Volailles de l Ain IG 01-94

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1 page 1/ 32 PLAN DE CONTRÔLE Volailles de l Ain Organisme Certificateur 11 Villa Thoréton PARIS Tél. : Fax : certipaq@certipaq.com Site : Site du Mans 75 boulevard Lamartine LE MANS Tél. : Fax : Date de validation par CERTIPAQ Date de validation par l I.N.A.O. 13 mai 2015

2 page 2/ 32 PREAMBULE Objet du Plan de Contrôle : Modification du plan de contrôle dans le cadre du regroupement d ODG sous l ODG QUALINEA. Cahiers des Charges : Volailles de l Ain IG/11/94 En lien avec les cahiers des charges Volailles Label Rouge suivants : Poulets (LA ; LA ; LA 03-83, LA 07-13, LA 01-88, LA 02-79, LA 04-87, LA 07-85) Pintades (LA 25-88) Dindes (LA 06-87) Chapons (LA 13-98, LA 54-88) Le présent plan de contrôle vient compléter, pour le volet «aire géographique», les plans de contrôles appliqués aux cahiers des charges suivants : Poulet LA ; LA ; LA 03-83, LA 07-13, LA 01-88, LA 02-79, LA 04-87, LA : PC LA 201, PC LA 261 et PC LA 358 en vigueur. Chapon LA 13-98, LA : PC LA 203 en vigueur. Pintade LA : PC LA 205 en vigueur. Dinde LA : PC LA 206 en vigueur. Organisme de Défense et de Gestion : QUALINEA 43 route de Mâcon CHAROLLES Tél. : Fax : Mail : qualinea.direction@orange.fr Opérateurs concernés : Organisme de Défense et de Gestion Organisme de planification et de suivi technique Sélectionneur Couvoir Eleveur Fabricant d aliments industriels y compris fabrication d aliments à la ferme (FAF) Abattoir Atelier de découpe Atelier de surgélation

3 page 3/ 32 SOMMAIRE PREAMBULE... 2 SOMMAIRE INTRODUCTION CHAMP D APPLICATION Schéma de vie ORGANISATION DE LA CERTIFICATION Organisation générale Rôle de l ODG dans l organisation de la certification Evaluation de l ODG IDENTIFICATION ET HABILITATION DES OPERATEURS Identification des opérateurs Habilitation des opérateurs Critères de contrôle pour habilitation CONTROLE DES OPERATEURS ET DES PRODUITS Eléments généraux Pression de contrôle : articulation entre les contrôles internes et les contrôles externes Tableaux détaillés du plan de contrôle TRAITEMENT DES MANQUEMENTS Constat des manquements Classification des manquements Suites données aux manquements constatés lors du contrôle interne Suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe Grille des suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe...37

4 page 4/ INTRODUCTION Le présent plan de contrôle, tel que prévu à l article L du Code Rural et de la pêche maritime, est associé au cahier des charges «Volailles de l Ain» dont l Organisme de Défense et de Gestion est : QUALINEA 43 route de Mâcon CHAROLLES Ce plan de contrôle est susceptible d évoluer. Toute modification du plan de contrôle doit être approuvée par le Comité de Certification de CERTIPAQ et par l INAO préalablement à son entrée en vigueur. Ce document : dans son champ d application décrit les différentes étapes de production, les points à contrôler y afférents et identifie les opérateurs concernés, précise l organisation de la certification, le rôle de l ODG dans la certification et les modalités de son évaluation par CERTIPAQ décrit les modalités d identification des opérateurs auprès de l ODG et la délivrance de leur habilitation par CERTIPAQ décrit les modalités de contrôle des conditions de production et des produits chez les opérateurs habilités, rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité, rappelle les contrôles internes réalisés par l ODG et précise les contrôles réalisés par CERTIPAQ précise les suites données par CERTIPAQ aux manquements constatés chez les opérateurs et sur les produits. 2. CHAMP D APPLICATION 2.1. Schéma de vie Sont concernés par la mise en œuvre du cahier des charges «Volailles fermières de l Ain» les opérateurs suivants : - les sélectionneurs chargés de la sélection des souches et de la multiplication des parentaux - les accouveurs chargés de la multiplication des parentaux et de la production des poussins de chair - les organismes de production chargés de la planification des lots et du suivi technique et sanitaire - les éleveurs - les fabricants d aliment industriels y compris fabrication d aliments à la ferme (FAF) - les abattoirs - les ateliers de découpe - les ateliers de surgélation Le tableau suivant présente, les différentes étapes d élaboration du produit, l ensemble des points à contrôler ainsi que les opérateurs concernés. Le seul critère spécifique de l IGP n est identifié dans l ensemble des tableaux du présent plan de contrôle par le code PM1. Le présent plan de contrôle vient compléter, pour le volet «aire géographique», les plans de contrôles appliqués aux cahiers des charges suivants : Poulet LA ; LA ; LA 03-83, LA 07-13, LA 01-88, LA 02-79, LA 04-87, LA : PC LA 201, PC LA 261 et PC LA 358 en vigueur. Chapon LA 13-98, LA 54-88, : PC LA 203 en vigueur. Pintade LA : PC LA 205 en vigueur. Dinde LA : PC LA 206 en vigueur.

