Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/12/81 Origine : AC MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Directeurs des CETELIC MM les Directeurs des Centres de Traitement Régionaux Réf. : AC n 230/81 Plan de classement : 122 Objet : Exploitation du SNIR - Clôture de l'exercice fiscal Afin de répondre à leurs obligations légales et conventionnelles en matière de déclarations d'honoraires pour les professions de santé, les organismes de sécurité sociale sont tenus de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'établissement et au contrôle des relevés annuels dans le cadre du calendrier défini pour la clôture de l'exercice fiscal ) Principes généraux des traitements de fin d'année. 2) Rôle des organismes de base. Pièces jointes : 0 4 Liens : Date d'effet : 12/02/82 pour l'envoi des Date de Réponse : Dossier suivi par : relevés annuels. Téléphone

2 MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 29/12/81 (pour attribution) MM les Directeurs des CETELIC (pour attribution) Origine : AC MM les Directeurs des Centres de Traitement Régionaux (pour attribution) MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) MM les Médecins-Conseils Régionaux des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) MM les Médecins-Conseils, Chef de Service, près les Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : AC N 230/81 Objet : Exploitation du SNIR - Clôture de l'exercice fiscal Je vous prie de trouver, ci-joint, la note technique commune à l'ensemble des régimes de sécurité sociale, relative aux opérations de clôture de l'exercice fiscal Les modalités retenues sont identiques à celles des exercices précédents puisque l'exploitation annuelle succédera immédiatement au traitement du 4ème trimestre. Les informations non recyclées, comme les rejets et régularisations consécutifs à l'exploitation du 4ème trimestre, devront donc donner lieu à régularisation manuelle en fonction des instructions ci-jointes. Les principales dates retenues pour le déroulement des opérations sont indiquées dans le calendrier joint en annexe. J'attire votre attention sur le fait que :

3 a) toutes les bandes MVTBAS doivent être parvenues aux Centres de Traitement Régionaux le 25 JANVIER b) tous les relevés 608 annuels doivent être transmis à l'ensemble des praticiens et à l'administration Fiscale le 12 FEVRIER Je vous rappelle que le respect de ce calendrier répond non seulement à des obligations réglementaires, mais également à des obligations conventionnelles et conditionne donc l'ensemble des relations avec les professions médicales et paramédicales. Par ailleurs, seule une collaboration étroite avec les organismes de l'ensemble des régimes permettra de mener à bien ces opérations. Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de toutes les difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'application de ces dispositions. Dominique COUDREAU

4 NOTE TECHNIQUE COMMUNE A L'ENSEMBLE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE SUR LES MODALITES DE CLOTURE DE L'EXERCICE FISCAL PLAN A - TRANSMISSION DES INFORMATIONS DU 4EME TRIMESTRE 1981 AUX CTR. B - MISE A DISPOSITION PAR LES CTR DES PRODUITS DU 4EME TRIMESTRE Principes généraux 2 - Opérations à effectuer par les organismes de base C - MISE A DISPOSITION PAR LES CTR DES RELEVES D'HONORAIRES ANNUELS. 1 - Principes généraux 2 - Rectification des relevés annuels 3 - Expédition des relevés annuels aux destinataires ANNEXES 1 - Liste des organismes procédant à la modification et à la diffusion des relevés d'honoraires annuels. 2 - Adresses des CTR relevant du régime agricole ou du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles (TNS). 3 - Calendrier de fin d'année.

5 A - TRANSMISSION DES INFORMATIONS DU 4EME TRIMESTRE 1981 AUX CTR Afin d'assurer la sortie des produits dans les délais prévus (voir en annexe 3 le calendrier), les organismes de base devront avoir adressé leurs informations du 4ème trimestre 1981 pour le 25 JANVIER 1982, dernier délai. Il leur appartiendra de prendre toutes mesures nécessaires pour que ces informations soient parvenues à cette date aux CTR, quelle que soit la situation du moment, notamment en cas de perturbations affectant les PTT ou la SNCF. B - MISE A DISPOSITION PAR LES CTR DES PRODUITS DU 4EME TRIMESTRE Principes généraux Les CTR mettront à la disposition des Caisses le 8 FEVRIER 1982 les produits suivants : - liste des rejets, signalements et bilans divers, - relevés d'honoraires 608 détaillés du 4ème trimestre 1981 sous forme de microfiches. Compte tenu des délais de production des microfiches par les façonniers, les CTR devront prendre les mesures nécessaires pour être en possession de ces produits au plus tard le 8 février au matin. Il appartiendra aux organismes de base, en liaison avec les CTR, de faire en sorte que les produits du 4ème trimestre soient à leur disposition le 8 février (voiture, train...). 2 - Opérations à effectuer par les organismes de base - à partir des relevés trimestriels 608 du 4ème trimestre 1981 : les CMSA, CMR, CPAM devront établir un rapide contrôle de vraisemblance des informations, y compris pour celles d'autres organismes relevant du même régime, - à partir des listes de rejet et des bilans : il conviendra de départager les informations qui feront l'objet d'un report sur l'exercice 1982 de celles qui seront incorporées dans l'exercice a) informations donnant lieu à un report sur l'exercice 1982 Il s'agit des informations concernant un montant d'honoraires inférieur à F. Ces informations, transmises au CTR de rattachement de l'organisme, feront l'objet au 1er trimestre 1982 de mouvements 1 de création, date 81/4.

