Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 septembre 2011
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- Patrice Beaudin
- il y a 6 ans
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1 Département Office La procédure de faillite Petit-déjeuner des PME et des start-up 30 septembre Page 1
2 «Personne n a n a jamais fait faillite parce qu il dépensait trop en formation.» Tom Peters Page 2
3 Introduction Bases légalesl Page 3
4 Principales bases légales Loi fédérale f sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Ordonnance sur l administration l des offices de faillite (OAOF) Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Page 4
5 La faillite Procédure généraleg La faillite sans poursuite préalable Effets de la faillite quant aux biens du débiteurd Exigibilité des dettes et cours des intérêts Gestion d'un dossier (exemple) Page 5
6 Procédure générale Créancier Réquisition de poursuite Commandement de payer paiement Opposition Sans opposition Procédure de mainlevée Demande de continuer Avis de saisie Commination de faillite Procès-verbal de saisie Jugement de faillite Réquisition de vente Inventaire des biens Appel aux créanciers Paiement Liquidation et répartition Acte de défaut de biens Acte de défaut de biens Clôture par le juge Page 6
7 Faillite sans poursuite préalable Faillite sans poursuite préalable Succession répudiée Demande du débiteur déclaration d'insolvabilité Demande d'un créancier Sociétés de capitaux et coopératives surendettées Chaque débiteur Débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite Résidence inconnue Intention frauduleuse Refus d'homologation ou révocation du concordat Suspension des paiements Page 7
8 Effets de la faillite : les biens du failli Biens saisissables Incapacité du failli de disposer des biens Suspension des poursuites en cours Suspension des procédures judiciaires (sauf urgence) Paiement des créances à la masse en faillite : sous peine de devoir payer deux fois Page 8
9 Effets de la faillite : les dettes du failli Créances contre le failli : exigibles Exception : dettes garanties par gage immobilier Cours des intérêts continue pour les créances garanties par gage s'arrête pour toutes les autres dettes du failli Production du créancier : justifier sa créance avec toutes pièces utiles arrêter les intérêts au jour de la faillite Créance de l'administrateur : pas de privilège Page 9
10 Gestion d'un dossier Jugement faillite Premières mesures Inventaire Etat de collocation Réalisation Décompte et distribution Clôture Chargés de faillites Assistants Centre d expertises Page 10
11 L office des faillites de Genève 75 collaborateurs 1700 faillites par année 2'200'000 F d'émoluments par année 500'000'000 F distribués dans l'économie sur cinq ans Et le plus grand office des faillites de Suisse Page 11
12 Le site internet des OPF Page 12
13 Statistiques Faillites prononcées Faillites définitives Page 13
14 Questions «Poser les bonnes questions demande autant de talent que de donner les bonnes réponses. r ponses.» Robert Half Page 14
15 Merci de votre attention! Contact : Ch. de la Marbrerie 13 Case postale Carouge Tél : Fax : /09/ Page 15
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