5 page 5/ 32 Etape Opérateur Point à contrôler Sélection Production des parentaux Multiplication Accouvage Tri des poussins Livraison des poussins Fabrication de l aliment Planification Suivi sanitaire Suivi technique Mise en élevage, Démarrage, Elevage en plein air, Préparation à l enlèvement, Ramassage Transport à l abattoir Attente / Accrochage Anesthésie / Saignée Echaudage / Plumaison Tri des carcasses Eviscération / Séchage Bridage Tri des carcasses Ressuage Tri des carcasses Etiquetage / conditionnement Pesée / emballage Stockage Expédition Découpe Tri des morceaux Etiquettage / conditionnement Pesée / emballage Stockage Expédition Surgélation Compostage Stockage Expédition Sélectionneur Couvoir Fabricant d aliment y compris fabrication d aliments à la ferme (FAF) Organisme de planification et de suivi technique Eleveur Abattoir Atelier de découpe Atelier de surgélation -Maintien des conditions initiales -Maintien des conditions initiales -Maintien des conditions initiales -Maintien des conditions initiales -Maintien des conditions initiales -PM1 Aire géographique -Maintien des conditions initiales -Etiquetage -Maintien des conditions initiales -Etiquetage -Maintien des conditions initiales -Etiquetage

6 page 6/ ORGANISATION DE LA CERTIFICATION 3.1. Organisation générale La certification est délivrée à l Organisme de Défense et de Gestion (ODG) des IGP et/ou labels concernés pour le compte des opérateurs qui se sont identifiés auprès de ce dernier et qui ont obtenu leur habilitation accordée par CERTIPAQ. CERTIPAQ, dont le système de certification est conforme aux exigences de la norme d accréditation en vigueur, décide de certifier ou non le produit, en se basant sur les conclusions des contrôles et audits dont les modalités sont fixées dans le présent plan de contrôle Rôle de l ODG dans l organisation de la certification 1. Mise à disposition des opérateurs des extraits des cahiers des charges homologués et communication du plan de contrôle approuvé par le CAC [et de leurs évolutions], uniquement pour les parties les concernant ; 2. Réception des déclarations d identification des opérateurs souhaitant leur habilitation (qui comprennent notamment l engagement des opérateurs à respecter les exigences du (des) cahier(s) des charges et du plan de contrôle (autocontrôle) ; 3. Transmission des déclarations d identification et des demandes d habilitation à CERTIPAQ; information de CERTIPAQ de tout arrêt d activité ou de toute modification portée à sa connaissance par les opérateurs. L ODG tient à jour la liste des opérateurs qu il transmet sur demande à l Organisme Certificateur et à l Institut National de l Origine et de la Qualité. Les évaluations pour habilitation des opérateurs sont réalisées : - par CERTIPAQ pour les opérateurs suivants : sélectionneur, couvoir, fabricant d aliments industriels, organisme de planification et de suivi technique, abattoir, atelier de découpe et atelier de surgélation. - sous la responsabilité de l ODG pour les éleveurs et les fabricants d aliments à la ferme (FAF).. Une évaluation doit être réalisée pour chaque bâtiment 4. Elaboration et mise en application d une procédure de contrôle interne afin de s assurer du respect du (des) cahier(s) des charges par les opérateurs habilités ; Ainsi, l ODG doit décrire (conformément à la Directive de l INAO INAO-DIR-CAC-01) : - l organisation des moyens humains et techniques dont dispose l'odg pour assurer des opérations de contrôle interne auprès de ses adhérents et auprès éventuellement d autres opérateurs volontaires (Exemple : personnel technique, personnel technique qualifié, service technique qualifié, commissions techniques de suivi des conditions de production) ; - les liens de l ODG avec le personnel chargé du contrôle interne, ainsi que les éventuelles procédures encadrant l activité de ce personnel : - les documents à produire par l opérateur pour démontrer la réalisation des autocontrôles réalisés par les opérateurs, ainsi que la durée de conservation de ces documents ; - le nombre d opérateurs ou les volumes (surface, production ) contrôlés par an, les critères de choix d intervention (taille de l opérateur, confiance dans les autocontrôles ). Il doit garantir de voir l ensemble des opérateurs dans un délai donné adapté au nombre d opérateurs de la filière ; - les modalités, les méthodologies des contrôles internes, lesquels portent sur la vérification de la réalisation des autocontrôles et la vérification du respect des cahiers des charges (Exemple : documentaires, examens analytiques, organoleptiques ) ;

7 page 7/ 32 - les mesures correctives auxquelles le contrôle interne peut donner lieu ainsi que l information de CERTIPAQ éventuellement aux fins de déclenchement des contrôles externes ; - le suivi des mesures correctives afin de vérifier leur réalisation et leur efficacité. Cette vérification peut être réalisée pendant les opérations de contrôle. L ODG précise le contenu du document nécessaire au suivi des mesures correctives, à enregistrer par l ODG et mis à disposition de CERTIPAQ ; - la liste des anomalies graves donnant lieu à l information de CERTIPAQ en vue du déclenchement du contrôle externe. A cet égard, l ODG transmet sans délai à l organisme de contrôle, à des fins de traitement, l information d un constat de manquement, quel que soit son niveau de gravité, lorsque : - l opérateur a refusé le contrôle, - aucune mesure correctrice ne peut être proposée, - les mesures correctrices n ont pas été appliquées par l opérateur 1, - l application des mesures correctrices n a pas permis à l ODG de lever le manquement. 1 Ceci couvre notamment les situations où l opérateur n aurait pas respecté les délais de mise en oeuvre prescrits par l ODG, aurait refusé ou contesté la mise en oeuvre des mesures correctrices. L ODG doit apporter la preuve de son aptitude à recueillir et gérer toutes les données remontant des opérateurs, ainsi que le suivi des actions correctives. L ODG doit conserver des preuves des contrôles internes effectués ; 5. Gestion des étiquettes 6. Information de CERTIPAQ de toutes modifications susceptibles d affecter la conformité du produit 7. Gestion des réclamations consommateurs/clients Evaluation de l ODG Evaluation initiale de l ODG en vue de son admission L Organisme de Défense et de Gestion doit avoir été évalué par l Organisme Certificateur, pour pouvoir intervenir dans le processus d obtention d une IGP. L évaluation de l Organisme de Défense et de Gestion, en vue de son admission, a pour but de vérifier sa capacité à appliquer et maintenir les exigences sur lesquelles la certification est fondée et à vérifier la réalisation des missions décrites au 3.2. Un contrat de certification a été signé entre l Organisme Certificateur CERTIPAQ et l Organisme de Défense et de Gestion afin de définir les responsabilités prises par les deux entités. Avant de procéder à l'évaluation, l'organisme certificateur doit examiner le dossier de candidature de l Organisme de Défense et de Gestion permettant de fournir la preuve documentée que : - Les exigences pour l'octroi de la certification sont clairement définies, documentées et comprises, - Toute différence de compréhension entre les deux partenaires (Organisme Certificateur et Organisme de Défense et de Gestion) est résolue, - L'Organisme Certificateur est en mesure d'assurer la prestation de certification correspondant à la portée de la certification demandée. Dans le cadre du contrat de certification, un audit d évaluation est réalisé sur site, selon la procédure de CERTIPAQ référencée PR 05. Cet audit, mené à l aide d un support d audit spécifique, permet l examen de l ensemble des points mentionnés au paragraphe «Evaluation en suivi de l Organisme de Défense et de Gestion». Il a notamment montré que l Organisme de Défense et de Gestion :

