SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES ARTICLE LIBELLE MONTANT 022 Dépenses imprévues Contributions aux organismes de regroupement

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1 CONSEIL MUNICIPAL DE BRETTEVILLE L ORGUEILLEUSE SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2015 L an deux mille quinze, le vingt-huit septembre à dix- neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Loïk CAVELLEC, maire. Présents : Michel ANNE, Jean-Pierre BALAS, Olivier DEROUAULT, Agnès SOLT, Didier LHERMITE, Jean-Louis DANOIS, Marine PUPIN, Gérard ROULLIER, Nadine PATRY, Cécile LEMARCHAND, Sarah IUNG, François THORETTON, Nadège EVE, Erika DELSAHUT, Patrice PIARD, Avai(en)t donné pouvoir : Laurence TROLET à Sarah IUNG Alexandra HAUZAY à Loïk CAVELLEC Absent : Gilles LEBARBEY Secrétaire de séance : Marine PUPIN DELIBERATION N MODIFICATION DE L ORDRE DU JOUR Le maire sollicite du conseil municipal l autorisation d ajouter deux sujets à l ordre du jour : L autorisation de signature du renouvellement de la convention de service de remplacement avec le centre de gestion du Calvados Accord par dix-huit voix pour Installation d infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) Accord par dix-huit voix pour DELIBERATION N DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 3 DU BUDGET PRIMITIF 2015 L adjoint chargé des finances expose les raisons de cette modification budgétaire : Section fonctionnement dépenses Les crédit concernent l éclairage du city park, du plateau sportif et du terrain de boule dont les crédits initialement prévus en investissement nécessiteraient un fonds de concours soumis à amortissement. Section investissement dépenses Les travaux de canalisation du réseau d eaux pluviales, rue de Bayeux, s avèrent plus élevés que prévus pour la commune Les travaux de couverture du tennis et de la salle Victor Lorier également. Le solde des travaux de la gendarmerie sont virés pour alimenter le compte de l éclairage du parking du plateau sportif Après avoir en entendu la présentation de l adjoint au maire chargé des finances, le conseil municipal par dix-huit voix pour approuve la modification budgétaire suivante :

2 SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES ARTICLE LIBELLE MONTANT 022 Dépenses imprévues Contributions aux organismes de regroupement SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES ARTICLE LIBELLE MONTANT 2128 Autres agencements et aménagements de terrains Installations de voirie Constructions Construction atelier technique Installations matériel & outillage techniques DELIBERATION N TRANSFERT DE L ECLAIRAGE PUBLIC ET DE LA VOIRIE A LA CDC DES LOTISSEMENTS LES GRANDS CHAMPS ET LE HAUT DES PRES Monsieur Balas expose que la rétrocession à la communauté de communes Entre Thue et Mue représente la dernière phase de la reprise de la voirie, des trottoirs et de l éclairage public de ces deux lotissements. Sarah IUNG s interroge sur la pertinence de ce transfert en raison des dernières évolutions liées aux fusions entre les intercommunalités et notamment le choix par la CDC de fusionner avec Caen la Mer, qui précisément n a pas de compétence en voirie. Monsieur Cavellec précise que dès lors que Caen la Mer deviendra une communauté urbaine, elle aura nécessairement la compétence voirie. En outre, Monsieur Balas précise que la consommation électrique sera prise en charge par la communauté de communes Entre Thue et Mue en janvier 2016 ce qui représente une économie pour Bretteville l Orgueilleuse. Le maire soumet au vote du conseil le transfert de l éclairage public et de la voirie des lotissements les Grands Champs et le Haut des Près à la communauté de communes Entre Thue et Mue. Les rues concernées sont les suivantes : Rue François de Malherbe Rue Gustave Flaubert Rue Jean de la Varende Rue Alphonse Allais Rue Raymond Queneau Rue Pérelle L éclairage public est constitué de deux armoires et 114 points lumineux de 8220 W de puissance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour, décide le transfert de l éclairage public et de la voirie des lotissements les Grands Champs et le Haut des Prés à la communauté de communes Entre Thue et Mue et autorise le maire à signer les pièces nécessaires à cet effet. -

