Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches"

Transcription

1 Les Guides de l ONACVG Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Service de l office national des anciens combattants et victimes de guerre

2 Sommaire Introduction page 03 Première situation : VOuS ÊTES un ANCIEN MIlITAIRE DE l ARMéE FRANçAISE page 04 Deuxième situation : VOuS ÊTES VEuVE D un ANCIEN MIlITAIRE Ou D un ANCIEN COMBATTANT page 08 Troisième situation : VOuS ÊTES un(e) DESCENDANT (E) (FIlS, FIllE, PETIT-FIlS, PETITE FIllE) D un ANCIEN COMBATTANT page 11

3

4 4 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Première situation Je suis un ancien militaire de l Armée Française J ai été militaire dans les rangs de l armée française : comment faire reconnaître ma qualité d ancien combattant? La qualité d ancien combattant est reconnue aux anciens militaires ayant servi en période de guerre et remplissant certaines conditions (durée de service, appartenance à des unités déclarées «combattantes» ou blessures en service, participation à des actions de feu ou de combat, citations ) Si ces conditions sont réunies, la qualité d ancien combattant est officiellement reconnue par la délivrance de la carte du combattant. Pour faire étudier vos droits à la carte du combattant, vous devez adresser ou déposer votre demande à l adresse suivante : Cette demande devra impérativement être accompagnée des documents suivants : n 2 extraits d acte de naissance en français n 1 copie de la carte nationale d identité n 1 attestation de concordance datant de moins de 6 mois n 2 photographies d identité avec, au dos l inscription de votre nom et de votre prénom n 1 copie de tout autre document militaire en votre possession permettant de faciliter les recherches sur vos services effectués. IMPORTANT! Si vous ne détenez aucun livret militaire, il n est pas utile de demander copie des documents vous concernant aux centres d archives du ministère français de la défense : ceux-ci seront directement interrogés par nos services. Dans quel délai ma demande de carte du combattant sera-t-elle étudiée? Un délai de six mois sera nécessaire pour étudier votre dossier. Vous serez tenu informé, sans nouvelle intervention de votre part, de la suite réservée à votre demande. À quel âge puis-je prétendre à la retraite du combattant? Tous les titulaires de la carte du combattant peuvent prétendre, à partir de l âge de 65 ans, au bénéfice de la retraite du combattant qui ne constitue pas une retraite au sens littéral mais une reconnaissance de la France envers ceux qui ont combattu pour elle. Cet avantage financier s élève, au 1 er juillet 2013, à environ dinars par an ; ce montant est identique à celui versés aux anciens combattants de nationalité française. Il est payé tous les 6 mois par moitié, soit pour chaque échéance semestrielle 700 dinars environ.

5 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 5 ATTENTION : Ce montant peut varier chaque semestre selon d une part les mesures de revalorisation susceptibles d être adoptées et d autre part selon le taux de change. Dès réception de votre carte du combattant, vous devrez vous rendre à l adresse suivante : muni de : n votre carte du combattant n votre carte d identité nationale n un extrait d acte de naissance en français Si cet avantage vous est accordé, vous recevrez un brevet de retraite du combattant et la mise en paiement s effectuera automatiquement auprès du comptable payeur local. IMPORTANT! La retraite du combattant n est jamais réversible à la veuve ou aux enfants du pensionné : elle est supprimée au décès de l ancien combattant. À quels autres avantages que la retraite du combattant puis-je prétendre? Les titulaires de la carte du combattant peuvent bénéficier de l action de soutien social, administratif et médical mis en œuvre par le service des anciens combattants placé. Vous pouvez formuler une demande de secours financier exceptionnel en la justifiant. Une commission d action sociale décidera de l attribution de cette aide réservée aux plus démunis. Vous pouvez également bénéficier de consultations médicales gratuites au siège du service à Tunis et si votre état de santé le justifie des consultations médicales d appareillage organisées deux fois l année à Sfax et à Tunis. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je bénéficier d une pension militaire d invalidité? Un ancien militaire peut éventuellement bénéficier d une pension militaire d invalidité qui indemnise, selon leur gravité, les séquelles des blessures ou maladies imputables au service. Pour faire étudier vos droits à pension, vous devez adresser ou déposer votre demande à l adresse suivante : muni de tous les documents en votre possession. La liste des documents à fournir vous sera adressée ou remise lors de votre passage au service suite à un entretien avec l un de nos conseillers. Lors du premier versement, les sommes perçues comprennent, outre l échéance semestrielle, un rappel de versement depuis la date réglementaire d ouverture des droits. L instruction administrative de ces demandes sera assurée en France. La ou les expertises médicales seront réalisées par les médecins experts agréés par le service de Tunis. Le montant des pensions militaires d invalidité versé aux anciens combattants tunisiens est depuis le 1 er janvier 2007, identique à celui versé aux anciens combattants de nationalité française. IMPORTANT! Si la pension militaire est accordée, la prise en charge des soins médicaux nécessaires au traitement des infirmités des pensionnés est assurée par le service des anciens combattant près l Ambassade de France à Tunis.

6 6 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Pour bénéficier des soins gratuits, vous devez formuler une demande de carnet de soins auprès de : Chaque prise en charge de soins devra être précédée d une demande d accord préalable adressée au service des anciens combattants cité ci-dessus. Je suis déjà pensionné pour invalidité : puis-je demander une révision de ma pension? Vous pouvez demander une révision de vos droits pour aggravation de l affection déjà pensionnée ou pour infirmité nouvelle en rapport direct avec vos services militaires ou l infirmité déjà pensionnée. Vous devez vous adresser ou déposer votre demande au : en joignant un certificat médical récent. Comme pour une première demande, vous serez expertisé par un médecin agréé par le service des anciens combattants de Tunis. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je bénéficier d une pension militaire de retraite? Ces pensions ont été liquidées et mises en paiement dès la fin du service armé et aucune nouvelle demande ne peut, sauf exception, être aujourd hui présentée à ce titre. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je prétendre à la nationalité française? Il n existe pas de droit automatique à la nationalité française. Si la possession de la carte du combattant est un élément d appréciation dans la constitution d un dossier d acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France. Je suis ancien combattant de l armée française : ai-je droit à un visa d entrée sur le territoire français? Non, l obtention d un visa n est pas automatique Vous devez cependant joindre la copie de votre carte du combattant ainsi qu une attestation signée du service des anciens combattants de Tunis à l appui de votre demande. IMPORTANT! Toutes les demandes de ce type sont de la compétence exclusive du consulat général de France dont dépend votre domicile. Une pension militaire de retraite est versée aux militaires de carrière ayant effectué au moins 15 ans de services militaires, bonifications de campagnes comprises.

7

8 8 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Deuxième situation JE SUIS VEUVE D UN ANCIEN MILITAIRE DE L ARMEE FRANçAISE OU D UN ANCIEN COMBATTANT Mon mari vient de décéder : quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des sommes restant dues à la date de son décès («les arrérages») au titre des pensions dont il bénéficiait? Si votre mari était titulaire d une des 3 pensions ou avantage pouvant être versés à un ancien combattant : - la retraite du combattant versée tous les six mois, - une pension militaire d invalidité, - ou une pension militaire de retraite. Vous devez signaler par courrier le décès du pensionné et demander le versement des arrérages (somme due entre la fin de la dernière échéance versée et la date du décès du pensionné) en vous adressant à : Le service vous remettra la liste des différents documents à fournir pour constituer votre demande. IMPORTANT! En l absence de veuve, les héritiers doivent fournir un acte d hérédité établi par les autorités locales, ainsi qu une procuration pour chacun. De plus, la demande de perception des arrérages ne dispense pas de faire une demande de réversion, si votre mari percevait une pension militaire d invalidité ou une pension militaire de retraite et que vous remplissez les conditions indiquées ci-dessous. Mon mari, qui bénéficiait d une pension militaire de retraite est décédé : comment puis-je obtenir une pension de réversion? La pension militaire de retraite de votre mari est identifiable sur les bulletins de paiement par le code «nature : 2000 ou 31210». Si tel est le cas, vous devez vous adresser à : Qui vous remettra la liste des documents à fournir. Mon mari était titulaire d une pension militaire d invalidité : dans quelles conditions puis-je bénéficier d une pension de réversion? La pension militaire d invalidité de votre mari était calculée selon la gravité de ses blessures ou des maladies contractées en service. Elle est identifiable par le code «nature : ou 21210/ ou 21310» sur les bulletins de paiement. La réversion de ce type de pension à la veuve dépend avant tout de la gravité des infirmités pensionnées : - si le taux d invalidité était supérieur ou égal à 60%, la réversion est possible lorsque le mariage est établi de façon certaine.

9 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 9 - Si le taux d invalidité était inférieur à 60%, la réversion n est possible que si le décès est reconnu en relation certaine, directe et déterminante avec les infirmités pensionnées. Dans tous les cas, la demande de réversion devra être déposée auprès du : Qui vous remettra la liste des documents à fournir. Mon mari était titulaire de la retraite du combattant : dans quelle mesure puis-je bénéficier d une réversion? La retraite du combattant versée tous les 6 mois, n est jamais réversible à la veuve. Son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l ancien combattant. Mon mari n était titulaire d aucune pension de son vivant : quels sont mes droits? Les droits à la veuve dépendent de ceux dont bénéficiait de son vivant l ancien combattant. Si aucune pension militaire de retraite ou d invalidité n était liquidée à son profit, aucune pension de réversion ne peut être versée à sa veuve. Un secours financier peut être accordé à la veuve après le décès du mari titulaire de la carte du combattant en formulant la demande au : en fournissant les documents suivants : n copie de la carte du combattant, n extrait d acte de mariage, n extrait d acte de décès, n copie de la carte nationale d identité de la veuve. Ma qualité de veuve d un ancien combattant me procure-t-elle des droits ou avantages particuliers en matière de visa ou d accès à la nationalité française? Non, aucun droit ou avantage particulier n est reconnu en la matière par la législation française aux veuves de nos anciens soldats. Ces questions demeurent de la compétence exclusive du consulat général de France dont dépend votre domicile. Quelles sont les conséquences pratiques des mesures de «décristallisation» des pensions versées aux veuves des anciens militaires, intervenues en 2007 et en 2011? L article 100 de la loi de finances pour 2007 a aligné les réversions des pensions militaires d invalidité versées aux veuves tunisiennes sur celles perçues par les veuves de nationalité française. Cette revalorisation est intervenue à compter du 1 er janvier 2007 et a été mise en œuvre automatiquement par les services de la trésorerie près l Ambassade de France en Tunisie. L article 211 de la loi de finances pour 2011 a aligné, quant à lui, le montant des pensions de réversion des pensions militaires de retraite (versées aux veuves des militaires ayant effectué 15 ans de services) sur les montants «français». Cette revalorisation a été mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2011 sans qu aucune démarche de la part des pensionnées ne soit nécessaire.

10

11 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 11 Troisième situation JE SUIS UN (E) DESCENDANT (E) (FILS, PETIT-FILS, PETITE-FILLE) D UN ANCIEN COMBATTANT Mon père est «Mort pour la France» durant un conflit armé : quels sont mes droits? Le fait que votre parent soit «Mort pour la France» a ouvert les droits suivants : Les parents du militaire (mère et père) ont pu bénéficier à compter de l âge de 55 ou 60 ans, d une pension d ascendant. Cet avantage cesse au décès des bénéficiaires et ne peut être reversé aux autres membres de la famille. De même, sa veuve a du bénéficier, sur sa demande, dès le décès, d une pension de veuve de guerre. Cet avantage, s il est aujourd hui toujours en paiement, est aujourd hui du même montant que celui versé aux veuves de nationalité française. Cette pension était majorée d une somme forfaitaire pour chacun des enfants du militaire jusqu à ce qu ils atteignent l âge de 18 ans. Il est précisé qu aucune pension n est attribuée d office, mais doit toujours être demandée. En revanche, le paiement de cette pension cesse au décès de la veuve. Elle ne peut en aucun cas être reversée aux enfants majeurs du militaire. De plus, dans la mesure où le militaire est actuellement inhumé dans un cimetière militaire français, il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l Etat français. Ainsi, sa veuve, ses collatéraux (frères, sœurs ) et ses enfants (à l exclusion de tout autre membre de la famille : petits-enfants, neveux, cousins ) peuvent, sur simple demande adressée au : bénéficier de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat «Mort pour la France». Il est précisé cependant que ce voyage reste soumis à la délivrance d un visa par l autorité consulaire qui reste seule compétente dans ce domaine. Enfin, la qualité de «pupille de la Nation» reconnue aux enfants des militaires bénéficiant de la mention «Mort pour la France» ne confère pas de droit à l acquisition de la nationalité française qui reste soumise aux conditions de droit commun, notamment de résidence en France. En revanche, elle peut ouvrir droit en tant que de besoin, à l action sociale que le service des anciens combattants met en œuvre au profit des plus démunis. Pour cela vous devez adresser ou vous rendre au : Dans quelles conditions puis-je bénéficier de la carte d orphelin de guerre? Il est indispensable que votre ascendant (père ou mère) se soit vu reconnaître la qualité de «Mort pour la France», cela suppose qu il soit mort au combat ou des suites de blessures ou maladies ayant fait l objet d une pension militaire d invalidité. La demande doit comprendre les pièces suivantes :