8 page 8/ 32 a mis en place et assure l évolution de l organisation nécessaire à la maîtrise de la qualité des produits, et qu il détient les moyens nécessaires à la réalisation des opérations de contrôles internes prévues par le plan de contrôle ; à l aptitude d assurer le suivi de l engagement de tous les opérateurs à appliquer et respecter les exigences en matière de certification de l Organisme Certificateur. La décision d admission ou de non admission de l ODG après évaluation est prise conformément à la procédure PR 04 "Traitement d une demande de certification" de CERTIPAQ. L audit d évaluation fait l'objet d'un rapport de contrôle. Le rapport d évaluation doit mettre clairement en évidence les non-conformités éventuellement constatées qui devront être corrigées par l ODG avant l avis du Comité de Certification en vue de l admission de l ODG Evaluation en suivi de l ODG Après la phase d évaluation de l Organisme de Défense et de Gestion en vue de son admission, se met en place le plan de surveillance (contrôle annuel) pour l évaluation en suivi de l ODG. CERTIPAQ réalisera ainsi 2 fois par an un audit de suivi de l évaluation de l ODG, afin de vérifier la réalisation et le respect des missions décrites au point 3.2. et reprises dans le tableau ci-après. L évaluation de l ODG est menée documentairement sur le site de l ODG. L auditeur de CERTIPAQ enregistre le résultat de son audit dans un rapport d audit mettant en particulier, clairement en évidence les non-conformités éventuellement constatées qui devront être corrigées par l ODG. En cas de manquements graves ou majeurs récurrents, CERTIPAQ : - Pourra cesser la certification de l IGP et résilier le contrat de certification signée avec l ODG. - En informera les services de l INAO sous 15 jours.

9 page 9/ 32 Exigences Points à contrôler Méthode de contrôle externe Engagement Général Engagement de l ODG Respect du contrat de certification ODG/CERTIPAQ Modification des exigences : Information de Information de CERTIPAQ de toutes modifications susceptibles d affecter la conformité du produit CERTIPAQ Respect des décisions de l OC et de l INAO - Vérification de l application et du suivi des décisions prises par CERTIPAQ ou l INAO ;(retrait habilitation, dérogation, ) Gestion documentaire/diffusion des exigences Gestion des déclarations d identification/habilitation Diffusion des extraits des cahiers des charges et Plan de Contrôle aux opérateurs Supports d évaluation et de contrôle interne Réception des déclarations d identification engagement opérateurs Transmission des déclarations d identification et des demandes d habilitation à CERTIPAQ - Procédure de maîtrise de la documentation et de diffusion documentaire, - Vérification de la mise à disposition des opérateurs des extraits des cahiers des charges homologués et communication du plan de contrôle approuvé par le CAC [et de leurs évolutions], uniquement pour les parties les concernant :. si envoi papier ou électronique : preuve de l envoi ou de la réception (exemple : si envoi papier, vérifier le courrier d envoi / si envoi électronique, vérifier mail d envoi).. si mise à disposition en ligne : preuve de diffusion, procédure d accès de l ODG. - Rédaction, mise à jour et respect de fiches et méthode d évaluation élevage. Transmission de ces documents et de toutes les mises à jour à l OC pour validation - Rédaction, mise à jour et respect de supports pour le contrôle interne en adéquation avec le plan de contrôle interne. - Procédure de gestion de l identification des opérateurs - Vérification de la gestion de l identification et des engagements des opérateurs.. Identification auprès de l ODG conformément au Décret n du 25 janvier 2012 relatif à l identification des opérateurs, dans sa version en vigueur : identité et engagement du demandeur (respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges / réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle / supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés / accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités / informer l organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant). - Procédure de gestion des demandes d habilitation - Suivi de la transmission des informations à CERTIPAQ Cas des demandes d habilitations élevages et des fabricants d aliments à la ferme (FAF) : s assurer du respect des dispositions prévues dans la convention de délégation ODG-OPST Cas des autres opérateurs : transmission à l OC d une demande d habilitation (pour évaluation et habilitation) - Suivi de la transmission des informations à CERTIPAQ Information de CERTIPAQ sur les arrêts d activité ou toute modification Tenue à jour liste des opérateurs - Vérifier la transmission sur demande de la liste des opérateurs à CERTIPAQ et à l INAO

