TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE. A. Coopération policière. 1. Coopération policière au plan universel
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1 TABLE DES MATIÈRES Table des matières IX I. COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE A. Coopération policière 1. Coopération policière au plan universel 13 JUIN STATUT de l Organisation internationale de police criminelle Interpol SEPTEMBRE RÉSOLUTION AGN/53/RES/7 Application de l'article 3 du Statut OCTOBRE RÉSOLUTION AGN/63/RES/9 Application de l'article 3 du Statut dans le contexte de violations graves du droit international humanitaire Coopération policière au plan régional européen (UE) 19 JUIN CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (extraits) JUIN DÉCISION 2008/615/JAI DU CONSEIL relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière AVRIL DÉCISION 2009/371/JAI DU CONSEIL portant création de l Office européen de police (Europol) Coopération policière au plan sous-régional (Bénélux) 8 JUIN TRAITÉ entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, Luxembourg OCTOBRE ACCORD entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, Luxembourg B. Coopération judiciaire en matière de prévention, d'enquête et d'instruction 1. Entraide judiciaire au plan universel 14 DÉCEMBRE TRAITÉ type d'entraide judiciaire en matière pénale (A/RES/45/117 et 53/112)... 69
2 X TABLE DES MATIÈRES 2. Entraide judiciaire au plan régional européen Dans le cadre du Conseil de l'europe 20 AVRIL CONVENTION EUROPÉENNE d'entraide judiciaire en matière pénale MARS PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale NOVEMBRE DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Dans le cadre de l'ue 29 MAI ACTE DU CONSEIL établissant conformément à l article 34 du Traité sur l Union européenne, la Convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l Union européenne OCTOBRE PROTOCOLE à la Convention relative à l entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l Union européenne, établi par le Conseil conformément à l article 34 du traité sur l Union européenne Entraide judiciaire dans le cadre sous-régional du Bénélux 27 JUIN TRAITÉ d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas C. Entraide judiciaire en matière d'exercice de la répression 1. Entraide judiciaire au plan universel 14 DÉCEMBRE TRAITÉ type d'extradition (A/RES/45/116 et 52/88) Entraide judiciaire au plan régional européen Dans le cadre du Conseil de l'europe 13 DÉCEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION, Paris OCTOBRE PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d extradition MARS DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'extradition NOVEMBRE TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'extradition SEPTEMBRE QUATRIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention européenne d'extradition NOVEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE pour la répression des infractions routières MAI CONVENTION EUROPÉENNE sur la valeur internationale des jugements répressifs, La Haye MAI CONVENTION EUROPÉENNE sur la transmission des procédures répressives
3 TABLE DES MATIÈRES XI Dans le cadre de l'union européenne 13 JUIN DÉCISION-CADRE 2002/584 DU CONSEIL relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres Dans le cadre sous-régional du Bénélux 27 JUIN TRAITÉ d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas D. Entraide judiciaire en matière d'exécution de la peine Dans le cadre du Conseil de l'europe 30 NOVEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition MARS CONVENTION sur le transfèrement des personnes condamnées DÉCEMBRE PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées II. INCRIMINATIONS INTERNATIONALES A. Incriminations destinées à protéger l'état et les institutions internationales 1. Jus contra bellum 8 AOÛT STATUT du Tribunal militaire international de Nuremberg DECEMBER Allied Control Council Law N JANVIER CHARTE du Tribunal militaire international pour l'extrême-orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient JUILLET PRINCIPES du droit international consacrés par le statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, Commission du droit international DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/488 (V) sur la formulation des principes de Nuremberg DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/3314 (XXIX) portant la définition de l'agression JUILLET PROJET de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Commission du droit international DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/51/160 relative au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session JUILLET STATUT de la Cour pénale internationale, Rome
4 XII TABLE DES MATIÈRES 2. Droit des conflits armés 8 AOÛT STATUT du Tribunal militaire international de Nuremberg JANVIER CHARTE du Tribunal militaire international pour l'extrême-orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient FÉVRIER RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/3 (I) sur l'extradition et le châtiment des criminels de guerre DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/95 (I) sur la confirmation des principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg AOÛT CONVENTION INTERNATIONALE (I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Genève (extraits) AOÛT CONVENTION INTERNATIONALE (II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Genève (extraits) AOÛT CONVENTION INTERNATIONALE (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, Genève (extraits) AOÛT CONVENTION INTERNATIONALE (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et annexes, Genève (extraits) JUIN PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (extraits) DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/2840 (XXVI) sur la question du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre l'humanité DÉCEMBRE PRINCIPES de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, Assemblée générale des Nations Unies, A/RES/3074 (XXVIII) NOVEMBRE CONVENTION sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York JANVIER CONVENTION EUROPÉENNE sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre JUILLET CONVENTION INTERNATIONALE relative au statut des réfugiés, Genève (extraits) JANVIER PROTOCOLE relatif au statut des réfugiés (extraits) DÉCEMBRE DÉCLARATION sur l'asile territorial A/RES/2312 (XXII) MAI STATUT du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/ NOVEMBRE STATUT du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/ JUILLET STATUT de la Cour pénale internationale, Rome
