Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches

Transcription

1 Les Guides de l ONACVG Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Service de l office national des anciens combattants et victimes de guerre

2 Sommaire Introduction page 03 Première situation : VOuS ÊTES un ANCIEN MIlITAIRE DE l ARMéE FRANçAISE page 04 Deuxième situation : VOuS ÊTES VEuVE D un ANCIEN MIlITAIRE Ou D un ANCIEN COMBATTANT page 08 Troisième situation : VOuS ÊTES un(e) DESCENDANT (E) (FIlS, FIllE, PETIT-FIlS, PETITE FIllE) D un ANCIEN COMBATTANT page 11

3

4 4 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Première situation Je suis un ancien militaire de l Armée Française J ai été militaire dans les rangs de l armée française : comment faire reconnaître ma qualité d ancien combattant? La qualité d ancien combattant est reconnue aux anciens militaires ayant servi en période de guerre et remplissant certaines conditions (durée de service, appartenance à des unités déclarées «combattantes» ou blessures en service, participation à des actions de feu ou de combat, citations ) Si ces conditions sont réunies, la qualité d ancien combattant est officiellement reconnue par la délivrance de la carte du combattant. Pour faire étudier vos droits à la carte du combattant, vous devez adresser ou déposer votre demande à l adresse suivante : Cette demande devra impérativement être accompagnée des documents suivants : n 2 extraits d acte de naissance en français n 1 copie de la carte nationale d identité n 1 attestation de concordance datant de moins de 6 mois n 2 photographies d identité avec, au dos l inscription de votre nom et de votre prénom n 1 copie de tout autre document militaire en votre possession permettant de faciliter les recherches sur vos services effectués. IMPORTANT! Si vous ne détenez aucun livret militaire, il n est pas utile de demander copie des documents vous concernant aux centres d archives du ministère français de la défense : ceux-ci seront directement interrogés par nos services. Dans quel délai ma demande de carte du combattant sera-t-elle étudiée? Un délai de six mois sera nécessaire pour étudier votre dossier. Vous serez tenu informé, sans nouvelle intervention de votre part, de la suite réservée à votre demande. À quel âge puis-je prétendre à la retraite du combattant? Tous les titulaires de la carte du combattant peuvent prétendre, à partir de l âge de 65 ans, au bénéfice de la retraite du combattant qui ne constitue pas une retraite au sens littéral mais une reconnaissance de la France envers ceux qui ont combattu pour elle. Cet avantage financier s élève, au 1 er juillet 2013, à environ dinars par an ; ce montant est identique à celui versés aux anciens combattants de nationalité française. Il est payé tous les 6 mois par moitié, soit pour chaque échéance semestrielle 700 dinars environ.

5 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 5 ATTENTION : Ce montant peut varier chaque semestre selon d une part les mesures de revalorisation susceptibles d être adoptées et d autre part selon le taux de change. Dès réception de votre carte du combattant, vous devrez vous rendre à l adresse suivante : muni de : n votre carte du combattant n votre carte d identité nationale n un extrait d acte de naissance en français Si cet avantage vous est accordé, vous recevrez un brevet de retraite du combattant et la mise en paiement s effectuera automatiquement auprès du comptable payeur local. IMPORTANT! La retraite du combattant n est jamais réversible à la veuve ou aux enfants du pensionné : elle est supprimée au décès de l ancien combattant. À quels autres avantages que la retraite du combattant puis-je prétendre? Les titulaires de la carte du combattant peuvent bénéficier de l action de soutien social, administratif et médical mis en œuvre par le service des anciens combattants placé. Vous pouvez formuler une demande de secours financier exceptionnel en la justifiant. Une commission d action sociale décidera de l attribution de cette aide réservée aux plus démunis. Vous pouvez également bénéficier de consultations médicales gratuites au siège du service à Tunis et si votre état de santé le justifie des consultations médicales d appareillage organisées deux fois l année à Sfax et à Tunis. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je bénéficier d une pension militaire d invalidité? Un ancien militaire peut éventuellement bénéficier d une pension militaire d invalidité qui indemnise, selon leur gravité, les séquelles des blessures ou maladies imputables au service. Pour faire étudier vos droits à pension, vous devez adresser ou déposer votre demande à l adresse suivante : muni de tous les documents en votre possession. La liste des documents à fournir vous sera adressée ou remise lors de votre passage au service suite à un entretien avec l un de nos conseillers. Lors du premier versement, les sommes perçues comprennent, outre l échéance semestrielle, un rappel de versement depuis la date réglementaire d ouverture des droits. L instruction administrative de ces demandes sera assurée en France. La ou les expertises médicales seront réalisées par les médecins experts agréés par le service de Tunis. Le montant des pensions militaires d invalidité versé aux anciens combattants tunisiens est depuis le 1 er janvier 2007, identique à celui versé aux anciens combattants de nationalité française. IMPORTANT! Si la pension militaire est accordée, la prise en charge des soins médicaux nécessaires au traitement des infirmités des pensionnés est assurée par le service des anciens combattant près l Ambassade de France à Tunis.