3 DELIBERATION N RETROCESSION D UNE CONCESSION DE CIMETIERE Une brettevillaise est décédée en octobre 2014 et son mari acheté une concession trentenaire d un montant de sept cents euros. Agé de 81 ans sa fille a dû le prendre chez elle, mais l impossibilité pour lui de se recueillir sur la tombe de son épouse a posé problème. En conséquence sa fille a fait exhumer le corps de sa mère pour l enterrer une deuxième fois au cimetière de Le Molay-Littry. Elle demande donc le remboursement de la concession n 447 à la commune de Bretteville l Orgueilleuse. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour, décide la rétrocession de la concession de cimetière n 447 et autorise le maire à effectuer le remboursement de la somme de sept cents euros. DELIBERATION N REPRISE PARTIELLE DES ESPACES VERTS - CASTILLONS 1 Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour autorise le maire à reprendre les espaces verts du lotissement les Castillons 1 par la commune conformément à la demande de Francelot. DELIBERATION N COMPLEMENT DE SUBVENTION ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE (ALJ) Sarah IUNG quitte la salle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-sept voix pour décide de verser un complément de subvention à l ALJ d un montant de 642 correspondant au coût de la prise en charge par l A.L.J. d une partie du périscolaire en septembre Retour de Sarah IUNG. DELIBERATION N CREATION DE POSTE TEMPORAIRE POUR SURCROIT DE TRAVAIL (EQUIPE TECHNIQUE) Compte tenu des travaux entrepris dans la commune, de l accroissement des espaces verts à entretenir en raison de la création de nouveaux lotissements, du déménagement des deux ateliers techniques en fin d année, le maire sollicite du conseil municipal l autorisation de créer un poste à temps complet temporaire, à compter du 1er octobre 2015 jusqu au 31 décembre 2015, rémunéré sur la base du 1er échelon de l échelle 3 catégorie C. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour, autorise le maire à créer un poste temporaire à temps complet pour surcroît de travail à compter du 1er octobre 2015 jusqu au 31 décembre 2015, rémunéré sur la base du 1er échelon de l échelle 3 catégorie C. DELIBERATION N RUE DE BAYEUX CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE THUE ET MUE Monsieur Balas expose que les entrepreneurs découvrent au fur et à mesure des travaux de gros problèmes au niveau du réseau assainissement et que le syndicat d assainissement de Bretteville- Putot devra assumer le coût de la mise aux normes des canalisations rue de Bayeux. Sarah IUNG demande s il y a une instance qui valide la conformité des travaux avec les règlements en cours. Monsieur Balas répond qu en fait, l acte déclencheur est la vente. Un contrôle est alors effectué. D ailleurs le syndicat d assainissement a lancé un grand contrôle pour tester le réseau

4 De plus, le maître d œuvre de la communauté de communes ACEMO doit vérifier et fournir un plan de récolement à la suite des travaux ce qui ne se faisait pas auparavant. La commune paiera à la communauté de communes Entre Thue et Mue la somme de ,30 TTC pour les travaux du réseau d eaux pluviales. Le coût de la signalétique verticale n est pas compris dans le marché. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour, autorise le maire à signer la convention de groupement de commandes avec la CDC d Entre Thue et Mue, concernant la rue de Bayeux. La commune devra verser la somme de ,30 TTC à la communauté de communes. Ce montant correspond aux travaux liés au réseau d eaux pluviales dont la compétence relève de Bretteville l Orgueilleuse. Départ d Agnès SOLT à 19h30 qui donne un pouvoir à Jean-Pierre BALAS DELIBERATION N RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE DES ATELIERS 1 & 2 POUR LE SERVICE TECHNIQUE Le nouvel atelier technique devrait être achevé fin décembre La convention d occupation à titre précaire des locaux actuels expire prochainement et un projet de cessions des bâtiments est en cours. L agent immobilier Square Habitat n a pas de réponse de la part du propriétaire actuel, la SCI Charlette, pour une prolongation de la durée de la convention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par dix-huit voix pour, mandate le maire pour négocier le renouvellement de la convention à titre précaire de l occupation des deux ateliers 9 rue de Secqueville à Bretteville l Orgueilleuse pour un loyer total mensuel de 2 703,34 TTC et l autorise à signer les pièces nécessaires. DELIBERATION N CENTRE DE GESTION DU PERSONNEL TERRITORIAL : RENOUVELLEMENT CONVENTION DE SERVICE DE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES Après en avoir délibéré le conseil municipal, par dix-huit voix pour, autorise le maire à signer le renouvellement de la convention de service de remplacement et missions temporaires avec le centre de gestion du Calvados à compter du 1er janvier 2016 jusqu au 31 décembre 2021 avec une facturation de 12% pour frais de gestion sur la totalité du salaire brut. DELIBERATION N INSTALLATION D INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE) Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.4 relatif aux infrastructures de recharge, Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 24 février 2015, Vu les conditions techniques, administratives et financières de l exercice de la compétence «Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» validées par la délibération du Comité Syndical en date du 9 juillet 2014, Considérant que L État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité «verte» incontournable pour notre pays, Considérant que le SDEC ENERGIE a pris le parti d engager un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

5 Considérant que la commune de Bretteville l Orgueilleuse, a transféré sa compétence «Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SDEC ENERGIE par délibération n du 8 septembre 2014, Considérant que l étude du SDEC ENERGIE a fait ressortir, comme propice à l installation d une borne de recharge place des Canadiens et une borne à la Gare «Norrey Bretteville» Considérant que la mise en œuvre des deux bornes par le SDEC ENERGIE requière une participation financière de la commune évaluée au maximum à (en application des conditions techniques, administratives et financières approuvées lors du transfert de compétence), Considérant que les bornes sont installées sur le domaine public, la commune s engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, les biens nécessaires à l exercice de la compétence transférée. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre le SDEC ENERGIE et la commune, Le maire, demande au vu des éléments précédents, aux membres du conseil municipal : d approuver le projet de mise en œuvre et les conditions d implantation des bornes situées place des Canadiens et à la gare de Bretteville l Orgueilleuse. d autoriser le maire à signer un acte d engagement conformément à l avant-projet-sommaire pour une participation de la commune ne pouvant excéder le montant indiqué dans l avant-projet-sommaire, soit d autoriser le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l exercice de la compétence transférée. Après en avoir délibéré, dix-huit voix pour, le conseil municipal : approuve le projet de mise en œuvre et les conditions d implantation des bornes situées place des Canadiens et à la gare de Bretteville l Orgueilleuse. autorise le Maire à signer un acte d engagement conformément à l avant-projet-sommaire pour une participation de la commune ne pouvant excéder le montant indiqué dans l avant-projet-sommaire soit autorise le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l exercice de la compétence transférée. L ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE