«ANNEXE A» AVIS JURIDIQUE D ATTESTATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

Transcription

1 «ANNEXE A» AVIS JURIDIQUE D ATTESTATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT CANADIEN ET AVEZ UTILISÉ LE SITE WEB DU CENTRE DE LA PHOTO DE WALMART ENTRE LE 1er JUIN 2015 ET LE 10 JUILLET 2016, VEUILLEZ NOTER QU UNE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ ATTESTÉE ET QU UNE AUDIENCE SUR L APPROBATION DU RÈGLEMENT EST PRÉVUE POUR LE 30 MAI Quelle est la raison de cette poursuite? Une représentante du demandeur, Heather Drew, a intenté une action collective nationale contre Wal-Mart Canada Corp et PNI Digital Media Inc. («Walmart» et «PNI»), réclamant des dommages-intérêts au nom des clients de Walmart qui résident ou qui sont situés au Canada, qui ont utilisé le site Web du Centre de la photo de Walmart entre le 1er juin 2014 et le 10 juillet 2015 et dont les renseignements personnels peuvent avoir été compromis lors d un incident qui a été dévoilé une première fois en juillet L action collective a été attestée à titre conditionnel à des fins de règlement le 22 décembre Flaherty McCarthy LLP représente l action nationale («conseillers juridiques pour l action collective») Ce document a pour objet de donner avis aux membres de l action collective que le règlement de l action collective a été attesté, que les parties ont conclu un accord de règlement sous réserve d approbation du tribunal et qu une audience pour déterminer si l accord de règlement sera approuvé sera tenue à Toronto le 30 mai 2017, ou à toute autre date déterminée par le tribunal. 2. Suis-je un membre de l action collective? Vous êtes membre de l action collective et avez droit de participer au règlement si (1) vous êtes un résident ou résidente du Canada, et (2) vous avez utilisé le site Web du Centre de la photo de Walmart entre le 1er juin 2014 et le 10 juillet 2015 («le règlement de l action collective»). Vous avez le droit de ne pas participer à cette action collective en suivant la procédure décrite ci-dessous au point «4. Comment puis-je m exclure de l action collective?» Si vous choisissez de ne pas participer à l action collective, vous ne pourrez toucher aucune indemnité si le règlement est approuvé par le tribunal. 3. Quelles indemnités seront offertes aux termes du règlement proposé? L accord de règlement prévoit que Walmart et PNI doivent octroyer certains avantages aux membres de l action collective («règlement proposé»), quoique Walmart et PNI n admettent aucune responsabilité. Le règlement proposé demeure sous la réserve de l approbation du tribunal et du sursis concernant tout autre règlement d action collective découlant de l incident de données de sécurité. Vous n avez pas le droit de recevoir une indemnité quelconque aux termes du règlement proposé tant qu elle n est pas approuvée par le tribunal, et si elle est

2 2 approuvée par le tribunal, tant que votre application n est pas approuvée par l administrateur des réclamations, tel qu expliqué plus en détail ci-après. Le règlement proposé, si approuvé, prévoit ce qui suit : Fond en espèces : Si vous êtes un membre du règlement de l action collective et avez éprouvé des pertes découlant de l incident de données de sécurité (y compris des frais frauduleux non remboursés ou du temps passé à remédier des frais frauduleux sur votre carte de crédit), vous pourrez faire une demande de remboursement de pertes éprouvées conformément à l accord de règlement. Un membre de l action collective qui soumet une réclamation pour des frais remboursables peut recevoir 15 $ de l heure jusqu à concurrence de cinq heures de temps passé à remédier ces pertes, si le membre de l action collective peut fournir une preuve écrite de telles pertes. Si un membre de l action collective ne peut pas fournir de preuve écrite de telles pertes, le membre de l action collective pourra recevoir 15 $ de l heure jusqu à concurrence de deux heures de temps passé à remédier ces pertes. Le total cumulatif maximum disponible aux termes du règlement proposé pour le recouvrement des pertes est de ,00 $, qui sera réparti aux membres de l action collective qui sont admissibles et qui soumettent une réclamation valide, montant qui sera réparti dans l ordre des réclamations. Services de contrôle : Si vous êtes un membre du règlement de l action collective, vous pourrez faire une demande de services de contrôle de crédit gratuit jusqu à concurrence d une année, que vous soumettiez une réclamation pour le fond en espèces ou pas. Si vous êtes un membre du règlement de l action collective et avez acheté des services de contrôle de crédit découlant de l incident des données de sécurité, vous pourrez faire une demande de remboursement des coûts de ces services conformément à l accord de règlement. Le total cumulatif maximum disponible aux termes du règlement proposé pour le contrôle de crédit est de ,00 $, montant qui sera réparti dans l ordre des réclamations. Les personnes admissibles peuvent soumettre des réclamations à la fois pour le remboursement aux termes du fond en espèces et le service de contrôle de crédit. Walmart et PNI devront également débourser les coûts d administration de ces indemnités, jusqu à concurrence de ,00 $. 4. Comment puis-je m exclure de l action collective? Tous les membres de l action collective qui ne s excluent pas de l action collective sont liés par un jugement (y compris un règlement approuvé) du tribunal, favorable ou non. Si vous souhaitez intenter une poursuite ou continuez de poursuivre Walmart et/ou PNI pour des réclamations résolues par ce procès, vous devez prendre les mesures nécessaires pour vous exclure de l action collective. Si vous choisissez de ne pas participer à l action collective, vous ne pourrez toucher aucune indemnité aux termes d un règlement ou d une décision arbitrale dans le cadre de la présente action collective.