6 6 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Pour bénéficier des soins gratuits, vous devez formuler une demande de carnet de soins auprès de : Chaque prise en charge de soins devra être précédée d une demande d accord préalable adressée au service des anciens combattants cité ci-dessus. Je suis déjà pensionné pour invalidité : puis-je demander une révision de ma pension? Vous pouvez demander une révision de vos droits pour aggravation de l affection déjà pensionnée ou pour infirmité nouvelle en rapport direct avec vos services militaires ou l infirmité déjà pensionnée. Vous devez vous adresser ou déposer votre demande au : en joignant un certificat médical récent. Comme pour une première demande, vous serez expertisé par un médecin agréé par le service des anciens combattants de Tunis. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je bénéficier d une pension militaire de retraite? Ces pensions ont été liquidées et mises en paiement dès la fin du service armé et aucune nouvelle demande ne peut, sauf exception, être aujourd hui présentée à ce titre. Je suis ancien combattant de l armée française : puis-je prétendre à la nationalité française? Il n existe pas de droit automatique à la nationalité française. Si la possession de la carte du combattant est un élément d appréciation dans la constitution d un dossier d acquisition de la nationalité française, elle ne dispense pas de réunir les conditions de droit commun, au premier rang desquelles figure notamment une période continue et durable de résidence en France. Je suis ancien combattant de l armée française : ai-je droit à un visa d entrée sur le territoire français? Non, l obtention d un visa n est pas automatique Vous devez cependant joindre la copie de votre carte du combattant ainsi qu une attestation signée du service des anciens combattants de Tunis à l appui de votre demande. IMPORTANT! Toutes les demandes de ce type sont de la compétence exclusive du consulat général de France dont dépend votre domicile. Une pension militaire de retraite est versée aux militaires de carrière ayant effectué au moins 15 ans de services militaires, bonifications de campagnes comprises.

7

8 8 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie Deuxième situation JE SUIS VEUVE D UN ANCIEN MILITAIRE DE L ARMEE FRANçAISE OU D UN ANCIEN COMBATTANT Mon mari vient de décéder : quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier des sommes restant dues à la date de son décès («les arrérages») au titre des pensions dont il bénéficiait? Si votre mari était titulaire d une des 3 pensions ou avantage pouvant être versés à un ancien combattant : - la retraite du combattant versée tous les six mois, - une pension militaire d invalidité, - ou une pension militaire de retraite. Vous devez signaler par courrier le décès du pensionné et demander le versement des arrérages (somme due entre la fin de la dernière échéance versée et la date du décès du pensionné) en vous adressant à : Le service vous remettra la liste des différents documents à fournir pour constituer votre demande. IMPORTANT! En l absence de veuve, les héritiers doivent fournir un acte d hérédité établi par les autorités locales, ainsi qu une procuration pour chacun. De plus, la demande de perception des arrérages ne dispense pas de faire une demande de réversion, si votre mari percevait une pension militaire d invalidité ou une pension militaire de retraite et que vous remplissez les conditions indiquées ci-dessous. Mon mari, qui bénéficiait d une pension militaire de retraite est décédé : comment puis-je obtenir une pension de réversion? La pension militaire de retraite de votre mari est identifiable sur les bulletins de paiement par le code «nature : 2000 ou 31210». Si tel est le cas, vous devez vous adresser à : Qui vous remettra la liste des documents à fournir. Mon mari était titulaire d une pension militaire d invalidité : dans quelles conditions puis-je bénéficier d une pension de réversion? La pension militaire d invalidité de votre mari était calculée selon la gravité de ses blessures ou des maladies contractées en service. Elle est identifiable par le code «nature : ou 21210/ ou 21310» sur les bulletins de paiement. La réversion de ce type de pension à la veuve dépend avant tout de la gravité des infirmités pensionnées : - si le taux d invalidité était supérieur ou égal à 60%, la réversion est possible lorsque le mariage est établi de façon certaine.

