Position du Groupe PPE. sur les politiques relatives au climat et à l'énergie. Groupe PPE. au Parlement européen

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1 sur les politiques relatives au climat et à l'énergie Groupe PPE au Parlement européen

2 Table des matières Les défis Promouvoir une politique énergétique et climatique ambitieuse à l'horizon Notre politique énergétique doit aller de pair avec la compétitivité de l'industrie européenne Diversifier les sources et les fournisseurs d'énergie de l'union européenne... 11

3 Les défis L'énergie est l'un des principaux moteurs de l'économie européenne. Notre objectif est de garantir un approvisionnement énergétique stable et durable à un prix raisonnable pour les entreprises et les ménages. Le monde entier - y compris l'union européenne - fait face à des enjeux majeurs en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, dus en grande partie à notre utilisation massive et continue de combustibles fossiles. Dans le même temps, l'union est confrontée à d'autres défis de taille en matière de dépendance aux importations d'énergie et de sécurité de l'approvisionnement, ainsi que le coût relativement élevé de l'énergie qui nuit à la compétitivité de nos industries dans l'économie mondiale. L'Union de l'énergie est la voie à suivre. L'Europe s'est engagée à jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et à encourager les efforts en faveur d'une économie à faibles émissions de carbone. Les Institutions européennes, quant à elles, se sont fixé un objectif à long terme qui consiste à réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici L'Union devrait proposer des engagements forts avant la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, où elle compte parvenir à un accord complet et ambitieux qui comprenne des garanties solides pour limiter efficacement l'élévation des températures à 2 degrés maximum. Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Au cours du premier semestre 2015, la Commission européenne présentera un certain nombre d'initiatives législatives et non législatives afin d'établir un cadre d'action ambitieux en matière de climat et d'énergie à l'horizon Elles serviront de contribution à la recherche d'un accord mondial sur le climat, en vue de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se déroulera à Paris. Concernant ce cadre européen, le Groupe PPE au Parlement européen (PE) met en avant les priorités suivantes. 2 3

4 Promouvoir une politique énergétique et climatique ambitieuse à l'horizon 2030 Objectif contraignant de réduire d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'union: > > Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) doit devenir un outil rentable pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Nous soutenons l'introduction d'une réserve de stabilité du marché, opérationnelle à partir du 1 er janvier Les 900 millions de quotas qui ont été reportés en 2013 devraient être transférés dans la réserve de stabilité du marché, tandis qu'il convient de veiller à ce qu'au moins 300 millions de quotas soient alloués au soutien de technologies novatrices dans les secteurs industriels couverts par le SEQE. > > De plus, la Commission européenne devrait proposer, mi-2015 au plus tard, une réforme du SEQE de l'union, à la fois globale et structurelle, pour l'après Celle-ci devra comprendre des mesures concrètes et harmonisées concernant les fuites de carbone afin de protéger l'industrie européenne, en s'alignant sur les entreprises qui obtiennent les meilleurs résultats, en garantissant que ces mesures n'entraînent pas de coûts directs ou indirects pour le SEQE, et en tenant compte des niveaux de production fluctuants. > > Les États membres devraient faire preuve de souplesse au moment de décider des moyens à employer pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE, tout en s'efforçant d'accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. L'efficacité énergétique contribue à réduire la dépendance énergétique, à créer des emplois et de la croissance, ainsi qu'à améliorer la compétitivité industrielle en diminuant les coûts totaux de l'énergie. > > Nous sommes favorables à l'introduction d'un objectif élevé de 30 % en matière d'efficacité énergétique au niveau de l'union à l'horizon 2030, mais nous soulignons qu'il devrait concerner essentiellement les secteurs non couverts par le SEQE, étant donné que les secteurs auxquels il s'applique bénéficient déjà de mesures en faveur de l'efficacité énergétique. > > Les politiques en matière d'efficacité énergétique devraient être ambitieuses et reposer sur la mise en avant d'incitations adéquates, notamment en ce qui concerne les bâtiments, puisqu'ils représentent environ 40 % de la consommation 4 5