6 b) informations devant être incorporées à l'exercice 1981 Afin de permettre les rectifications des relevés d'honoraires annuels, les organismes de base transmettront leurs modifications aux organismes suivants en fonction du numéro du chaînage du praticien, c'est-à-dire du numéro sous lequel, en dernier ressort, s'effectue la déclaration d'honoraires. En tout état de cause, aucune rectification inférieure à 500 F ne sera acceptée. - CTR agricoles ou TNS pour les départements gérés par ces deux régimes (voir en annexes 1 et 2). - CPAM du lieu d'exercice pour les départements gérés par le régime général (voir en annexe 1). Par ailleurs, ces rectifications, ayant donné lieu à correction manuelle immédiate du relevé 608 annuel, devront faire obligatoirement l'objet de mouvements 4 de régularisation, date 81/4, à transmettre aux CTR avec les données C - MISE A DISPOSITION PAR LES CTR DES RELEVES D'HONORAIRES ANNUELS 1 - Principe généraux Les relevés d'honoraires annuels devront être mis à la disposition : - des CPAM (envoi systématique), - des CMSA (envoi systématique), - des CMR :. des Alpes,. de Bourgogne,. du Centre,. de Côte d'azur,. des Pays de Loire,. d'auvergne,. d'aquitaine,. du Languedoc-Roussillon,. de Lorraine,. du Nord. La présentation de ces documents par régime et par origine est identique à celle retenue l'an passé. A la fin de chaque relevé annuel concernant les médecins et pour chacun des quatre trimestres civils apparaîtront : - le trimestre considéré,

7 - la situation conventionnelle, - le total des honoraires du trimestre, - le total des frais du trimestre. Pour le seul secteur conventionnel 1 (conventionné et conventionné avec DP) : le montant des dépassements ventilés par motif (DE, DP, ED, SM). Ces relevés annuels sont regroupés en deux liasses distinctes : - praticiens identifiées au GESPRA du 4ème trimestre 1981, - praticiens non identifiés au GESPRA du 4ème trimestre La liasse concernant les praticiens non identifiés sera transmise par les CTR à la CPAM de rattachement. Il incombe à cette dernière d'effectuer les recherches qui s'imposent pour retrouver l'identification correcte du praticien et lui faire parvenir son relevé. A la fin de chaque liasse figurera par CPAM de rattachement et par catégorie de praticiens le nombre de relevés édités ainsi que le montant total des honoraires correspondants. 2 - Rectification des relevés annuels En fonction des demandes transmises par les organismes de base, les CTR ou les CPAM procéderont à la rectification des relevés annuels destinés aux praticiens et à l'administration Fiscale. Dans toute la mesure du possible, il serait souhaitable que ces modifications soient effectuées de manière dactylographique. Les organismes de base ne transmettront qu'une seule rectification par praticien. Dans l'hypothèse où un organisme de base exigerait un nombre important de corrections manuelles, il y aurait lieu de saisir les Caisses Nationales qui pourraient demander à cet organisme de prendre en charge la rectification des relevés. 3 - Expédition des relevés annuels aux destinataires L'expédition des relevés annuels de l'exercice 1981 sera effectuée : - soit par les Centres de Traitement Régionaux du régime agricole ou du régime des TNS, - soit par les Caisses Primaires. Ces expéditions devront être terminées au plus tard le 12 FEVRIER a) expédition des relevés aux praticiens

8 Ces relevés seront accompagnés d'une lettre explicative (dont le modèle, qu'il s'agisse des médecins ou autres catégories de praticiens, est inchangé par rapport à l'année dernière, cf. annexe 4). b) expédition des relevés à l'administration Fiscale Les CTR ou les Caisses Primaires adresseront un jeu de relevés d'honoraires annuels aux services fiscaux. Ils joindront à ces relevés le bilan récapitulatif ainsi que l'état nominatif des praticiens faisant l'objet d'une déclaration fiscale.

