Règles de régie interne du. Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc.

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1 Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. Adopté par le Conseil d administration du 12 janvier 2015

2 TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE L'ADMISSION ET L'INSCRIPTION LA LISTE D'ATTENTE L'ATTRIBUTION DES PLACES LES PRIORITÉS RÉPARTITION DES PLACES LES FICHES D'INSCRIPTION LA MODIFICATION DE FRÉQUENTATION L'AUTORISATION POUR LES SORTIES LES FRAIS DE GARDE LE RETARD À VENIR CHERCHER SON ENFANT LES MODALITÉS DE PAIEMENT L'ENTENTE DE SERVICE L ÉTAT DE COMPTE LES COMPTES À RECEVOIR LES CONGÉS FÉRIÉS, LES JOURNÉES DE VACANCES, DE MALADIE OU AUTRES LES CONGÉS FÉRIÉS LES JOURNÉES DE VACANCES LES JOURNÉES D ABSENCE L'ABSENCE DE FRÉQUENTATION PROLONGÉE LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CENTRE LE STATIONNEMENT LA CIRCULATION À L INTÉRIEUR DU CENTRE LA POLITIQUE D EXPULSION LES PLAINTES OU COMMENTAIRES LE DÉPART DÉFINITIF DE L ENFANT LE RELEVÉ 24 ET LE REÇU POUR USAGE FISCAL... 8

3 RÈGLES DE RÉGIE INTERNE 1. L'ADMISSION ET L'INSCRIPTION 1.1 La liste d attente Le parent qui inscrit son enfant sur la liste d attente du Centre peut le faire par téléphone, courriel ou en personne. 1.2 L'attribution des places Lorsqu'une place devient disponible, le Centre téléphone au parent, en tenant compte de l'ordre d'inscription et du groupe d'âge, pour lui offrir une place. Celui-ci a 48 heures pour signifier son intérêt. Sur rendez-vous, il peut venir visiter afin de connaître le milieu. S'il refuse la place, une note est inscrite à cet effet dans son dossier. Si le parent le désire, le nom de l enfant est replacé à la fin de la liste d attente. Si le parent accepte la place, un rendez-vous lui est donné. 1.3 Les priorités répartition des places 50 % des places sont attribuées prioritairement aux enfants du personnel de la Commission scolaire des Découvreurs Par la suite, la priorité est offerte aux enfants des parents-utilisateurs et du personnel permanent du Centre de la petite enfance en respectant la date d inscription sur la liste d attente. Seul un parent utilisateur (ou tuteur légal) peut se prévaloir des priorités liées à la fratrie. Toutefois, concernant le personnel permanent du Centre, la priorité se limite à la présence d un enfant par groupe. L accès d un enfant du personnel à la pouponnière est sous réserve de la libération prévue d une place d un enfant du personnel, lorsque le poupon sera en âge de transférer en multiâge. Aussi, un enfant ne peut faire partie du groupe ou de la dyade dans lequel ou laquelle travaille son parent. Nonobstant ce qui précède, la priorité de l offre de places aux parents et au personnel, prend en compte la formation des groupes en multiâge. Le Centre signe avec le CLSC un protocole d'entente dont l objectif est de prioriser des places pour les enfants qui sont référés par celui-ci. 1.4 Les fiches d'inscription La fiche d inscription est conservée au Centre tant que l enfant y est inscrit et elle est remise au parent lorsque l enfant quitte définitivement. Les renseignements contenus dans la fiche d inscription sont confidentiels et nul ne peut les communiquer ou en être informé par écrit ou verbalement sans l'autorisation du parent. Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 3

