Le rendement des investissements publics dans le réseau des CPE

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1 Le rendement des investissements publics dans le réseau des CPE UN MILLIARD ET DEMI DE DOLLARS SONT INVESTIS ANNUELLEMENT PAR L ÉTAT DANS LE RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS. C EST UN PEU MOINS DE 3% DU BUDGET DE L ÉTAT QUÉBÉCOIS. MAIS C EST UN INVESTISSEMENT QUI RAPPORTE GROS 1. RENDEMENT ÉCONOMIQUE UN RÉSEAU DE CPE QUI RAPPORTE PLUS QU IL NE COÛTE Le réseau des CPE contribue de façon importante à l activité et au développement économique du Québec, en plus de générer des économies en termes de coûts sociaux à long terme. Une augmentation du Produit intérieur brut Au Québec, le niveau d activité économique des femmes, en âge de procréer, a augmenté de 9 points de pourcentage de 1996 à 2005, une augmentation deux fois plus élevée qu au Canada. C est près de femmes de plus sur le marché du travail, plus autonomes financièrement et qui souvent ont ainsi pu sortir de la pauvreté. Cela entraîne évidemment un impact très positif sur le PIB du Québec et s avère une contribution extrêmement importante à l activité des entreprises québécoises, notamment dans le contexte de pénurie de main d œuvre qui se pointe Un rendement de 4 $ sur chaque dollar investi L économiste Ruth Rose a réalisé une étude pour le Conseil supérieur de l éducation sur les coûts et les bénéfices d un programme éducatif préscolaire universel. Elle a ainsi pu estimer le rendement généré pour chaque 1 $ investi dans les services de garde éducatifs (au Québec assumé à 80% par l État et à 20% par les parents). Selon les conclusions de son étude, sur une période de 60 ans de vie suivant la fréquentation pendant 4 ans d un service éducatif préscolaire, le rendement sur le dollar investi serait de 4,07$ (1,51$ pour le gouvernement du Québec, 1,04$ pour le gouvernement fédéral et 1,52$ pour l enfant et ses parents). Les principales économies pour l État québécois sont : Dans l immédiat : la réduction des dépenses à l aide sociale (les mères peuvent travailler) l augmentation des taxes payées directement sur le salaire des mères qui travaillent et indirectement en fonction de leurs dépenses TVQ mais aussi résultant de la stimulation de l activité économique les bénéfices à plus long terme si les mères en profitent pour reprendre leurs études ou accélérer leurs études la création d emplois dans les services de garde avec une hausse de l assiette fiscale qui en résulte AQCPE - février 2007; p. 1

2 Pendant la période scolaire : une réduction du taux de redoublement scolaire une réduction de recours aux services spéciaux une réduction du taux de décrochage (coût à moyen terme mais gain à long terme) réduction de la délinquance et de la criminalité À plus long terme : une amélioration de la scolarité et du taux d activité des jeunes tout au long de leur vie avec son impact sur l assiette fiscale et la réduction du recours à l aide sociale. Pour le gouvernement fédéral, les gains résultent principalement de l amélioration de l assiette fiscale et de la réduction du recours à l assurance-emploi. Pour les individus, les gains sont principalement une augmentation des revenus des parents pendant la période préscolaire et des enfants pendant leur vie active. À CONSIDÉRER POUR ÉVALUER LE RENDEMENT ÉCONOMIQUE DU RÉSEAU Coût net pour l État relativement à cet investissement de 1,5 milliard (G) $ : l impôt des travailleuses du réseau (250 M $) les TPS-TVQ payées par les corporations (50 M $) l augmentation du PIB résultant de la présence d un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail la diminution du travail au noir les économies en termes de coûts sociaux la diminution des dépenses fiscales liées aux crédits d impôt pour frais de garde (100 M $) les autres impacts induits de l activité économique des CPE dans nos collectivités. Un programme qui s est développé en deçà des coûts estimés! Il n y a pas eu d explosion de coûts, bien au contraire Le ministère des Finances prévoyait en 2001 que le coût du réseau à terme ( places en 2006) serait de 1,9 G $. On est à 1,5 G $! Un programme qui contribue à faire face aux défis démographiques et financiers Le taux de natalité est en forte hausse au Québec. L exemple de la France nous démontre que c est par l adoption de politiques stables et durables qu on encourage véritablement les familles, et non par les formules de bébés-bonis ou de primes qui vont et viennent au gré des modes politiciennes. Les mesures en vigueur au Québec (Prime au travail, Soutien aux enfants, Assurance parentale et bien sûr le réseau de services de garde éducatifs) commencent à offrir un environnement stable aux familles. Ces mesures de soutien favorisent la natalité et contribuent ainsi à prémunir le Québec des pressions d un choc démographique sur les finances publiques et les responsabilités sociales futures de l État. AQCPE - février 2007; p. 2

