Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

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1 Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte de la fiscalité des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières qui consiste à les assujettir à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Cette réforme conduit à modifier l IR et le montant des prélèvements sociaux : - PS : augmentation des prélèvements sociaux de 1.7 % ce qui les porte à 17.2% (contre 15.5%) ; cette mesure figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; - IR : IR est établi par l application d un taux forfaitaire de 12.8%. La somme de ces deux prélèvements conduit à un assujettissement global au taux de 30 %. Les contribuables pourront toujours opter pour l IR au barème progressif, sur option expresse et irrévocable pour l ensemble des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenu et au plus tard avant l expiration de la date limite de déclaration. Des particularités sont prévues pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts et produits des contrats d assurance vie) A noter : - L exonération des intérêts des livrets A, LDD, LEP est maintenue - Le régime de l épargne salariale est maintenu - Le régime actuellement en vigueur du PEA est maintenu - Le calendrier et les modalités du recouvrement de l impôt ne sont pas modifiés. - Le mécanisme existant de dispense de prélèvement sous conditions de seuil de revenu fiscal de référence (RFR) est maintenu dans les conditions actuelles. Dans un souci d harmonisation, les produits d assurance vie entrant dans le champ de la réforme (produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017) seront intégrés à ce mécanisme, en tenant compte du taux dérogatoire applicable aux contrats ouverts depuis plus de 8 ans A noter que les non-résidents ne sont pas soumis au PFU, mais sont soumis à une retenue à la source au taux de 12.8 % (hors ETNC). Nous examinerons cette réforme, dans un premier volet au regard de la fiscalité des contrats d assurance vie et du contrat de capitalisation et dans un deuxième volet, au regard de celle des autres revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières.

2 Durée du contrat Avant 4 ans LA REFORME DE LA FISCALITE DU CONTRAT D ASSURANCE VIE ET DU CONTRAT DE CAPITALISATION Tableau de synthèse du nouveau régime fiscal applicable à une personne résidente fiscale française : Produits des primes versées jusqu au 26/09/ % + PS de 17,20% : 52,20% Produits des primes versées à compter du 27/09/2017 Si le montant des primes au 31/12/N-1 net des primes rachetées est inférieur à * ** 35% (L assureur : prélève 12.8 % par un prélèvement forfaitaire non libératoire) + PS de 17,20% : 52,20% Si le montant des primes au 31/12 /N-1 net des primes rachetées est supérieur à * ** 12.8% (prélèvement par l assureur de 12.8%) + PS de 17.2 % = 30 % Entre 4 ans et 8 ans 15% + PS de 17,20% : 32,20% 15% (L assureur : prélève 12.8 % par un prélèvement forfaitaire non libératoire) + PS de 17,20% : 32,20% Après 8 ans 7,5 % (abattement de /4.600 ) + PS de 17,20% : 24,70% 7,5 % (prélèvement par l assureur de 7.5%) (abattement de /4.600 ) + PS de 17,20% : 24,70%!"#$!"# $%&'(') )""*+( '(, ""*+( %&"'$ ( ) *!"#!) (l assureur prélève 7.5 % par un prélèvement non libératoire) *Pour le seuil de il convient de globaliser les primes versées sur l ensemble des contrats de capitalisation et des contrats d assurance vie depuis l origine, quelle que soit la date de souscription. ** : primes versées primes rachetées NB : Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l établissement payeur

3 Traitement fiscal : Modalités d imposition Pour les produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 : - L assureur procède lors du rachat à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire (PFO) au taux de 12.8 % avant 8 ans et 7.5% après 8 ans (quel que soit le régime d imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l IR et quel que soit le montant des primes versées). Si le prélèvement effectué par l assureur excède le montant de l impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré, l excédent est restitué - Un complément sera effectué dans le cadre de la déclaration de revenu 2042 amenant à un taux de 35%, 15% ou 12.8 % selon le montant des primes versées et la durée du contrat (conformément au tableau), sauf option globale pour le barème de l IR. Option - Pour les produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017, IR au barème progressif ou option pour le PFL (option au plus tard lors de l encaissement des produits) - Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 : PFU ou option pour l IR au barème progressif (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du capital mobilier, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l expiration de la date limite de déclaration), pour ces produits l assureur procédera au prélèvement non libératoire lors du rachat même si le contribuable opte pour le barème de l IR. Seuil Le seuil de doit être apprécié : - par assuré - au 31/12 de l année précédant le rachat - globalement pour l ensemble des contrats d assurance vie et de capitalisation, quelle que soit la date de souscription. - déduction faite de la part de primes contenue dans les rachats précédents Abattement L abattement de et 9200 s applique en priorité : - Aux produits attachés aux primes versées avant le 27/09/2017 au-delà de 8 ans ; - Puis, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposés au taux de 7.5 % au-delà de 8 ans ; - Enfin, aux produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017 qui sont imposés au taux de 12.8 % au-delà de 8 ans.