3 3 Les membres de l action collective peuvent exercer leur droit de ne pas participer à l action collective en soumettant une lettre par courrier indiquant qu ils souhaitent se retirer du règlement. Votre «formulaire de retrait» doit inclure : 1. Le nom de la présente procédure : (Drew c. Walmart et PNI, ou mots identificateurs similaires); 2. Votre nom complet, courriel, adresse postale et numéro de téléphone; 3. Votre signature ou la signature de votre agent juridique, suivant vos indications; 4. Une copie de la facture d achat pour tout achat au Centre de la photo Walmart entre le 1er juin 2014 et le 10 juillet 2015; 5. Une brève déclaration que vous comprenez que vous serez exclu de toute indemnité découlant du règlement si le règlement est approuvé; et 6. Une brève déclaration quant à savoir si vous avez l intention d intenter une poursuite individuelle distincte contre Walmart et/ou PNI concernant l incident de sécurité des données. Un formulaire de retrait est disponible sur le site du règlement ( Votre formulaire de retrait doit être posté par courrier postal ou envoyé par service de messagerie pour être livré à l adresse ci-dessous, au plus tard le 15 mai Deloitte LLP c/o Administrateur des réclamations Walmart Photo Settlement 22 Adelaide Street West, Suite 200 Toronto, ON M5H 0A9 Vous ne pouvez pas vous exclure par téléphone ou par courriel. Vous ne pouvez pas vous exclure en envoyant un avis par la poste à un autre endroit ou si votre formulaire de retrait est timbré, ou s il est soumis par service de messagerie, après la date limite du 15 mai Comment dire au tribunal que je ne suis pas d accord avec le règlement? Si vous êtes un membre de l action collective, vous avez le droit de participer à la présente procédure. Si vous êtes un membre de l action collective, vous pouvez contester le règlement si vous ne le croyez pas équitable, raisonnable, ou dans les meilleurs intérêts des membres de l action collective. Vous pouvez donner des raisons qui expliquent pourquoi vous pensez que le tribunal ne devrait pas l approuver. Le tribunal tiendra compte de votre point de vue.

4 4 Pour vous opposer, vous devez envoyer une lettre indiquant que vous vous opposez au règlement. Votre objection doit inclure : 1. Le nom de la présente procédure : (Drew c. Walmart et PNI, ou mots identificateurs similaires); 2. Votre nom complet, courriel, adresse postale et numéro de téléphone; 3. Votre signature ou la signature de votre agent juridique, suivant vos indications; 4. Une copie de la facture d achat pour tout achat au Centre de la photo Walmart entre le 1er juin 2014 et le 10 juillet 2015; 5. Un bref énoncé des motifs de votre objection; et 6. Une brève déclaration indiquant si vous ou votre représentant avez l intention de comparaître à l audience d approbation le 30 mai 2017 en personne ou par un avocat. Si c est par l entremise d un avocat ou d une avocate, veuillez indiquer son nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique. Un formulaire d objection est disponible sur le site Web du règlement ( Votre formulaire de retrait doit être posté par le courrier postal ou envoyé par service de messagerie pour être livré à l adresse ci-dessous, au plus tard le 15 mai Deloitte LLP c/o Administrateur des réclamations Walmart Photo Settlement 22 Adelaide Street West, Suite 200 Toronto, ON M5H 0A9 Vous ne pouvez pas vous opposer au règlement par téléphone ou par courriel. Vous ne pouvez pas vous opposer au règlement en envoyant un avis par la poste à un autre endroit ou si votre formulaire de retrait est timbré, ou s il est soumis par service de messagerie, après la date limite du 15 mai Quelle est la date de l audience d approbation du règlement proposé? Une audience est prévue pour le 30 mai 2017 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l Ontario à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario). À l audience d approbation, le tribunal déterminera si le règlement proposé est raisonnable et dans les meilleurs intérêts de l action collective. Le tribunal écoutera les membres de l action collective qui assisteront pour manifester leur soutien ou leurs objections au règlement proposé.