10 page 10/ 32 Exigences Points à contrôler Méthode de contrôle externe Organisation générale Moyens techniques et humains Examen :. de la procédure de qualification/habilitation des contrôleurs internes,. de la liste de(s) s) contrôleur(s) interne(s) mandatés par l ODG :. de la compétence des contrôleurs internes Gestion et Suivi du contrôle interne - Examen :. de la procédure de gestion du contrôle interne, des analyses et de la sous-traitance. des modalités et méthodologies du contrôle interne - Contrôle du respect :. de la gestion du contrôle interne (fréquences, contrôles et analyses) : nombre de contrôles à réaliser / nombre de contrôles réalisés. des modalités et méthodologies du contrôle interne - Accompagnement d au moins 1 agent interne par an (Ce contrôle sera comptabilisé dans le cadre des fréquences de contrôles externes) Gestion et Suivi des manquements - Examen de la procédure de gestion des manquements / non-conformités relevés en interne et éventuellement en externe. Définition des mesures correctives auxquelles le contrôle interne peut donner lieu et information de CERTIPAQ éventuellement aux fins de déclenchement de contrôles externes, liste des anomalies graves donnant lieu à l information de CERTIPAQ. Suivi des mesures correctives - Vérification du respect de la gestion des manquements/non-conformités :. de l enregistrement des mesures correctives. du suivi des actions correctives mises en œuvre, de leur efficacité, et des suites données. de la transmission des informations à l Organisme Certificateur en cas d anomalie grave dans les 72 heures Etiquetage Gestion des étiquetages - Procédures d élaboration et validation des nouveaux étiquetages (nouveaux ou refonte) - Vérification du suivi et respect de la validation des étiquetages (Cette validation concerne l utilisation de la référence et la marque de l ODG, et les mentions liées aux caractéristiques explicites du cahier des charges) - Contrôle par sondage des étiquetages validés Gestion de la Promotion Gestion de la promotion - Contrôle des éléments de promotion utilisés Gestion des Réclamations Gestion des réclamations (consommateurs, clients ) - Contrôle du respect de la procédure de gestion et enregistrement des réclamations - Examen et suivi du traitement des réclamations - Vérification des moyens mis en œuvre pour assurer la mise à disposition des réclamations à CERTIPAQ

11 page 11/ IDENTIFICATION ET HABILITATION DES OPERATEURS Afin de bénéficier de l IGP tout opérateur doit bénéficier au préalable d une habilitation prononcée par CERTIPAQ Identification des opérateurs Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l élaboration ou le conditionnement du produit sous IGP est tenu de se faire identifier auprès de l ODG, dans les conditions fixées dans la réglementation en vigueur (à la date d approbation du présent plan de contrôle, décret n du 25 janvier 2012) en vue de son habilitation. Cette identification prend la forme d un engagement tenant lieu de déclaration d identification contenant : l identité du demandeur, l engagement du demandeur à : o appliquer et faire appliquer les conditions de production fixées par le cahier des charges concerné, o réaliser les autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle, o supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés o accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités, o informer l ODG de toute modification le concernant ou affectant ses outils de production, cette information étant immédiatement transmise à CERTIPAQ par l ODG. L ODG vérifie que la déclaration d identification est complète, et revient éventuellement vers l opérateur si des informations complémentaires doivent être précisées. L ODG enregistre la déclaration d identification (ou le document équivalent) : l ODG inscrit l opérateur sur le fichier des opérateurs identifiés et tient à jour ce fichier. L ODG transmet la déclaration d identification (ou le document équivalent) par courrier, courriel ou fax à CERTIPAQ dans un délai maximum de 15 jours à compter du moment où l ODG valide la complétude de la déclaration. L ODG aura au mis à disposition des opérateurs des extraits des cahiers des charges homologués et communiqué le plan de contrôle approuvé par le CAC [et de leurs évolutions], uniquement pour les parties les concernant Habilitation des opérateurs L habilitation de chaque opérateur par CERTIPAQ est réalisée selon la procédure PR 05 traitant notamment de la gestion des audits d habilitation des opérateurs. Cette habilitation est accordée après une évaluation qui doit montrer l aptitude de l opérateur à respecter les exigences du (des) cahier(s) des charges et à mettre en œuvre les mesures d autocontrôle précisées dans le présent document. La procédure d habilitation est mise en œuvre dès réception par CERTIPAQ d une demande d habilitation transmise par l ODG (voir point 4.1). Elle prévoit une évaluation de l opérateur : le paragraphe 4.3 précise les critères contrôlés. L habilitation sera prononcée lorsqu aucune non-conformité n aura été mise en évidence, ou dans contraire, lorsque l opérateur aura apporté la preuve de la correction des non-conformités. Selon les modalités définies par