9 LISTE DES ORGANISMES PROCEDANT AUX MODIFICATIONS ET A L'EXPEDITION DES RELEVES D'HONORAIRES EN FONCTION DES DEPARTEMENTS D'EXERCICE DES PRATICIENS ANNEXE 1 N Organismes procédant N Organismes procédant dépar- Département aux corrections et à la dépar- Département aux corrections et à la tement diffusion des 608 tement diffusion des Ain CPAM BOURG-EN-BRESSE 51 Marne CMSA EPINAL 02 Aisne CMR PICARDIE 52 Haute Marne CMSA EPINAL 03 Allier CPAM MOULINS 53 Mayenne CPAM LAVAL 04 Al. H. Provence CPAM DIGNE 54 M. et Moselle CMSA EPINAL 05 Hautes-Alpes CPAM GAP 55 Meuse CMSA EPINAL 06 A. Maritimes CPAM NICE 56 Morbihan CMR BRETAGNE 07 Ardèche CPAM ANNONAY/PRIVAS 57 Moselle CMR ALSACE 08 Ardennes CMSA EPINAL 58 Nièvre CPAM NEVERS 09 Ariège CMSA RODEZ 59 Nord CMR PICARDIE 10 Aube CMSA EPINAL 60 Oise CMR PICARDIE 11 Aude CMSA MONTPELLIER 61 Orne CMR BASSE NORMANDIE 12 Aveyron CMSA RODEZ 62 Pas-de-Calais CMR PICARDIE 13 B. du Rhône CPAM MARSEILLE 63 Puy-de-Dôme CPAM CLERM. FERRAND 14 Calvados CMR BASSE NORMANDIE 64 Pyrénées Atlantiques CMSA MT DE MARSAN 15 Cantal CPAM AURILLAC 65 Hautes Pyrénées CMSA RODEZ 16 Charente CPAM ANGOULEME 66 Pyrénées Orientales CMSA MONTPELLIER 17 Ch. Maritime CPAM LA ROCHELLE 67 Bas-Rhin CMR ALSACE 18 Cher CPAM BOURGES 68 Haut-Rhin CMR ALSACE 19 Corrèze CPAM TULLE 69 Rhône CPAM LYON/VILLEFRAN. 20 Corse CPAM AJACCIO/BASTIA 70 Haute Saône CPAM VESOUL 21 Côte d'or CPAM DIJON 71 Seine et Loire CPAM MACON 22 C. du Nord CMR BRETAGNE 72 Sarthe CPAM LE MANS 23 Creuse CPAM GUERET 73 Savoie CPAM CHAMBERY 24 Dordogne CMSA MT DE MARSAN 74 Haute Savoie CPAM ANNECY 25 Doubs CPAM BESANC./MONTBE. 75 CPAM PARIS 26 Drome CPAM VALENCE 76 Seine Maritime CPAM DIEPPE/ROUEN/ 27 Eure CPAM EVREUX ELBEUF/LE HAVRE 28 E. et Loire CPAM CHARTRES 77 Seine et Marne CPAM MELUN 29 Finistère CMR BRETAGNE 78 Yvelines CPAM PARIS 30 Gard CMSA MONTPELLIER 79 Deux Sèvres CPAM NIORT 31 H. Garonne CMSA RODEZ 80 Somme CMR PICARDIE 32 Gers CMSA RODEZ 81 Tarn CMSA RODEZ 33 Gironde CMSA MT DE MARSAN 82 Tarn et Garonne CMSA RODEZ 34 Herault CMSA MONTPELLIER 83 Var CPAM TOULON 35 I. et Vilaine CMR BRETAGNE 84 Vaucluse CPAM AVIGNON 36 Indre CPAM CHATEAUROUX 85 Vendée CPAM LA ROCHE/YON 37 I. et Loire CPAM TOURS 86 Vienne CPAM POITIERS 38 Isère CPAM GRENOBL./VIENNE 87 Haute Vienne CPAM LIMOGES 39 Jura CPAM LONS-LE-SAUNIER 88 Vosges CMSA EPINAL 40 Landes CMSA MT DE MARSAN 89 Yonne CPAM AUXERRE 41 L. et Cher CPAM BLOIS 90 T. de Belfort CPAM BELFORT 42 Loire CPAM ST ETIENNE/ROAN. 91 Essonne CPAM PARIS 43 H. Loire CPAM LE PUY 92 Hauts de Seine CPAM PARIS 44 L. Atlantique CPAM NANTES/ST NAZAI. 93 Seine Saint-Denis CPAM PARIS 45 Loiret CPAM ORLEANS 94 Val de Marne CPAM PARIS 46 Lot CMSA RODEZ 95 Val d'oise CPAM PARIS 47 L. et Garonne CMSA MT DE MARSAN 48 Lozère CMSA MONTPELLIER 49 M. et Loire CPAM ANGERS/CHOLET 50 Manche CMR BASSE NORMANDIE

