ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Version du 28/05/2008 à 11:54:36

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année est prévue par l article 54-4 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour, tant en termes d exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d activité des opérateurs de l État et d analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la Loi de finances. Le cas échéant les données relatives à l exécution 2006 peuvent avoir été retraitées. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits du programme et des dépenses fiscales associées - Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés. - Les crédits Les dépenses fiscales rattachées, le cas échéant, au programme ; lorsqu un programme comprend l une des dix dépenses fiscales les plus coûteuses, celle-ci fait l objet d un développement particulier. - Les charges du programme, évaluées par action. Le rapport annuel de performances qui regroupe - Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs, et une analyse de ces résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement est aussi présenté. La partie concernant les dépenses de personnel explique la gestion des autorisations d emplois. - Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION 7 Récapitulation des crédits et des emplois par programme 7 Récapitulation des crédits par programme et action 8 Récapitulation des crédits par programme et titre 9 Programme 181 PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS 11 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 12 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Rappel de la présentation du programme 24 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 36 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 67 Programme 153 GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ 73 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 74 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 77 Rappel de la présentation du programme 85 Objectifs et indicateurs de performance 88 Justification au premier euro 94 Opérateurs 113 Analyse des coûts du programme et des actions 134 Programme 211 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 139 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 140 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 142 Rappel de la présentation du programme 152 Objectifs et indicateurs de performance 155 Justification au premier euro 161 Analyse des coûts du programme et des actions 179

6 ÉTATS RÉCAPITULATIFS

7 PLR 7 Écologie et développement durable RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". La colonne «ETPT» est renseignée de la façon suivante : - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP (rubrique «récapitulation des crédits et des emplois par programme») et des transferts d ETPT prévus en gestion ; - l exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l année sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels). Programme / Ministre intéressé Crédits Autorisations d engagement Loi de règlement Écart entre AE LR et AE RAP Autorisations d engagement Crédits de paiement ETPT (*) Prévention des risques et lutte contre les pollutions Ministre de l écologie et du développement durable Exécution Prévision Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) Gestion des milieux et biodiversité Ministre de l écologie et du développement durable Exécution Prévision Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Ministre de l écologie et du développement durable Exécution Prévision Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) Dont transferts d ETPT prévus en gestion Totaux d exécution Totaux de prévision (*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d emplois

8 8 PLR Écologie et développement durable Mission RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou de l action Prévention des risques et lutte contre les pollutions 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 04 Gestion des déchets et évaluation des produits Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 05 Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques 06 Lutte contre le changement climatique (ancien) 153 Gestion des milieux et biodiversité Préservation du bon état écologique de l eau et des milieux aquatiques Gouvernance dans le domaine de l eau Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Développement durable 02 Connaissance environnementale 03 Action internationale 04 Qualité de la réglementation et efficacité de la police de l environnement 05 Management et soutien 06 Information et communication 07 Evaluation et expertise 08 Commission nationale du débat public

9 PLR 9 Écologie et développement durable RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre / Prévention des risques et lutte contre les pollutions Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 153 / Gestion des milieux et biodiversité Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation / Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Totaux des crédits prévus Totaux des crédits consommés Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention

10 PROGRAMME 181

11 PLR 11 Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 PROGRAMME 181 PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D ÉTAT, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 12 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Rappel de la présentation du programme 24 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 36 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 67

