Décembre 2012 GUIDE DU FUTUR RETRAITÉ

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1 Décembre 2012 GUIDE DU FUTUR RETRAITÉ

2 S O M M A I R E Quelques précautions à prendre 3 Reconstitution de carrière 4 Les démarches pour liquider sa retraite 6 Où vous informer pour votre retraite 11 Lexique 12 Tableau récapitulatif 14 Vous allez bientôt prendre votre retraite. Vous vous demandez comment percevoir votre pension de retraite? Alors ce guide est fait pour vous. Il n a aucune autre prétention que de vous aider dans votre démarche de préparation à la retraite. Les conseils et informations proposés dans ce guide ne concernent que les salariés de l industrie, du commerce et des services, les agents non titulaires de l Etat* QUELQUES PRÉCAUTIONS À PRENDRE La retraite est un moment important de votre vie qu il vous faut préparer soigneusement. Pour vous aider à prendre ce nouveau départ, voici quelques recommandations : Vérifier l exactitude des informations nominatives et de votre numéro d immatriculation de Sécurité sociale fournis à votre employeur. Conserver tous vos bulletins de salaire et certificats de travail pour toutes les périodes (salariées ou non). Ces documents pourront servir à compléter vos périodes de cotisations. Garder les justificatifs pour les périodes où vous n avez pas travaillé. Certaines peuvent être comptabilisées sous certaines conditions : ces périodes sont dites «assimilées». Effectuer une reconstitution de carrière au moins deux ans avant la retraite. Voici deux principales étapes à suivre pour éviter toute mauvaise surprise au moment de prendre votre retraite. 2 ans avant le départ en retraite Reconstitution de carrière 6 mois avant le départ en retraite Demande de liquidation : - retraite de base - retraite complémentaire - retraite supplémentaire Exemple de «Périodes assimilées» - maladie, - invalidité, - maternité, - accident du travail (taux supérieur ou égal à 66 %), - chômage, - service militaire ou guerre. Ces périodes d arrêt de travail sont soumises à conditions. N hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un conseiller de votre caisse de retraite de base pour faire un bilan sur votre future retraite * Les agents non titulaires de l Etat dépendent d un régime complémentaire particulier, l IRCANTEC, qui ne sera pas présenté dans ce guide. Pour plus d informations, consulter le site 2 3

3 RECONSTITUTION DE CARRIÈRE Cette étape préliminaire consiste à vérifier que toutes vos périodes d'activité ont bien été recensées. La reconstitution de carrière porte désormais sur un document unique : le relevé de situation individuelle. Ce document est délivré par le GIP Info Retraite qui réunit les 35 organismes de retraite légalement obligatoires, et comporte : - une synthèse des droits obtenus dans tous vos organismes de retraite y compris votre retraite complémentaire ARRCO, AGIRC ou autre (1), - le détail de ces droits, organisme par organisme, sur des feuillets séparés. Il est délivré à partir de 35 ans (2) puis tous les 5 ans (le calendrier des envois par année de naissance est disponible sur le site Si des cotisations n'apparaissent pas, vous pouvez faire des réclamations en apportant des justificatifs à l'appui (bulletins de salaire, attestation de votre employeur ). A partir de 55 ans, vous recevrez automatiquement une estimation de votre future retraite (retraite de base + retraite complémentaire). Pour votre régime de retraite supplémentaire Art.83, vous pouvez demander à SOGECAP d'effectuer une simulation de retraite ou effectuer vous-même cette simulation sur le site Vous pouvez obtenir des informations complémentaires : - Par internet : - Par courrier en écrivant à la caisse régionale la plus proche de chez vous. - Par téléphone, auprès d un conseiller retraite Le numéro unique de l Assurance Retraite h/24-7 jours sur 7 prix d un appel local depuis un poste fixe (1) A l'exception de votre épargne retraite individuelle ou collective (Perp, Perco, Régimes d'entreprises Art.83 ) (2) Le relevé individuel de situation est envoyé automatiquement à partir de 40 ans mais voux pouvez en faire la demande à partir de 35 ans De quoi dépend le montant de ma retraite retraite de base : le montant dépend du nombre de trimestres cotisés (se référer au relevé de situation individuelle). Pour obtenir une retraite à taux plein, vous devez justifier d'un nombre de trimestres fixés en fonction de votre date de naissance. retraites complémentaires : le montant dépend du nombre de points cotisés. Pour obtenir votre retraite annuelle, vous devrez multiplier le nombre de points obtenus par la valeur du point (3) en vigueur dans chaque régime au moment de votre départ à la retraite. Petite astuce pour avoir une idée de ses droits à la retraite : LE SAVIEZ-VOUS? La CNAV (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse), en partenariat avec l ARRCO et l AGIRC, a mis en place un simulateur de retraite : M@rel. Ce logiciel vous permet d obtenir une approximation du niveau de votre pension de retraite obligatoire (Sécurité Sociale et complémentaires). Vous le trouverez sur le site internet de La CNAV : (3) 1 point ARRCO = 1, point AGIRC = 0,4330 (valeur des points en 2012) 4 5

