Document non contractuel. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) Rencontres RH du 17 mars 2015

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1 Document non contractuel La Déclaration Sociale Nominative (DSN) Rencontres RH du 17 mars 2015

2 Présentation et principes de la DSN

3 La DSN Les objectifs Simplifier les démarches de l entreprise Sécuriser les droits Optimiser les procédures Favoriser le 100% dématérialisé Lutter contre la fraude Evaluer les politiques publiques

4 La DSN Les atouts pour les entreprises Réduction du nombre de déclarations à effectuer Simplification des déclarations Sécurisation et fiabilisation: obligations sociales, moins de risques d erreurs, de pré-contentieux et de pénalités Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité, gain de temps

5 La DSN Les atouts pour les salariés Exercice facilité et fiabilisé de leurs droits Simplification de leurs démarches pour l obtention de certaines prestations sociales en limitant les justificatifs à produire Possibilité à terme d accéder à un espace dédié (consultation des données personnelles)

6 Les employeurs concernés LECHAMPDELAPHASE I(depuisavril2013) Employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale également les salariés des entreprises mixtes Entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle dont des salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex : BTP) ayant des salariés à temps partiel pratiquantle décalage depaie avantle 10dumois Des EPA, Non concernées en Phase 1 les entreprises de travail temporaire, Monaco, TOM, Spectacles, les grands décalés 6

7 Les entreprises volontaire Dans le cadre du déploiement progressif de la DSN, celle-ci a d abord été mise en œuvre avec des entreprises du secteur privé volontaires, répondant à certains critères: l entreprise doit être implantée en métropole ou dans les DOM, tous les salariés de l entreprise doivent relever du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole et du cas général en matière d assurance chômage, l entreprise doit être équipée d un logiciel de paie et de RH compatible, la paie est effectuée sans décalage ou au plus tard le 10 du mois suivant, l identification des salariés (validité des NIR-N de sécurité sociale) doit être de bonne qualité. 7

8 Les employeurs concernés LECHAMPDELAPHASE II (Février 2015) Toutes entreprises concernées par la phase 1 Etaussicelles: pratiquant le décalage de paie ayant des salariés à temps partiel de travail temporaire employant des salariés détachés ou expatriés 8

9 Les employeurs concernés LECHAMPDELAPHASE II Tous les employeurs domiciliés en métropole ou dans les DOM, à l exception notable: Des employeurs publics dont la majorité des salariés relèvent de l une des 3 fonctions publiques, Des Etablissements Publics Administratifs, Des employeurs employant des ouvriers dockers, marins pêcheurs, personnels naviguant de la marine marchande Des employeurs ayant des salariés artistes du spectacle, des ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle 9

10 Les exclusions Sont notamment exclus du dispositif: La DPAE(normalisation en cohérence avec le circuit DSN) Certains éléments déclaratifs (jugement prud homaux ) 10

11 L obligation intermédiaire Le décret d obligation intermédiaire a été publié le 26 septembre 2014 Le décret prévoit deux seuils qui concernent : les employeurs déclarants directs ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL, VT notamment inclus) les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant s ils sont redevables en 2013 de plus de 1 millions d euros de cotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millions d euros. Si l entreprise se trouve dans le champ de cette obligation intermédiaire, elle sera donc tenue d effectuer une DSN à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d entrée vigueur de l obligation) à transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 selon le cas. Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l expose à l'application des pénalités prévues par l'article R du code de la sécurité sociale. En 2015 La pénalité encourue (7,50 par salarié) par les entreprises sera plafonnée à : euros par mois si l entreprise emploie plus de salariés -750 euros par mois en dessous de ce seuil d effectif Page 11

12 La D.S.N en quelques mots Un vecteur multi-ops Un vecteur par nature dématérialisé Un vecteur émis dans la foulée de la gestion de la paie, donc systématiquement mensuel, quel que soit l effectif salarié de l entreprise Un vecteur qui porte: Des données individuelles Des données agrégées Des données de paiement Unvecteurdontlamiseenœuvreestprogressive 12