10 ANNEXE 2 ADRESSE DES CTR AGRICOLES CTR ADRESSE PERSONNE A TELEPHONE CONTACTER 01 AQUITAINE Caisse de Mutualité Sociale Agricole Place Saint-Louis Mme LADEVEZE (58) B.P MT DE MARSAN CEDEX 08 LANGUEDOC- Caisse de Mutualité Sociale ROUSSILLON Agricole Maison de l'agriculture M. CHABASSE (67) Bât. 4 - Place Chaptal MONTPELLIER CEDEX 09 LORRAINE- Caisse de Mutualité Sociale CHAMPAGNE Agricole 8, Avenue du Général de Gaulle M. LAVERGNE (29) B.P EPINAL CEDEX 16 MIDI-PYRENEES Caisse de Mutualité Sociale Agricole 17, Avenue Victor Hugo M. ENAULT (65) B.P RODEZ ADRESSE DES CTR TNS CTR ADRESSE PERSONNE A TELEPHONE CONTACTER 04 NORD-PICARDIE Caisse Mutuelle Régionale de Picardie M. LUANS (22) bis, rue Saint-Fuscien AMIENS 12 BRETAGNE Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne M. GIRAUDET (98) , Rue Jean Jaurès QUIMPER 14 BASSE-NORMANDIE Caisse Mutuelle Régionale de Basse Normandie M. MURIEL (31) , Rue Fred Scamaroni CAEN CEDEX 15 ALSACE Caisse Mutuelle Régionale d'alsace 57, Rue Principale M. SCHAEFFER (88) SCHILTIGHEIM STRASBOURG CEDEX

11 ANNEXE 3 CALENDRIER DE FIN D'ANNEE Nature des Opérations Date de fin d'opération Arrivée des fichiers GESPRA régionaux au CENTI 6 janvier 1982 D'EVREUX Arrivée des fichiers MVTBAS régimes spéciaux 15 janvier 1982 Réception par les CTR des fichiers GESPRA et IDEPRA 19 janvier 1982 provenant du CENTI Réception par les CTR des fichiers : - MVTBAS (y compris les Mutuelles de MELUN) provenant des organismes de base 25 janvier hors région et régimes spéciaux provenant du CENTI Mise à disposition par les CTR des produits du 4ème trimestre 1981 : - rejets, signalements et bilans divers 8 février relevés d'honoraires 608 sous forme de microfiches Mise à disposition par les CTR des relevés annuels auprès des CMSA, CPAM et CMR 10 février 1982 Expédition des relevés annuels aux praticiens et à l'administration Fiscale 12 février 1982 Envoi aux destinataires des TSAP classiques et individuels et des tableaux de surveillance de la 16 février 1982 convention

12 ANNEXE 4 SYSTEME NATIONAL INTER-REGIMES Modèle 1 D'ASSURANCE MALADIE FEVRIER 1982 Docteur, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le relevé individuel des honoraires par régime et caisse de prestations au titre de l'année Ce document reprend dans le détail le montant des honoraires enregistrés par les différents organismes prestataires au cours de l'exercice Le double en est adressé simultanément à l'administration Fiscale dont relève votre cabinet d'exercice. Au verso de la présente, vous trouverez la signification des codes utilisés vous permettant de déterminer l'organisme qui a présenté les informations ; les demandes de renseignement que vous seriez amené à formuler éventuellement devront être transmises, justificatif à l'appui, dans les meilleurs délais qui ne devraient pas excéder un mois. Les contestations portant sur des données fournies par les sections mutualistes devront être adressées directement à la Caisse Primaires de rattachement. Je vous prie d'agréer, Docteur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Directeur de la CPAM

13 LISTE DES REGIMES INTEGRES DANS LE SNIR POUR L'EXERCICE 1979 Régime Général Régime Agricole Régime des Travailleurs Non Salariés SNCF - y compris les services médicaux SNCF RATP Mineurs et Assimilés Personnel de la Banque de France Clercs et Employés de notaires Personnel de la Compagnie Générale des Eaux Personnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines Caisse Autonome de Sécurité Sociale du Sénat Etablissement National des Invalides de la Marine, Marins et Inscrits maritimes - CODIFICATION DES ORGANISMES Sur le relevé individuel des honoraires par régime et caisse de prestations figure, dans la colonne de gauche, le code de l'organisme de remboursement qui est à l'origine de la déclaration des honoraires portés sur la ligne correspondante. I - Ce code comprend 3 caractères permanents pour :. LE REGIME GENERAL Il s'agit d'une caisse primaire, les 2 premiers chiffres indiquent le N de département et le troisième le rang de cette caisse dans le département. ex : 599 = Caisse Primaire d'assurance Maladie de VALENCIENNES. LE REGIME AGRICOLE Les 2 premiers chiffres représentent le N du département dans lequel est implanté l'organisme, le 3ème chiffre indique : 1 = Caisse de Mutualité Sociale Agricole ex : 381 = CMSA de l'isere 2 = Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles ex : 672 = GAMEX du BAS-RHIN 3 = Société Mutualiste habilitée à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ex : 723 = AMEXA de la SARTHE 4 = Caisse d'assurance Mutuelle Agricole ex : 354 = Caisse d'ille-et-vilaine

14 . LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES Les 3 chiffres correspondent aux Caisses Mutuelles Régionales dont voici la liste : CODE LIBELLE CODE LIBELLE 001 CMR ALPES/GRENOBLE 031 CMR HAUTE NORMANDIE/CAEN 003 CMR ALSACE/STRASBOURG 033 CMR NORD/LILLE 005 CMR ACQUITAINE/BORDEAUX 035 CMR PAS-DE-CALAIS/ARRAS 007 CMR AUVERGNE/CT.FERRAND 037 CMR PAYS-DE-LOIRE/NANTES 009 CMR BOURGOGNE/AUTUN 039 CMR PICARDIE/AMIENS 011 CMR BRETAGNE/QUIMPER 041 CMR POITOU-CHAREN./NIORT 013 CMR CENTRE/ORLEANS 043 CMR PROVENCE/MARSEILLE 015 CMR CHAMPAGNE/REIMS 045 CMR RHONE/LYON 017 CMR COTE D'AZUR/NICE 047 CMR PARIS COMMERC. (20ème) 019 CMR FRANCHE COMTE/BESAN. 050 CMR PARIS ARTISANS (2ème) 021 CMR LANGUEDOC/MONTPELL. 053 CMR PROF. LIBE. PARIS (15ème) 023 CMR LIMOUSIN/LIMOGES 054 CMR PROFESSIONS LIBERALES 025 CMR LORRAINE/NANCY PROVINCE (PARIS 11ème) 027 CMR MIDI-PYREN./TOULOUSE 055 CMR BATEL. (SNAM) PARIS (20ème) 029 CMR BASSE NORMAND./CAEN 057 CMR CORSE/AJACCIO. LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES Le 1er caractère correspond aux codes des Unions Régionales : 1 = Union Régionale du Nord 2 = Union Régionale de l'est 3 = Union Régionale du Centre-Est 4 = Union Régionale du Centre 5 = Union Régionale du Sud-Est 6 = Union Régionale du Sud-Ouest 7 = Union Régionale de l'ouest Les 2 suivants représentent les Sociétés de Secours Miniers rattachées à ces Unions Régionales. II - Dans le cadre du Régime Général, ce code peut comporter 6 caractères. Les 3 caractères supplémentaires représentent alors le code d'une section mutualiste rattachée à une CPAM. ex : = Section de la Mutuelle Générale de l'education Nationale rattachée à la Caisse Primaire de BORDEAUX.

