PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015

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1 Mairie d AUBIGNÉ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 L an deux mil quinze, le vingt-quatre mars à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune d Aubigné s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Youri MOYSAN, Maire. Présents : Dominique CHAMPALAUNE, Pascal VASNIER, Isabelle LETOURNOUX, Jean-Michel DELAVOIX, Delphine LEVESQUE, Aurélie MIRAMONT, Vincent POIRIER, Valérie BORDES Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 9 Absents : 2 Procurations : 2 Votants : 11 Procuration : Bruno RICHARD à Pascal VASNIER, Stéphanie SAUVEE à Dominique CHAMPALAUNE Secrétaire de séance : Dominique CHAMPALAUNE Date de convocation : 20 mars 2015 Date d affichage en mairie : 20 mars Validation du procès-verbal du conseil municipal le 26 janvier 2015 Le PV est adopté à l unanimité. 2- Commune Compte administratif 2014 compte de gestion 2014 Délibération 2015/15 Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Mr le Maire présente le compte administratif 2014 : Fonctionnement: Dépenses ,04 Recettes ,43 Solde ,39 Reporté de l exercice SOLDE ,39 Investissement Dépenses ,86 Recettes ,54 Solde ,32 Reporté de l exercice ,63 SOLDE ,69

2 et constate l'identité des écritures avec le compte de gestion M. le Maire, ne participant pas statutairement à ce scrutin, demande à Dominique CHAMPALAUNE, 1 er adjoint, de procéder au vote Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimite des votants : APPROUVE le compte administratif 2014 APPROUVE le compte de gestion Commune Affectation du résultat 2014 report du solde d exécution 2014 Délibération 2015/16 - Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimite d'affecter les résultats de la manière suivante : Excédent de fonctionnement de ,39 : affectation de au compte R 002 et de ,39 au compte 1068 Report du solde d exécution d'investissement de ,69 au compte R Taux d Imposition et taxes locales 2015 Délibération 2015/17- Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu le projet de budget primitif 2015, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l UNANIMITE : décide de maintenir les taux d'imposition 2014 pour l année 2015, selon le tableau suivant : 2015 Taxe d habitation 11,86 % Taxe foncière (bâti) 11,05 % Taxe foncière (non bâti) 34,08 % Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

3 5- Commune Budget Primitif 2015 Délibération 2015/18- Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune pour l exercice 2015, arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 5 mars 2015, comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : Dépenses et recettes d'investissement : ,54 Vu l'avis de la commission des finances du 5 mars 2015, Vu le projet de budget primitif de la commune pour l exercice 2015, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l UNANIMITE : APPROUVE le budget primitif 2015 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, DEPENSES RECETTES Section de fonctionnement Section d'investissement , ,54 6- Assainissement Compte administratif 2014 compte de gestion 2014 Délibération 2015/19 Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Mr le Maire présente le compte administratif 2014 : Fonctionnement (exploitation): Dépenses ,11 Recettes ,29 Solde ,82 Reporté de l exercice ,09 SOLDE ,27 Investissement Dépenses 2 359,35 Recettes Solde 3 957,65 Reporté de l exercice ,07 SOLDE ,72

4 et constate l'identité des écritures avec le compte de gestion M. le Maire, ne participant pas statutairement à ce scrutin, demande à Dominique CHAMPALAUNE, 1 er adjoint, de procéder au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimite : APPROUVE le compte administratif 2014 du service assainissement APPROUVE le compte de gestion 2014 du service assainissement 7- Assainissement Affectation du résultat 2014 report du solde d exécution 2014 Délibération 2015/20 - Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimite d'affecter les résultats de la manière suivante : Affectation de l'excédent global d'exploitation de ,27 au compte R 002 ; Report du solde d exécution d'investissement de ,72 au compte R Assainissement - Budget Primitif 2015 Délibération 2015/21 - Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget annexe assainissement pour l exercice 2015, arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 5 mars 2015, comme suit : Dépenses et recettes d exploitation : Dépenses et recettes d'investissement : ,52 Vu l'avis de la commission des finances du 5 mars 2015, Vu le projet de budget annexe assainissement pour l exercice 2015, Après en avoir délibéré, la Conseil Municipal, à l UNANIMITE : APPROUVE le budget primitif 2015 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section d exploitation; - sans chapitre de dépense «opérations d équipement» pour la section d'investissement, DEPENSES RECETTES Section d exploitation Section d'investissement , ,52

