La réforme du code du travail. Les principales mesures des projets d ordonnances Macron

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1 La réfrme du cde du travail Les principales mesures des prjets d rdnnances Macrn Le Guvernement a présenté, le 31 aût dernier, cinq prjets d rdnnances relatives à la réfrme du cde du travail. Ces textes nt été pris en applicatin de la li d habilitatin, laquelle a récemment été validée par le Cnseil cnstitutinnel dans sa décisin n DC du 7 septembre Au curs de la première quinzaine de septembre ces prjets sernt encre sumis à l avis de diverses instances cnsultatives (Cmmissin natinale de la négciatin cllective, Cnseil d rientatin des cnditins de travail, Cnseil supérieur pur l égalité prfessinnelle ) avant leur adptin en Cnseil des ministres le 22 septembre prchain. Bien que ces textes ne sient pas définitifs, il nus a semblé nécessaire d en présenter les principales dispsitins, thème par thème, avec indicatin, pur les mesures les plus imprtantes, de leur date d entrée en vigueur. I. LA NEGOCIATION COLLECTIVE La négciatin cllective fait l bjet des premier et quatrième prjets d rdnnances, respectivement relatives au«renfrcement de la négciatin cllective» et «prtant diverses mesures relatives au cadre de la négciatin cllective». A. Rapprts entre accrds d entreprise et accrds de branche Sauf indicatin cntraire, les mesures indiquées ci-dessus entreraient en vigueur à la date de publicatin des décrets d applicatin, au plus tard, le 1 er janvier Désrmais, la primauté accrd d entreprise / accrd de branche varierait seln la matière cncernée. En effet, tris grands dmaines de négciatin snt déterminés: 1

2 1. Premier grupe : dmaines dans lesquels les accrds de branche primeraient de manière impérative sur les accrds d entreprise Les matières cncernées snt les suivantes : salaires minima hiérarchiques ; classificatins ; mutualisatin des fnds de financement du paritarisme ; mutualisatin des fnds de la frmatin prfessinnelle ; les garanties cllectives cmplémentaires (prtectin sciale) ; diverses mesures relatives à la durée du travail, à la répartitin et à l aménagement des hraires (ntamment relatives à la durée minimale des salariés à temps partiel ainsi que le taux de majratin des heures cmplémentaires u encre les mdalités d augmentatin tempraire de la durée du travail ) ; diverses mesures relatives aux CDD (durée, nmbre, renuvellements pssibles, délai de carence ) ; diverses dispsitins cncernant les CDI de chantier ; l égalité prfessinnelle entre les femmes et les hmmes ; les cnditins et durées de renuvellement des pérides d essai ; les mdalités d applicatin de l article L du cde du travail ne snt pas réunies. Dans ces dmaines ù les accrds de branche primeraient de façn impérative, les dispsitins des accrds d entreprise ne purraient s appliquer qu en cas de stipulatins au mins aussi favrables aux salariés. 2. Deuxième grupe : dmaines pur lesquels la branche aurait la faculté de décider de faire primer sn accrd sur ceux d entreprise cnclus pstérieurement Les dmaines cncernés snt : la préventin des effets de l expsitin aux facteurs de risques prfessinnels (facteurs pénibilité) ; l insertin prfessinnelle et le maintien dans l empli des travailleurs handicapés ; mesures cncernant les délégués syndicaux (effectifs requis pur qu ils puissent être désignés, leur nmbre, et la valrisatin de leur parcurs syndical) ; les primes pur travaux dangereux. Dans ces matières, si l accrd de branche prévit une telle primauté, l accrd d entreprise ne purra s appliquer qu en cas de stipulatins au mins aussi favrables aux salariés. En utre, les clauses actuelles dites de «verruillage», prévues par l article L actuel du cde du travail ainsi que par la li du 4 mai 2004, faisant bstacle aux dérgatins par accrd d entreprise u d établissement ne purraient cntinuer de prduire effet que si les parties cnfirment, avant le 1 er janvier 2019, leur prtée. 2

