Villede ttç Lévis. Direction générale D Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION

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1 Villede ttç Lévis Direction générale D Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de decision n INF Date 28 /01 / 2015 Direction: Des infrastructures FPD remplaçant FPD #: Service et datée du: Objet: Approbation du Règlement numéro 133 autorisant un emprunt à long terme de $ pour le financement de six (6) autobus hybrides 40 pieds ÉTAT DE LA SITUATION (situation / problème): Le 22 janvier 2015, la Société de transport de Lévis adoptait à son assemblée ordinaire la résolution (voir annexe 1) ayant pour titre: > Règlement no 133 autorisant un emprunt à long terme de $ pour le financement de six (6) autobus hybrides 40 pieds. Considérant que le plan quinqueùnal de gestion de la flotte de «la Société» ainsi que le programme triennal d immobilisations prévoient l acquisition de six (6) autobus hybrides 40 pieds; Considérant que le ministère des Transports du uébec subventionne l acquisition de ces six (6) véhicules par l entremise du Programme d aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales (SOFIL) dans une proportion de 85%; L approbation du règlement no 133 est nécessaire pour l acquisition de ces six (6) autobus hybrides de 40 pieds. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantages / inconvénients! impacts): FINANCMENT (coûts / poste budgétaire / impacts budgétaires ): ÀTm D INFORMATION: Concernant l impact du règlement 133 de la Société de transport de Lévis sur la quote-part de la Ville, voici les informations obtenues: Pour le règlement numéro 133 au montant de $ concernant le financement de six (6) autobus hybrides 40 pieds, l impact prévisible sur le service de dette de la STL est évalué à $ pour 2016 et $/an pour les années 2017 et suivantes si l on considère l investissement requis amorti sur 10 ans à un taux de 3%. Ces investissements sont admissibles à une subvention comptant du MT et sont considérés dans le règlement d emprunt. Coûts Impacts Conformément au règlement RV Sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. Disponibilités budgétaires: E oui E non lde3 INF STL-Approbation Règ #133 acquisition 6 autobus hybrides 40 pieds

2 Commentaires: Financement déjà autorisé par: Budget de fonctionnement. Poste budgétaire: Règlement d emprunt spécifique RV-, Poste budgétaire: Règlement «Omnibus» RV-, résolutionçe Autre (spécifier):résolution CV- Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée: Commentaires: Numéro du projet P1 I: Montants Compensation: ou N/A Projet subventionné: oui non Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage: Signature duresponsab1ej, Date: Z / O ( / 2rJfi( ÉCHÉANCIER (étapes / dates /justilication de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date): PERSONNES CONSULTÉES Nom de la personne Date (J/MIA) Champ de compétence Savoie conseiller aux finances Direction 28/01/2015 des infrastructures iaik Pour le volet financement vérification de I Impact sur la quote part de la Ville auprès de la STL 2 de 3 INF STL-Approbation Règ#133 acquisition 6 autobus hybrides 40 pieds

3 RECOMMANDATION (énoncé): Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville: > l approbation du Règlement n 133 de la Société de transport de Lévis autorisant un emprunt à long terme de $ pour le fmancement de six (6) autobus hybrides 40 pieds. I UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES. Liste des pièces jointes: Annexe 1 - Résolution (Règlement numéro 133 de la Société de transport de Lévis) Annexe 2 - Estimation des coûts - Règlement no 133 Préparé par: Johanne Poisson pour Titre d emploi : Adjointe administrative Sami Doucet. ing.. directeur Recommandé par: I.1AwKsAvu;e o / - cos j Aw F:-4.vc c7>71l Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Nom et initiales manuscrites Titre d emploi Titre d emploi Titre d emploi Commentaires: =o Date: / COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE: gnatare rale: Date: /01 / 3 de 3 INF STL-Approbation Règ #133 acquisition 6 autobus hybrides 40 pieds

