Lettre N 21 - JUIN p. 1. Lettre Entreprise Info. n 21/ juin 2015

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1 Lettre Entreprise Info N 21 - JUIN 2015 p. 1

2 sommaire Dossier Baromètre santé : les français inquiets mais satisfaits de leur système de santé. ENTREPRISE Les mesures du gouvernement pour relancer l activité des PME : le 8 avril dernier, le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé des mesures visant à soutenir l investissement des entreprises, des collectivités et des ménages. Point sur ces mesures SOCIAL Embauche d apprentis mineurs : embauche d apprentis mineurs : Au 1 er juillet, les TPE bénéficieront d une exonération de salaires et de cotisations sociales p.3 p.7 p.6 p. 2

3 DOSSIER Baromètre santé : Diagnostic du système de santé les français inquiets mais satisfaits de leur système de santé. Alors que les débats sur la prochaine loi de santé mobilisent actuellement tous les acteurs concernés, la 4 e édition du Baromètre santé Deloitte/ Ifop (*) indique que 86 % des français sont satisfaits de leur système de santé, même s ils redoutent de plus en plus de ne pas avoir un bon accès aux soins. En effet, 30 % des personnes interrogées se plaignent de l éloignement géographique des «blouses blanches», ainsi que des temps d attente et 33 % regrettent les tarifs pratiqués ainsi que le niveau trop bas de remboursement. Si 6 français sur 10 consultent un médecin au moins une fois par trimestre, signe d un suivi très régulier, une proportion non négligeable de français rapporte avoir déjà renoncé ou reporté des actes médicaux pour des raisons financières. La majorité des personnes interrogées considèrent que la liberté d installation des médecins est une mauvaise chose car certaines zones du territoire manquent actuellement de médecins (62%), une opinion qui a progressé de 4 points par rapport à Des prestations «supplémentaires» de la part des mutuelles au cœur des attentes des français. A moins d un an de son entrée en application, sept interviewés sur dix déclarent avoir entendu parler de la Loi de généralisation de la complémentaire santé à l ensemble des salariés d ici à 2016 (contre 50% en 2014), mais 42% affirment ne pas savoir précisément de quoi il s agit. p. 3

4 DOSSIER Les français interrogés partagent le sentiment que le niveau des remboursements réalisés le plus souvent est satisfaisant : la consultation de médecin généraliste (90%), ou les dépenses de pharmacie (81%). En revanche, le remboursement des soins dentaires (53%), ortho-dentaires (35%) ou optiques (46%) pâtissent toujours de l image de prestations médicales mal remboursées. De fait, logiquement les services jugés potentiellement intéressants si les mutuelles venaient à les proposer, portent principalement sur des prestations financières, comme un meilleur remboursement de certains frais médicaux (65%) ou le remboursement d autres dépenses de santé (44%). Point important à noter, 1 français sur 2 témoigne d un intérêt concernant une éventuelle souscription à une sur-complémentaire santé, financée par leurs soins. Parmi les personnes se déclarant prêtes, un tiers y consacrerait un budget supérieur à 25 par mois. Autre point intéressant, 93% des français pensent que la prévention peut contribuer à la baisse du déficit de l Assurance maladie. En matière de prévention, les français attendent des informations de la part des institutions telles que le Ministère de la santé (73%) ou l Assurance maladie (68%), d acteurs privés comme les laboratoires pharmaceutiques et fabricants de matériel médical (69%) ou les mutuelles (66%), mais aussi des professionnels de santé comme les pharmaciens (63%) ou la médecine du travail (60%). Plus de 3 français sur 4 (77%) estiment également que la e-santé sera efficace pour mieux suivre des indicateurs biologiques de santé comme le pouls, la tension, le poids, mais aussi pour lutter contre les déserts médicaux pour 2 français sur 3. p. 4

5 actu Complémentaire santé dernière ligne droite pour les entreprises L année 2015 est celle de l aboutissement des mesures de la Loi relative à la sécurisation de l emploi liées à l Accord National Interprofessionnel (ANI) de L article 1 de cette Loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé d ici le 1 er janvier Le compte à rebours est lancé Il existe différents cas de figure pour mettre en place la complémentaire santé collective dans les entreprises. Mais, en l absence d accord de branche, d entreprise ou de régime «conforme» au 1 er janvier 2016, l employeur sera tenu, afin de répondre à ses obligations légales, de mettre en place au sein de son entreprise, par décision unilatérale, une couverture santé minimale définie légalement ou de mettre son contrat en conformité. L employeur devra en informer ses salariés. L échéance du 1 er janvier 2016 concerne quelque TPE et PME. Tous ces changements à envisager, à courte échéance, nous impactent tous. Pour vous accompagner, n hésitez pas à vous rapprocher de votre mutuelle. Info Flash! 75 % des français sont satisfaits des remboursements de leur mutuelle sur les principaux postes de dépenses (consultation, hospitalisation...) (Source Baromètre santé Deloitte / IFOP) p. 5