3 3. Trisième grupe : dmaines pur lesquels la primauté sera accrdée aux accrds d entreprise peu imprte sa date de cnclusin Ce trisième grupe serait cnstitué de tutes les autres matières, relevant de la négciatin cllective et nn précédemment mentinnées. Dans ces matières, la primauté serait dnnée à l accrd d entreprise, peu imprtant sa date de cnclusin. L accrd de branche ne s appliquerait dnc qu à défaut d accrd d entreprise. Il est prévu que la primauté attachée aux accrds d entreprise sit effective dès la publicatin de l rdnnance : tute clause cntraire des accrds de branche, quelle que sit leur date de cnclusin, cesserait de prduire leurs effets à cette date. B. Articulatin entre l accrd d entreprise et le cntrat de travail Le prjet d rdnnance prévit la suppressin des accrds de réductin du temps de travail, de mbilité interne, de préservatin et de dévelppement de l empli, d aménagement du temps de travail et de maintien de l empli, au prfit d un nuveau type d accrd au régime unifié, lequel purrait, «afin de répndre aux nécessités liées au fnctinnement de l entreprise u en vue de préserver, u de dévelpper l empli» : - aménager la durée du travail ; - aménager la rémunératin ; - u encre déterminer les cnditins de la mbilité prfessinnelle u gégraphique interne à l entreprise. Les stipulatins d un tel accrd se substitueraient de plein drit aux clauses cntraires et incmpatibles des cntrats de travail des salariés cncernés. Le salarié qui refuserait la mdificatin de sn cntrat de travail purrait alrs être licencié pur mtif sui generis. C. Renfrcement de la négciatin cllective La négciatin cllective est au cœur des prjets d rdnnances, lesquelles prévient en effet de faciliter la cnclusin d accrds, ntamment dans les entreprises dépurvues de délégués syndicaux. 1. Négciatin cllective bligatire Les dispsitins actuelles du cde du travail relatives à la négciatin bligatire de branche et d entreprise seraient intégralement réécrites. Ainsi, il appartiendrait en pririté à l accrd de branche, pur la négciatin de branche et à l accrd d entreprise, pur la négciatin d entreprise, de définir le calendrier des négciatins, y cmpris des négciatins bligatires à chacun des deux niveaux. 3

4 L accrd cnclu devra ainsi définir le calendrier, la péridicité, les lieux de réunin, les thèmes, le cntenu de chacun de ces thèmes, les mdalités de négciatin, les infrmatins que les rganisatins patrnales u l emplyeur divent remettre aux négciatins et la date de cette remise ainsi que les mdalités seln lesquelles snt suivis les engagements suscrits par les parties. La durée d un tel accrd ne purra pas excéder 4 ans. 2. Le principe de l accrd majritaire Les cnditins de validité des accrds cllectifs d entreprise nt été intégralement refndues par la li Travail du 8 aût Ainsi, pur être valides, ces accrds devrnt être signés par des syndicats majritaires (syndicats représentatifs représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tur des dernières électins des titulaires du Cmité d entreprise (article L alinéa 1 du cde du travail) u, à défaut et si les syndicats signataires le décident, être appruvés par une majrité de salariés. Ce dispsitif «à duble détente» prévu par la li Travail ne devait entrer en vigueur que de manière prgressive, d ici le 1 er septembre Le prjet d rdnnance avance cette date d entrée en vigueur et prévit que, pur être valides, les accrds d entreprises devrnt être majritaires à cmpter du 1 er mai Les nuvelles pssibilités du référendum En cas d accrd nn majritaire mais signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d rganisatins représentatives au 1 er tur des électins prfessinnelles et que ces derniers ne s emparent pas de la faculté, instaurée par la li Travail, de demander l rganisatin d un référendum visant à valider l accrd dans le délai d un mis à cmpter de sa signature, l emplyeur purra lui-même demander l rganisatin d un tel référendum, sus réserve tutefis qu aucune rganisatin syndicale représentative signataire de l accrd ne s y ppse. 4. Cnclusin d un accrd cllectif dans les entreprises dépurvues de délégué syndical - Dans les entreprises de mins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés et dépurvues de DS et de Cnseil d entreprise (cf. dévelppements ci-après) : l emplyeur purra prpser un prjet d accrd aux salariés, prtant sur l ensemble des thèmes uverts à la négciatin cllective. Pur être valide, il devra tutefis être ratifié à la majrité des deux tiers du persnnel. - Dans les entreprises emplyant entre 11 et 49 salariés et dépurvues de DS : des accrds, prtant sur tus les thèmes puvant être négciés par accrd d entreprise u d établissement, purrnt être cnclus : 4

