préjudice. Dans le cadre de cette déclaration vous devez indiquer le numéro du contrat et également nous communiquer dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de vos intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige. ATTENTION : SAUF CAS D'URGENCE, vous devez solliciter notre accord préalable, avant d'introduire une procédure (judiciaire ou administrative) et / ou avant d'exercer une voie de recours ; à défaut, vous perdriez votre droit à garantie. En tout état de cause et SAUF CAS D'URGENCE, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration sauf si vous pouvez justifier d une urgence à les avoir engagés. ARTICLE VII - LIBRE CHOIX DU DEFENSEUR Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le LIBRE CHOIX. Nous pouvons, si vous n'en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition. Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés. ARTICLE VIII ARBITRAGE En cas de désaccord entre l assureur et l assuré sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex : désaccord sur l opportunité de saisir une juridiction ou d exercer une voie de recours) : 1 - l assuré à la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par lui sous réserve : - que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier - d informer l assureur de cette désignation. Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l assuré, sont pris en charge par l assureur dans la limite de 200 TTC. 2 conformément à l article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord avec l assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l assureur sauf décision contraire de la juridiction saisie. 3

5 Si l assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l assureur ou que celle proposée par l arbitre, le premier lui rembourse les frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite de la garantie. ARTICLE IX - AUTRES CLAUSES APPLICABLES ARTIARTICLE IX - ARBITRAGECLE IX - ARBITRAGE IX-1 SUBROGATION Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursé pour le compte du bénéficiaire de la garantie. Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers, en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article du Nouveau Code de Procédure Civile, de l'article du Code de Procédure Pénale ou de l'article L du Code de la Justice Administrative. Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant. IX-2 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, conformément à l'article L du Code des Assurances. Vous pouvez interrompre cette prescription à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (article L du Code des Assurances). IX-3 INFORMATIQUE ET LIBERTES En application de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers constitués par la Société pour son usage. Attention : Les communications téléphoniques avec les services de Groupama Protection Juridique peuvent faire l objet d un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de nos prestations. Vous pouvez avoir accès à ces enregistrements en adressant votre demande par écrit à notre siège social étant précisé qu ils sont conservés pendant un délai maximum de 2 mois. IX-4 RECLAMATION En cas de réclamation concernant le traitement de votre litige, vous pouvez écrire à la : GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE / Service Qualité 45, rue de la Bienfaisance PARIS IX-5 ORGANISME DE CONTROLE Nos activités sont soumises au contrôle de l : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61, Rue Taitbout PARIS. ARTICLE X VIE DE L ADHESION X-1 PRISE D'EFFET ET DUREE DE L ADHESION La date de prise d effet de la garantie figure à votre bulletin d adhésion. A compter de sa prise d effet, la garantie est acquise pour une durée d un an. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, année après année. En cas de résiliation du contrat entre le Preneur d Assurance et l Assureur, ce dont vous serez informé par le Preneur d Assurance, votre adhésion prendra fin de plein droit à sa date d échéance. X-2 RESILIATION DE L ADHESION Par l Assureur ou par l Adhérent - En cas de modification ou de cessation du risque (art L du Code des Assurances) Par l Assureur - En cas de non paiement de sa cotisation par l adhérent. - Après sinistre (art R du Code des Assurances). Dans ce cas, vous pouvez résilier les autres contrats d assurance que vous auriez souscrits auprès de l Assureur. De plein droit - En cas de retrait de l agrément administratif (art L du Code des Assurances). Forme de la résiliation Lorsque l adhérent a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social du Preneur d Assurance ou de l Assureur, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par l Assureur doit être notifiée à l Adhérent par lettre recommandée. X-3 PAIEMENT DE LA COTISATION La cotisation est payable d'avance. Son montant est fixé au bulletin d adhésion. La cotisation, qui comprend les impôts et taxes en vigueur, doit être payée à la date d'échéance indiquée au certificat d adhésion, au siège de notre Société. En cas de non-paiement de la cotisation ou d'une fraction de celle-ci, dans les DIX JOURS de son échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice. - suspendre la garantie dans les TRENTE JOURS après la mise en demeure, - résilier le contrat DIX JOURS après l'expiration du délai de trente jours précité Ce service étudiera le dossier et vous répondra directement, dans un délai maximal de QUINZE JOURS. 4

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