3 2. RENDEMENT SOCIAL UN OUTIL CRUCIAL POUR LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L EXCLUSION SOCIALE Le réseau des CPE constitue un outil important de lutte à la pauvreté et à l exclusion sociale, notamment en : offrant des services éducatifs abordables et de qualité aux familles, quel que soit leur situation socio-économique et géographique favorisant l accès au marché du travail et aux études pour les mères jouant un rôle de prévention et de protection auprès des enfants vivant en situation de vulnérabilité soutenant les parents dans leur rôle parental permettant l intégration d enfants présentant des besoins particuliers Réduction de l'incidence de faible revenu chez les enfants et particulièrement chez les familles monoparentales Les indicateurs de pauvreté produits par Statistique Canada démontrent une baisse spectaculaire au Québec du nombre de familles monoparentales en situation de pauvreté (ayant une femme comme cheffe), alors que la baisse, quoique significative, est beaucoup moins importante au Canada. Mesure de seuil de faible revenu après impôt : Familles monoparentales ayant une femme comme cheffe : Canada: 53 % 40 % (13 points de pourcentage de moins) Québec: 60 % 30 % (30 points de pourcentage de moins, une réduction de moitié!) La politique familiale du Québec depuis 1996 a eu un impact majeur pour réduire l'incidence de faible revenu chez les enfants et particulièrement chez les familles monoparentales. Cela est dû en grande partie aux services de garde éducatifs (puisque les allocations familiales ont baissé durant cette période et que la prime au travail et l'assurance parentale n'étaient pas encore en vigueur) combinés avec d'autres facteurs comme l'amélioration du marché du travail pour les jeunes. L introduction de places à contribution réduite et l'expansion du nombre de places ont permis aux mères monoparentales d'entrer massivement sur le marché du travail de façon durable. Cela a aussi permis aux mères avec conjoint de maintenir leurs liens avec le marché du travail ce qui limite les dangers de vivre une situation de pauvreté en cas de rupture de l'union. Bref, le développement majeur du réseau des CPE a eu un impact positif important pour les familles à faibles revenus. Facteur de protection pour l enfant Un service de garde éducatif de qualité peut constituer un facteur de protection pour un enfant vivant en contexte de vulnérabilité. La fréquentation d un service de garde éducatif de qualité peut en effet atténuer certains effets des facteurs de risque chez l enfant (pauvreté, sous-scolarisation des parents, troubles d apprentissage, violence familiale, handicap, etc.) et favoriser ainsi ses chances de réussite et son développement harmonieux. AQCPE - février 2007; p. 3

4 La majorité des études sur le sujet démontrent d ailleurs que les enfants issus de milieux défavorisés bénéficient grandement de leur expérience en service de garde éducatif. Comment faire pour accueillir plus d enfants de milieux défavorisés? Les CPE accueillent un nombre significatif d enfants provenant de milieux défavorisés. Bien que ce ne soit pas encore suffisant, pour augmenter ce nombre, il faut trouver les bons moyens. C est toute une stratégie d accueil (transport collectif, temps partiel, et plus de places en installation!) qu il faut développer. Il faut aussi se rappeler qu un des objectifs majeurs en termes d accessibilité au moment de la création des CPE en 1996 était d offrir un régime à contribution réduite universelle garantissant un accès aux services de garde éducatifs aux familles de la classe «moyenne-faible» qui étaient, à l époque, celles qui arrivaient le plus difficilement à se payer les services. UN SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE TOUS LES ENFANTS La qualité de services qu on retrouve en CPE contribue au développement global de l enfant au niveau langagier, moteur, socio-affectif et particulièrement au plan cognitif. De nombreuses études ont démontré les effets positifs de la fréquentation de services éducatifs de qualité sur le développement de l enfant et sur sa réussite éducative à plus long terme. Une étude américaine de grande envergure réalisée par le National Institut for Child Health and Human development (NICHD) a notamment démontré que lorsqu ils sont de bonne qualité, les services de garde éducatifs influent positivement sur pratiquement tous les aspects du développement des enfants, et ce sans égard à leur situation et à leur origine. AQCPE - février 2007; p. 4