5 par un u plusieurs salariés mandatés par un u plusieurs syndicats représentatifs dans la branche u à défaut au niveau natinal et interprfessinnel. La validité de ces accrds sera subrdnnée à leur apprbatin par les salariés à la majrité des suffrages exprimés. u par un u des membres de la délégatin du persnnel du cmité scial et écnmique (cf ciaprès sur les réfrmes cncernant les institutins représentatives du persnnel). Pur être valides, ces accrds devrnt être signés par celui u ceux représentant la majrité des suffrages exprimés lrs des dernières électins prfessinnelles. - Dans les entreprises d au mins 50 salariés et dépurvues de DS : les dispsitins actuelles relatives à la négciatin resteraient glbalement inchangées. Ainsi, un représentant du persnnel mandaté u, à défaut un représentant du persnnel nn mandaté u, à défaut un u plusieurs salariés mandatés purraient négcier un accrd cllectif. 5. Sécurisatin des accrds cllectifs Les cnventins u accrds répndant aux cnditins de validité expsées ci-avant sernt présumés négciés et cnclus cnfrmément à la li. Il appartiendra par cnséquent à celui qui cnteste leur validité de pruver le cntraire. L actin en nullité devra être engagée, à peine d irrecevabilité, avant l expiratin d un délai de deux mis (sauf dispsitins légales cntraires pur certains accrds). Le pint de départ de ce délai de deux mis variera en fnctin du type d accrd : pur les accrds d entreprise, ce délai cmmencera à curir à cmpter de sa ntificatin aux syndicats nn signataires u, pur les salariés, de sa publicatin ; pur les accrds de branche, ce délai curra à cmpter de leur date de publicité. Ce nuveau délai ne s appliquera tutefis qu aux accrds cnclus pstérieurement à la date d entrée en vigueur de l rdnnance. Enfin, en cas d actin en nullité, le juge purra décider de mduler les effets de sa décisin dans le temps et purra ntamment décider que l annulatin ne prduira ses effets que pur l avenir s il apparait qu un tel «effet rétractif de cette annulatin est de nature à emprter des cnséquences manifestement excessives». 5