5 5 Le tribunal examinera également le montant qui sera versé par Walmart et PNI aux conseillers juridiques pour l action collective en guise d honoraires d avocat. Pour plus d informations, voir ci-dessous le point 10 sur la rémunération des conseillers juridiques pour l action collective. Si le règlement proposé est approuvé par le tribunal et que vous ne vous retirez pas dans le délai prescrit, vous serez lié par les modalités du règlement. Vous n aurez droit à aucun autre recours pour l incident de sécurité des données. 7. Comment puis-je obtenir une indemnité? Pour obtenir une indemnisation, vous devez soumettre un formulaire de réclamation à l administrateur des réclamations. Si le règlement proposé est approuvé lors de l audience d approbation le 30 mai 2017 ou à une autre date établie par le tribunal, vous recevrez par la suite une notification sur la façon d accéder au formulaire de réclamation et de le soumettre. 8. Quand vais-je recevoir mon paiement? Si vous soumettez un formulaire de réclamation complet, précis, valide et en temps opportun, l administrateur des réclamations vous enverra votre paiement conformément à l accord de règlement après que le règlement ait été approuvé et que tous les appels auront été résolus ou épuisés. 9. La conséquence de ne pas se retirer (rester dans le groupe de l action collective) Généralement, à moins que vous ne vous retiriez de l action collective, vous renoncez à votre droit de poursuivre Walmart ou PNI ou de faire partie de toute autre poursuite intentée contre Walmart et PNI au sujet des questions réglées par ce procès. Vous êtes lié par toutes les décisions du tribunal, à moins que vous ne vous retiriez. Plus précisément, si le règlement proposé est approuvé, vous ne pourrez pas, par la suite, instaurer, continuer, maintenir ou affermir, directement ou indirectement, au Canada ou ailleurs, en votre propre nom ou au nom d une autre action collective ou d une autre personne (y compris toute personne qui se retire de l action collective), une action, une poursuite, une cause d action, une réclamation ou une demande contre les «parties libérées» ou toute autre personne qui pourrait réclamer une contribution ou une indemnité de la part d un renonciateur quelconque concernant toute «réclamation réglée» ou toute question s y rapportant. Ces termes sont définis ici : (a) «Réclamations réglées» signifie toutes les réclamations des membres de l action collective contre les parties libérées, assignées ou non, connues ou non, affirmées ou non, quelle que soit l argument juridique avancé, existant ou à venir, qui se rapportent à ou qui découlent directement ou non de l incident de données de sécurité. Ces réclamations incluent, sans s y limiter, toutes les réclamations pour dommages-intérêts ou recours de quelque nature que ce soit, y compris, sans s y limiter, les dommagesintérêts compensatoires, punitifs, aggravés, exemplaires, légaux et multiples, connus ou

6 6 inconnus, qui sont actuellement ou par la suite reconnus par la loi, y compris, sans s y limiter, les demandes de dépens ou d intérêts. (b) «Parties libérées» signifie PNI et Walmart, ainsi que leurs prédécesseurs respectifs, leurs successeurs, leurs parents, leurs filiales, leurs sociétés affiliées, leurs sociétés associées et leurs divisions, ainsi que leurs actionnaires actuels et antérieurs, dirigeants, directeurs, employés, avocats, juristes, agents, assureurs, réassureurs, propriétaires, consultants, fournisseurs, distributeurs et partenaires. 10. Comment les conseillers juridiques pour l action collective seront-ils rémunérés? Flaherty McCarthy LLP demandera à la Cour d approuver les honoraires, les débours et la TVH de ses avocats pour un montant total de $. Ces frais et coûts seront payés séparément par Walmart et PNI et ne réduiront pas le montant des indemnités destinées à l action collective. Les conseillers juridiques pour l action collective feront cette demande de frais à l audience d approbation le 30 mai 2017 ou à toute autre date fixée par la Cour. 11. Comment puis-je obtenir plus de renseignements? Le présent avis résume le règlement proposé. Vous pouvez obtenir une copie de l accord de règlement en visitant le site Web de l administration des réclamations à l adresse suivante : Vous pouvez diriger vos questions à l administrateur des réclamations à walmartphoto@deloitte.ca 12. Comment puis-je contacter les conseillers juridiques pour l action collective? Sean Brown Flaherty McCarthy LLP - Toronto Toronto-Dominion Centre 95 Wellington Street West Suite 1000, 10 th Floor Toronto, ON M5J 2N7 Tél.: Télécopieur : sbrown@fmlaw.ca