15 ANNEXE 4 SYSTEME NATIONAL INTER-REGIMES Modèle 2 D'ASSURANCE MALADIE FEVRIER 1982 Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le relevé individuel des honoraires par régime et caisse de prestations au titre de l'année Ce document reprend dans le détail le montant des honoraires enregistrés par les différents organismes prestataires au cours de l'exercice Le double en est adressé simultanément à l'administration Fiscale dont relève votre cabinet d'exercice. Au verso de la présente, vous trouverez la signification des codes utilisés vous permettant de déterminer l'organisme qui a présenté les informations ; les demandes de renseignement que vous seriez amené à formuler éventuellement devront être transmises, justificatif à l'appui, dans les meilleurs délais qui ne devraient pas excéder un mois. Les contestations portant sur des données fournies par les sections mutualistes devront être adressées directement à la Caisse Primaire de rattachement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Directeur de la CPAM

16 LISTE DES REGIMES INTEGRES DANS LE SNIR POUR L'EXERCICE 1979 Régime Général Régime Agricole Régime des Travailleurs Non Salariés SNCF - y compris les services médicaux SNCF RATP Mineurs et Assimilés Personnel de la Banque de France Clercs et Employés de notaires Personnel de la Compagnie Générale des Eaux Personnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines Caisse Autonome de Sécurité Sociale du Sénat Etablissement National des Invalides de la Marine, Marins et Inscrits maritimes - CODIFICATION DES ORGANISMES Sur le relevé individuel des honoraires par régime et caisse de prestations figure, dans la colonne de gauche, le code de l'organisme de remboursement qui est à l'origine de la déclaration des honoraires portés sur la ligne correspondante. I - Ce code comprend 3 caractères permanents pour :. LE REGIME GENERAL Il s'agit d'une caisse primaire, les 2 premiers chiffres indiquent le N de département et le troisième le rang de cette caisse dans le département. ex : 599 = Caisse Primaire d'assurance Maladie de VALENCIENNES. LE REGIME AGRICOLE Les 2 premiers chiffres représentent le N du département dans lequel est implanté l'organisme, le 3ème chiffre indique : 1 = Caisse de Mutualité Sociale Agricole ex : 381 = CMSA de l'isere 2 = Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles ex : 672 = GAMEX du BAS-RHIN 3 = Société Mutualiste habilitée à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles ex : 723 = AMEXA de la SARTHE 4 = Caisse d'assurance Mutuelle Agricole ex : 354 = Caisse d'ille-et-vilaine

17 . LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES Les 3 chiffres correspondent aux Caisses Mutuelles Régionales dont voici la liste : CODE LIBELLE CODE LIBELLE 001 CMR ALPES/GRENOBLE 031 CMR HAUTE NORMANDIE/CAEN 003 CMR ALSACE/STRASBOURG 033 CMR NORD/LILLE 005 CMR ACQUITAINE/BORDEAUX 035 CMR PAS-DE-CALAIS/ARRAS 007 CMR AUVERGNE/CT.FERRAND 037 CMR PAYS-DE-LOIRE/NANTES 009 CMR BOURGOGNE/AUTUN 039 CMR PICARDIE/AMIENS 011 CMR BRETAGNE/QUIMPER 041 CMR POITOU-CHAREN./NIORT 013 CMR CENTRE/ORLEANS 043 CMR PROVENCE/MARSEILLE 015 CMR CHAMPAGNE/REIMS 045 CMR RHONE/LYON 017 CMR COTE D'AZUR/NICE 047 CMR PARIS COMMERC. (20ème) 019 CMR FRANCHE COMTE/BESAN. 050 CMR PARIS ARTISANS (2ème) 021 CMR LANGUEDOC/MONTPELL. 053 CMR PROF. LIBE. PARIS (15ème) 023 CMR LIMOUSIN/LIMOGES 054 CMR PROFESSIONS LIBERALES 025 CMR LORRAINE/NANCY PROVINCE (PARIS 11ème) 027 CMR MIDI-PYREN./TOULOUSE 055 CMR BATEL. (SNAM) PARIS (20ème) 029 CMR BASSE NORMAND./CAEN 057 CMR CORSE/AJACCIO. LE REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES Le 1er caractère correspond aux codes des Unions Régionales : 1 = Union Régionale du Nord 2 = Union Régionale de l'est 3 = Union Régionale du Centre-Est 4 = Union Régionale du Centre 5 = Union Régionale du Sud-Est 6 = Union Régionale du Sud-Ouest 7 = Union Régionale de l'ouest Les 2 suivants représentent les Sociétés de Secours Miniers rattachées à ces Unions Régionales. II - Dans le cadre du Régime Général, ce code peut comporter 6 caractères. Les 3 caractères supplémentaires représentent alors le code d'une section mutualiste rattachée à une CPAM. ex : = Section de la Mutuelle Générale de l'education Nationale rattachée à la Caisse Primaire de BORDEAUX.

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