5 TABLE DES MATIÈRES XIII 3. Faux-monnayage et contrefaçons 20 AVRIL CONVENTION INTERNATIONALE pour la répression du faux monnayage et Protocole, Genève MAI DIRECTIVE 2014/62/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/ JAI du Conseil Terrorisme et financement du terrorisme 14 SEPTEMBRE CONVENTION relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo DÉCEMBRE CONVENTION pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye SEPTEMBRE PROTOCOLE complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs SEPTEMBRE CONVENTION pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile FÉVRIER PROTOCOLE pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile DÉCEMBRE CONVENTION sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE contre la prise d'otages OCTOBRE CONVENTION sur la protection physique des matières nucléaires DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. sur le terrorisme A/RES/40/61 Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux MARS CONVENTION pour la répression d actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome MARS PROTOCOLE pour la répression d actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental, Rome OCTOBRE PROTOCOLE relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime er MARS CONVENTION sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la répression des attentats terroristes à l'explosif 254
6 XIV TABLE DES MATIÈRES 9 DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la répression du financement du terrorisme, New York SEPTEMBRE RÉSOLUTION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ S/RES/1373 (2001) sur la paix et à la sécurité internationales résultant d actes terroristes SEPTEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la répression des actes de terrorisme nucléaire SEPTEMBRE CONVENTION sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale FÉVRIER RECOMMANDATIONS DU G.A.F.I. Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération SEPTEMBRE RÉSOLUTION du Conseil de sécurité, menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme, S/RES/2178 (2014) Dans le cadre du Conseil de l'europe 27 JANVIER CONVENTION EUROPÉENNE pour la répression du terrorisme MAI PROTOCOLE portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme MAI CONVENTION du Conseil de l'europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai MAI CONVENTION du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Dans le cadre de l'union européenne 13 JUIN DÉCISION-CADRE 2002/475/JAI DU CONSEIL relative à la lutte contre le terrorisme Attentats contre des personnes internationalement protégées 14 DÉCEMBRE CONVENTION sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, New York DÉCEMBRE CONVENTION sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, New York DÉCEMBRE PROTOCOLE FACULTATIF relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé Mercenariat 12 DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L'A.G.N.U. A/RES/3103 (XXVIII) sur les principes de base concernant le statut juridique des combattants qui luttent contre la domination coloniale et étrangère et les régimes racistes JUIN PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (extrait) DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires
7 TABLE DES MATIÈRES XV 7. Corruption 31 OCTOBRE CONVENTION DES NATIONS UNIES contre la corruption, New York DÉCEMBRE CONVENTION de l OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales JANVIER CONVENTION PÉNALE du Conseil de l Europe sur la corruption MAI PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention pénale sur la corruption Certaines atteintes à l'ordre communautaire européen 13 DÉCEMBRE TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée (extraits) 357 B. Incriminations et mesures destinées à protéger l'individu B.1. Incriminations 1. Génocide, crimes contre l'humanité, disparitions forcées, otages, torture 8 AOÛT STATUT du Tribunal militaire international de Nuremberg JANVIER CHARTE du Tribunal militaire international pour l'extrême-orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la prévention et la répression du crime de génocide NOVEMBRE CONVENTION sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, New York DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE contre la prise d'otages DÉCEMBRE CONVENTION contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants DÉCEMBRE DÉCLARATION sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées MAI STATUT du Tribunal Pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/827, New York NOVEMBRE STATUT du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/955, New York JUILLET STATUT de la Cour pénale internationale, Rome DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, New York