13 La D.S.N en quelques mots LES FORMALITES CONCERNEES LaphaseI: attestation de salaire pour le versement des indemnités journalière de l assurance maladie (hors IJ en cas d accident du travail et maladie professionnelle),destinée àlacnam-tsouàlamsa, attestation d employeur destinée à Pôle emploi déclaration mensuelle de main d œuvre (DMMO) et l enquête statistique sur les mouvements de main d œuvre (EMMO) formulaire de radiation auprès d un organisme de prévoyance collective obligatoire et le cas échéant du formulaire de signalement du droit d option pour la portabilité des droits lors du départ d un salarié LesajoutsdelaphaseII: DUCS Urssaf ainsi que le bordereau récapitulatif des cotisations et tableau récapitulatif annuel RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travail temporaire, 13

14 La phase 3 PHASE DE DEPLOIEMENT AU 1er JANVIER 2016 Laphase3: Toutes les entreprises Autres DUCS(retraite complémentaire et prévoyance ) DADS-U La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2016 pour les données de l année La disparition des DADS-U est donc prévue pour 2017 puisqu il faut un an de DSN pour collecter les données d'une DADS 14

15 La D.S.N en quelques mots Entreprise ou établissement Qui réalise la DSN? Les grands principes de fonctionnement La DSN mensuelle est réalisée par établissement (Siret) Le fichier transmis peut comprendre autant de «DSN» que nécessaire Il est possible de rassembler dans un même fichier déclaratif tous les établissements d'affectation d'une entreprise et d'avoir plusieurs entreprises dans un envoi de fichier DSN mensuelle et dans l'envoi des signalements 15

16 Les 10 grands principes de la DSN (1/2) Conduite de projet 1 Le projet DSN est un projet COMMUNAUTAIRE : chaque organisme participant contribue à la construction d un système unique au profit de : la simplification pour les entreprises l optimisation d ensemble du système 2 La DSN s appuie sur l acte de paie : elle véhicule les données telles qu elles ont été portées dans la paie et non des recompositions Données émises 3 La DSN est une «photo» en fin de mois à l issue des opérations de paie : elle véhicule les montants des salaires et primes, et récapitule les «évènements» survenus dans le mois Il s agit donc du traitement principal de la paie effectué par une entreprise afin d émettre les bulletins de paie de ses salariés Les évènements récapitulés n ont pas forcément d impact sur la paie mais permettent l application de la règlementation de déclarations remplacées. 4 Les signalements d évènements ne contiennent que les données qui ont un sens lors des évènements. Les«historiques» sont récupérés via les mensuelles 16

17 Les 10 grands principes de la DSN (2/2) 5 Les données de la DSN mensuelle sont stockées de manière centralisée pour les organismes de base et les administrations : les organismes complémentaires reçoivent uniquement les données relatives aux assurés qu ils gèrent Distribution et stockage des données Traitement par les organismes 6 Seuls les signalements qui sont nécessaires à la continuité du droit des salariés sont admis en cours de mois : dans le cas contraire, transmission uniquement en fin de mois(sous forme de signalement ou de mention dans la DSN mensuelle) 7 Les signalements d évènements ne sont pas conservés de manière centralisée : l employeur est responsable de la conservation de ce qu il a émis 8 Une DSN mensuelle validée ne peut plus faire l objet d une retransmission, dès lors que la date limite est échue: les rectifications seront portées dans une DSN suivante Enrevanche, siladaten estpaséchue, ilestpossibled envoyerunedsn«annule etremplace» 9 Les missions des organismes ne changent pas avec la DSN 10 Dans le cadre du démarrage, la DSN peut ne pas traiter tous les cas. Les entreprises doivent donc utiliser l ancienne procédure, en attendant les évolutions ultérieures. 17