5 9- Terrain multisport vocation supra-communale Délibération 2015/22 Nature de l'acte : 3.5 Actes de gestion du domaine public Par délibération en date du 16 septembre 2014, le Conseil Municipal d Aubigné a approuvé le projet de terrain multisport. Par délibération n , la Communauté de Communes du Pays d Aubigné a considéré que ce terrain multisport avait une vocation supra-communale, notamment par l utilisation qu en fera l Office Communautaire des Sports du Pays d Aubigné, Il est demandé au conseil municipal d Aubigné d approuver également cette vocation supra-communale au terrain multisport. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l UNANIMITE : Approuve la vocation intercommunale du futur terrain multisport 10- Transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SDE35 Délibération 2015/23 Nature de l'acte : Intercommunalité Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L du Code général des collectivités, Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l article habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles, Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, Considérant que le SDE35 souhaite engager un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire, Considérant qu en application des dispositions de l article des statuts du SDE35, le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l organe délibérant du membre,

6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 7 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS : APPROUVE le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques». AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet. S engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement au moins pour un temps donné (via l utilisation du disque bleu par exemple) aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. 11- Motion contre la fermeture des gendarmeries de Saint Aubin d Aubigné et de Sens de Bretagne Délibération 2015/24 Nature de l'acte : Considérant les réflexions sur le redéploiement des gendarmeries en Ille et Vilaine, les élus s inquiètent d une moindre présence des forces de sécurité et donc d un nouveau recul des services publics sur le territoire. Ils rappellent que les gendarmes participent activement à la protection des habitants et à la prévention des actes d insécurités. Sa suppression envisagée n est pas due à son manque d efficacité, ils font au contraire un excellent travail. Considérant le projet de supprimer conjointement les gendarmeries de SAINT AUBIN D AUBIGNE et de SENS DE BRETAGNE, la Communauté de Communes du Pays d Aubigné ne disposera plus de gendarmerie localisée sur son territoire, Par cette motion, le Conseil Municipal, UNANIME : réaffirme son attachement au service public de sécurité, demande le maintien des gendarmeries de SAINT AUBIN D AUBIGNE et de SENS DE BRE- TAGNE.

7 12- Questions diverses - Jean-Michel DELAVOIX rappelle la demande de l agent Sylvie DOUASBIN pour la l augmentation de son temps de travail. L ensemble du conseil se prononce pour le maintien du temps de travail à 30h hebdomadaires. - Dominique CHAMPALAUNE, conseiller communautaire délégué à la communication et au développement numérique, informe les conseillers sur le développement de la fibre optique à Aubigné. L opération bénéficie des subventions de l Europe, de l Etat, de la Région, du Département et la Communauté de Commune du Pays d Aubigné. Le coût de l installation d une prise optique est d environ 2000, la participation de la Communauté de Commune d un Pays d Aubigné est de 455 /prise. Aubigné, Andouillé-Neuville et Gahard (partiellement) seront les premières communes équipées. Le réseau fibre sera installé sur le réseau cuivre existant. La phase d étude commencera en avril 2015 avec le relevé des boites aux lettres par un bureau d étude (estimation du nombre de prises). Le réseau devrait être opérationnel à l été La séance est levée à 23h Séance du Conseil municipal du 24 mars 2015 Youri MOYSAN Dominique CHAMPALAUNE Isabelle LETOURNOUX Jean-Michel DELAVOIX Aurélie MIRAMONT Pascal VASNIER Valérie BORDES Bruno RICHARD ABSENT Stéphanie SAUVEE ABSENTE Vincent POIRIER Delphine LEVESQUE

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