6 D. Restructuratin des branches, extensin des accrds Les deux prjets d rdnnance prévient également ntamment : - l accélératin de la prcédure de restructuratin des branches prfessinnelles initialement prévue par la li Travail ; - de sumettre l extensin des accrds de branche à la présence de stipulatins spécifiques pur les entreprises de mins de 50 salariés u, à défaut, de justificatins de l absence de telles stipulatins ; - la pssibilité pur le ministère du travail d exclure de l extensin des accrds de branche des clauses de nature à prter une atteinte excessive à la libre cncurrence cmpte tenu des caractéristiques du marché cncerné. II. REPRESENTATION DU PERSONNEL A. Le Cnseil scial et écnmique (CSE) Une nuvelle institutin dénmmée cmité scial et écnmique se substituera aux délégués du persnnel dans les entreprises d au mins 11 salariés et aux 3 instances d'infrmatin et de cnsultatin (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d au mins 50 salariés. Ce cmité sera mis en place, seln le cas, au niveau de l entreprise, d une unité écnmique et sciale u au niveau interentreprises. Des cmités sciaux et écnmiques d établissement et un cmité scial et écnmique central d entreprise sernt cnstitués dans les entreprises cmprtant au mins deux établissements distincts. La mise en place d une cmmissin spécifique traitant des questins d'hygiène, de sécurité et des cnditins de travail sera bligatire dans les entreprises u établissements distincts d au mins 300 salariés et purra être impsée par l inspecteur du travail dans les entreprises et établissements distincts de mins de 300 salariés lrsque cette mesure se révèlera nécessaire, ntamment en raisn de la nature des activités, de l'agencement u de l'équipement des lcaux. Le nmbre de membres cmpsant la délégatin du persnnel au cmité scial et écnmique de même que leur temps de délégatin devrait être déterminés par décret. Le prjet d rdnnance précise tutefis que le minimum d heures de délégatin par membre du CSE serait de 10 dans les entreprises de mins de 50 salariés et de 16 dans les autres. Leur mandat serait de 4 ans et le nmbre de mandats successifs limité à 3 sauf pur les entreprises de mins de 50 salariés dans des cnditins à déterminer également par décret. 6

7 La subventin de fnctinnement au CSE serait identique à celle aujurd hui versée au CE dans les entreprises de 50 à salariés (0,20% de la masse salariale brute) mais serait prtée à 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de salariés. En utre, le CSE purrait décider de transférer tut u partie de l excédent annuel du budget de fnctinnement à la subventin destinée aux activités sciales et culturelles, et inversement. Enfin, le financement des entreprises décidées par le CSE ne serait plus systématiquement supprté intégralement par l emplyeur. En effet, seules les expertises cncernant les cnsultatins sur la situatin écnmique et financière, sur la plitique sciale de l entreprise, en cas de grand licenciement cllectif u en cas de risque grave cncernant la santé, la sécurité et les cnditins de travail verraient leurs frais pris intégralement en charge par l emplyeur. Pur tus les autres cas de recurs, 20% des frais devraient être pris en charge par le CSE sur sn budget de fnctinnement. B. Le Cnseil d entreprise Par accrd d'entreprise majritaire u de branche étendu, l'instance fusinnée purrait devenir une instance unique, dénmmée cnseil d'entreprise, intégrant la cmpétence de négciatin. Cet accrd devra préciser les cnditins dans lesquelles la cmpétence de négciatin est intégrée ainsi que la u les thématiques à sumettre à l avis cnfrme du cnseil, par exemple en matière de frmatin des salariés. Ce Cnseil d entreprise ne serait tutefis pas cmpétent pur négcier, cnclure et réviser les accrds d entreprise u d établissement sumis à des règles spécifiques de validité tels que les accrds prtant sur un PSE u les accrds prtant sur les électins prfessinnelles. Ainsi, malgré sa cmpétence en matière de négciatin cllective, il chabiterait tut de même avec les délégués syndicaux qui subsisteraient. Seln le prjet d rdnnance, «la validité d un accrd d entreprise u d établissement cnclu par le cnseil d entreprise serait subrdnnée à sa signature par la majrité des membres titulaires élus du cnseil u à la majrité des suffrages exprimés lrs des électins prfessinnelles». C. Entrée en vigueur Les dispsitins relatives au cmité scial et écnmique, au cnseil d entreprise devraient entrer en vigueur à la date de publicatin des décrets d applicatin, et au plus tard le 1 er janvier Des mesures transitires seraient cependant intrduites en faveur des entreprises purvues de représentants du persnnel à la date de publicatin de l rdnnance au Jurnal fficiel (JO). 7

