RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LOT ET GARONNE PORTANT SUR L ANNEE 2011

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1 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LOT ET GARONNE PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 Préambule la commission de surendettement de Lot et Garonne est compétente pour l ensemble du département). Elle s est réunie à 24 reprises au cours de l année sous revue. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts : Le nombre de dossiers de surendettement déposés en Lot-et-Garonne au cours de l année 2011 (soit 1654) s inscrit en hausse de 8.8 % sur l année précédente. Cette évolution est légèrement supérieure à celle observée sur la France entière (+ 6.6 %) mais un peu plus faible que la progression enregistrée en Aquitaine ( %). On peut observer qu il s agit de la troisième année d augmentation consécutive en Lot-et- Garonne marquant un trend assez soutenu sur le département que l on ne retrouve pas sur les évolutions régionale et nationale. Le taux de redépôts de dossiers progresse faiblement sur le Lot-et-Garonne. Il reste mesure en se situant à un niveau tout à fait conforme avec ceux enregistrés en Aquitaine et en France. Recevabilité et orientation : Le nombre de dossiers soumis à la Commission départementale pour examen de recevabilité (1586 en 2011) connait une augmentation de 9.5 %, légèrement supérieure à celle des dossiers déposés, traduisant une forte réactivité du Secrétariat de la Commission dès le dépôt des dossiers Ainsi, aucun dossier déposé en Lot et Garonne n a ainsi dépassé en 2011 le délai maximum de 3 mois prévu par la loi Lagarde pour l orientation des dossiers par la Commission. Le nombre de dossiers orientés en phase amiable progresse de 6.5 % d une année sur l autre mais force est de constater que la part de ces orientations diminue au profit des orientations en procédure de rétablissement personnel. On observe par ailleurs que le taux d orientation en procédure de rétablissement personnel dans le département (28.62 %) est plus élevé que celui pratiqué dans la région Aquitaine de 2 points, et encore plus élevé que la référence nationale (soit respectivement % et %) La proportion des dossiers déclarés irrecevables par la Commission de Lot et Garonne reste faible (6.4 %), comparativement à ce qui est observé en Aquitaine et sur la France entière. 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.»

2 Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation : La procédure de négociation amiable tend de plus en plus à se solder par des constats de non-accord (+17,5 %), du fait notamment du nombre plus élevé de projets de plan comportant des mesures d effacement liés au raccourcissement de la durée maximale des mesures (96 mois au lieu de 120) instauré par la loi Lagarde. En conséquence, le nombre de mesures imposées et recommandées élaborées par la Commission soit 442 dossiers- progresse sensiblement de 29.2 % -les deux indicateurs régionaux et nationaux évoluent aussi dans de très fortes proportions- pour représenter au final une part de % des dossiers traités (taux légèrement supérieur aux réalisations régionale et nationale). Au total, le nombre de dossiers définitivement traités (1719, à comparer aux 1654 dossiers déposés) progresse de 13.9 % d une année sur l autre. Pour ce qui concerne la phase judiciaire, ont notera que les recommandations homologuées -481 dossierspar les Juges d Instance progressent de 37 % ; ces homologations concernent à la fois les procédures de rétablissement personnel ainsi que le mesures recommandées par la Commission dans le cas d effacement de.

3 Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : La commission a participé à une réunion de concertation avec les 3 juges du département le 17 janvier Une réunion entre ces juges et le secrétariat de la commission est également prévue le 6 février Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. La commission et son secrétariat ont ainsi contribué aux travaux préparatoires de 19 réunions de la CCAPEX (Agen : 6 ; Nérac : 6 ; Marmande : 3 ; Villeneuve sur Lot : 4). Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 4 sessions d information ou de formation, ayant rassemblé 42 travailleurs sociaux, dont une avec la CAF, rassemblant 5 participants. Relations avec les associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière : Le secrétariat a assuré une session d information à destination d une association d aide aux personnes en difficulté, rassemblant 5 participants.

4 Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : Les agences de certains réseaux bancaires manquent parfois de réactivité pour la mise en œuvre de certaines conséquences de la procédure (arrêt du remboursement du découvert). Les agences de certains réseaux bancaires ne donnent pas toujours suite aux demandes de leurs clients pour la suppression des autorisations de prélèvement données antérieurement lorsqu il s agit du remboursement de leurs propres créances. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : Les personnes déposant un dossier de surendettement rencontrent parfois des difficultés pour la compréhension de la procédure malgré les moyens mis en œuvre par le secrétariat de la commission (réponse téléphonique permanente dans les jours et les heures ouvrables) et les supports de communication élaborés au plan national. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : Des difficultés sont rencontrées dans l acheminement du courrier, un nombre non négligeable de lettres étant retournées alors que l adresse du débiteur semble valable. Les délais de réponse de certains créanciers à la recevabilité et/ou au projet de plan peuvent être importants. Les difficultés rencontrées par un créancier national dans la réorganisation de ses services ont conduit à une forte augmentation des délais de réponse aux projets de plan proposés par la Commission. Ces atermoiements ont pu conduire, au plus fort du phénomène, à des constats de non-accord sur le plan proposé du fait de l absence de réponse dans un délai raisonnable. Les mesures d urgence prises ultérieurement par le créancier en question en concertation avec la Banque de France au niveau national ont cependant permis de résorber les retards. La situation est aujourd hui normalisée. Certains créanciers continuent à exiger le paiement par les débiteurs de pourtant effacées dans le cadre d une procédure de rétablissement personnel, notamment dans le cas où leurs créances n étaient pas déclarées au dossier de surendettement.

5 Dossiers déposés (en nombre) ANNEXE 1 du rapport d activité DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES année N année N-1 2 Variation N/N-1 en % % Dont proportion de redépôts (en%) % % +1.5 % Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) % - Dossiers recevables (1) - Dossiers irrecevables (A) % - 11,1 % Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) % - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) - vers une procédure amiable Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) Nb : pour 2010, sont additionnées les PRP «ancienne loi» et les PRP avec ou sans LJ instaurées par la loi Lagarde - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ % % Phase amiable (en nombre) % - Plans conventionnels conclus (C) Constats de non accord entérinés % Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) Nb : pour 2010 sont additionnées les mesures recommandées «ancienne loi» et les mesures imposées et recommandées instaurées par la loi Lagarde. - Mesures imposées élaborées - Mesures recommandées élaborées Dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d exigibilité % % Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) % Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) ,2 % Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E+F) % Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) Recommandations homologuées par les juges (en nombre) % % 2 Les rubriques renseignées concernent des types de décision n existant que depuis l entrée en application de la loi du 1 er août 2010 sur le crédit à la consommation, dite «loi Lagarde».

6 Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire Structure de décision de la commission Données commission Données région Données nationales 6.46 % % % % % % (en % des dossiers traités) Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) 31,88 % % % Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) % % % 7.33 % 5.13 % 6.46 % Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement personnel (en%) 4.04 % 6.40 % 6.85 % % % %

7 ANNEXE 2 du rapport d activité TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2011 données de la commission Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) Dettes de charges courantes Autres global Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2011 données de la région Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières Dettes immobilières Dettes à la consommation Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) Dettes de charges courantes Autres global