4 1.5 La modification de fréquentation Aucune modification de fréquentation ne peut se faire sans que le formulaire approprié, disponible au Centre n'ait été rempli au préalable. La modification de fréquentation est effective le 2e lundi suivant l'acceptation de la demande de modification, après avoir signé le formulaire Demande de modification de fréquentation. 2. L'AUTORISATION POUR LES SORTIES Des sorties à l extérieur sont effectuées à quelques reprises durant l année. Elles suscitent beaucoup d enthousiasme de la part des enfants. Toute sortie nécessitant un transport est réservée aux enfants de 3 ans et plus. Lorsqu'il s'agit d'une sortie nécessitant un transport en autobus scolaire, le projet doit être préalablement autorisé par le Conseil d'administration. Quant au parent, il lui appartient d accepter ou de refuser que son enfant participe. Dans le cas de l acceptation, il doit signer une entente particulière (annexe A de l entente de services). Le coût des sorties doit lui être transmis au préalable. Il est entendu que des services éducatifs sont offerts aux enfants qui ne participent pas à la sortie. 3. LES FRAIS DE GARDE Les frais de garde fixés par le ministère de la Famille sont de 7 $ par jour pour les parents admissibles à la contribution réduite. Ce montant donne droit à des services de garde éducatifs d une durée maximale de 10 heures par jour à l'intérieur de l'horaire d'ouverture, pour un maximum de 20 jours par 4 semaines et de 261 jours par année. Il donne également droit au repas du midi et à deux collations. 4. LE RETARD À VENIR CHERCHER SON ENFANT Le parent doit venir chercher son enfant et avoir quitté avant l heure de fermeture, soit 18 heures. En cas de retard, les parents doivent informer le Centre de la situation. L entente de service signée avec le parent prévoit que tout retard après l'heure de fermeture du service entraîne une pénalité de 8 $/famille et ainsi de suite par chaque 15 minutes supplémentaires. Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 4

5 5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT 5.1 L'entente de service Certaines modalités de paiement sont convenues dans l entente de service signée avec le parent, tels : type de paiement, fréquence de paiement Le mode de perception des frais de garde est le prélèvement préautorisé au compte bancaire de la personne concernée. Ce prélèvement est effectué soit mensuellement ou à toutes les deux semaines, selon l entente convenue. Exceptionnellement, la directrice générale pourra autoriser un autre mode de paiement selon les circonstances. Des frais de service de 20 $ sont exigés si le paiement est refusé par l'institution financière. Les paiements doivent être effectués en début de la période d utilisation du service tel que spécifié à l'intérieur du calendrier de paiement. 5.2 L état de compte Un état de compte est transmis aux parents, aux trois mois ou sur demande. 5.3 Les comptes à recevoir Le parent s'engage à respecter les temps de paiement tel que cité au point 5.1. Dans le cas contraire, la procédure suivante s'applique : 2 e semaine de retard de paiement : un rappel verbal 3 e semaine de retard de paiement : un 1 er avis écrit 4 e semaine de retard de paiement : un 2 e avis écrit 5 e semaine de retard de paiement : la résiliation du contrat 6. LES CONGÉS FÉRIÉS, LES JOURNÉES DE VACANCES, DE MALADIE OU AUTRES 6.1 Les congés fériés Le Centre est ouvert toute l année, sauf lors des jours fériés suivants et le parent assure quand même le paiement des frais de garde : 1 er janvier 2 janvier Vendredi saint Lundi de Pâques Le lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes) 24 juin 1 er juillet 1 er lundi de septembre (Fête du Travail) 2 e lundi d'octobre (L'Action de Grâces) Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 5

6 24 décembre 25 décembre 26 décembre 31 décembre 6.2 Les journées de vacances Au printemps de chaque année, les parents sont invités à nous faire part des dates de vacances estivales prévues de leur enfant, c'est-à-dire pour la période du 24 juin au 1 er septembre. Le paiement des frais de garde est exigé, même durant la période de vacances des parents. 6.3 Les journées d absence Le parent est invité à informer le plus tôt possible le Centre lorsque l'enfant est absent pour cause de maladie ou autre et le paiement des frais de garde est exigé. 6.4 L'absence de fréquentation prolongée Le parent est tenu d'informer le Centre lors de l'absence prévue si supérieure à 1 semaine. Le paiement des frais de garde est exigé. Il est à noter que toute absence continue ne doit pas excéder 90 jours. 7. LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CENTRE Tôt le matin, si le service n'ouvre pas pour une cause imprévisible (tempête, bris de chauffage, feu ), les parents sont avisés de la situation par les stations radiophoniques locales. Le paiement des frais de garde est exigé seulement pour la 1 re fermeture (1 journée par évènement). journée de 8. LE STATIONNEMENT Pour faciliter l accès au Centre des espaces de stationnement sont prévus pour les parents. Ceux-ci doivent être utilisés uniquement pour déposer l enfant et le reprendre le soir venu. Ces espaces ne doivent pas servir de stationnement pour le travail ou les études du parent. Il est strictement interdit de laisser un enfant seul dans le véhicule lorsque le parent vient chercher son enfant. Les usagers sont invités à conduire à basse vitesse et prudemment sur l aire de stationnement. Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 6

