Séance du 01/07/2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie

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1 Séance du 01/07/2013 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie Délibération n : 349 Dossier : Direction en charge : Aménagement Objet : Quartier Tarentaize Reprise du restaurant «La Mangoune» Avenant au bail emphytéotique portant sur l'ancienne gare du Clapier - Approbation Président : M. Maurice VINCENT, Maire Date de convocation du conseil : 21/06/2013 Compte rendu affiché le : 02/07/2013 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Maurice VINCENT, M. Michel COYNEL, Mme Françoise GOURBEYRE, M. Florent PIGEON, Mme Marie-Odile SASSO, M. Alain PECEL, Mme Nadia SEMACHE, Mme Myriam ULMER, M. Jean-Claude BERTRAND, Mme Geneviève ALBOUY, M. Yves RAVEL, Mme Joëlle PERROUX, M. André DANCERT, Mme Pascale VIRARD, M. Joseph FERRARA, Mme Marie-Hélène FAURE, M. Daniel SABOT, Mme Julie POINOT, M. Jacques STRIBICK, M. Georges RYZ, Mme Paulette MILLET, M. François MEHL, Mme Lilette VOLLE, Mme Maryse BIANCHIN, M. Christian CELETTE, Mme Jacqueline NEYME, M. Rachid MESSAD, Mme Véronique NAEGELEN, M. Ahmed BERKOUN, Mme Janique POSTEL, Mme Florence GASPARIC, M. Norbert NITCHEU, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, Mme Nora KHENNOUF, Mme Angéline DUBOEUF, M. Christian BRODHAG, Mme Nicole PEYCELON, M. Jean-Jacques REY (Présent à partir de la question 62 du projet de l'ordre du jour), Mme Agnès CHANAL, M. Gaël PERDRIAU, Mme Renée DUMONT, M. Denis CHAMBE, M. Lionel MASSARDIER, M. Marc BOYER, M. Michel BEAL Absents-Excusés : M. André FRIEDENBERG (pouvoir à Mme Geneviève ALBOUY) M. Philippe Rayé (pouvoir à Mme Julie POINOT) Mme Marie-Anne SABLE (pouvoir à Mme Marie-Odile SASSO) M. François VEYSSIERE (pouvoir à Mme Janique POSTEL) Mme Farida BACHA (pouvoir à M. Norbert NITCHEU) Mme Josette SCHERIANI (pouvoir à Mme Nicole PEYCELON) Mme Ghislaine CELDRAN (pouvoir à Mme Agnès CHANAL) Mme Corinne L'HARMET ODIN (pouvoir à M. Christian BRODHAG) M. Patrick GUILLOU (pouvoir à M. Michel BEAL) M. Gilles ARTIGUES (pouvoir à M. Denis CHAMBE) M. Georges ZIEGLER (pouvoir à M. Gaël PERDRIAU) Mme Rachida ROSTANE (pouvoir à M. Jean-Jacques REY, Pouvoir exercé à partir de la question 62 du projet de l'ordre du jour) Absents : Mme Isabelle ROUX; Mme Julie LAVAL

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 01/07/2013 Politique : Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie Délibération n : 349 Dossier : Direction en charge : Aménagement Objet : Quartier Tarentaize Reprise du restaurant «La Mangoune» Avenant au bail emphytéotique portant sur l'ancienne gare du Clapier - Approbation Rappel et Références : La Ville de Saint-Etienne a consenti un bail emphytéotique portant sur le tènement immobilier dit de «l'ancienne gare du Clapier» au profit de la société ATR le 13/01/2006 pour une durée de 25 années. Aux termes de ce bail, le bien doit être utilisé en vue de l'implantation d'un restaurant de la chaîne «La Mangoune». A compter du 1/01/2012, la société ATR a confié la gestion de cet établissement à sa filiale, la société SERA. Récemment le 18/01/2013, M. Gauthier NION a racheté la totalité des parts sociales de la société SERA et a également repris le bail emphytéotique portant sur le bâtiment de l'ancienne gare. Ce rachat de parts comporte néanmoins une condition résolutoire tenant à la non-opposition de la Ville de Saint-Etienne au changement de preneur du bail emphytéotique et à la modification de la nature des activités exercées dans les locaux objet du bail. En effet, M. NION souhaite abandonner le concept «La Mangoune» et innover par la création d un ensemble «Halles et Restauration», où se retrouvent sous le même toit différents métiers : boucher, charcutier, traiteur, poissonnier-écailler, caviste etc. et une offre de restauration. Par ailleurs, M NION souhaite que la société M.G (dont il est actionnaire) devienne preneur du bail emphytéotique. La société SERA deviendra alors exploitante dans le cadre d'un bail commercial. Enfin, M. NION a également demandé à la ville de préciser les modalités de calcul de la redevance prévue au bail emphytéotique notamment en ce qui concerne la revalorisation prévue pour Motivation et Opportunité : Le bail emphytéotique conclu en 2006 conformément aux dispositions du code rural comporte l'objet suivant : «L'exploitation d'une brasserie auvergnate connue sous l'enseigne «La Mangoune» à SAINT- ETIENNE (42000) 10, Boulevard Mendès France Gare le Clapier et la commercialisation de produits annexes et la vente à emporter et service à l'extérieur». La réglementation propre aux baux emphytéotiques permet néanmoins de modifier la nature des activités autorisées au preneur du bail. La mise en o uvre du nouveau concept proposé par M. NION tourné vers les métiers de bouche est donc tout à fait possible. Par ailleurs, le bail conclu en 2006 prévoyait un mécanisme d'indexation du loyer à partir de 2017 dont le libellé peut laisser place à l'interprétation. Il apparaît nécessaire de préciser les conditions de cette indexation notamment par référence à l'avis des services fiscaux de l'époque sans que cela ne modifie le montant de cette redevance. Ces modifications devant donner lieu à un avenant au bail, il est proposé, bien que cela ne soit pas obligatoire, de faire référence aux changements successifs du preneur à bail pour une meilleur compréhension de la convention. Contenu : Il est proposé d'approuver un avenant au bail emphytéotique conclu en 2006 afin de permettre les évolutions suivantes : - article 1 : rappel pour information du changement de preneur au bail déjà intervenue, - article 3 : extension de l'objet pour permettre l'exercice de toutes les activités liées aux métiers de

3 bouche, - article 5 : modification de la clause relative à la réalisation de travaux ceux-ci ayant été achevés par le précédent preneur au bail. Rappel des dispositions du code rural en la matière, - article 9 alinéa 3 et 10 alinéa 3 : assouplissement des conditions d'information de la ville en cas de cession ou d'apport en société du bail : notification par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu d'exploit d'huissier, - article 13 alinéa 3 : précision sur les modalités d'application de la révision du montant de redevance à compter de Ces modifications feront l'objet d'un avenant qui sera rédigée en la forme notariée et publiée en même temps que le bail initial par un notaire. L'ensemble des frais relatifs à cette opération seront supportés par M. NION. Maîtrise d'ouvrage : Ville de Saint-Etienne Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition :

4 Il est proposé à l Assemblée Communale de bien vouloir : - approuver l'avenant au bail emphytéotique conclu en 2006 et portant sur l'ancienne gare du clapier conformément aux modifications proposées ci-avant et au projet d'avenant joint à la présente délibération, - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation à signer les actes notariés (bail initial et avenant) à intervenir en l'étude de Maître BALAY, notaire à Saint-Etienne.

5 Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 55 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjoint délégué Florent PIGEON