9 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 9 - Si le taux d invalidité était inférieur à 60%, la réversion n est possible que si le décès est reconnu en relation certaine, directe et déterminante avec les infirmités pensionnées. Dans tous les cas, la demande de réversion devra être déposée auprès du : Qui vous remettra la liste des documents à fournir. Mon mari était titulaire de la retraite du combattant : dans quelle mesure puis-je bénéficier d une réversion? La retraite du combattant versée tous les 6 mois, n est jamais réversible à la veuve. Son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l ancien combattant. Mon mari n était titulaire d aucune pension de son vivant : quels sont mes droits? Les droits à la veuve dépendent de ceux dont bénéficiait de son vivant l ancien combattant. Si aucune pension militaire de retraite ou d invalidité n était liquidée à son profit, aucune pension de réversion ne peut être versée à sa veuve. Un secours financier peut être accordé à la veuve après le décès du mari titulaire de la carte du combattant en formulant la demande au : en fournissant les documents suivants : n copie de la carte du combattant, n extrait d acte de mariage, n extrait d acte de décès, n copie de la carte nationale d identité de la veuve. Ma qualité de veuve d un ancien combattant me procure-t-elle des droits ou avantages particuliers en matière de visa ou d accès à la nationalité française? Non, aucun droit ou avantage particulier n est reconnu en la matière par la législation française aux veuves de nos anciens soldats. Ces questions demeurent de la compétence exclusive du consulat général de France dont dépend votre domicile. Quelles sont les conséquences pratiques des mesures de «décristallisation» des pensions versées aux veuves des anciens militaires, intervenues en 2007 et en 2011? L article 100 de la loi de finances pour 2007 a aligné les réversions des pensions militaires d invalidité versées aux veuves tunisiennes sur celles perçues par les veuves de nationalité française. Cette revalorisation est intervenue à compter du 1 er janvier 2007 et a été mise en œuvre automatiquement par les services de la trésorerie près l Ambassade de France en Tunisie. L article 211 de la loi de finances pour 2011 a aligné, quant à lui, le montant des pensions de réversion des pensions militaires de retraite (versées aux veuves des militaires ayant effectué 15 ans de services) sur les montants «français». Cette revalorisation a été mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2011 sans qu aucune démarche de la part des pensionnées ne soit nécessaire.

10

11 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 11 Troisième situation JE SUIS UN (E) DESCENDANT (E) (FILS, PETIT-FILS, PETITE-FILLE) D UN ANCIEN COMBATTANT Mon père est «Mort pour la France» durant un conflit armé : quels sont mes droits? Le fait que votre parent soit «Mort pour la France» a ouvert les droits suivants : Les parents du militaire (mère et père) ont pu bénéficier à compter de l âge de 55 ou 60 ans, d une pension d ascendant. Cet avantage cesse au décès des bénéficiaires et ne peut être reversé aux autres membres de la famille. De même, sa veuve a du bénéficier, sur sa demande, dès le décès, d une pension de veuve de guerre. Cet avantage, s il est aujourd hui toujours en paiement, est aujourd hui du même montant que celui versé aux veuves de nationalité française. Cette pension était majorée d une somme forfaitaire pour chacun des enfants du militaire jusqu à ce qu ils atteignent l âge de 18 ans. Il est précisé qu aucune pension n est attribuée d office, mais doit toujours être demandée. En revanche, le paiement de cette pension cesse au décès de la veuve. Elle ne peut en aucun cas être reversée aux enfants majeurs du militaire. De plus, dans la mesure où le militaire est actuellement inhumé dans un cimetière militaire français, il bénéficie du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l Etat français. Ainsi, sa veuve, ses collatéraux (frères, sœurs ) et ses enfants (à l exclusion de tout autre membre de la famille : petits-enfants, neveux, cousins ) peuvent, sur simple demande adressée au : bénéficier de la prise en charge des frais de transport pour se rendre en pèlerinage sur la tombe du soldat «Mort pour la France». Il est précisé cependant que ce voyage reste soumis à la délivrance d un visa par l autorité consulaire qui reste seule compétente dans ce domaine. Enfin, la qualité de «pupille de la Nation» reconnue aux enfants des militaires bénéficiant de la mention «Mort pour la France» ne confère pas de droit à l acquisition de la nationalité française qui reste soumise aux conditions de droit commun, notamment de résidence en France. En revanche, elle peut ouvrir droit en tant que de besoin, à l action sociale que le service des anciens combattants met en œuvre au profit des plus démunis. Pour cela vous devez adresser ou vous rendre au : Dans quelles conditions puis-je bénéficier de la carte d orphelin de guerre? Il est indispensable que votre ascendant (père ou mère) se soit vu reconnaître la qualité de «Mort pour la France», cela suppose qu il soit mort au combat ou des suites de blessures ou maladies ayant fait l objet d une pension militaire d invalidité. La demande doit comprendre les pièces suivantes :

