Plan Local d Urbanisme

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1 Plan Local d Urbanisme (26750) Prescription : 10/11/2014 Arrêt : 21/02/2017 Approbation : Avis des personnes publiques consultées Juin 2017

2 Plan Local d Urbanisme GÉNISSIEUX 12/06/17 Le projet de Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de GÉNISSIEUX a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 21 février Conformément au code de l urbanisme, avant sa mise à l enquête publique ce projet de PLU a fait l objet : > d une transmission aux personnes publiques associées, qui avaient 3 mois pour donner un avis écrit sur le projet. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable. > d une demande d avis auprès de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.). Sont présentés dans ce dossier : I- le compte-rendu de la consultation des personnes publiques associées avec la reproduction intégrale de leurs avis, II- l avis de la C.D.P.E.N.A.F.

3 Plan Local d Urbanisme GÉNISSIEUX 12/06/17 I. Compte-rendu de la Consultation des Personnes Publiques Associées LES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTÉES SONT : - Le Préfet et les services de l Etat concernés, - Le Président du Conseil Régional, - Le Président du Conseil Départemental, - La Présidente de la Chambre d Agriculture, - Le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, - Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie, - L INAO (Institut national de l origine et de la qualité), - Le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière), - Le président du SCOT du Grand Rovaltain, - Le président de la Communauté d agglomération Valence Romans Agglo, - Le président du syndicat Valence Romans Déplacements - Les communes voisines : à leur demande LES PERSONNES PUBLIQUES AYANT RÉPONDU DANS LES 3 MOIS SONT : - Le Préfet (courrier du 01/06/2017) : avis favorable sous réserve de réduire sensiblement les prélèvements envisagés en zone d appellation d origine «Noix de Grenoble». Cet avis est assorti de différentes observations. - Le Président du Département de la Drôme (courrier du 29/05/2017) : avis favorable sous condition de la prise en compte de ses observations. - La Présidente de la Chambre d Agriculture de la Drôme (courrier du 30/05/2017) : avis défavorable, en raison de l extension de la carrière sur 13 ha à fort enjeu pour l agriculture. - Le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme (courrier du 15/05/2017) : quelques observations. - Le SCOT du Grand Rovaltain : (courrier du 20/04/2017) : avis favorable, avec deux remarques. - Le Président de la Communauté d agglomération Valence Romans Agglo (courrier du 06/06/2017) :.avis favorable sous réserve de mettre le projet de PLU en compatibilité avec le projet de PLH 1 et d intégrer la carte de zonage assainissement actualisée). LES AUTRES PERSONNES CONSULTÉES N AYANT PAS RÉPONDU DANS LES 3 MOIS, LEUR AVIS EST RÉPUTÉ FAVORABLE. Tous les avis formulés lors de la consultation sont intégralement reproduits ci-après. 1 PLH : Programme Local de l habitat

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22 Direction Habitat et Urbanisme Commune de Génissieux rue René Réaumur Monsieur le Maire, Christian BORDAZ Romans-sur-Isère , Rue Simon Chopin B.P GENISSIEUX Réf. FL/PB/CC/ND - D Romans, le 06/06/2017 Suivi par Nicolas DAUJAN Mail : nicolas.daujan@valenceromansagglo.fr Objet : Avis sur l élaboration du PLU de Génissieux Pièces jointes : Carte de zonage assainissement actualisée Monsieur le Maire, Par courrier du 07 mars 2017, vous m'avez fait part du projet de Plan Local d'urbanisme de votre commune. Après examen par nos services, la Communauté d agglomération Valence Romans Agglo se prononce pour un avis favorable sous réserve de la prise en compte des réserves suivantes : Concernant la compétence «Habitat» : Les objectifs démographiques, comme la production de logements indiquée au PADD du projet de PLU de la commune, sont supérieurs à ceux inscrits dans le projet de PLH qui a été arrêté lors du conseil communautaire du 1 er juin Pour la période , la commune souhaite en effet produire 14 à 16 logements par an en moyenne, tandis que le PLH, pour préserver les équilibres démographiques entre les pôles urbains et périurbains, prévoit pour Génissieux un objectif de 11 logements par an, correspondant à un taux de 5,6 logements pour habitants. Ce différentiel entre projet de PLU et projet de PLH ne semble pas compatible. Il importerait, dans l attente de l approbation du PLH de faire converger ces chiffres pour éviter une mise en compatibilité ultérieure. Afin de modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain, le projet de PLH indique que cette construction ne doit pas engendrer une consommation foncière pour l habitat (dents creuses et espaces publics compris) de plus de 0,4 ha par an. L enveloppe foncière du PLU dédiée à l habitat devrait ainsi être inférieure ou égale à 4,8 ha sur le temps du PLU. Si la consommation foncière en extension est bien affichée (4 hectares), il est primordial de pouvoir présenter et justifier dans le dossier de PLU la consommation foncière globale en accord avec cet objectif du PLH. Enfin, concernant la production de logements sociaux, le projet de PADD doit être complété des objectifs du PLH, qui indique un objectif de 20% de logements sociaux (et non de logements abordables comme évoqué), soit la construction de 2 logements sociaux par an en Adresse postale : Valence Romans Agglo I Rovaltain I Avenue de la Gare I BP I Valence Cedex 09 Tél : I

23 moyenne (pour la construction totale de 11 logements par an). Toutefois, les objectifs affichés par les différentes pièces du projet de PLU semblent en compatibilité avec le PLH. Concernant la compétence «Assainissement» : Afin de coller au mieux avec le projet de PLU et les choix en matière de zones constructibles, il importe de remplacer la «Carte de zonage assainissement». Vous trouverez ci-jointe une carte de zonage d assainissement actualisée. Le règlement écrit de la zone UDha indique qu «En l absence de réseau collectif d assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d assainissement.». Cette indication ne convient pas et il est donc demandé qu elle soit remplacée par la formulation suivante : «Dans les zones d assainissement non collectif, ou lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d eau ou réseaux d eaux pluviales est interdite.» Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Président et par délégation, Fabrice LARUE Vice-Président en charge de l Aménagement du Territoire Point de vigilance : NUMERISATION DES PLU À compter du 1 er janvier 2016, la réglementation exige que votre PLU soit numérisé et accessible en ligne (ordonnance du 19 décembre 2013) dans le cadre de vos procédures. Cette numérisation est également nécessaire à la mise en ligne de votre PLU sur le SIG de l agglomération. Dès 2020, votre document d urbanisme ne sera opposable que s il a été versé au géoportail de l urbanisme. Plus d information sur le site : Merci de nous transmettre dès que possible la version approuvée numérisée. Adresse postale : Valence Romans Agglo I Rovaltain I Avenue de la Gare I BP I Valence Cedex 09 Tél : I

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25 Plan Local d Urbanisme GÉNISSIEUX 12/06/17 II. Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers La CDPENAF se prononce : - sur les secteurs de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) en zone A ou N. - sur le règlement des zones A et N ; En outre, le projet de PLU présentant une «atteinte substantielle» aux surfaces agricoles concernées par une AOP 2, un avis conforme de la CDPENAF est requis sur ce point particulier. (L atteinte est considérée comme substantielle quand elle concerne plus de 2% de l aire comprise dans le périmètre de la commune : la commune de Génissieux étant entièrement comprise dans l aire de l AOC Noix de Grenoble, une réduction des surfaces agricoles de plus de 2% de sa surface (soit 18 ha) est considérée comme substantielle) L avis de la CDPENAF est intégralement reproduit ci-après. 2 AOP : Appellation d origine contrôlée

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