12 page 12/ 32 CERTIPAQ, l habilitation peut malgré tout être prononcée, en cas de manquements mineurs constatés à condition que ces manquements fassent l objet de propositions d actions correctives et de délais associés jugés recevables (plan de mise en conformité accepté pour les manquements mineurs constatés). Cette décision doit être prise par le Comité de Certification. La décision d habilitation définissant la portée, ou de non habilitation (motivée) est transmise par CERTIPAQ à l opérateur (copie à l ODG) dans un délai de 15 jours à compter de la réception des réponses aux éventuels manquements (permettant le retour en conformité) ou sous huitaine après examen par le Comité de Certification. La liste des opérateurs habilités est tenue à jour par l OC qui la transmet à l ODG et à l INAO Modification des habilitations : Tout changement d identité d un opérateur ainsi que toute modification de l outil de production et/ou de transformation apportée par l opérateur doivent être déclarées à l ODG. CERTIPAQ devra être tenu informé par l ODG : o de tout changement d identité d un opérateur, o de toute modification importante de l organisation d un opérateur pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre du (des) cahier(s) des charges par ce dernier. Au vu des modifications annoncées, l OC décidera de la réalisation ou non d une nouvelle évaluation conformément à la procédure de CERTIPAQ relative aux modalités d habilitations des opérateurs. CERTIPAQ devra être tenu informé de toute création de nouveau bâtiment d élevage par un opérateur ou réorganisation des bâtiments existants Critères de contrôle pour habilitation De manière générale, l évaluation pour habilitation comportera la vérification pour tous les opérateurs : 1. de la réalisation de l identification de l opérateur auprès de l ODG, 2. de l aptitude de ces opérateurs à répondre aux exigences du (des) cahier(s) des charges et du plan de contrôle les concernant (c est à dire vérifier que les opérateurs disposent des moyens nécessaires (organisation, procédures, instructions, enregistrements prévus, matériels, infrastructures, compétence du personnel) pour assurer le respect des exigences) L habilitation de chaque éleveur est effectuée sous la responsabilité de CERTIPAQ. Chaque éleveur fait l objet d une évaluation par l ODG, de son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges et plan de contrôle associé relatif à l IGP «Volailles de l Ain» le concernant et de son engagement à les appliquer. Dans ce cadre, l ODG délègue à l organisme de planification et de suivi technique (OPST) la réalisation de cette évaluation sur site des éleveurs. La liste des missions confiées à l OPST ainsi que les modalités de retour d information à l ODG sont précisées dans la convention signée entre l ODG et l OPST. Cette convention précise clairement que l ODG reste responsable du dispositif de contrôle interne. Cette évaluation porte sur les points suivants du tableau 5.3 : - PM1 Localisation géographique L habilitation est prononcée par l OC sur la base de l examen du rapport d évaluation renseigné par l ODG. L habilitation des autres opérateurs est également effectuée sous la responsabilité de Certipaq En revanche, ces opérateurs font l objet d une évaluation sur site directement par des agents habilités par CERTIPAQ tel que décrit au chapitre du présent plan de contrôle, en vue de leur habilitation. Dans ce cadre, l aptitude à respecter l ensemble des exigences les concernant du tableau 5.3. est examinée. Remarque : Dans le cadre du changement d Organisme de Contrôle, tout opérateur habilité par le précédent Organisme Certificateur est réputé habilité par CERTIPAQ dans le cadre du présent plan de contrôle si l analyse, par CERTIPAQ, des données de certification transmises par le précédent OC, conformément à la directive CAC «INAO-DIR-01», permet de conclure à la reconnaissance d habilitation des opérateurs. La reproduction, même partielle, de ce document est interdite sans l accord express de l Organisme Certificateur Dans contraire, le Comite de Certification ou le Directeur (en application de la procédure de CERTIPAQ en vigueur) décide des actions complémentaires à mener en vue de l habilitation des opérateurs.

13 page 13/ CONTROLE DES OPERATEURS ET DES PRODUITS 5.1. Eléments généraux L organisation générale mise en place pour assurer la certification des Volailles de l Ain IGP s articule entre trois types de contrôles définis ci-dessous : l autocontrôle le contrôle interne le contrôle externe L autocontrôle L autocontrôle correspond à un contrôle organisé par l opérateur sur sa propre activité. Par cet autocontrôle et son enregistrement, l opérateur engagé dans la démarche de certification vérifie l adéquation de ses pratiques avec le(s) cahier(s) des charges homologué(s) Le contrôle interne Il est mis en œuvre par l Organisme de Défense et de Gestion. Ce contrôle interne lui permet de s assurer que les exigences relatives à la certification du produit sont respectées. Il est réalisé, sous la responsabilité de l ODG. Contrôle interne des opérateurs au sein de la filière IGP «Volailles de l Ain». Pour assurer ses engagements concernant le respect du cahier des charges IGP «Volailles de l Ain», l ODG applique un plan de contrôle interne qui repose sur la mise en place de : autocontrôles (AC), contrôles internes (CI), Le détail par étape et par point à maîtriser du plan de contrôle interne est présenté au chapitre 5.3. Les contrôles internes font l objet d enregistrements permettant d apporter la preuve de leur réalisation effective. Ceux-ci reprennent l ensemble des points à contrôler chez chaque opérateur. Ils sont pris en compte par CERTIPAQ comme défini au point suivant Le contrôle externe Il est mis en œuvre par l Organisme Certificateur CERTIPAQ. Il lui permet de s assurer du respect des exigences liées à la certification IGP. Dans le cadre des contrôles externes, CERTIPAQ doit prouver la compétence de ses agents chargés de la réalisation de ces contrôles et prendre en compte les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l ODG. Les agents chargés des contrôles/audits sont habilités par CERTIPAQ selon sa procédure en vigueur. D une manière générale, les contrôles/audits et analyses pratiqués dans le cadre de la certification de l IGP sont gérés conformément aux procédures de CERTIPAQ référencées PR07 «Gestion des audits et contrôle de suivi» et PR08 «Gestion des analyses produits» de CERTIPAQ. Un support de contrôle adapté est mis en place reprenant l ensemble des points à contrôler, défini au chapitre 5.3 «Tableaux détaillés du plan de contrôle» du présent dossier, dans le cadre des visites de chaque opérateur. Ces contrôles/audits font l objet d enregistrements permettant d apporter la preuve de leur réalisation effective.