4 INF 2015 OO2 ANNEXE 1 EXTRAIT des minutes du procès-verbal de l assemblée ordinaire de la Société de transport de Lévis, le jeudi 22 janvier deux mille quinze Règlement numéro 133 autorisant un emprunt à long terme de $ pour le financement de six (6) autobus hybrides 40 pieds RÉSOLUTION ATTENDU UE la Société de transport de Lévis a été constituée en vertu de l article 1 de la Loi sur les Sociétés de transport en commun (LR.., chapitre S-30,01); ATTENDU UE la Société de transport de Lévis, ci-après appelée «la Société», a pour objet l exploitation d un réseau de transport de personnes sur le territoire de la Ville de Lévis; ATTENDU UE les acquisitions d autobus ont été prévues et adoptées dans le cadre du PTI (résolution ) et dans le cadre du plan quinquennal de gestion de la flotte (résolution ); ATTENDU UE ledit Plan triennal d immobilisation (PTI) prévoit l acquisition au total de six (6) autobus hybrides 40 pieds pour les trois (3) prochaines années; ATTENDU UE [e gouvernement du uébec subventionnera le projet par l entremise du Programme d aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales (SOFIL) à la hauteur de 85%; EN CONSÉUENCE, la Société décrète comme son Règlement no 133 ce qui suit: ARTICLE 1: Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long retranscrit. ARTICLE 2: La Société effectuera les dépenses prévues à l article 5 du présent règlement pour une somme de $. ARTICLE 3: La Société affectera un montant d environ $ pour les frais d émission, frais légaux et escompte en rapport avec la vente des obligations à émettre en vertu du présent règlement.

5 ARTICLE 4: La Société est autorisée à emprunter la somme de $ au moyen d émission d obligations pour les fins décrites aux articles 2 et 3 du présent règlement tel qu il en résulte de l estimation ci-jointe en annexe. ARTICLE 5: La Société est, par le présent règlement, autorisée à effectuer l acquisition de six (6) autobus hybrides 40 pieds. Pour cette dépense, la Société appropriera la somme de $. ARTICLE 6: S il advient que le montant d appropriation, dans le présent règlement, soit plus élevé que la dépense effectivement faite en rapport avec ladite appropriation, l excédent pourra être utilisé pour payer toute dépense décrétée par le présent règlement et dont l appropriation s avérerait insuffisante. ARTICLE 7: Les obligations à émettre pour le montant prévu à l article 4 seront émises pour une période de dlx (10) ans et porteront la date de leur émission. ARTICLE 8: Le remboursement annuel à être effectué sur le capital de l emprunt cldessous décrété et le paiement des intérêts sur celui-ci est garanti conformément aux dispositions de la Loi sur les Sociétés de transport en commun (LR.., C.S-30.1). ARTICLE 9: Toute subvention reçue en rapport avec les dépenses prévues au présent règlement sera affectée à la réduction de la dette créée par le présent règlement. ARTICLE 10: Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. il est proposé par monsieur Serge Côté appuyé par madame Ann Jeffrey et résolu unanimement UE le Règlement no 133 autorisant un emprunt à long terme devant servir à financer racqulsition de six (6) autobus hybrides 40 pieds soit adopté tel que lu; UE ce Règlement d emprunt no 133 soit transmis à la Ville de Lévis pour approbation, et une fois adopté par le Conseil de la Ville de Lévis, soit transmis au Ministère des Affaires municipales et de l occupation du territoire (MAMOT) pour autorisation par le ministre;

6 UE ce Conseil autorise la Soclét à emprunter temporairement un montant de $ couvrant le Règlement no 133 en attendant le financement par émission d obligations. Il remplace et abroge tout autre règlement sur le même objet. Adoptée. JTHEiiTUE a4:.

7 INF ANNEXE 2 SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS RÈGLEMENT NO 133- FINANCEMENT DE 6 AUTOBUS HYBRIDES 40 PIEDS ANNEXE - DÉTAIL DES COÛTS ESTIMÉS Coût estimé des 6 autobus $ Diverses options Lettrage Botes de perception Autres équipements (Opus, radios, etc.) GRAND TOTAL AVANT TAXES ET FRAIS DE FINANCEMENT TPS (5%) TV (9,975%) Récupération de TPS à 100% ( ) Récupération de TV à 50% ( ) Frais de financement court terme (3%) Frais d émission (max 2% du montant autorisé) GRAND TOTAL Montant autorisé du règlement - montant arrondi $ Note: Autobus subventionnés à 85% dans le tadre de la SOFIL Préparé par Francine Marcoux, directrice des finances et trésorière 22 janvier 2015

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