5 d'énergie de l'union. Il convient de ne recourir à des mesures réglementaires que si nécessaire. Les États membres doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre pour les mesures et les méthodes qui leur permettront d'atteindre cet objectif. Nous sommes donc favorables à une prolongation après 2020 de la directive relative à l'efficacité énergétique. > > Nous voulons promouvoir le rôle majeur et le potentiel des TIC pour permettre une utilisation plus efficace de l'énergie par les ménages, dans le secteur des transports, lors de la production et du transport de l'énergie, ainsi que dans l'industrie manufacturière. L'utilisation de compteurs intelligents, d'éclairage et d'appareils efficaces, de l'informatique en nuage ou de logiciels distribués devrait être encouragée par l'instauration d'incitations adéquates, l'établissement de normes et la diffusion des bonnes pratiques (et non par l'imposition d'une réglementation au niveau de l'union). > > Une approche plus prudente et plus équilibrée concernant les mesures en matière d'écoconception qui ont, par le passé, suscité le scepticisme croissant du public envers la réglementation au niveau européen doit être adoptée. Le choix des mesures devrait se fonder sur leur potentiel en matière d'économies d'énergie et sur leur adéquation par rapport au marché, étant entendu qu'elles ne doivent pas perturber les habitudes comportementales des citoyens. Nous soutenons un étiquetage énergétique clair afin que les consommateurs puissent faire leur choix. Il convient de s'associer à la volonté du Président Juncker de faire de l'union un chef de file mondial en matière de technologies d'énergies renouvelables et de promouvoir activement une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables au niveau des États membres, même au-delà des objectifs de l'union. En effet, les sources d'énergie renouvelables sont l'un des moyens les plus efficaces pour diminuer la dépendance aux combustibles fossiles et aux importations, et pour participer à l'élaboration d'une économie à faibles émissions de carbone, sachant en outre que les sources d'énergie renouvelables peuvent contribuer à la création d'emplois et de nouveaux débouchés commerciaux. > > Créer des régimes de soutien aux sources d'énergie renouvelables selon des critères européens (et non pas nationaux) et développer au maximum le commerce de l'électricité d'origine renouvelable à l'intérieur de l'union, afin de permettre le recours à ces ressources aux endroits de l'union où elles sont les plus efficaces, et en vue de parvenir à un système de soutien européen harmonisé à long terme. Les subventions pour les technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité devraient être supprimées progressivement. > > Les technologies liées aux sources d'énergie renouvelables, en particulier, doivent être installées là où elles sont efficaces. Il est nécessaire de fixer un objectif contraignant de 27 % au niveau européen, assorti d'une gouvernance efficace qui veille à ce que tous les États membres participent de manière active. > > Promouvoir le développement de technologies novatrices de stockage qui rendront encore plus crédible l'expansion à grande échelle et transfrontalière des énergies renouvelables là où elles sont le plus efficaces. Promouvoir la mobilité électrique, notamment en encourageant la recherche et la normalisation des technologies dans ce domaine, et poursuivre la politique en matière de biocarburants après 2020 afin de garantir une perspective à long terme pour les investissements et de soutenir les innovations dans le domaine des biocarburants durables. Tous les éléments du paquet 2030 doivent faire l'objet d'une codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Il est inacceptable que de nouvelles structures de gouvernance affaiblissent la démocratie européenne. Concernant le Parlement européen, le Groupe PPE au PE insiste pour qu'en matière de législation relative au climat et à l'énergie, les négociations interinstitutionnelles soient mandatées exclusivement par un vote en plénière. 6 7

6 2. Notre politique énergétique doit aller de pair avec la compétitivité de l'industrie européenne Adhérer à l'objectif de compétitivité de l'industrie afin que l'industrie manufacturière représente 20 % du PIB de l'union à l'horizon 2020; cet objectif doit aller de pair avec ceux portant sur le climat et l'énergie, et devrait être renforcé dans la perspective de Les recettes du SEQE devraient être destinées - du moins en partie - au soutien de l'innovation, de l'efficacité énergétique et d'autres mesures de réduction des émissions de CO 2 (dans les secteurs industriels énergivores, par exemple). Si, dans le cadre de l'accord de Paris, d'autres grands concurrents de l'union dans le domaine des industries énergivores ne prennent pas d'engagements similaires, les dispositions relatives aux fuites de carbone doivent être maintenues à long terme et renforcées si nécessaire. 8 9

7 3. Diversifier les sources et les fournisseurs d'énergie de l'union européenne Diversifier davantage l'approvisionnement, en gaz notamment, est une priorité absolue. Afin de garantir une telle diversification, il faut encourager le développement des infrastructures - comme les interconnexions, les réserves d'approvisionnement, les terminaux GNL - et un meilleur usage des infrastructures existantes. Si le choix des sources d'énergie reste une compétence nationale, le traité impose toutefois aux États membres de promouvoir l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables. Lorsque des États membres décident d'utiliser le gaz de schiste sur leur territoire, les règles européennes doivent être imposées de façon stricte afin de garantir la protection maximale de l'environnement, particulièrement lorsqu'il est question de protection de ressources en eau transfrontalières. L'énergie nucléaire continuera de faire partie du bouquet énergétique dans un certain nombre d'états membres. L'Union devrait s'assurer que les dispositions européennes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, sont appliquées. Des politiques intelligentes doivent veiller à ce que notre objectif ambitieux en matière de réduction des émissions de CO 2 n'oblige pas les États membres à devenir plus dépendants des importations. La diversification vient en complément d'une efficacité accrue, d'une modération de la demande et d'une utilisation des sources d'énergie renouvelables qui renforceront la sécurité de notre approvisionnement. Les combustibles fossiles continueront de jouer un rôle important dans l'approvisionnement énergétique de l'union dans un avenir prévisible. L'Union devrait encourager l'amélioration de technologies existantes qui émettent peu de carbone, notamment celles du charbon propre, et promouvoir le développement et la pénétration sur le marché de projets de captage et de stockage du carbone

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