Chômage total. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission?

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1 Fiche 4 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l allocation d assurance chômage? Pour bénéficier d une indemnisation par le régime d Assurance chômage avec le versement de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), il faut : ne pas avoir atteint l âge légal de départ à la retraite, être inscrit en tant que demandeur d emploi et rechercher du travail, être apte à l emploi, être en situation de chômage involontaire (fin de CDD ou de mission, licenciement, rupture conventionnelle) dans les 12 mois précédant l inscription, et bénéficier d au moins 122 jours d affiliation ou de 610 heures de travail (soit 4 mois) dans les 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), effectués dans une ou plusieurs entreprises. À noter! Pour les plus de 50 ans, la période de référence est fixée à 36 mois. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission? En cas de démission, c est-à-dire en cas de chômage volontaire, le demandeur d emploi ne peut pas bénéficier d une indemnisation. Néanmoins, il existe une liste limitative de cas de démissions qui, du fait de leur cause, sont considérés comme légitimes et sont assimilés à du chômage involontaire, ce qui permet, si les autres conditions sont réunies, d être indemnisé. Cette liste est fixée par l accord d application n 14 du 14 mai

2 Fiche 4 (exemples : démission d un salarié de moins de 18 ans suite à un changement de résidence pour suivre ses ascendants ; démission d un salarié suite à un changement de résidence pour suivre son conjoint qui exerce un nouvel emploi). Quel est le rôle d une instance paritaire régionale (IPR)? Une instance paritaire régionale (IPR), composée paritairement de 10 représentants d organisations syndicales et patronales, est chargée, à la demande expresse du demandeur d emploi, de statuer, de manière anonyme, sur les demandes individuelles des demandeurs d emploi notamment en cas de départ volontaire d un emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ; en cas d appréciation de certaines conditions d ouverture de droits ; en cas de remise des allocations et prestations indûment perçues. Quelle est la durée d indemnisation? La durée d indemnisation est égale à la durée d affiliation au régime d assurance chômage dans la limite d un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de l ouverture de leurs droits. La durée d indemnisation est fixée à 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans et à 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus. Comment calcule-t-on le montant de l allocation de retour à l emploi (ARE) pour un travail à temps plein? Pour calculer le montant de l allocation (qui n est plus dégressif), il faut tout d abord calculer le salaire de référence afin de fixer le montant de la partie proportionnelle de l allocation journalière. Le salaire de référence est déterminé par rapport aux salaires bruts (soumis aux contributions sociales) des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé dès lors que ces 37

3 Fiche 4 salaires n ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Si vous avez travaillé à temps partiel, des règles particulières sont applicables. Pour calculer le salaire de référence, sauf exceptions, sont prises en compte toutes les rémunérations afférentes à cette période. Les indemnités et les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Sont exclues toutes sommes dont l attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l arrivée du terme de celui-ci. À noter! Si vous avez travaillé à temps partiel, des règles particulières sont applicables. Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé à partir du quotient suivant : SJR = salaire de référence 365 jours - jours non rémunérés Pour calculer le montant brut de l allocation, il convient de prendre le montant le plus élevé entre : 40,4 % du SJR + une partie fixe de 11,76 (au 1 er juillet 2015) 57 % du SJR. Le montant ainsi calculé ne peut pas être inférieur à 28,67 (ARE minimale) et ne peut pas excéder 75 % du SJR. Enfin, pour calculer le montant net de l allocation, il convient de déduire du montant brut de l allocation : 3 % du SJR (sans pouvoir être inférieure à l ARE minimale) au titre du financement des retraites complémentaires ; 6,2 % du montant brut de l ARE, pour les personnes imposables fiscalement au titre de la contribution sociale généralisée (CGS), après abattement au titre des frais professionnels (taux de la CGS réduit de 3,8 % pour les personnes non imposables, si leur revenu fiscal de référence est supérieur à une limite de revenu fixée par les services fiscaux) ; 38

4 Fiche 4 0,5 % du montant brut de l ARE, après abattement de 3 % pour les frais liés à la recherche d emploi, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sauf pour les personnes non imposables fiscalement. À noter! Les prélèvements CGS et CRDS ne peuvent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l allocation à un montant inférieur au SMIC journalier. Cas particulier : les personnes relevant du régime local d Alsace-Moselle sont soumises, en plus, à une cotisation particulière (1,60 % / 1,30 % pour le régime agricole). Que sont les droits rechargeables? Les droits rechargeables permettent de conserver les droits acquis et non déchus en cas de reprise d emploi. Deux mécanismes en découlent : la reprise et la recharge. la reprise systématique du reliquat de droit, jusqu à épuisement avant d ouvrir le droit suivant. Exception! Un droit d option permet à certains publics de choisir entre les deux droits (droit A ou droit B). Le droit écarté est définitivement perdu. Bénéficient de ce droit d option, uniquement: les alternants (personnes en contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation), à la fin de leur contrat d alternance. les demandeurs d emploi qui ont une allocation (droit A) inférieure ou égale à 20 par jour ou qui peuvent bénéficier d une nouvelle allocation journalière (droit B) supérieure d au moins 30% à celle du reliquat. la recharge d au moins 150 heures : à la fin des droits, l allocataire, s il est toujours inscrit sur la liste des demandeurs d emploi et s il justifie d au moins 150 heures de travail (30 jours) au titre d une ou plusieurs activités exercées (et perdues involontairement) au cours de sa période d indemnisation, bénéficie d un rechargement de ces heures. 39