12 12 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie n 1 photographie d identité avec inscription au verso de vos nom et prénoms n 1 copie de votre pièce d identité comportant une photographie d identité (carte d identité, permis de conduire,.) n 1 fiche familiale d état civil rédigée en français et établissant la filiation avec la personne «Mort pour la France» n copie de l attestation établissant la qualité de «Mort pour la France» de votre ascendant. Elle doit être adressée au : Mon père (ou mon grand-père) était ancien combattant de l armée française : quels sont mes droits? La législation française ne reconnaît aucun droit particulier aux enfants majeurs des anciens combattants, ni en matière de pension, de visa ou d acquisition de la nationalité française. Mon père est mort au combat dans les rangs de l Armée française mais la qualité de «Mort pour la France» ne lui a pas été accordée car une demande en ce sens n a jamais été présentée à ce jour. Comment faire reconnaître aujourd hui cette qualité? Vous pouvez obtenir une attestation si les conditions juridiques sont réunies établissant la qualité de «Mort pour la France». Vous devez pour ce faire, adresser une demande comportant les pièces suivantes : - 1 extrait d acte de naissance mentionnant la filiation et rédigé en français, - tout document en votre possession permettant d identifier le militaire (copie du livret militaire, courriers émanant des autorités militaires, ) et précisant les circonstances du décès, - l acte de décès du militaire. Vous devez adresser votre demande ou vous rendre au :

13 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 13 ENFANTS MAJEURS INFIRMES Je suis fils ou fille d un ancien combattant, orphelin majeur infirme, mon père était titulaire d une pension militaire d invalidité et/ou d une pension militaire de retraite, quels son mes droits? Les conditions préalables à l étude des droits à pension des enfants orphelins majeurs infirmes sont les suivants : 1. Le militaire devait être titulaire d une pension militaire de retraite ou d une pension militaire d invalidité. 2. La maladie de l orphelin doit avoir été constatée avant le décès du militaire ou avant 21 ans si le décès est survenu avant. 3. L orphelin majeur handicapé doit être à la charge effective du titulaire au moment du décès. 4. L orphelin majeur handicapé ne doit pouvoir exercer aucune activité salariée. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander l étude de votre dossier en 1ère instance en produisant les documents suivants : n copie du titre de pension du militaire, n certificat médical précisant l infirmité de l orphelin, la date de constatation et le pourcentage de l infirmité, n attestation précisant l état des ressources de l orphelin majeur infirme, n attestation de non perception ou de perception d une allocation attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Tunisie, n en cas d infirmité mentale, fournir un jugement de tutelle et de non opposition à la tutelle. Pour tout renseignement complémentaire, vous devez prendre contact avec le : VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE Je suis une victime civile de la guerre : quels sont mes droits? Sous certaines conditions (nationalité notamment), les victimes civiles de la guerre peuvent également prétendre à une pension militaire d invalidité. Pour cela vous devez adresser ou vous rendre au :

14 14 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie notes

15

16

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Article 211 de la loi de finances pour 2011

Article 211 de la loi de finances pour 2011 Article 211 de la loi de finances pour 2011 Lors de l accession à l indépendance des pays ou territoires anciennement sous administration de la France, les pensions civiles et militaires de retraites,

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 35

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 35 - II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À UNE PENSION MILITAIRE D INVALIDITÉ - 35 II - Les anciens combattants et leurs ayants droit Droit à une pension militaire d invalidité Dé nition

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Demande de capital décès des artisans Notice explicative

Demande de capital décès des artisans Notice explicative Demande de capital décès des artisans encours ATTENTION : LA DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE OU RENVOYEE DANS UN DELAI DE 2 ANS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE(E) DECEDE(E) Décès d'un assuré cotisant Quelle prestation?

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR PRÉFET DE MAYOTTE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service de l'immigration et de l intégration RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse Nous sommes là pour vous aider Demande de validation des périodes de salariat titre de l assurance vieillesse Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES

BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE : Archives personnelles : les documents à conserver. N/ 8- Octobre 2002 La gestion des papiers est un

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 5 1 - En ce qui concerne les personnes

Plus en détail

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA PRÉVOYANCE LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA PRÉVOYANCE 2015 Afin de vous

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Note d information Demande de validation 1. La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative. Dès lors que

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 41 du 17 septembre 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 41 du 17 septembre 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 41 du 17 septembre 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 ERRATUM à l'instruction n 230016/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 relative aux modalités

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Motion de synthèse FNAM 2015

Motion de synthèse FNAM 2015 COMMISSION DE DÉFENSE DES DROITS N. Réf. : AC/CK/1660. 23 septembre 2015 Motion de synthèse FNAM 2015 adoptée le 17 septembre 2015 ONAC-VG Mesure 1 La FNAM se réjouit de l adoption du très ambitieux contrat

Plus en détail

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr

vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr vous guider Le départ anticipé à la retraite pour longue carrière n Futurs retraités www.msa.fr Connaître le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière Vous préparez votre départ à la retraite

Plus en détail

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.»