14 page 14/ Pression de contrôle : articulation entre les contrôles internes et les contrôles externes Le tableau de synthèse ci-dessous présente pour chaque opérateur, l articulation entre les contrôles externes effectués par CERTIPAQ et les contrôles internes réalisés par l Organisme de Défense et de Gestion. Il mentionne les fréquences minimales pour chaque type de contrôle. a) Contrôle des exigences du cahier des charges CONTROLE INTERNE REALISE PAR L ODG Fréquence minimum CONTROLE EXTERNE REALISE PAR CERTIPAQ Fréquence globale Structures contrôlés Fréquence Minimum Responsable ODG / 2 audits / an Auditeur CERTIPAQ 2 audits / an Organisme de Auditeur CERTIPAQ planification et de suivi technique 1 contrôle / an sauf si réception et examen régulier des informations par l ODG 2 audits / an Ou 1 audit/an si l organisme est sous système qualité certifié ou si réception et examen réguliers des informations par l OC Sélectionneurs / 1 audit tous les 3 ans Couvoirs Eleveurs Fabricant d aliment à la ferme (FAF) Fabricants d aliments industriels 1 contrôle tous les 2 ans 1 contrôle / bande non contrôlée en externe 1 contrôle / an par élevage FAF Référencement des formules et 1 contrôle / an et par site de fabrication des formules au «fil de l eau» 1 audit / an /site (Conformément à la réglementation européenne) 1 contrôle / an (ou plus si fréquence supérieure dans le règlement CE sur le mode d élevage volailles) Contrôle de 25% des élevages FAF / an Si site non certifié GBPAC : 1 audit / an / site de fabrication et 1 contrôle / an / site de fabrication Si site certifié GBPAC : 1 contrôle / an / site de fabrication réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBPAC Auditeur externe SYSAAF (Convention SYSAAF/OC/ SYNALAF) Auditeur CERTIPAQ Contrôleur CERTIPAQ Contrôleur CERTIPAQ Auditeur CERTIPAQ Contrôleur CERTIPAQ 2 audits+ 1 contrôle* Ou 1 audit si l organisme est sous système qualité certifié ou si réception et examen réguliers des informations par l OC + 1 contrôle* *sauf si réception et examen régulier des informations par l ODG 1 audit tous les 3 ans 1 audit / an et 1 contrôle tous les 2 ans /site 1 contrôle / an (ou plus si fréquence supérieure dans le règlement CE sur le mode d élevage volailles) et 1 contrôle / bande non contrôlée en externe 1,25 contrôle / an par élevage FAF Référencement des formules Et 1 contrôle / an et par site de fabrication des formules au «fil de l eau» Et Si site non certifié GBPAC : 1 audit / an / site de fabrication et 1 contrôle / an / site de fabrication Si site certifié GBPAC : 1 contrôle / an / site de fabrication réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBPAC

15 page 15/ 32 Structures contrôlés CONTROLE INTERNE REALISE PAR L ODG Fréquence minimum CONTROLE EXTERNE REALISE PAR CERTIPAQ Fréquence Minimum Responsable Fréquence globale Pour les produit sous labels LA01-02 ; LA02-90 ; LA03-83, LA07-13, LA01-88, LA02-79, LA04-87, LA07-85, LA audit et 3 contrôles / an /site (conformément au règlement CE sur les modes d élevage volailles) Pour les produit sous labels LA01-02 ; LA02-90 ; LA03-83, LA07-13, LA01-88, LA02-79, LA04-87, LA07-85, LA audit et 4 contrôles / an /site Abattoirs, ateliers de découpe et ateliers de conditionnement 1 contrôle / an / site contrôle de produits dans 4 points de vente ou plateforme d expédition/ an / abattoir / CDC Auditeur CERTIPAQ Contrôleur CERTIPAQ contrôle de produits dans 4 points de vente ou sur plateforme d expédition/ an / abattoir / CDC Pour les produit sous labels LA13-98, LA54-88, LA contrôle pendant la période d abattage du produit concerné Pour les produit sous labels LA13-98, LA54-88, LA contrôles / an /site contrôle de produits dans 1 point de vente ou plateforme d expédition/ an / abattoir / CDC contrôle de produits dans 1 point de vente ou plateforme d expédition/ an / abattoir / CDC Ateliers de surgélation / 1 audit / an / site Auditeur CERTIPAQ 1 audit / an / site Les visites de contrôle et audit chez les opérateurs sont : - inopinées en élevage, - avec information des dates de passage chez les autres opérateurs. Pour certaines catégories d opérateurs qui ne sont pas soumises à une exigence d un contrôle annuel par opérateur (que ce contrôle soit réalisé par l ODG ou par l OC), les contrôles peuvent être ciblés sur la base des critères suivants : -risques identifiés chez les opérateurs ; -résultats obtenus lors des précédents contrôles ; -fiabilité que l OC peut accorder aux autocontrôles réalisés par l opérateur ; -toute information donnant à penser qu un manquement pourrait avoir été commis ; L ensemble des points à contrôler est vérifié à chaque fois. Les audits, contrôles et analyses sont planifiés conformément aux fréquences définies dans le présent plan de contrôle. Pour les contrôles, lorsque la situation / le contexte le permet, l organisme certificateur se réserve la possibilité de faire des visites inopinées.

16 page 16/ Tableaux détaillés du plan de contrôle (autocontrôle, contrôle interne et contrôle externe) Les tableaux ci-après détaillent pour chaque étape : les points à maîtriser; les autocontrôles, les contrôles internes et les contrôles externes, les documents de référence ou documents preuves. Ces tableaux détaillent également pour chaque point à contrôler, les méthodes de contrôle (documentaires, visuelles, mesures ou analyses)

17 page 17/ Sélectionneurs : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Habilitation : maintien des conditions initiales Déclaration à l ODG de Déclaration à l ODG toute modification de son organisation ayant une incidence sur un des points du cahier des charges Cahier des charges, plan de contrôle Vérification du maintien des critères du 4.3

18 page 18/ Accouvage : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Déclaration à l ODG de toute Vérification du maintien des critères du 4.3 et Vérification du maintien des critères du 4.3 Habilitation : maintien des conditions initiales modification de son organisation ayant une incidence sur un des points du cahier des charges Déclaration à l ODG Cahier des charges Plan de contrôle

19 page 19/ Fabricants d aliments y compris fabrication d aliments à la ferme (FAF) : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Vérification du maintien des critères du 4.3 Habilitation : maintien des conditions initiales Déclaration à l ODG de toute modification de son organisation ayant une incidence sur un des points du cahier des charges Déclaration à l ODG Cahier des charges Plan de contrôle Audit et contrôle Vérification du maintien des critères du 4.3