5 3. UNIVERSALITÉ L ÉQUITÉ SOCIALE AU CŒUR D UN RÉSEAU UNIVERSEL À 7 $ PAR JOUR Les services de garde éducatifs sont désormais reconnus comme des services essentiels pour les familles et les enfants. Un principe fondamental est sous-jacent à cette reconnaissance : des services essentiels = des services universels. Tout le monde contribue à soutenir les familles À travers l investissement de l État ce sont tous les contribuables, particuliers et corporatifs, qui contribuent au développement des enfants et au soutien aux familles. On limite ainsi la dynamique utilisateurs-payeurs qui déresponsabilise la collectivité pour faire porter sur les individus des responsabilités qui sont de nature sociale. Par la fiscalité, les parents plus fortunés paient déjà plus que 7 $ Dans les faits, une fois les contributions fiscales appliquées, les parents plus fortunés paient plus de 7 $. Les contribuables du quintile le plus élevé paient 60% des impôts des particuliers, donc assument une grande partie du montant versé par l État. C est ainsi que s opère notamment l équité de traitement selon les revenus. EXEMPLE Les familles du quintile supérieur (la tranche de 20 % de la population dont le revenu du ménage est supérieur à $) assument par leurs impôts une autre contribution de 9,60 $ par jour du coût des frais de garde payés par l État alors que les familles du quintile inférieur (la tranche de 20 % de la population dont le revenu du ménage est inférieur à $) assument une contribution de 0,30 $ par jour.* Résultat : Famille du quintile supérieur : 7 $ + 9,60 $ = 16,60 $ Famille du quintile inférieur : 7 $ + 0,30 $ = 7,30 $ Le reste de la contribution de l État est financé par les autres contribuables particuliers et corporatifs. * Estimations de l AQCPE Des programmes universels pour garantir une équité entre les personnes ayant le même niveau de revenus L équité horizontale vise, d une part, à traiter de la même façon les personnes ou les revenus qui sont dans une situation semblable et, d autre part, à corriger des différences dans la situation de ménages ayant le même niveau de revenu. Comme exemple de ce deuxième volet de l équité horizontale, on parle de l universalité des programmes de santé, d éducation, d allocations familiales ou de services de garde. Ces programmes visent à tenir compte du fait que les familles ayant des enfants ont des besoins et des dépenses plus élevés que les couples ou personnes seules sans enfant, et cela quel que soit le niveau de revenu. Au nom de la solidarité sociale et de la solidarité intergénérationnelle, la communauté accepte d assumer une partie des coûts liés à l accès à des services AQCPE - février 2007; p. 5

6 qui contribuent au bien-être et au développement optimal des jeunes enfants, tels que la santé, l éducation et les services de garde éducatifs. C est aussi au nom de ce principe qu à leur tour ces mêmes enfants financeront les pensions et les services de santé pour les adultes vieillissants. Chaque personne contribue pour les groupes dépendants, jeunes ou âgés, lorsqu elle est en âge de travailler et chaque personne bénéficie à son tour de ces transferts intergénérationnels, lorsqu elle en a besoin. ÉTUDE COMPARATIVE POUR ILLUSTRER L ÉQUITÉ HORIZONTALE L économiste Ruth Rose a récemment réalisé une étude sur l impact du régime fiscal et de divers programmes sociaux sur le revenu disponible de quatre couples ayant tous un revenu d emploi de $, soit environ le revenu moyen des couples avec enfants au Québec en er cas : Après impôt et cotisations sociales, un couple sans enfants dispose de $ 2 ème cas : Un couple avec deux adolescents qui n a pas de frais de garde dispose du revenu le plus élevé : $ 3 ème cas : Pour un couple avec deux jeunes enfants, lorsque la mère est à la maison et que tout le revenu est gagné par le père, le couple paie plus d impôts mais moins de cotisations sociales que les autres couples. Le couple a un revenu disponible de $, ce qui représente 788$ de plus que le couple sans enfants. 4 ème cas : les deux parents sont restés sur le marché du travail et ils utilisent les services de garde à 7$ par jour. Pour deux enfants, cela leur coûte 3 640$ par année. Ces frais sont plus élevés que toute l aide qu ils reçoivent du gouvernement, ce qui place que leur revenu disponible à $. Bref, cela démontre que dans le cas des familles de classe moyenne dont les deux parents travaillent, un tarif unique de 7$ par jour contribue au respect du principe de l équité horizontale. Il permet de rapprocher le revenu disponible des parents qui ont des jeunes enfants de ceux d autres couples qui n ont pas d enfants ou qui n ont pas de frais de garde. Si les frais étaient plus élevés, l écart aurait été d autant plus grand, comme c est le cas actuellement dans les autres provinces et comme c était le cas au Québec avant Recherche et analyse effectuées par l AQCPE, avec la collaboration de Ruth Rose, professeure associée au Département de sciences économiques de l UQAM. AQCPE - février 2007; p. 6