Les actions institutionnelles

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1 Unis dans la diversité Manifeste de l assurance mutuelle et coopérative européenne Résumé Les actions politiques Les actions institutionnelles Les actions d influence

2 Le Manifeste souligne l importance du secteur de l assurance mutuelle et coopérative qui participe aux missions exercées par l Union européenne et à ses objectifs en matière d emploi, de sécurité des consommateurs Les entreprises mutuelles et coopératives jouent un rôle crucial en fournissant à de nombreux citoyens européens une sécurité financière. Notre secteur, qui emploie près de personnes, est au service de plus de 200 millions de citoyens européens, et contribue largement à la prospérité européenne. Ce Manifeste démontre que les assureurs mutuels et coopératifs jouent un rôle nécessaire sur les marchés et assurent ainsi une meilleure concurrence entre les acteurs. Leurs structures de gouvernance spécifiques permettent de répondre aux besoins de leurs Six facteurs démontrent le rôle positif des assureurs mutuels et coopératifs pour l Europe : membres qui recherchent des produits de grande qualité au meilleur prix, sans pour autant dépendre des intérêts des actionnaires. Les entreprises mutuelles créent une force concurrentielle au sein du marché de l assurance. Les autres acteurs du secteur, aux structures de gouvernances variées, sont ainsi incités à proposer des produits à un tarif compétitif. Les mutuelles et les coopératives participent également à une répartition du risque dans l ensemble du système économique. La crise financière mondiale a révélé le danger que représente la mainmise des actionnaires extérieurs sur la plupart des institutions financières ainsi que leur cotation en bourse. La diversité des types de gouvernance et des modèles d entreprendre doit être représentée dans ces secteurs sensibles de la finance et traduite dans les politiques de l Union européenne et de ses Etats membres. Pourtant, malgré leur contribution significative, les entreprises mutuelles et coopératives ne peuvent profiter pleinement des avantages offerts par la libre prestation des services, pierre angulaire de l Union européenne. En effet, de nombreux pays empêchent les assureurs mutuels et coopératifs européens de travailler à armes égales face à leurs concurrents, réduisant ainsi la valeur ajoutée de ces entreprises pour l économie et la société européenne. Nous observons que les institutions européennes reconnaissent davantage la plus-value de notre secteur. Le Comité social et économique européen a toujours été conscient de l importance des mutuelles et des coopératives ; le Parlement européen a adopté deux rapports cruciaux en 2013 (rapport Toia et rapport Berlinguer) et l étude de la Commission sur la situation et les perspectives des mutuelles en Europe de 2012 a préparé le terrain pour la nouvelle Commission De plus, la Commission a récemment témoigné de son engagement envers la mutualité et le modèle d entreprendre de l assurance mutuelle en présentant une proposition de statut de mutuelle européenne, complétant le statut déjà existant de coopérative européenne.

3 Le Parlement européen et le Conseil, co-législateurs, doivent désormais travailler de manière constructive afin d établir cette législation décisive. Le manifeste appelle la Commission européenne et le Parlement européen à s investir davantage dans ce projet. La valeur ajoutée des assureurs mutuels et coopératifs pour l économie et la société européenne doit être officiellement reconnue par les institutions européennes. Cette reconnaissance devra se traduire par des évolutions significatives des structures de régulation, des structures législatives et d appui aux entreprises de la part de l Union européenne et de ses Etats membres. Nous vous proposons un plan d action détaillé en trois sections auxquelles la Commission européenne et le Parlement européen pourront se référer pour optimiser la contribution des assureurs mutuels et coopératifs à l économie et à la société européennes. «Nous appelons la Commission européenne et le Parlement européen à soutenir ce Manifeste des mutuelles qui établira des bonnes pratiques de travail avec le secteur de l assurance mutuelle». La Commission et le Parlement doivent, lorsqu ils adoptent des lois et des réglementations, être guidés par un objectif clair, prenant en compte les spécificités du secteur des mutuelles et des coopératives. Nous proposons aux institutions européennes des principes directeurs, qui pourront leur être utiles, dès lors qu une action relative aux mutuelles sera menée, ainsi que des objectifs politiques qui pourront être entérinés. «La Commission, avec le soutien politique du Parlement et des Etats membres au sein du Conseil, pourrait faire évoluer la situation actuelle en permettant aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle, et ainsi améliorer la compétitivité du marché unique.» Les différences inhérentes aux mutuelles et aux coopératives doivent se traduire dans les actions menées par les institutions européennes ; lorsque la Commission européenne propose des textes législatifs, lorsque le Parlement et le Conseil adopte des lois, cherche à réguler les activités, ou présente des objectifs politiques. Nous proposons des évolutions institutionnelles que la Commission et les co-législateurs pourront adopter pour assurer la mise en œuvre des politiques, objectifs et principes décrits ci-dessus. Actions d influence «La Commission européenne et le Parlement européen doivent également influencer les autres institutions afin que les objectifs établis dans les principes du Manifeste des mutuelles soient mis en œuvre». La majorité de l activité quotidienne des mutuelles est déterminée par les régulateurs nationaux et internationaux. Nous vous proposons des pistes de réflexions visant à renforcer l influence de la Commission et du Parlement auprès des autres institutions et des gouvernements nationaux.

4 La part de marché des assurances mutuelles (dans l ordre décroissant) 1) Inclut une part de marché significative des «mutuelles dites Pays en dehors de l UE mais ayant des membres AMICE hybrides» Pays en dehors de l UE sans membre AMICE 2) inclut la part de marché des établissements des mutuelles étrangères Source : ICMIF-AMICE : Market InSight Europe ) (en pratique) pas d assurance mutuelle/coopérative domestique 4) seulement des assurances retraite obligatoire Note : Dans de nombreux pays, la part de marché des assureurs mutualistes et coopératifs inclut le volume d affaire des branches locales et des filiales de mutuelles étrangères. Ceci explique pourquoi, en Slovaquie, par exemple, où les assureurs mutualistes ne sont pas autorisés, la part de marché du secteur est tout de même quantifiable. Part de marché des assurances mutuelles et coopératives en Europe Non vie Vie Total AMICE Pour obtenir le Manifeste de l assurance mutuelle en Europe en format papier ou en format électronique, merci de contacter tatiana.paraskeva@amice-eu.org Publié par l AMICE AMICE, the association of mutual and cooperative insurers in Europe Aisbl Rue du Trône 98 B-1050 Bruxelles Tel: L'AMICE est l association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe. Son objectif premier est de faire entendre la voix du secteur de l assurance mutuelle et coopérative en Europe et de garantir la prise en compte des intérêts de ses membres afin de créer des conditions de marché équitables pour tous les assureurs en Europe, indépendamment de leur forme juridique. Ce secteur représente environ 60 % des entreprises d'assurance en Europe et plus de 28 % des primes. L AMICE compte plus de 100 membres directs et autres mutuelles représentées au sein de l'amice par l'intermédiaire de leurs associations nationales. À ce titre, l'amice est le porte-parole d une part importante du secteur de l assurance. Concept et réalisation par Mutuo

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