à l accès aux fonctions publiques selon le mérite ; à l accès à l eau et à un environnement sain ; au développement durable.» 1 «L Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex Réservé à la DDEC E N S E I G N E M E N T C A T H O L I Q U E COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE M Siège : rue Négrier - 90 LILLE CEDEX Tél. 0.0... - Fax 0.0... -

Plus en détail

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche?

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? Secteur Retraite et Protection sociale Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? En

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Volet 1 DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Note d information Demande de validation 1. La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative. Dès

Plus en détail

1 sur 5 28/02/2012 11:15

1 sur 5 28/02/2012 11:15 1 sur 5 28/02/2012 11:15 Direction Juridique et Réglementation Nationale Département réglementation national Circulaire n 2012/17 du 14 février 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction des

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

RÉDACTEUR DES COMPTES RENDUS Concours externe 2011

RÉDACTEUR DES COMPTES RENDUS Concours externe 2011 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DIVISION DU RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 233, Bd Saint Germain 75007 PARIS RÉDACTEUR DES COMPTES RENDUS Concours externe 2011 Formulaire d inscription Consignes

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Pôle Académique des Bourses Nationales

Pôle Académique des Bourses Nationales Pôle Académique des Bourses Nationales DSDEN84/15-656-9 du 12/01/2015 CAMPAGNE BOURSES NATIONALES D ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Références : Circulaire n 2014-112 du 18 août

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. La réversion votre guide Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux La réversion votre guide 2013 SOMMAIRE Les démarches à accomplir en cas de décès du professionnel libéral p.

Plus en détail

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres.

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres. Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE www.ipres.sn Infos pratiques Pour bénéficier d un paiement à domicile Vous devez Fournir

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN SALARIE

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN SALARIE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE.P ORGANISME GESTIONNAIRE DELEGUE DE LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE MALADIE REPUBLIQUE

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES

REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 7 mai 2009 !! " " # $ % "

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DES FORMALITÉS EN CAS DE DECÈS

GUIDE PRATIQUE DES FORMALITÉS EN CAS DE DECÈS GUIDE PRATIQUE DES FORMALITÉS EN CAS DE DECÈS REPERTOIRE DES ANNEXES - Annexe I : Demande de capital décès Annexe 2: Demande perception de la participation aux frais d'obsèques Annexe 3: Demande minoration

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91

CROIX-ROUGE FRANÇAISE Hôpital d'enfants Margency. 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 18, rue Roger Salengro Tél 01 34 27 42 00 95580 - MARGENCY Fax 01 34 27 45 91 DOSSIER ADMINISTRATIF DU PATIENT A renvoyer à Christine ANDRIEUX 18, rue Roger Salengro 95580 MARGENCY Tél 01.34.27.42.09 Fax

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts? Pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes

Plus en détail

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile.

La MSA peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise en charge de la MSA pour pouvoir recourir à des services vous permettant

Plus en détail

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE

Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE Fonds européen pour les réfugiés Les prestations sociales LA COUVERTURE MALADIE La Convention de Genève reconnaît aux réfugiés les mêmes droits qu'aux nationaux en matière d'assistance publique et de sécurité

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE EN GUINEE

AMBASSADE DE FRANCE EN GUINEE AMBASSADE DE FRANCE EN GUINEE ET EN SIERRA LEONE Conakry 27 janvier 2011 Note d information Objet : - Décristallisation complète des pensions de retraite civiles et militaires, des pensions militaires

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE Telle la porte d un atelier, s ouvre sur les premières démarches à entreprendre lorsque survient le décès de votre époux ou épouse,

Plus en détail

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Les Aides Sociales du Livre III

Les Aides Sociales du Livre III Les Aides Sociales du Livre III Sommaire Introduction Les aides sociales du Livre III : mode d emploi Dispositif d information des adhérents Les acteurs Conclusion Les Aides Sociales du Livre III Caisse

Plus en détail

Demande de retraite Personnelle

Demande de retraite Personnelle n 13966*01 Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens Demande de retraite Personnelle (Décret n 2008-637 du 30 juin 2008) Pour retourner votre dossier Caisse de Retraites

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M

DEMANDEUR : Mme, Mlle, M N DOSSIER : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble le VERDI 8-22 rue du chemin vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail