COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015

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1 Commune de CLERMONT HAUTE-SAVOIE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2015 Présents : C. VERMELLE, M.LIARD, R. ARIIS, D.THEVENET, G.CLAVIOZ, E. BONNOT, S. VIRET, C. ORNSTEIN, P.MONOD Absent : Pouvoirs : P.SEVE à C. VERMELLE L. POISSONNIER à M. LIARD Secrétaire de séance : P. MONOD Début de séance : 20H30 1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 mars Le compte rendu est approuvé à 11 voix pour. 2/ Indemnité 2014 au comptable du trésor : Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Vu la demande d indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor en date du 16 avril 2015, Le conseil municipal après en avoir délibéré à 7 voix pour et 4 voix contre (S.VIRET, C. ORNSTEIN, G. CLAVIOZ, E. MONOD), DECIDE De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, D accorder l indemnité de conseil à un taux égal à 50% pour l année 2014, soit un montant de Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au Receveur Municipal M. André-François ARFEUX. 3/ Convention Agire74 Année Monsieur le maire, Christian VERMELLE, rapporteur, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune adhère à l association AGIRE74, association pour l insertion et le retour à l emploi. Par le biais d une convention, la commune utilise ses services notamment pour effectuer des petits travaux communaux d entretien. Monsieur le maire propose de reconduire cette convention pour 2015, correspondant à 114 heures de travaux effectifs pour un montant de 1340 dont 40 de frais d adhésion.

2 La présente convention est conclue pour une période de douze mois, du 1 er janvier au 31 décembre Le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité, à 11 voix pour Décide de : - Renouveler son adhésion à l association AGIRE74 pour l année 2015, - Autoriser Monsieur le maire à signer la convention y afférent. 4/ Transfert du PLU à la communauté de communes du Pays de Seyssel. Monsieur le maire, donne communication de la délibération n 18/2015 du 24 mars 2015 de la Communauté de communes du Pays de Seyssel. Cette dernière souhaite, en cas d accord des communes, prendre la compétence PLUI et modifier ses statuts de la manière suivante : - A l article 2 : Compétences : dans le 1 er groupe Aménagement de l espace est ajoutée «la communauté de communes est compétente en matière d élaboration, d approbation, de suivi, de modification et de révision des documents d urbanisme (PLU, documents d urbanisme en tenant lieu, cartes communales) portant sur l ensemble de son territoire». Le conseil municipal, après avoir entendu l exposé du Maire et conformément aux articles L , et du Code général des Collectivités Territoriales, décide à l unanimité, à 11 voix pour : D Accepter de transférer la compétence PLU à la communauté de communes du Pays de Seyssel. D Approuver la proposition de modification statutaire en ajoutant à l article 2 Compétences : dans le 1 er groupe Aménagement de l espace : «la communauté de communes est compétente en matière d élaboration, d approbation, de suivi, de modification et de révision des documents d urbanisme (PLU, documents d urbanisme en tenant lieu, cartes communales) portant sur l ensemble de son territoire». 5/ Transfert de l exercice de la compétence «mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)» au Syane. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité visées à l article L du Code Général des collectivités, Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l article 10 des statuts du SYANE, et notamment l article habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage

3 cohérent couvrant l ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune, Considérant qu en application des dispositions de l article des statuts du SYANE, le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» suppose l adoption de délibérations concordantes de l organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ; Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SYANE et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, il convient de confirmer l engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu il convient également de confirmer l engagement de la commune sur sa participation financière, Après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à : - Approuver le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SYANE pour la mise en place d un service, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. - Adopter les conditions administratives, techniques et financières d exercice de la compétence approuvées par le bureau du SYANE en date du 12 mars S engager à accorder pendant x années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. - S engager à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l investissement dues en application de l article 6 des statuts du SYANE. - S engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le maire pour régler les sommes dues au SYANE. - Autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétences IRVE. Le conseil municipal vote à 11 voix contre (ensemble du conseil municipal) cette proposition. 6/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d eau potable Monsieur le maire, rapporteur, rappelle que le Code des Collectivités territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau potable. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. Le présent rapport est public et permet d informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l observatoire national des services publics de l eau et de l assainissement (www.services.eaufrance.fr). Après présentation de ce rapport, le conseil municipal vote à l unanimité, à 11 voix pour : - L Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d eau potable. - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site conformément à l arrêté SNDE du 26 juillet 2010

4 7/ Nouvelle dénomination de la salle polyvalente de Clermont en bâtiment public de la mairie : Monsieur le maire fait constater au conseil municipal que la salle actuellement utilisée comme salle du conseil est trop exiguë et propose de réunir désormais le conseil municipal dans l actuelle salle polyvalente accolée à la mairie. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le changement de dénomination de la salle polyvalente qui devient désormais salle du conseil, bâtiment public intégrant la mairie. Le conseil municipal approuve à l unanimité, à 11 voix pour. 8/ Enquête publique préalable à la déclaration d intérêt général et à l autorisation de travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berge et du bois mort : Monsieur le maire informe le conseil municipal que cette enquête publique est terminée et qu une délibération n était pas demandée. 9/ Cession d une parcelle Bouchard à la commune Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que suite au bornage de la parcelle cadastrée section A n 1685 de Monsieur Bouchard Jacques, il s est avéré que celle-ci empiétait la route communale du Closet. Monsieur Bouchard Jacques souhaite donc céder gratuitement à la commune de Clermont une partie représentant 72m². La modification du parcellaire cadastral a été faite par le géomètre Aurélien Lecomte à Rumilly, il en résulte que la parcelle A 1685 devient comme suit : - A 2074 pour la commune de Clermont d une superficie de 0 are et 72 centiares, - A 2072 pour Monsieur Jacques Bouchard d une superficie de 8 ares et 3 centiares - A 2073 pour Monsieur William Bouchard d une superficie de 7 ares et 96 centiares. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité à 11 voix pour, - Décide d accepter la donation de Monsieur Jacques Bouchard de la parcelle A 2074 pour une contenance de 0 are et 72 centiares, - Autorise Monsieur le maire ou son premier adjoint à signer l acte notarié y afférent, - Autorise Monsieur le maire à signer le mandat correspondant au droit de mutation. 10/ Impasse des Siciles Madame Michèle Liard expose au conseil municipal que les propriétaires des parcelles A 1231 et A 1232 souhaitaient connaitre le statut exact de l impasse des Siciles desservant leur habitation. Après vérification auprès du cadastre, Il s avère que celle-ci est une voie privée, cadastrée A 1187 et que par conséquent elle n appartient pas à la commune, laquelle a toujours effectué l entretien et principalement le déneigement de ce chemin. Il est proposé au conseil municipal d acquérir cette parcelle pour la transformer en chemin rural, Après en avoir délibéré, à 10 voix contre (C. VERMELLE, M. LIARD, C. ORNSTEIN, S.VIRET, G. CLAVIOZ, E. BONNOT, R. ARIIS, P. MONOD) et 1 abstention (D. THEVENET) - Décide de laisser cette parcelle en voie privée et de ne pas l acquérir.

5 9/ Questions diverses : a) Communauté de communes : le projet de base de l assainissement collectif consiste en la création du réseau EU collectif pour récupérer 16 habitations au chef-lieu. Les travaux seraient planifiés pour 2015/2016. b) Un montant de de facture d eau reste impayé sur 3 années, une procédure de recouvrement va être mise en place. c) Une réunion publique pour le SCOT aura lieu à 20h00 le 18 juin à Eloise, le 22 juin à Frangy et le 25 juin à Seyssel. d) Le permis d aménager de 12 logements «les jardins du château» est en attente de pièces complémentaires par la DDT. e) Monsieur Damian, inspecteur de l éducation nationale, a noté que l école était très bien équipée en termes de livres, d ordinateurs et qu elle fonctionnait très bien : bilan très positif f) Les nouveaux programmes de l éducation nationale vont nécessiter un certain investissement pour la rentrée 2016 : renouvellement partiel des séries de romans (env 5 /élèves), achat de 6 dictaphones (environ 200 ), 2 PC de la salle informatique sont à renouveler (budget 2016) g) Le prochain conseil municipal aura lieu le 26 juin à 19h00. h) Spectacle d ouverture du château le 6 juin, spectacle gratuit sous réservation. i) Fête de la musique le 20 juin, gratuit. Fin de séance : 23h40 Le Maire, Christian VERMELLE

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