4 LES DÉMARCHES POUR LIQUIDER SA RETRAITE Vous avez 65 ans ou bénéficiez du taux plein d assurance et vous souhaitez percevoir votre retraite (régime de base, complémentaire et supplémentaire). Vous devez en faire la demande. Demande de retraite de base A quel moment la demander? En général, il est conseillé de la demander 6 mois avant la retraite. C est le délai moyen pour que votre dossier soit traité. Comment faire? Remplissez un dossier personnel qui peut être retiré auprès de : - Votre caisse régionale d assurance maladie - Le point d accueil retraite le plus proche de votre domicile - La mairie de votre lieu de résidence - Sur internet : Pièces justificatives à fournir lors du dépôt du dossier Obligatoirement : - une photocopie de la carte d identité ou du passeport en cours de validité, - une photocopie du livret de famille si vous avez eu des enfants, - un relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne mentionnant votre nom, - votre numéro d immatriculation à la Sécurité sociale, - une photocopie de votre dernier avis d imposition, - une photocopie des bulletins de salaire de l année de départ. Et selon votre situation, les pièces mentionnées dans le dossier. Ce dossier doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. BON A SAVOIR Pour percevoir votre retraite de salarié, vous devez avoir cessé votre activité salariée mais vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité non salariée. Renseignez-vous auprès de votre régime de base si vous souhaitez des informations complémentaires. Où renvoyer votre demande? - Sur place : A la caisse d assurance vieillesse de votre dernière activité professionnelle ou dans l un des points d accueil retraite proche de votre domicile. - Par voie postale: A la caisse de votre lieu de résidence. Un accusé réception de votre demande doit vous être adressé dans un délai d un mois. Si vous ne l avez pas reçu, réclamez-le. Demande de retraite complémentaire Pour recevoir sa pension de retraite complémentaire, qui complètera votre retraite de base, il faut également en faire la demande. Quand la demander? L ARRCO et l AGIRC recommandent d effectuer sa demande en même temps que celle du régime Sécurité sociale : 6 mois avant le départ en retraite. A qui s adresser? Chaque salarié doit formuler une demande de retraite complémentaire. La demande pour l AGIRC et l ARRCO n est pas unique : il faut effectuer une demande par tranche Exemple : un cadre qui atteint la tranche C doit effectuer 3 demandes : Une demande auprès de l ARRCO pour la tranche A Une demande auprès de l AGIRC pour la tranche B Une demande auprès de l AGIRC pour la tranche C Pièces justificatives : - Carte d identité ou passeport valide - Une photocopie du livret de famille - Une attestation de cessation d activité (en général, fourni par l employeur) - Votre numéro de sécurité social - Un relevé d identité bancaire ou postale - Une photocopie de la notification de pension de vieillesse (ou récépissé du dépôt de la liquidation de retraite auprès du régime de base, le cas échéant) peut vous être demandée. 6 7

5 AS TUCE Il est possible de formuler une demande simplifiée et unique de retraites complémentaires auprès du Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale des régimes de retraite (CICAS). Cet organisme a pour vocation de coordonner les demandes pour l AGIRC et l ARRCO. Cette demande simplifiée se présente sous la forme d un imprimé. Pour l obtenir adressez-vous au CICAS le plus proche de chez vous. Demande de liquidation de votre pension de retraite supplémentaire : Contrat SOGECAP Dès que vous pouvez faire valoir vos droits à votre pension vieillesse du régime général d assurance vieillesse, vous pouvez demander la liquidation de votre retraite supplémentaire. Comment faire? Remplir le document de «liquidation des prestations retraite» fourni par SOGECAP. Pièces justificatives? A CONNAITRE - La demande de «liquidation des prestations retraite» fournie par SOGECAP. - Le justificatif de liquidation de la retraite au régime de base. - Votre extrait d acte de naissance. Où renvoyer sa demande? SOGECAP Gestion des contrats spécifiques 42 boulevardd Alexandre Martin ORLEANS Cedex 1 Pour trouver le CICAS le plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de la Sécurité sociale. Entrer votre numéro de département et vous serez orienté vers les points d accueil les plus proches Choisissez vos options de rente Lorsque vous remplirez la demande de «liquidation des prestations retraite», vous aurez la possibilité de choisir des options. Réversion : protection du conjoint survivant En cas de décès, SOGECAP vous permet de protéger votre conjoint en lui servant une rente de réversion. Vous choisissez ce taux librement. Exemple : Monsieur Martin part à la retraite à l âge de 65 ans. Il a cotisé durant 25 ans. Sa cotisation était la première année de La cotisation a progressé en moyenne de 3 % par an. L hypothèse de rendement net de ses cotisations investies est de 5 % par an. Monsieur Martin décide lors de son départ à la retraite d opter pour une réversion à 60 %. Rente viagère annuelle de M. MARTIN sans réversion : Rente viagère annuelle de M. MARTIN avec réversion 60 % : Annuités garanties : Protection d un proche En cas de décès, l option annuités garanties SOGECAP vous permet de protéger un proche par le versement d une rente garantie pendant une période définie. Exemple : Monsieur Martin n est pas marié et souhaite protéger un proche. Il choisit l annuité garantie. En cas de décès de Monsieur Martin, un proche percevra l intégralité de la rente jusqu à la fin d une période dont la durée maximum est fixée en fonction de l espérance de vie de Monsieur Martin (12 ans dans l exemple) : Rente viagère annuelle avec 12 annuités garanties : Départ à la retraite NB : SI Monsieur Martin reste en vie au-delà de la période, la rente devient viagère Rente à Monsieur Martin Décès de Mr Martin A SAVOIR Intégralité de la rente versée au proche Attention : l option de réversion n est pas compatible avec l option annuités garanties 8 9

6 Rentes par paliers : moduler vos revenus Monsieur Martin souhaite moduler sa rente au cours du temps et peut ainsi choisir lors de la liquidation de son contrat d opter : - pour un coefficient de majoration de la rente et la durée d un palier (au maximum 5 ans) - pour un coefficient de minoration de la rente et la durée d un palier (au maximum 5 ans) Exemple : la retraite Confort (ex. doublement de la rente durant les 5 premières années) Rente confort Rente de référence Liquidation partielle : protection dépendance Rente viagère annuelle doublée pendant 5 ans : Rente viagère annuelle après palier de 5 ans : 2 571,54 Monsieur Martin souhaite se réserver la possibilité de majorer sensiblement sa rente en cas de survenance d un éventuel état de dépendance. Il opte lors son départ à la retraite pour une immobilisation partielle de l épargne retraite accumulée, qu il libèrera en cas de survenance de la dépendance ou à sa convenance. Capital constitutif immobilisé 35 % Capital constitutif libéré 65 % Cotisation Retraite Dépendance Rente viagère annuelle avant la dépendance : Rente viagère totale après la dépendance : En cas de décès du retraité avant l éventuelle constatation de l état de dépendance, le capital constitutif immobilisé est versé aux bénéficiaires désignés exonérés de droits de succession. OÙ VOUS INFORMER POUR VOTRE RETRAITE? La retraite en général Site complet d information du gouvernement sur les retraites : Site du portail de l administration française : Site de la sécurité sociale : La retraite de base CNAV Caisse Nationale d Assurance Vieillesse en Ile-de-France 110, avenue Flandre Paris Cedex 19 Téléphone : (standard dossier de retraite en cours d examen) (informations sur la retraite et sur le paiement) La retraite complémentaire ARRCO Association des Régimes de Retraite COmplémentaire AGIRC Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres Téléphone : La retraite supplémentaire à SOGECAP : SOGECAP ORLEANS 42 boulevard Alexandre Martin Orléans Cedex 1 Téléphone : (coût d un appel local) Télécopie :

7 LEXIQUE AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres Elle gère le régime complémentaire des salariés cadres du secteur privé. Annuité Droit à une pension de retraite que vous acquérez lorsque vous avez cotisé pendant une année complète (4 trimestres). Ces droits sont le plus souvent exprimés en trimestres. ARRCO : Association des Régimes de Retraite Complémentaire Elle gère le régime complémentaire des salariés non-cadres du secteur privé. CICAS : Centres d Information et de Coordination de l Action Sociale des régimes de retraite La vocation de cet établissement est de coordonner les demandes pour l AGIRC et l ARRCO. CNAV : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Etablissement public à caractère administratif, la CNAV gère la retraite des salariés du régime général. Dépendance Etat dans lequel se trouve un individu dans l incapacité d effectuer seul, les gestes de la vie quotidienne comme se laver, se nourrir, s habiller Durée d assurance Période retenue pour le calcul de la pension vieillesse. Elle est exprimée le plus souvent en trimestres. Liquidation On parle de «liquidation de ses droits à la retraite» ou «liquider sa retraite». Cette opération, préalable au paiement de votre pension de retraite, consiste à calculer vos droits à la retraite et détermine le montant que vous percevrez. Pension de réversion Droits accordés au conjoint (et ex-conjoint survivant) d un retraité décédé sous certaines conditions. Ce dernier bénéficie d une partie de la retraite sans avoir lui-même cotisé. Plafond des cotisations Maximum des rémunérations ou des cotisations pris en compte dans le calcul des cotisations. Régime de retraite de base Dans les systèmes de retraite, le régime de base constitue le premier niveau de retraite obligatoire. Tous les actifs sont donc affiliés, selon leur catégorie, à l un des 4 régimes de base (salariés, non-salariés, agricoles, fonction publique). Elle relève de la Sécurité Sociale. Régime de retraite complémentaire Il s agit du second niveau obligatoire du système de retraite, qui complète la retraite de base, pour les salariés du secteur privé. Il fonctionne le plus souvent par points. Les organismes de retraites complémentaires sont l ARRCO pour les non-cadres et l AGIRC pour les cadres. Régime de retraite supplémentaire C est le troisième niveau du système de retraite entreprise. Ce régime n est pas obligatoire et vous ne pourrez y accéder que si votre employeur décide de le mettre en place par le biais d un contrat de retraite collectif. Rente viagère Indemnité versée périodiquement à l assuré jusqu à son décès. Le montant de cette rente se détermine en fonction du capital constitué au moment du départ à la retraite. Salaire annuel moyen Salaire servant de référence pour le calcul de la pension. Il est déterminé à partir des meilleurs salaires annuels revalorisés perçus par l assuré (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Taux de liquidation Taux applicable au salaire annuel moyen pour le calcul de la pension. Il varie entre 25 et 50 %. Taux plein Maximum de droits que peuvent percevoir les retraités. Pour obtenir ce taux plein, il faut soit avoir 65 ans, soit avoir cotisé un nombre de trimestres suffisants. Trimestres Unité de mesure de la durée de cotisation. Dans le secteur privé, ceux qui n ont pas cotisé le nombre de trimestres suffisants, bénéficient d une pension à un taux plein minorée. Trimestres cotisés Trimestres résultant du versement des cotisations sur les revenus d activité. Trimestres validés Outre les trimestres cotisés, ce sont les trimestres qui sont pris en compte alors que vous n avez pas versé de cotisations comme les périodes de chômage par exemple

8 TABLEAU RÉCAPITULATIF : DEMANDE DE LIQUIDATION DE RETRAITE NOTES Type de retraite Retraite de base Retraite complémentaire Retraite supplémentaire Quand? 6 mois avant la retraite 6 mois avant la retraite A partir de la retraite Sécurité Sociale Comment? A qui s adresser? Pièces justificatives Remplir votre dossier personnel - CNAV - Point d accueil - La mairie - Internet - Carte d identité ou passeport valide - Une photocopie de votre livret de famille - Un relevé d identité bancaire ou postale - Votre numéro de Sécurité Sociale - Une photocopie de votre dernier avis d imposition - Selon votre situation d autres pièces vous sont demandées dans le dossier Remplir un formulaire pour chaque tranche - ARRCO - AGIRC - Carte d identité ou passeport valide - Une photocopie de votre livret de famille - Une attestation de cessation d activité - Un relevé d identité bancaire ou postale - Votre numéro de Sécurité Sociale - Une photocopie de la notification de pension de vieillesse ou récépissé du dépôt de la liquidation de retraite auprès du régime de base Une demande simplifiée peut être demandée au CICAS le plus proche de votre domicile Remplir le formulaire de demande de liquidation des prestations retraite SOGECAP - La demande de liquidation des prestations de retraite SOGECAP - Une attestation de l employeur précisant le montant de la rente à servir en application du régime de retraite - Le justificatif de liquidation de votre pension de base - L extrait d acte de naissance de l adhérent Où déposer sa demande? A votre caisse d assurance vieillesse de votre dernière activité professionnelle - ARRCO - AGIRC SOGECAP ORLEANS 14 15

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