20 page 20/ Organisme de planification et de suivi technique : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Déclaration à l ODG de toute modification de Vérification du maintien des Vérification du maintien des Habilitation critères du 4.3 critères du 4.3 Habilitation : maintien des conditions initiales Présence du cahier des charges et du plan de contrôle son organisation ayant une incidence sur un des points du cahier des charges Déclaration à l ODG Cahier des charges Plan de contrôle

21 page 21/ Elevage : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Déclaration à l ODG Habilitation : maintien des conditions initiales PM1 Localisation géographique le site d élevage est situé dans la zone géographique du cahier des charges IGP «Volailles de l Ain» toute modification de son organisation ayant une incidence sur ce point du cahier des charges : en particulier déclaration de tout nouveau bâtiment Cahier des charges, plan de contrôle Plan de contrôle Plan cadastral du site critères du 4.3 Vérifier l absence de modification des bâtiments nouveau bâtiment n du maintien des critères du 4.3 Vérifier l absence de modification des bâtiments bâtiment

22 page 22/ Abattoir : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuel : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Déclaration à l ODG Cahier des charges Vérification du maintien des critères du 4.3 Habilitation : maintien des conditions initiales Déclaration à l ODG de toute modification de son organisation ayant une incidence sur ce point du cahier des charges Plan de contrôle Audit et Contrôle Vérification du maintien des critères du 4.3 Conditionnement carcasse entière Etiquetage Validation des étiquettes par l ODG avant leur utilisation Utilisation d une étiquette conforme Enregistrement d une comptabilité étiquette Etiquette Comptabilité étiquettes Vérification de la conformité de l étiquette Vérification de la comptabilité étiquettes Audit et Contrôle Vérification de la conformité de l étiquette Vérification de la comptabilité étiquettes Contrôle en points de vente ou sur plateforme d expédition Vérification de la conformité de l étiquette

23 page 23/ Atelier de découpe : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identification Habilitation Déclaration à l ODG Cahier des charges Vérification du maintien des critères du 4.3 Habilitation : maintien des conditions initiales Déclaration à l ODG de toute modification de son organisation ayant une incidence sur ce point du cahier des charges Plan de contrôle Audit et Contrôle Vérification du maintien des critères du 4.3 Conditionnem ent des pièces de découpe Etiquetage Validation des étiquettes par l ODG avant leur utilisation Utilisation d une étiquette conforme Enregistrement d une comptabilité étiquette Etiquette Comptabilité étiquette Vérification de la conformité de l étiquette Vérification de la comptabilité étiquette Audit et Contrôle Vérification de la conformité de l étiquette Vérification de la comptabilité étiquette Contrôle en points de vente ou sur plateforme d expédition Vérification de la conformité de l étiquette

24 page 24/ Atelier de surgélation : Enregistrement : Vérification documentaire : Vérification visuelle : mesure, analyse Etape Point à contrôler Autocontrôle Documents/preuves Contrôle interne Contrôle externe Identificatio Habilitation : Déclaration à l ODG de toute modification Déclaration à l ODG Vérification du maintien des critères Audit et Contrôle n maintien des de son organisation ayant une incidence sur ce Cahier des charges du 4.3 Vérification du maintien des critères du Habilitation conditions initiales point du cahier des charges 4.3 Plan de contrôle Conditionne ment des produits surgelés Etiquette Validation des étiquettes par l ODG avant leur utilisation Utilisation d une étiquette conforme Enregistrement d une comptabilité étiquette Etiquette Comptabilité étiquette l étiquette Vérification de la comptabilité étiquette Audit et Contrôle l étiquette Vérification de la comptabilité étiquette

25 page 25/ TRAITEMENT DES MANQUEMENTS Les manquements constatés lors des contrôles sont traités conformément à la Directive INAO-DIR-CAC Constat des manquements - Classification des manquements Tout constat de manquement fait l objet de la rédaction d une fiche de manquement remise à l entité contrôlée/ auditée. Cette fiche de manquement comprend : - un descriptif précis du manquement, et lorsqu il porte sur le produit la référence du lot (n quantité) de produit concerné, - le niveau de gravité du manquement : mineur (m), majeur (M), ou grave (G) 6.2. Suites données aux manquements constatés lors du contrôle interne Tout manquement constaté lors des contrôles internes est notifié à l opérateur par l ODG. Le suivi qui en est fait par l ODG, ainsi que l éventuelle transmission à CERTIPAQ pour déclenchement d un contrôle externe, doivent être réalisés selon les modalités prévues (voir point 3.2) A cet égard, l ODG transmet sans délai à CERTIPAQ, à des fins de traitement, l information d un constat de manquement, quel que soit son niveau de gravité, lorsque : - l opérateur a refusé le contrôle, - aucune mesure correctrice ne peut être proposée, - les mesures correctrices n ont pas été appliquées par l opérateur 1, - l application des mesures correctrices n a pas permis à l ODG de lever le manquement. 1 Ceci couvre notamment les situations où l opérateur n aurait pas respecté les délais de mise en œuvre prescrits par l ODG, aurait refusé ou contesté la mise en œuvre des mesures correctrices. Dans ce cadre, CERTIPAQ réalise, si nécessaire, un complément d évaluation approprié. Ce manquement sera alors géré par l Organisme Certificateur, conformément au chapitre suivant 6.3 «Suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe». L'agent qualifié chargé des contrôles internes archive les fiches de manquement et les tient à la disposition de CERTIPAQ lors de ses contrôles périodiques Suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe Ce chapitre prend en compte la gestion des manquements constatés lors d un audit externe, d un essai produit, ou lors d un contrôle point de vente ou sur plateforme d expédition mené par CERTIPAQ. Le suivi des manquements et leur gestion sont gérés selon la procédure de CERTIPAQ relative à la Gestion des non-conformités et décisions de certification (PR 10). Suivi des manquements