12 12 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Michèle ROUSSEAU Secrétaire générale Responsable du programme n 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions POLITIQUE DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES En, la politique de la prévention des pollutions et des risques est portée par les actions 1, 2 et 4 du programme 181. L objectif est de prévenir les risques technologiques et naturels majeurs ainsi que les pollutions industrielles et agricoles, de réduire leurs impacts, de limiter le bruit lié aux activités humaines. Il s agit également d évaluer l impact des substances et produits chimiques et des déchets. Analyse des résultats En application de la directive européenne dite «IPPC», les bilans de fonctionnement des installations classées les plus polluantes ont été analysés et les conditions revues dans un cas sur trois. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de modernisation de l inspection des installations classées a été poursuivie. 316 études de dangers ont été instruites en selon la nouvelle méthodologie prenant en compte la probabilité et la vitesse de propagation des accidents. Les premiers plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés en (350 PPRT à l étude, 37 prescrits, 2 terminés, sur 420 environ au total). En parallèle, des actions de réduction du risque accidentel à la source concernant l ensemble d un secteur d activité ont été menées par l inspection (analyse d engrais à base de nitrate d ammonium, campagnes d inspection dans les silos de stockage de céréales ). Afin d améliorer le dialogue autour des sites à risques, 277 comités locaux d information et de concertation ont été mis en place. Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin. 33 nouveaux dossiers de substances actives biocides de la famille des désinfectants ont fait l objet d une instruction de recevabilité. Plus de 200 produits biocides utilisés dans le traitement des circuits secondaires de réfrigération et dans le traitement pour la préservation du bois ont été contrôlés au sein de 114 installations classées. L ensemble des textes méthodologiques sur la gestion des sites et sols pollués a été publié. Les services intéressés ont été largement informés. Le programme de réduction des rejets de substances toxiques dans l air a permis de réduire ces rejets de 40 à 80%, suivant les substances, depuis Dans le domaine des déchets, l année a été marquée par la rapide montée en puissance de la filière relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, (2 habitants sur 3 sont concernés) et de la filière des imprimés. La fermeture des décharges non autorisées a été poursuivie, il n y avait plus aucun site non autorisé en fonctionnement en métropole à la fin de l année. Concernant les risques naturels, au 31 décembre, 6316 communes étaient dotées d un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Un plan Séisme Antilles a été présenté en conseil des ministres du 17 janvier dont la priorité est de renforcer le bâti existant. Le financement prévu pour la première phase, d une durée de sept ans, s élève à 343 millions d euros, dont 73% de crédits budgétaires. Appréciation globale de la performance Dans le domaine de la prévention des risques technologiques et de la réduction des pollutions, la mise en œuvre des priorités en matière d instruction des dossiers IPPC et PPRT s est traduite par une meilleure appropriation des objectifs par les différents échelons de l inspection des installations classées. Ainsi, les objectifs en matière de contrôle des

13 PLR 13 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 181 installations ont été tenus. Un retard est à signaler en ce qui concerne l approbation des PPRT due à une appropriation plus lente que prévue de cette procédure par les interlocuteurs de l administration. En ce qui concerne la vulnérabilité des personnes, des biens et de l environnement aux risques naturels majeurs, l action des services, qui a porté en particulier sur la mise en œuvre du financement des études et travaux de prévention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et sur le renforcement de la concertation, s est traduite par un meilleur ciblage des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les zones les plus exposées et aux enjeux les plus importants et par un renforcement effectif de la concertation. La politique menée en matière de réduction des déchets a permis de poursuivre le développement des filières de recyclage. Dans le domaine des substances chimiques, les services ont finalisé et mis en place les procédures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Orientations futures Il s agira de poursuivre des actions engagées fortement contraintes et avec des enjeux lourds dans le domaine des pollutions, des risques technologiques et sanitaires : nouveau programme de modernisation de l inspection des installations classées, mise en œuvre du règlement REACH, prévention des risques chroniques. Une mention particulière est à faire pour l entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques. Dans le domaine des risques naturels la priorité portera sur la poursuite de l élaboration des PPRN. Le champ d intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été sensiblement élargi par le législateur au bénéfice des actions de prévention en 2005 puis en Pour faire face aux nouveaux besoins, la loi de finances n du 24 décembre pour 2008 a ouvert la possibilité de porter à 8% le taux de prélèvement du FPRNM sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. L augmentation de cette ressource devrait permettre de répondre aux besoins. Par ailleurs l accent devra être porté sur la mise en œuvre du programme national de prévention du risque sismique et en particulier du plan Séisme «Antilles». Ces orientations futures prendront également en compte les priorités du Grenelle de l Environnement, en particulier dans les domaines de la réduction des nuisances sonores, des risques naturels et des risques chroniques. POLITIQUE DE L EAU En, la politique de l eau est portée par deux actions sur chacun des programmes 181 et 153 du MEDAD auxquelles il convient d ajouter le programme 162 (Interventions territoriales de l Etat). Analyse des résultats Après la réorganisation des services de prévision des crues ( ), l année a été marquée par l installation d une vigilance intégrée «pluie-inondation». Par ailleurs, la directive relative à l évaluation et la gestion des risques d inondation /60/EC du 23 octobre est entrée en vigueur le 26 novembre. Son application s inscrit dans la mise en œuvre du plan gouvernemental de prévention du risque d inondation. Elle est préfigurée par la mise au point de 15 nouveaux programmes d actions de prévention des inondations ou PAPI (Nîmes, Aude, Meuse, Var, etc.) avec les collectivités territoriales pour un coût prévisionnel de 517 M dont 142 M de participation de l Etat. En ce qui concerne l application de la DCE et des autres directives en matière de lutte contre la pollution, le programme s appuie sur trois instruments : la police (y compris celle exercée par le CSP transformé en ONEMA en avril ), les recettes perçues et les subventions versées par les agences de l eau, et enfin le système d information sur l eau. L ONEMA est chargé de la police, de la stimulation de la recherche, de la solidarité inter-bassin et de la mise en œuvre opérationnelle du système d information sur l eau. Par ailleurs, l informatisation de la police de l eau se poursuit avec le projet interministériel CASCADE (MEDAD / agriculture).

