Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Transcription

1 I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale à l employeur du congé 6 mois de salaire de sa de maternité grossesse (15-17 semaines) II. Travailleuse À partir du Au terme d'un Raison qui n a Indemnité de ayant droit moment où mois débutant rien à voir avec préavis à la pause l employeur le jour après l état physique Indemnité de d allaitement est informé de l'échéance de à la suite de protection égale à l exercice de la validité de la l allaitement 6 mois de salaire ce droit dernière attes- et/ou du fait de tation remise tirer son lait ou du dernier certificat obtenu qui confirme le doit à la pause d'allaitement III. Travailleur Dès que 3 mois après Raison étrangère Indemnité de bénéficiant du l employeur notification de à la demande préavis/ congé de est informé de la prise du con- de congé indemnité de paternité la demande du gé de paternité de paternité protection égale à congé de 3 mois de salaire paternité 410 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

2 IV. Travailleur Dès que le 6 mois Raison qui n a Indemnité de ayant formulé travailleur a après que aucun rapport avec préavis des remarques inscrit ses les remarques l inscription de Indemnité de dans le remarques ont été remarques dans protection égale à registre lors dans le registre inscrites au le registre du 6 mois de salaire de l affichage concernant registre personnel du sujet du l application règlement de d une période travail de récupération plus longue pour dépassements du temps de travail ou d un système appliquant un horaire de travail souple V. Travailleur - À dater du - 12 mois Raison étrangère En cas de refus exigeant jour du dépôt après le au dépôt de de réintégration: l égalité entre de la plainte dépôt de la plainte Indemnité de hommes et auprès de la plainte préavis femmes en l employeur Indemnité de termes de ou auprès de protection égale salaire ou de l inspection à 6 mois de salaire traitement sociale ou indemnité correspondant à - À dater du - 3 mois la perte de jour de après la date salaire effective l introduction où le d une action jugement en justice est définitif Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 411

3 VI. Travailleur À dater du - 3 mois après Raison étrangère Indemnité de en congé jour de la les élections au dépôt de préavis politique réception de pour les la candidature Indemnité de la lettre candidats protection égale recommandée non élus à 6 mois par laquelle - 6 mois après de salaire le travailleur la fin du notifie qu il mandat pour se porte les candidats candidat à un élus mandat politique. Cette notification doit intervenir dans les 6 mois précédant les élections VII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de menacé par les jour où l entrée en à l introduction préavis nouvelles l information vigueur de nouvelles Indemnité de technologies doit être effective de technologies protection égale transmise au la nouvelle à 3 mois de travailleur, soit technologie salaire 3 mois avant l introduction de la nouvelle technologie 412 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

4 VIII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison qui n a aucun Indemnité de interrompant jour où la fin de la lien avec la préavis complètement l accord de période de demande Indemnité de ou l employeur suspension d interruption protection égale partiellement sur la complète ou de carrière à 6 mois de salaire sa carrière suspension du partielle du contrat doit être donné ou à partir de la période de 3 mois précédant le début de la période de suspension si celle-ci a été demandée en application d une CCT IX. Travailleur À dater du 3 mois après Raison qui n a Indemnité de prenant un jour de la la fin du aucun rapport préavis congé pour demande congé avec la demande Indemnité de soins palliatifs, de congé protection égale pour l assistance à 6 mois de salaire ou les soins procurés à une personne gravement malade ou pour élever un enfant Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 413

5 X. Travailleur Dès 3 mois après Raison dont la Indemnité de exerçant son l introduction la période de nature et l origine préavis droit au de la demande suspension sont étrangères Indemnité de crédit-temps écrite en vue complète ou à la demande protection égale de l exercice de réduction de crédit-temps à 6 mois de salaire du droit au du travail crédit-temps, (le report à savoir au éventuel est plus tôt 3 également ou 6 mois pris en compte). (selon que En cas de l entreprise refus de occupe plus l employeur de 20 (dans les travailleurs entreprises ou 20 comptant 10 travailleurs travailleurs et moins) ou moins), avant la date la protection de prise expire 3 mois d effet après la date souhaitée où le refus a été notifié XI. Travailleur À dater du Au terme de Raison étrangère Indemnité de ayant droit au jour où le la période de à la demande de préavis congé travailleur formation congé éducatif Indemnité de éducatif introduit sa protection égale demande de à 3 mois de salaire congé éducatif 414 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