6 actu Les mesures du gourvernement pour relancer l activité PME Le 8 avril dernier, le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé des mesures visant à soutenir l investissement des entreprises, des collectivités et des ménages. Point sur ces mesures. Soutenir l investissement industriel : Afin d inciter les entreprises à moderniser leurs parcs machines, il est instauré un amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel de 40% du prix de revient de l investissement. Ce dernier doit concerner les achats d équipements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril Cette mesure va permettre aux entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés, en majorant les montants déjà amortis sur les acquisitions. Renforcer l action de Bpifrance : L enveloppe de prêt de Bpifrance, sur la période est majorée de 2,1 milliards d euros. Ces prêts octroyés, pour sept ans, seront consacrés à la modernisation de l industrie et à ses besoins en numérisation, robotisation et économies d énergie. Relancer l investissement des collectivités territoriales : La caisse des dépôts mettra en place un préfinancement à taux zéro des remboursements versés par l Etat au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Accélérer la relance du BTP : Afin d accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements, 4 dispositifs incitatifs vont être déployés : -l attribution d une enveloppe de 70 millions d euros pour l Agence Nationale de l Habitat et une aide de 151 millions d euros au fonds d aide à la rénovation thermique ; - la garantie en 2016 du même volume de travaux ; - la prolongation du crédit d impôt pour la transition énergétique en 2016 ; - l incitation à recourir à l éco-prêt à taux zéro. Orienter l épargne des français vers les entreprises : La volonté est de mobiliser l épargne des français dans les entreprises qui investissent pour leur croissance et leur développement. p. 6

7 actu Embauche d apprentis mineurs : une mesure phare pour les tpe de moins de 11 salariés Le Président de la République, François Hollande, a confirmé le 30 avril dernier, une mesure phare pour le recrutement des apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés : l aide «TPE jeune apprenti» lorsque l apprenti est mineur. Au 1 er juillet, les TPE bénéficieront d une exonération de salaires et de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis de moins de 18 ans. Cette exonération de charges et de salaires sera appliquée la première année. L objectif fixé est de apprentis en France d ici Aujourd hui, on dénombre apprentis. Un potentiel de jeunes est ainsi visé. Avec cette mesure, les employeurs pourront donc recruter plus facilement des apprentis et les jeunes apprendre leur métier dans les conditions réelles, en vue de s approprier les bons gestes utiles à l exercice de leur futur métier. Ce qui représentera une aide de euros tous les trimestres. Rien ne change pour l apprenti : il touchera la même rémunération. Ensuite, l entreprise bénéficiera du régime d aide lancé en septembre 2014 par le gouvernement, à savoir, l attribution d une prime de euros pour les TPE. p. 7

8 EN BREF LE SAVIEZ VOUS? INNOVATION : LA FRANCE engrange les brevets Le nombre de brevets déposés en Europe par la France a augmenté de 4% en C est un nouveau record pour l Office Européen des Brevets (OEB) qui a reçu dossiers en provenance du monde entier, soit 3,1% de plus que l année précédente. La France, dont la valeur des brevets déposés en 2012 était estimée à 2,2 milliards d euros, est particulièrement innovante dans les nouvelles technologies et les télécommunications (22% des demandes), la santé (12%) et l automobile (9%). UN MINI GUIDE sur le financement à court terme des entreprises Mis à disposition par la Fédération Bancaire Française, un mini guide à destination des TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M de chiffre d affaires) recense les différentes possibilités de financement et de crédits à court terme pour pallier leurs besoins de fonds de roulement. Pour le consulter, l imprimer, le télécharger : ACCIDENT du travail : attention à la date de résiliation des réserves Dès lors que l employeur souhaite émettre des réserves sur le caractère professionnel d un accident du travail, il doit veiller à la date d envoi des réserves, afin que celles-ci soient connues de la Caisse Primaire d Assurance maladie, antérieurement à la décision de prise en charge. Dans le cas contraire, les réserves émises par l employeur ne seront pas recevables. Arrêt N de la Cour de cassation du 18 septembre p. 8

9 questions réponses >> Peut-on envisager une rupture conventionnelle pendant le congé maternité? >> Est-il possible de limiter l usage à des fins privées d internet sur le lieu de travail? Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, la rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé maternité, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement, non invoqués en l espèce. La rupture conventionnelle est conclue en application de l article L du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l expiration de ces périodes. Bloc-notes Les règles d utilisation des ordinateurs professionnels peuvent être adjointes au règlement intérieur ou être précisées dans une charte informatique. Il est possible d ouvrir l accès à internet uniquement sur certains créneaux horaires ou d interdire l accès aux réseaux sociaux et à des sites dont le contenu est illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Si un dispositif de contrôle est mis en place dans l entreprise, les salariés ainsi que le Comité d entreprise, s il en existe un, doivent en être informés par l affichage du règlement intérieur ou la remise de la charte informatique. Le dispositif doit également être déclaré auprès de la Cnil. À défaut, il ne sera pas possible de sanctionner le salarié. remunérations des apprentis La rémunération minimum d un apprenti dépend de son âge ainsi que de son expérience : de 1 à 3 ans. Age de l apprenti Moins de 18 ans de 18 à 21 ans 21 ans et plus Première année 364,38 (25%) * 597,58 (41%) * 772,48 (53%) * Deuxième année 539,28 (37%)* 714,18 (49%) * 889,09 (61%)* Troisième année 772,48 (53%)* 947,38 (65%) * 1136,87 (78%) * * En % du SMIC La convention collective applicable à l entreprise peut éventuellement prévoir des montants plus élevés. p. 9

10 La est rédigée sous la responsabilité de MUTEX, Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance, au capital de euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre Siège social: 125, avenue de Paris Châtillon CEDEX. Directeur de la publication : Brigitte MARGOT // Directeur de la rédaction : Malika PETIT-IMBERT // Comité de rédaction : Elise ALPHONSE, Maude DUTAL, Elsa LOIRET, Marie-José RIBEAUD-VERGER, Adeline SAUVIGNET-HOFER, Véronique SAVARY. // Infographiste : Mutuelle UMC. // Crédit photo: Thinkstock. Mutuelle UMC Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirène sous le n SIREN Siège social : 35 rue Saint-Sabin Paris - Tél. : Adresse postale : 35 RUE SAINT SABIN PARIS CEDEX 11 Agissant sous l autorité de l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 n 21/ / juin2015 p. 10