4 Communication par l assureur : - Au bénéficiaire : Les sociétés d assurance sont tenues de communiquer à l assuré l ensemble des informations et documents permettant au contribuable de déclarer lesdits produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui lui est applicable. - A l administration fiscale : Les sociétés d assurance communiquent également à l administration fiscale les mêmes informations que celles communiquées au bénéficiaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 242 ter du CGI. NB : On peut en conclure que l information annuelle, l IFU et le fichier FICOVIE devront être aménagés. On rappellera que dans le cadre de FICOVIE, la société d assurance doit déclarer, pour les contrats rachetables et quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à Dégrèvement du prélèvement Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à pour les personnes seules, ou pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dû sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. Cette demande doit être réalisée au plus tard lors de l encaissement des revenus. Non-résidents Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27/09/2017, les prélèvements de 12.8% ou 7.5% (75% pour les ETNC) sont obligatoirement applicables aux produits perçus par les non-résidents. Ce prélèvement est libératoire de l impôt sur le revenu. Entrée en vigueur de la mesure prévue au 1 er intervenant à compter de cette date. janvier 2018, donc pour les rachats

5 LA REFORME DE LA FISCALITE DES REVENUS DU CAPITAL Disposition applicables à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France : IR Taux Intérêts / dividendes (125 A du CGI) (117 du CGI) IR : - Prélèvement forfaitaire de 12,8% - ou option globale expresse et irrévocable pour l IR (lors du dépôt de la déclaration) : Pour les dividendes, maintien de l abattement de 40% en cas d option pour le barème progressif (pas d abattement si choix de rester au PFU) PS : 17.2 % Recouvrement En année N : Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.8 % (antérieurement 21% 1 ou 24 % 2 ) opéré, par les établissements payeurs français, sur le montant brut perçus par les résidents fiscaux français, PS également prélevés En N+1 : Le prélèvement obligatoire opéré en année N s impute sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année au cours de laquelle il a été opéré (IR calculé, soit au taux forfaitaire de 12.8%, soit au barème progressif si option globale pour l ensemble des revenus de capitaux mobiliers lors du dépôt de la déclaration). S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. Dispense du prélèvement de 12.8% sur demande : pour ceux dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à pour les intérêts/ pour les dividendes (pour les contribuables personnes seules) ou pour les intérêts/ pour les dividendes (contribuables soumis à une imposition commune) Rq : Pour les intérêts : l imposition forfaitaire dérogatoire et libératoire pour les intérêts < est supprimée 1 dividendes 2 intérêts

6 IR PLUS VALUES Taux IR Prélèvement Forfaitaire au taux de 12.8% Ou option globale expresse et irrévocable pour l IR au barème progressif (lors du dépôt de la déclaration) PS : 17.2% Pour les titres acquis avant le 1 er janvier 2018 Abattement proportionnel de droit commun ou renforcé : - S applique uniquement en cas d option pour le barème de l IR - Pour les titres acquis jusqu au 1 er janvier 2018 (clause de sauvegarde) : Durée de détention (Droit commun) % d abattement < 2 ans 0 % > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% Durée de détention (renforcé) % d abattement < 1 an 0% > 1 an et < 4 ans 50% > 4 ans et < 8 ans 65% > 8 ans 85% Assiette L abattement renforcé ne s appliquera plus qu aux titres de PME de moins de 10 ans (article D 1 quater du CGI) et aux cessions de titres de dirigeant de PME en cas de départ à la retraite (article 150 OD ter du CGI) : Suppression de l abattement renforcé pour les cessions à un membre du groupe familial. Abattement fixe de pour départ à la retraite des dirigeants de PME (article 150 OD ter du CGI) : - Pour le PFU ou en cas d option pour le barème de l IR mais ne se cumulera plus avec l abattement progressif renforcé. En conséquence, le dirigeant, qui cède des titres acquis avant le 1 er janvier 2018 et qui a opté pour le barème progressif, aura le choix entre l abattement fixe ou bénéficier de l abattement proportionnel. - Rajout d une condition pour les départs à la retraite : les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins 1 an à la date de la cession. Les moins-values : Les moins-values de l année N s imputent sur les plus-values de même nature (montant brut avant les abattements fixe, droit commun et renforcé). En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites des moins-values de même nature des années antérieures (max N-10) puis des abattements. En cas de solde négatif, l excédent de moins-values non imputé est reporté au titre des années suivantes (N+10). Pour les titres acquis à compter du 1 er janvier 2018 Abattement fixe de pour départ à la retraite des dirigeants de PME (article 150 OD ter du CGI) : - s applique dans le cadre du PFU ou en cas d option au barème de l IR - cession à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu au 31 décembre rajout d une condition : les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins 1 an à la date de la cession Recouvrement Ces dispositions s appliquent dans les mêmes conditions aux compléments de prix. En année N+1 : Prélèvement forfaitaire au taux de 12.8 %, ainsi que des prélèvements sociaux au taux de 17.2%. Option globale expresse et irrévocable pour l IR au barème progressif pour l ensemble des revenus du capital mobilier et plus-values mobilières lors du dépôt de la déclaration de revenu.