5 Fiche 4 Le délai de déchéance Lorsqu un droit à indemnisation est ouvert (par exemple droit d indemnisation pendant un an), ce droit à indemnisation est valable pendant un délai déterminé, appelé le délai de déchéance, égal à la durée du droit augmenté de trois ans. Ainsi, le droit à indemnisation d un an ne pourra plus être invoqué par le demandeur d emploi au-delà de 4 ans (1 an + 3 ans). Quel est le point de départ du versement des allocations? Le versement de l indemnisation n est pas immédiat, il est reporté conformément aux dispositions réglementaires au terme de 2 différés applicables à l issue de chaque fin de contrat de travail, et d un délai d attente. Le différé d indemnisation congés payés est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées ;ce différé court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, et le différé spécifique s y ajoute. Le différé spécifique d indemnisation est calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées, c est-à-dire les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont supérieures à celles fixées par la loi. La durée maximale (le plafond) du différé varie selon le motif de la rupture du contrat de travail : 75 jours pour les licenciés économiques ; 180 jours pour tous les autres motifs. Pour calculer le nombre de jours différés appliqué, la formule est la suivante: Différé spécifique = indemnités supra-légale - indemnité légale 90 Le délai d attente de 7 jours court à compter du terme du ou des différé(s) d indemnisation s ils existent. En cas d ouverture de droits successifs, le délai d attente est appliqué une fois par an

6 Fiche 4 Peut-on s absenter quelques jours lorsque l on recherche un emploi? En tant que demandeur d emploi, les périodes d absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile. L absence doit être déclarée si la durée est supérieure à 7 jours. Toute période d absence de votre résidence habituelle doit être signalée dans les 72 heures à Pôle emploi, en agence, par courrier, par téléphone au ou sur pole-emploi.fr (espace personnel, cliquez sur «Mon dossier demandeur d emploi» puis sur «je déclare un changement de situation» et enfin sur «Absence»). À défaut, la personne ne sera plus considérée comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi, son inscription sur la liste des demandeurs d emploi en sera modifiée, ce qui entraînera l interruption éventuelle de l indemnisation. Peut-on cumuler partiellement l allocation chômage avec le salaire lorsque le salaire de l emploi salarié repris est inférieur au précédent salaire? Il est possible de cumuler partiellement l allocation chômage avec une rémunération. Pour connaître le montant du complément d allocation qui sera versé, il convient de déduire 70 % des revenus mensuels bruts issus de l activité reprise du montant total de l ARE qui aurait été versé en l absence de reprise d activité, soit : complément = allocation chômage sans activité - 70 % rémunération brute de la nouvelle activité En cas d activité reprise, Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours calendaires du mois, duquel est retranché un nombre de jours non indemnisables («décalage»). Ce dernier équivaut, dans le cas général, au rapport des salaires bruts perçus au cours du mois sur le salaire journalier de référence. Abécédaire juridique CFTC

7 Fiche 4 Remarque : l aide différentielle de reclassement (ADR) qui permettait aux seniors et aux chômeurs inscrits depuis plus de 12 mois de bénéficier d un cumul partiel allocation/salaire est supprimée depuis le 1 er avril Qu est-ce que le maintien des droits? Les demandeurs d emploi qui arrivent en fin de droits peuvent bénéficier du maintien de leurs droits Assurance chômage jusqu à l âge de la retraite, sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir perçu au moins 365 jours d indemnisation ARE ; être âgé d au moins 62 ans (exceptions: 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 ou avant, 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954). justifier de 12 ans d affiliation au régime d Assurance chômage ou de périodes assimilées ; justifier, soit d une année continue, soit de 2 années discontinues d affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ; justifier de 100 trimestres validés par l Assurance vieillesse. Pour plus de précisions, consulter le guide CFTC le parcours du demandeur d emploi Que se passe-t-il lorsque l on arrive à la fin de son droit à indemnisation? Les demandeurs d emploi qui arrivent à la fin de leurs droits à l Assurance chômage peuvent bénéficier, s ils remplissent les conditions exigées, de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA). Ils peuvent également bénéficier dans certains cas d une aide exceptionnelle, l allocation de fin de droits (AFD). 42

8 Fiche 4 Pour l allocation de solidarité spécifique (ASS), il faut : justifier de 5 ans d activité salariée dans les 10 dernières années précédant la fin du contrat de travail ; être à la recherche effective d un emploi ; être apte au travail ; ne pas avoir atteint l âge de la retraite ; ne pas avoir des revenus au-dessus d un certain plafond pour l ASS à taux plein (1137,50 pour une personne seule 1787,50 pour un couple). Actuellement, le montant de l allocation de solidarité spécifique (ASS), payée par Pôle emploi, est fixé à 16,25 /jour à taux plein (487,50 pour 1 mois de 30 jours). Pour le revenu de solidarité active (RSA), il faut : avoir au moins 25 ans révolus, OU avoir un ou plusieurs enfants à charge, OU avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années (RSA jeune) ; ne pas dépasser un plafond de ressources (revenus d activité et autres ressources) pour l ensemble des membres du foyer. Pour l allocation de fin de droits (AFD), il faut : En fin de droit chômage, en cas de refus de l ASS pour un motif autre que celui relatif à la condition de ressources (notamment pour une durée d affiliation insuffisante), tout demandeur d emploi peut bénéficier d une allocation exceptionnelle versée en une fois, l allocation de fin de droits (AFD). Pour en bénéficier, la demande d AFD jointe au courrier de notification de rejet de l ASS doit être renvoyée à Pôle emploi dans les 2 mois suivant la décision de refus de l ASS. Le montant de l allocation de fin de droits est égal à 27 fois le montant de la partie fixe de l allocation d aide au retour à l emploi (11,76 au 1 er juillet 2015), soit 317,52 au 1 er juillet 2015 (article 39 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014). À noter! L Allocation Transitoire de Solidarité (ATS), versée aux personnes qui avaient acquis tous leurs trimestres de retraite mais qui n avaient pas atteint l âge légal, n existe plus. 43

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