7 9. LA CIRCULATION À L INTÉRIEUR DU CENTRE Le parent doit accompagner son enfant en tout temps lorsqu il se trouve dans les locaux. Ainsi, aucun enfant ne doit être laissé à lui-même dans le corridor, le vestiaire, la salle multifonctionnelle, l aire de l entrée ou un local d éducatrice. En hiver, le parent doit enlever ses couvre-chaussures ou ses bottes lorsqu il circule à l intérieur de la bâtisse. 10. LA POLITIQUE D EXPULSION Le Centre peut mettre fin à l entente de service dans les cas suivants : Le parent refuse ou néglige de payer la contribution. Le parent ne respecte pas le contenu de l entente de service convenue avec le Centre ou les Règles de régie interne en vigueur. La gradation des mesures est la suivante : - 1 er et 2 e rappel verbal effectués par la direction au regard de la règle à respecter. - 3 e rappel verbal de la direction et sensibilisation du parent au risque d expulsion de l enfant. - Transmission au parent d un avis écrit indiquant le motif et le risque d expulsion qui s en suit. - Au retour de cette étape, s il n y a toujours pas de collaboration de la part du parent, le Conseil d administration est saisi du dossier. Avant de prendre une décision menant à l expulsion de l enfant, le Conseil permet au parent, s il le désire, d être entendu lors d une réunion du Conseil, convoquée spécialement à cette fin. Le parent refuse de collaborer à l élaboration d une stratégie d intervention en lien avec des problèmes de comportement importants de l enfant tels : comportements agressifs, difficultés sérieuses d adaptation La gradation des mesures est la suivante : - 1er et 2e avis verbal effectués à quelques jours d intervalle, au regard de la problématique vécue. - À quelques jours d intervalle, 3e avis de la direction et sensibilisation du parent au risque d expulsion de l enfant. - Après 3 jours ouvrables, s il n y a toujours pas de démarches entreprises, le Centre transmet un avis écrit d expulsion de l enfant pour une durée de 3 jours. Le Conseil d administration aura été préalablement informé de l application de la mesure. - Au retour de cette étape, s il n y a toujours pas de collaboration de la part du parent, le Conseil d administration transmet au parent, par poste recommandée, un avis écrit d expulsion permanente de l enfant. Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 7

8 Avant de prendre une décision menant à l expulsion de l enfant, le Conseil permet au parent, s il le désire, d être entendu lors d une réunion du Conseil, convoquée spécialement à cette fin. Lorsqu à la suite de la mise en place d un plan d intervention établi en collaboration avec le parent, des intervenants professionnels et le Centre, il s avère après évaluation que le Centre ne peut répondre de façon adéquate aux besoins de l enfant et/ou du parent. Dans tous les cas le Conseil d administration est saisi du dossier et l avis d expulsion est transmis au parent suite à la décision des membres. 11. LES PLAINTES OU COMMENTAIRES En conformité avec la procédure de traitement des plaintes, disponible sur demande et sur le site Web du Centre, toute plainte, commentaire ou inquiétude concernant le personnel ou le fonctionnement du service doit être soumis à la directrice, personne responsable du traitement des plaintes, qui l étudie et en assure le suivi. Si le parent n'obtient pas de réponse dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrables ou s'il est insatisfait du traitement de la plainte, il peut communiquer avec les membres du Conseil d administration. La collaboration des parents est essentielle à l amélioration constante de la qualité de nos services. 12. LE DÉPART DÉFINITIF DE L'ENFANT Le parent est invité à aviser du départ de son enfant au moins 2 semaines à l avance afin que nous soyons en mesure d offrir la place disponible à un autre enfant. Concernant les modalités financières reliées au départ définitif, le parent doit se référer à l'article 46 de la Loi sur la protection du consommateur (Réf. : entente de service). 13. LE RELEVÉ 24 ET LE REÇU POUR USAGE FISCAL Un relevé 24 (provincial) pour frais de garde est remis aux parents pour les frais autres que le montant de la contribution réduite et un reçu pour usage fiscal (fédéral) est émis pour tous les frais de garde au plus tard le 28 février de chaque année aux fins de la déclaration de revenus. Règles de régie interne du Centre de la petite enfance des Belles-Rivières inc. 8