12 12 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie n 1 photographie d identité avec inscription au verso de vos nom et prénoms n 1 copie de votre pièce d identité comportant une photographie d identité (carte d identité, permis de conduire,.) n 1 fiche familiale d état civil rédigée en français et établissant la filiation avec la personne «Mort pour la France» n copie de l attestation établissant la qualité de «Mort pour la France» de votre ascendant. Elle doit être adressée au : Mon père (ou mon grand-père) était ancien combattant de l armée française : quels sont mes droits? La législation française ne reconnaît aucun droit particulier aux enfants majeurs des anciens combattants, ni en matière de pension, de visa ou d acquisition de la nationalité française. Mon père est mort au combat dans les rangs de l Armée française mais la qualité de «Mort pour la France» ne lui a pas été accordée car une demande en ce sens n a jamais été présentée à ce jour. Comment faire reconnaître aujourd hui cette qualité? Vous pouvez obtenir une attestation si les conditions juridiques sont réunies établissant la qualité de «Mort pour la France». Vous devez pour ce faire, adresser une demande comportant les pièces suivantes : - 1 extrait d acte de naissance mentionnant la filiation et rédigé en français, - tout document en votre possession permettant d identifier le militaire (copie du livret militaire, courriers émanant des autorités militaires, ) et précisant les circonstances du décès, - l acte de décès du militaire. Vous devez adresser votre demande ou vous rendre au :

13 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie 13 ENFANTS MAJEURS INFIRMES Je suis fils ou fille d un ancien combattant, orphelin majeur infirme, mon père était titulaire d une pension militaire d invalidité et/ou d une pension militaire de retraite, quels son mes droits? Les conditions préalables à l étude des droits à pension des enfants orphelins majeurs infirmes sont les suivants : 1. Le militaire devait être titulaire d une pension militaire de retraite ou d une pension militaire d invalidité. 2. La maladie de l orphelin doit avoir été constatée avant le décès du militaire ou avant 21 ans si le décès est survenu avant. 3. L orphelin majeur handicapé doit être à la charge effective du titulaire au moment du décès. 4. L orphelin majeur handicapé ne doit pouvoir exercer aucune activité salariée. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander l étude de votre dossier en 1ère instance en produisant les documents suivants : n copie du titre de pension du militaire, n certificat médical précisant l infirmité de l orphelin, la date de constatation et le pourcentage de l infirmité, n attestation précisant l état des ressources de l orphelin majeur infirme, n attestation de non perception ou de perception d une allocation attribuée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Tunisie, n en cas d infirmité mentale, fournir un jugement de tutelle et de non opposition à la tutelle. Pour tout renseignement complémentaire, vous devez prendre contact avec le : VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE Je suis une victime civile de la guerre : quels sont mes droits? Sous certaines conditions (nationalité notamment), les victimes civiles de la guerre peuvent également prétendre à une pension militaire d invalidité. Pour cela vous devez adresser ou vous rendre au :

14 14 Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie notes

15

16