8 Dans ces entreprises, le cmité scial et écnmique serait mis en place au terme du mandat en curs de ces élus et au plus tard le 31 décembre Crrélativement, les mandats des membres du cmité d entreprise, du CHSCT, de la DUP et des DP cesseraient au plus tard à cette date. En pratique, le mandat des élus étant actuellement fixé à 4 ans (sauf accrd cllectif en réduisant la durée), il cesserait de plein drit par anticipatin en cas d électin pstérieure au 1er janvier Pendant la durée des mandats en curs et au plus tard jusqu au 31 décembre 2019, les dispsitins du cde du travail relatives au cmité d entreprise, aux délégués du persnnel et au CHSCT demeureraient applicables dans leur rédactin en vigueur à la date de publicatin de l rdnnance au JO. Les mandats des membres du CE, du CHSCT, de la DUP et des DP arrivant à échéance entre la date de publicatin de l rdnnance au JO et le 31 décembre 2018 purraient être prrgés pur une durée maximale d un an par décisin de l emplyeur, après cnsultatin de ces instances. Enfin, les dispsitins relatives à la prtectin des salariés détenant u ayant détenu un mandat de représentatin du persnnel ainsi qu aux salariés s étant prtés candidats à de tels mandats resteraient applicables en cas de mise en place des institutins représentatives crrespndantes au plus tard le 31 décembre III. LICENCIEMENT Les prjets d rdnnances prévient de nuvelles dispsitins en matière de rupture du cntrat de travail, lesquelles ne truvernt tutefis applicatin que pur les licenciements ntifiés après la publicatin de l rdnnance. En cas de litige, les instances intrduites avant cette date se verraient appliquer les règles antérieures, y cmpris en appel et en cassatin. A. Lettre de licenciement Seln le prjet d'rdnnance, l emplyeur purrait recurir à un mdèle-type de lettre de ntificatin du licenciement en cas de licenciement pur mtif persnnel u écnmique. La mtivatin de la lettre de licenciement purrait être cmplétée après sa ntificatin, sit à l initiative de l emplyeur, sit à la demande du salarié. Un décret fixerait les cnditins d applicatin de cette prcédure. Si le salarié n a pas frmé une telle demande, et qu il cnteste la légitimité de sn licenciement, ce dernier ne purrait pas être jugé dépurvu de cause réelle et sérieuse en raisn d une insuffisance de mtivatin. L intéressé ne purrait prétendre, à ce titre, qu à une indemnité pur irrégularité de prcédure égale à un mis de salaire maximum. 8

9 Le nn-respect de la prcédure d entretien préalable au licenciement pur mtif persnnel u écnmique u d une prcédure cnventinnelle de cnsultatin préalable à la rupture cnstituerait une irrégularité justifiant l ctri d une indemnité égale à un mis de salaire maximum. B. Licenciement écnmique Le prjet d rdnnance vise à assuplir le cadre des licenciements écnmiques et prévit : - la restrictin du périmètre d appréciatin de la cause écnmique du licenciement au territire natinal lrsque l entreprise appartient à un grupe internatinal. Le prjet d rdnnance réserve tutefis les hypthèses de fraude ; lrsqu elle est établie, il serait permis aux juges de prendre en cmpte la situatin des entreprises hrs de France. Il s agirait des cas dans lesquels un grupe a usé de manœuvres frauduleuses pur créer artificiellement les difficultés écnmiques qui mtivent le licenciement cntesté. - la définitin du secteur d activité permettant d apprécier la cause écnmique du licenciement, laquelle est caractérisée ntamment par la nature des prduits biens u services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et mdes de distributin, se rapprtant à un même marché. - l assuplissement de l bligatin de reclassement : l emplyeur ne serait plus tenu d adresser par écrit au salarié les ffres de reclassement et purrait décider de les cmmuniquer par tut myen (intranet de l entreprise). l emplyeur n aurait plus à prpser aux salariés de pstes de reclassement à l étranger. - la fixatin du périmètre des critères d rdre des licenciements aux znes d empli et nn à l entreprise dans sn ensemble en cas de licenciement écnmique de mins de 10 salariés dans une même péride de 30 jurs, c est-à-dire sans plan de sauvegarde de l empli. - l encadrement des plans de départs vlntaires, aujurd hui incnnus du cde du travail, par vie d accrd cllectif majritaire fixant ntamment le nmbre maximal de départs, les cnditins à remplir par les salariés pur puvir en bénéficier et les mdalités et cnditins d infrmatin du cmité scial et écnmique. L accrd devra être sumis à l administratin pur validatin. Une fis l accrd validé, l acceptatin par l emplyeur de la candidature d un salarié au départ vlntaire emprtera rupture du cntrat de travail d un cmmun accrd (sumise à l autrisatin de l inspectin du travail pur les salariés prtégés). 9

10 Le régime scial et fiscal de l indemnité versée à un salarié ayant accepté une telle rupture amiable, dnt le mntant devrait être fixé par ledit accrd sans puvir être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement, serait aligné sur le régime applicable aux indemnités alluées dans le cadre d un PSE. - facilitatin des reprises d entreprises : dans les entreprises d au mins 50 salariés (et nn plus les seules entreprises d au mins salariés cmme actuellement), lrsqu un PSE cmprterait une reprise de site, les règles légales régissant le transfert d entreprise ne s ppseraient plu sà ce que le cédant prcède sus certaines cnditins à des licenciements avant transfert. C. Indemnités de licenciement 1. Indemnité légale de licenciement L indemnité légale de licenciement serait accrdée au salarié justifiant d au mins 8 mis d ancienneté, au lieu d un an actuellement. A nter : Un décret publié en même temps que les rdnnances purrait également augmenter le mntant de l indemnité légale de licenciement de 25 %. 2. Cntestatin de la rupture du cntrat de travail Le délai imparti au salarié pur cntester la rupture de sn cntrat de travail serait unifié et ramené à 12 mis (sauf cntentieux spécifiques ntamment en cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l empli u délais plus curts). Les irrégularités de frme cmmises au curs de la prcédure de licenciement dnneraient tujurs drit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mis de salaire. 3. Licenciements sans cause réelle et sérieuse u nuls En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la sanctin encurue par l emplyeur serait déterminée en fnctin d un barème mdulé en fnctin de l ancienneté du salarié et de la taille de l entreprise. Le prjet d rdnnance précise que ce barème serait impératif et s appliquerait également en cas de prise d acte de la rupture du cntrat u de résiliatin judiciaire prnncée aux trts de l emplyeur L indemnité minimale serait de 3 mis de salaire brut pur les salariés cmptant au mins 2 ans d ancienneté dans une entreprise d au mins 11 salariés, cntre 6 mis actuellement. Le mntant de l indemnité minimale serait inférieur dans les entreprises de mins de 11 salariés (entre 0,5 et 2,5 mis de salaire brut). L indemnité maximale serait fixée à 20 mis de salaire brut, pur les salariés justifiant d au mins 30 ans d ancienneté. 10

11 Précisin imprtante : le juge purrait mais ce serait facultatif déduire de la smme alluée en applicatin du barème l indemnité de licenciement versée au salarié. Si le licenciement est jugé nul vilatin d une liberté fndamentale u d une prtectin spécifique, harcèlement u discriminatin, ntamment le barème serait écarté et l indemnité serait fixée par le juge à un minimum crrespndant aux 6 derniers mis de salaire brut. Certaines réparatins spécifiques prévues par le cde du travail seraient mdifiées et réduites : vilatin de la pririté de réembauchage en cas de licenciement écnmique : au mins 1 mis de salaire (au lieu de 2) ; nullité du licenciement écnmique en cas d absence u d insuffisance du plan de sauvegarde de l empli, u d absence de décisin de validatin u d hmlgatin de ce plan : minimum 6 mis de salaire (au lieu de 12) ; défaut de réintégratin du salarié victime d un accident du travail u d une maladie prfessinnelle, u manquement à l bligatin de reclassement lrsque ce salarié est physiquement inapte : au mins 6 mis de salaire (au lieu de 12). IV. LES AUTRES MESURES DESTINEES A SECURISER LES RELATIONS DE TRAVAIL A. Inaptitude physique De la même manière que pur l bligatin de reclassement en matière de licenciement écnmique, la recherche de reclassement en cas d inaptitude physique serait limitée aux entreprises du grupe situées sur le territire natinal et dnt l rganisatin, les activités u le lieu d explitatin assurent la permutatin de tut u partie du persnnel. La mesure s appliquerait au plus tard à cmpter du 1 er janvier En utre, s agissant des recurs cntre l avis du médecin du travail, la frmatin des référés du cnseil de prud hmmes resterait cmpétente et purra désrmais saisir le médecin-inspecteur du travail d une mesure d instructin. Le cût de la prcédure, en principe à la charge de la partie perdante, devrait être fixée par décret. Le dispsitif ainsi remanié entrerait en vigueur à la date de publicatin d un décret d applicatin, et au plus tard le 1 er janvier B. Préventin de la pénibilité Le cmpte persnnel de préventin de la pénibilité deviendrait le cmpte prfessinnel de préventin. A cmpter du 1 er janvier 2018, sa gestin devrait être assurée par la branche accidents du travail/maladies prfessinnelles de la caisse natinale d assurance maladie, de même que sn financement. Les cntributins pénibilité seraient en cnséquence supprimées à cette date. Par ailleurs, à cmpter du 1 er janvier 2019, les entreprises d au mins 50 salariés seraient tenues d engager une négciatin sur le plan de préventin de la pénibilité (u à défaut d établir un plan d actin) également lrsque 11

12 leur «sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies prfessinnelles» serait supérieur à un seuil déterminé par décret (et nn plus seulement en fnctin du nmbre de salariés expsé aux facteurs de risques). C. Cde du travail numérique Au plus tard le 1 er janvier 2020, serait mis en place un cde du travail numérique accessible gratuitement sur internet. L emplyeur u le salarié qui se prévaudra d infrmatins btenues au myen du cde du travail numérique sera présumé de bnne fi et les cnditins dans lesquelles ils purrnt se prévalir de ces dispsitins dans leurs relatins avec l administratin sera défini par décret. D. Drit d expressin des salariés Le guvernement entend mderniser le drit d expressin des salariés recnnu par l article L du cde du travail, lequel serait renvyé aux partenaires sciaux de l entreprise, à charge pur ces derniers d en fixer les mdalités d exercice dans le cadre de la négciatin annuelle bligatire relative à l égalité hmmes/femmes. Ces nuvelles dispsitins entreraient en vigueur à la date de publicatin des décrets d applicatin et au plus tard le 1 er janvier E. Télétravail Un télétravail ccasinnel serait désrmais pssible par simple accrd entre l emplyeur et le salarié, sans aucun frmalisme préalable particulier. En utre, l emplyeur devra désrmais mtiver sa décisin de refuser le bénéficie du télétravail alrs même que sn pste y serait éligible. F. Prêt de main d œuvre L interdictin du prêt de main d œuvre à but lucratif serait assuplie lrsqu il est réalisé entre une sciété d au mins salariés et une jeune entreprise de mins de huit ans u une entreprise d au plus 250 salariés. Dans ces hypthèses, le prjet d rdnnance prévit que le prêt de main d œuvre n a pas de but lucratif, indépendamment du mntant refacturé par l entreprise prêteuse à l entreprise utilisatrice. Ce prêt de main d œuvre ne purrait tutefis excéder 2 ans. 12

13 G. Cntentieux prud hmal Pur accélérer la prcédure devant le Cnseil de prud hmmes, il est prévu de supprimer la pssibilité pur le bureau de cnciliatin et d rientatin (BCO) de renvyer l affaire devant le BCO en cas de partage. Dans cette hypthèse, le BCO devrait renvyer l affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du Tribunal de grande instance dans le ressrt duquel est situé le siège du Cnseil de prud hmmes. 13

14 Annexe Barème impératif des indemnités pur licenciement sans cause réelle et sérieuse 14