6 XII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de exerçant son troisième mois le passage au au passage à un préavis droit au passage qui précède contrat de contrat de travail Indemnité de à un contrat le passage au travail à à temps partiel protection égale de travail à contrat de temps partiel à 6 mois de salaire temps partiel travail à temps partiel XIII. Travailleur À dater du 3 mois après Raison étrangère Indemnité de qui passe à un jour où le la reprise du à la demande préavis régime de travailleur travail en de retour à un Indemnité de travail de nuit notifie un régime de régime de travail protection égale mais souhaite préavis en vue travail de sans prestations à 6 mois de salaire retourner à un de la résiliation jour de nuit régime de jour d un régime de travail appliquant le travail de nuit XIV. Travailleur À dater du 2 mois après Raison étrangère Indemnité de ayant droit jour de la le congé à la demande préavis au congé notification parental. de congé parental Indemnité de parental écrite par le protection égale travailleur, à 6 mois de salaire c est-à-dire au plus tôt 3 mois avant le début de la période de congé parental Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 415

7 XV. Délégués A partir de Au terme Raison étrangère Indemnité de syndicaux l élection du mandat à l exercice d un préavis ou du mandat Indemnité de moment de protection la notification Raison impérieuse égale à 1 an de de la salaire ou plus désignation Moyennant le respect en cas de CCT des formalités sectorielle prévues dans la convention sectorielle CCT n 5 XVI. Candidat- À dater du - Pour les Raison économique Si la réintégration membre ou 30 ème jour membres ou technique, est refusée, membre d un précédant effectifs et reconnue au préalable une indemnité est conseil l affichage remplaçants par les cours et versée dont le d entreprise de la date ainsi que les tribunaux du travail montant est réparti et/ou d un des élections candidats et par le comité comme suit: comité pour la sociales non élus se paritaire/cnt - une partie prévention et (X-30) présentant variable égale la protection pour la Raison impérieuse à la rémunération au travail première fois: préalablement brute pour la à la date de reconnue par les période qui court la désignation tribunaux du travail jusqu à la fin du des candidats mandat des membres élus par les Moyennant le respect qui représentent prochaines de procédures strictes le personnel lors élections (loi du 19 mars 1991) des élections - Pour les auxquelles le candidats travailleur était qui lors de 2 candidat candidatures - une partie forfaitaire successives ou égale à: plus ne sont 2 ans de salaire brut, pas élus: si le travailleur 2 ans à dater compte moins de de l affichage 10 ans d ancienneté; des résultats 416 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail

8 des élections Remarque: si l effectif du 3 ans de salaire personnel ne brut, si le travailleur justifie pas compte entre 10 et l organisation 20 ans d ancienneté; d élections, la 4 ans de salaire protection brut, si le travailleur prend fin compte 20 ans 6 mois après d ancienneté ou plus le 1 er jour de la période d élections définie par le Roi XVII. Conseiller Lors de la période d exercice Force majeure, Indemnité de en prévention de la fonction de conseiller fermeture, protection égale en prévention licenciement collectif au salaire normal de (Loi Renault), - 2 ans (moins de contrat de travail à 15 ans de service durée déterminée. en tant que compétence pour conseiller en exercer des missions prévention) ATTENTION: avant - 3 ans (15 ans ou aussi pendant la plus de service en période d'essai (on tant que conseiller s'attend à ce que en prévention) cette disposition soit modifiée en 'les 6 premiers mois du contrat de travail comme adaptation en cas de non-concurrence notamment') Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail 417

9 XVIII. Plainte Pendant une période Raison étrangère au Indemnité de dans le cadre de 12 mois après le dépôt dépôt d une plainte préavis de la loi contre de la plainte ou à l introduction la discrimination OU d une action en Indemnité de du 10 mai 2007 Lorsqu un jugement justice protection a été prononcé, jusqu à supplémentaire échéance d un délai de 3 égale à 6 mois de mois suivant le jour où de salaire ou égale le jugement a acquis force aux dommages de chose jugée réellement subis XIX. Plainte À partir du dépôt d'une Raison étrangère au Indemnité de dans le cadre demande d intervention dépôt d une plainte préavis de la loi contre psychosociale jusqu à 12 ou à l introduction Indemnité de le harcèlement mois après la réception de d une action en protection égale du 10 janvier la demande d intervention justice dans le cadre à 6 mois de salaire 2007 psychosociale ou 3 mois après de la loi contre le ou égale aux le jugement passé en force de chose jugée harcèlement dommages réellement subis 418 Guide pratique du Travail: La cessation du contrat de travail