8 XVI TABLE DES MATIÈRES 25 JANVIER CONVENTION EUROPÉENNE sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre NOVEMBRE CONVENTION européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants NOVEMBRE PROTOCOLE N 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants NOVEMBRE PROTOCOLE N 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Esclavage, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants 21 MARS CONVENTION pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui SEPTEMBRE CONVENTION supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage MAI PROTOCOLE FACULTATIF à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies le 14 novembre NOVEMBRE PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, New York MAI CONVENTION du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, Varsovie OCTOBRE CONVENTION du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Lanzarote Stupéfiants 30 MARS CONVENTION unique sur les stupéfiants, New York (extraits) FÉVRIER CONVENTION sur les substances psychotropes, Vienne DÉCEMBRE CONVENTION DES NATIONS UNIES contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes JANVIER ACCORD relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
9 TABLE DES MATIÈRES XVII 4. Protection physique des matières nucléaires 26 OCTOBRE CONVENTION sur la protection physique des matières nucléaires SEPTEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Criminalité transnationale organisée 15 NOVEMBRE CONVENTION DES NATIONS UNIES contre la criminalité transnationale organisée, New York et Palerme NOVEMBRE PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants MAI PROTOCOLE contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale MAI PROTOCOLE contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Blanchiment des produits du crime 16 FÉVRIER RECOMMANDATIONS du groupe d'action financière (GAFI) - Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération NOVEMBRE CONVENTION du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime MAI CONVENTION du Conseil de l'europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme B.2. Mesures de réparation au bénéfice des victimes 16 DÉCEMBRE RÉSOLUTION DE L A.G.N.U. (A/RES/60/147) Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l homme et de violations graves du droit international humanitaire NOVEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE relative au dédommagement des victimes d infractions violentes
10 XVIII TABLE DES MATIÈRES C. Incriminations destinées à protéger la circulation des hommes et des messages 1. Transports aériens 14 SEPTEMBRE CONVENTION relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Tokyo DÉCEMBRE CONVENTION pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, La Haye SEPTEMBRE PROTOCOLE complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs SEPTEMBRE CONVENTION pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile FÉVRIER PROTOCOLE pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile SEPTEMBRE CONVENTION sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale Transports maritimes 10 MARS CONVENTION pour la répression d actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, Rome MARS PROTOCOLE pour la répression d actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental OCTOBRE PROTOCOLE relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime Cybercriminalité 23 NOVEMBRE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE sur la cybercriminalité, Budapest JANVIER PROTOCOLE ADDITIONNEL à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. 641 D. Incriminations destinées à protéger la nature 1. Protection générale de la nature 10 DÉCEMBRE CONVENTION des Nations Unies sur le droit de la mer, Montego Bay (extraits) NOVEMBRE CONVENTION du Conseil de l Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal
11 TABLE DES MATIÈRES XIX 2. Certaines protections spécifiques de la nature 29 DÉCEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (Londres, Mexico, Moscou et Washington, 29 décembre 1972, telle que modifiée à Londres les 12 octobre et 1 er décembre 1978, et le 1 er décembre 1980) NOVEMBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour la prévention de la pollution des navires (MARPOL 73/78) E. Incriminations destinées à protéger certaines valeurs économiques 20 AVRIL CONVENTION du Conseil de l Europe sur les opérations financières des «initiés» SEPTEMBRE PROTOCOLE à la Convention sur les opérations financières des «initiés» DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1/2003 DU CONSEIL relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité DÉCEMBRE TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée (extraits) 746 III. JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES A. Anciennes juridictions pénales internationales 28 JUIN TRAITÉ de Paix de Versailles entre les Puissances alliées et associées et l'allemagne (extraits) AOÛT ACCORD entre le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d'amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord et de l'union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'axe (Accord de Londres) AOÛT STATUT du Tribunal militaire international de Nuremberg JANVIER CHARTE du Tribunal militaire international pour l'extrême-orient, approuvée le 19 janvier 1946 par le Commandant suprême des Forces alliées en Extrême-Orient B. Tribunaux pénaux internationaux et mixtes 25 MAI STATUT du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations unies, S/RES/ FÉVRIER RÈGLEMENT de procédure et de preuve - TPIY NOVEMBRE STATUT du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/ JUIN RÈGLEMENT de procédure et de preuve - TPIR JANVIER ACCORD pour et Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Freetown
12 XX TABLE DES MATIÈRES 13 MAI ACCORD entre l'organisation des Nations Unies et le Gouvernement Royal Cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique OCTOBER STATUTE of the Iraqi Special Tribunal MAI ACCORD sur la création et Statut du Tribunal spécial pour le Liban, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/ DÉCEMBRE STATUT du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, Conseil de sécurité des Nations Unies, S/RES/ JANVIER STATUT des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1 er décembre C. Cour pénale internationale 17 JUILLET STATUT de la Cour pénale internationale, Rome, SEPTEMBRE RÈGLEMENT de procédure et de preuve - CPI SEPTEMBRE ÉLÉMENTS des crimes Index thématique sommaire 1015
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