18 DSN & Recouvrement

19 La D.S.N et le recouvrement PERIODICITE DES OBLIGATIONS Les déclarations sont SYSTEMATIQUEMENT mensuelles, au 5 ou au 15 Gestion des échéances en fonction de l effectif et des dates de versement des salaires (échéance / paie) Suppression de l exigibilité au 25, ramenée au 15 (tolérance octroyée sur 2015) Plus de possibilité d extraction anticipée(opérations de fin d année) Les règlements de l exigibilité pour les entreprises de 9 salariés au + Ouverture des périodes mensuelles Maintien de l exigibilité des paiements au trimestre, mais possibilité pour l employeurderégler aumoislemois(art R ducss) 19

20 La D.S.N et le recouvrement GESTION DES DECLARATIONS Les déclarations sont obligatoirement dématérialisées L obligation de dématérialisation continue en revanche à s appliquer sur le paiement des cotisations en fonction des seuils actuels Les déclarations doivent être réalisées par établissement d affectation (celui du contrat de travail) Simplification des données Calcul des effectifs à terme par la branche Réduction du nombre de Codes Types de Personnel (suppression de 71 CTP Alsace Moselle) 20

21 La D.S.N et le recouvrement GESTION DES DECLARATIONS(2) Obligation de produire une déclaration néant tant que la radiation n a pas été demandée à l organisme de recouvrement Modification dans la gestion des régularisations Régularisation par la DSN uniquement au mois le mois(pas d infra mensuel) Importance de la période qui va du dépôt de la déclaration à son extraction à l exigibilité(annule et remplace) Gestion des éventuels écarts négatifs ou positifs Affectation de la régularisation à sa période de rattachement 21

22 La D.S.N et le recouvrement GESTION DES DECLARATIONS(3) Modification dans la gestion des exercices Régularisationannuellepossiblesurla12e DSNdel annéeoula1ère den+1 Déclarations sur le mode différentiel Modalités de clôture systématique de l exercice Pénalités applicables: Sur retard de fourniture de la déclaration Sur non respect du vecteur obligatoire 22

23 La D.S.N et le recouvrement GESTION DES PAIEMENTS Paiement dématérialisé privilégié mais non encore exclusif Affectation des paiements pour les cotisants trimestriels qui auront fait un chèque ou un virement unique à l exigibilité Spécificité de la dissociation des termes pour les de 10 salariés Possibilité de pré-ordonnancer un paiement: Aumoislemois Surle3 e moisdelapériode maisavecuneventilationmensuelle Mise à disposition d un module de télé-règlement 23

24 La D.S.N et les autres offres de service LES SERVICES EXISTANTS Pasderemiseencause,etaccrochagedecesservices+surnetentreprise «échanges avec mon urssaf», «situation de mon compte», module de télérèglement,«abonnement» Inscription aux services comme actuellement 24

25 Les conditions préalables pour effectuer la DSN 1 2 Avoir un logiciel de paie à la norme en vigueur Etre dans le périmètre de la phase correspondante au démarrage de l entreprise Le logiciel doit être à la norme en vigueur soit NEODeS. Le cahier technique précise les informations nécessaires au paramétrage ou au développement du logiciel Les éditeurs de logiciel doivent avoir signé la Charte Editeur. Phase 1 : de manière générale, les employeurs et salariés du régime général de Sécurité sociale, du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes. Phase 2 : s ajoutent les entreprises de travail temporaire et celles pratiquant le décalage de paie. La liste des éditeurs de logiciels de paie proposant un logiciel adapté est disponible sur le site dsn-info.fr Phase de déploiement : toutes les entreprises du régime général (secteur privé).

26 Les conditions préalables pour effectuer la DSN 3 4 Etre inscrit sur net-entreprises.fr S assurer de la qualité de (ou msa.fr) et ajouter la DSN l identification des salariés La charte DSN est à valider au moment de l ajout de la DSN. La validité des NIR-N de Sécurité sociale doit être au moins égale à 99 % : voir le Bulletin identification salarié (BIS) établit par la CNAV.

27 Les dates d exigibilités