26 page 26/ 32 Tout manquement constaté donne lieu à la rédaction d'une fiche de manquement par l auditeur ; cette fiche est transmise à l opérateur concerné. Dans le cadre d un manquement GRAVE, cette fiche doit être transmise dans un délai maximum de 48 heures à l'odg. Une synthèse des manquements constatés est transmise chaque mois à l ODG. L opérateur concerné dispose d un délai de 3 semaines à compter de la date du constat pour proposer ses actions correctives. Les décisions/sanctions relatives aux manquements graves et/ou aux manquements présentant un caractère récurrent, ayant une incidence sur les caractéristiques du produit ou mode de production, et/ou susceptibles d entraîner un problème relatif à l hygiène, à la sécurité sanitaire du produit, sont assurées par le Comité de Certification de CERTIPAQ. Dans d un manquement GRAVE, le Responsable de la Certification peut, après accord du Président du Comité de Certification et en lien avec la Direction, décider d une action immédiate, communiquée dans les meilleurs délais à l Organisme de Défense et de Gestion et/ou à l opérateur concerné. Ce(s) dernier(s) doit (doivent) en retour faire connaître à l Organisme Certificateur les actions mises en place sous huit jours. La vérification des actions correctives proposées par les opérateurs, est effectuée soit par étude documentaire, soit au cours des audits externes définis dans le cadre du plan de contrôle, soit au cours de contrôles spécifiques supplémentaires. L auditeur vérifie, entre autres, que les actions correctives apportées ont été mises en place, sont efficaces et ont intégré les éventuels compléments demandés par le Responsable de la Certification ou le Chargé de Certification ou le Comité de Certification. Sanctions Les sanctions sont prises conformément à la procédure de CERTIPAQ relative à la Gestion des non-conformités et décisions de certification (PR 10) et au document de travail DT 07 «Barème général de sanctions». Elles peuvent être : Avertissement par lettre avec ou sans recommandé à l opérateur et/ou à l ODG (AV), Déclassement de lot (DL), Renforcement d audit ou de contrôle (RA) (sur site ou documentaire) : contrôle/audit renforcé ou contrôle/audit supplémentaire, ou Plan de Contrôle Renforcé à la charge de l opérateur, Renforcement d essai (RE), Suspension de l habilitation de l opérateur (SH), du certificat de l ODG (SC), Retrait de l habilitation de l opérateur (RH), du certificat de l ODG (RC) (exclusion). Ces décisions sont effectuées en fonction du barème figurant au chapitre 6.4 «Grille des suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe». Le barème est utilisé comme base de réflexion et d orientation des décisions. Il indique, pour chaque manquement identifié, les différentes sanctions pouvant être prononcées. Il n est pas exhaustif mais les principaux manquements sont présentés. Seule la prise en compte du contexte (historique, réactivité de l opérateur...) et son évaluation par le Directeur de la Certification et Comité de Certification permet de finaliser la décision concernant la sanction encourue parmi les sanctions pouvant être prononcées. Le Comité de Certification décide du devenir des stocks en cas de retrait ou de suspension de l habilitation d un opérateur.

27 page 27/ 32 Toute décision du Comité de Certification, de de la Direction ou du Responsable Certification est notifiée, sous huitaine, au(x) ODG/opérateur(s) en précisant les motifs et les éventuelles actions devant être mises en place. Une copie du courrier est adressée à l ODG. Toute sanction peut faire l'objet d'un recours. Ces recours sont traités conformément à la procédure CERTIPAQ référencée PR 17 "Gestion des appels et réclamations/plaintes". CERTIPAQ informe les services de l INAO et l'odg de toute décision faisant perdre à l opérateur le droit d utiliser le signe d identification de la qualité et de l origine reconnu au produit certifié dans un délai de 7 jours suivant la date de cette décision ou de validation du constat Grille des suites données aux manquements constatés lors du contrôle externe Légende des gravités : m : mineur M : Majeur G : GRAVE Légende des sanctions : AV : Avertissement par lettre de l opérateur et/ou de l ODG DL : Déclassement du lot RA : Renforcement des audits / contrôles (sur site ou documentaire) RE : Renforcement des essais (analyses) SH : Suspension de l habilitation de l opérateur RH : Retrait de l habilitation de l opérateur

28 page 28/ Manquements généraux concernant l ensemble des opérateurs Pt ctrl MANQUEMENTS CONSTATES Gravité 1er constat 2ème constat CONDITION GENERALE Eng Faux caractérisé (formule ) M RA Eng Eng Eng Eng DI Eng) DI Eng DI Eng) Réal. Cont Réal. Cont Réal. Cont Réal. Cont Modification de l organisation (locaux process) pouvant avoir une incidence sur le respect du cahier des charges, sans information de l'odg Non respect de l archivage des enregistrements nécessaires au contrôle Gestion des réclamations clients/consommateurs inadaptée et/ou tardive Absence de gestion des réclamations clients/consommateurs Absence d identification ou identification erronée dans le cadre d un démarrage de production Absence d identification ou identification erronée à l échéance du délai donné (période transitoire) Absence d'information de l'organisme de défense ou de gestion de toute modification concernant l'opérateur et affectant son (ou ses) outil(s) de production M M RA RA m AV/RA RA/SH M M RA/SH Refus d habilitation Refus d habilitation M RA documentaire RH/SH m AV RA documentaire Refus de contrôle G SH RH Absence de réalisation du contrôle interne (suite au non paiement des cotisations à l ODG) Absence de réalisation du contrôle externe (suite au non paiement des frais de contrôle externe à l OC ou l OI) Absence de paiement des frais de contrôle (interne ou externe) ou des cotisations à l ODG entraînant l'arrêt de réalisation des contrôles (internes ou externes) G SH RH G SH RH G SH RH 2. Elevage Pt ctrl MANQUEMENTS CONSTATES Gravité 1 er constat 2 ème constat Localisation géographique Présence d un bâtiment et / ou un parcours en dehors de la zone géographique de l IGP G Suspension de l habilitation Retrait d habilitation