7 Divers : On notera :. - que les CEL et les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de l exonération de l impôt sur le revenu (application du PFU). Il y a également suppression des primes d épargne logement pour les PEL et les CEL ouverts à compter du 1 er janvier L avantage salarial résultant d'un dispositif d'attribution d'actions gratuite, sera soumis au barème progressif de l'ir après un abattement de 50 % dans la limite de euros de gains. Il est précisé dans le texte que " l abattement fixe (de euros) en cas de départ en retraite tel qu introduit par la présente réforme sera, le cas échéant, applicable - la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable aux revenus de l épargne mobilière ne serait pas supprimée - Pour le régime du report d imposition en cas d apport à une société contrôlée par le contribuable, qu il s agisse du report d imposition mis en œuvre avant le 1 er janvier 2000, du report sous condition de réinvestissement et de celui de l apport d une créance représentative d un complément de prix, le report d imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenances d un évènement mettant fin au report d imposition mentionné au 150 OB ter du CGI.

8 Suppression du régime fiscal de l anonymat pour les contrats de capitalisation Un bon ou contrat de capitalisation est considéré comme anonyme lorsque le bénéficiaire refuse que son identité et son domicile fiscal soient communiqués à l administration fiscale. Pour les bons ou contrats émis jusqu au 31 décembre 1997, l option pour l anonymat peut être exercée au plus tard au moment du paiement des produits capitalisés. Pour les bons ou contrats émis à compter du 1er janvier 1998, l option pour le régime de l anonymat doit se faire dès la souscription du bon. I Jusqu au 31 décembre 2017 En cas de rachat partiel ou total, les produits générés depuis la souscription sont soumis au prélèvement libératoire au taux de 60% (art. 125 OA et 125 A III bis 6 du CGI). En outre, ces contrats supportent un prélèvement spécial de 2% perçu sur la valeur nominale des bons dû autant de fois que la date du 1 er janvier est comprise entre l émission du bon et son remboursement (art. 990 B du CGI). Par ailleurs, il est à noter que le prélèvement libératoire ainsi que les contributions sociales s appliquent indifféremment selon que le souscripteur est résident fiscal français ou étranger puisque le régime de l anonymat ne permet de déterminer ni la nature du bénéficiaire ni la localisation de son domicile fiscal. Tableau de synthèse : Date de souscription Avant le 01/01/1998 Option exercée au plus tard au moment du rachat A compter du 01/01/1998 Option exercée à la souscription Prélèvement libératoire PRODUITS Prélèvements sociaux Taux effectif d imposition 60% 15.5% 75.5% VALEUR NOMINALE Prélèvement spécial Avant 01/01/ /01/ /01/ /01/1984 et suivants 1.5% 2%

9 II A compter du 1 janvier 2018 Le projet de loi de finances pour 2018 supprime le régime fiscal de l anonymat pour les contrats de capitalisation quelle que soit la date de souscription du contrat. L entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er janvier 2018 et s applique aux contrats souscrits avant et après cette date. Il est précisé que cette identité est connue des établissements financiers au regard des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, qui les obligent à obtenir l identité des bénéficiaires de ces bons, titres et valeurs tout au long de la relation d affaires. Il n est donc pas cohérent de conserver un «anonymat fiscal». Cette mesure découle directement de l engagement international de la France en faveur de la transparence fiscale, notamment concernant la connaissance des bénéficiaires effectifs des revenus. Elle participe en outre de la mise en œuvre de la norme mondiale d échange automatique d informations sur les comptes financiers à compter de

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