14 14 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Appréciation globale de la performance Dans le domaine de la prévention du risque lié aux inondations, trois budgets opérationnels de programme de bassin existent sur les bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ; ils ont permis d optimiser l affectation et la consommation des crédits. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a contribué aussi directement au financement de nouvelles opérations à maîtrise d ouvrage des collectivités locales pour un montant total de 28 M, en nette augmentation par rapport à 2006 (19,2 M ). En conséquence, le résultat obtenu concernant l indicateur de population résidant en zone inondable a connu une baisse significative d aléas supérieure de plus de 3 points par rapport à la prévision (sous-indicateur 4.1). Enfin, le FPRNM a également alimenté un fonds de concours à hauteur de 19 M, en application de l article 32 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre de ces 19 M ont été consacrés à la politique de l eau, ce qui a permis de solder en des paiements de subventions apportées aux collectivités locales qui assurent la maîtrise d ouvrage d opérations de prévention et de protection des lieux habités. Les services ont engagé une fiabilisation du recensement des barrages intéressant la sécurité publique, dont le nombre est passé de 285 en 2006, à 431 en, tout en maintenant un taux de visite décennale à un niveau satisfaisant. Outre l intensification de la cartographie qui a permis en de couvrir la quasi-totalité de la population située en zone inondable, les améliorations apportées à la confection de la carte vigilance-crues ont permis de l intégrer au dispositif de vigilance intégrée mis en place par le Gouvernement. Depuis le 5 décembre en effet, une vigilance intégrée «pluie-inondation» élaborée en coopération avec Météo-France est mise à disposition du public pour l information du risque combiné de forte pluie et de crues. Le IXème programme des agences de l eau (-2012) a donné la priorité au soutien aux communes et à leurs groupements pour l application de la directive ERU. Parallèlement, la simplification des textes a permis aux services en charge de la police de l eau de privilégier les visites de contrôle sur le terrain faisant porter l effort sur les installations polluantes les plus complexes. La fiabilisation de la base de données ERU intervenue en a permis de suivre plus précisément les opérations de mises aux normes avec la directive ERU. Dans ce domaine, l ensemble de ces dispositions a fait progresser de façon significative la mise aux normes des stations d épuration par rapport à la situation de 2006, malgré une augmentation des zones classées en zones sensibles. Orientations futures. Sur le plan managérial, la réorganisation des services déconcentrés de l État (fusion DRIRE - DIREN - DRE et DDE DDAF) va contribuer à simplifier la gestion des crédits. Le pilotage de la politique de prévention des inondations par bassin sera poursuivi et affirmé. Dans le domaine de la prévention du risque «inondation», le recours au financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour le financement des PAPI et des plans grands fleuves sera renouvelé afin de compléter les financements sur crédits budgétaires. Dans le domaine du contrôle des barrages, les modifications réglementaires feront porter l évaluation et les contrôles de façon prioritaire sur les ouvrages principaux pour lesquels les enjeux en terme de protection de la population sont les plus importants. L effort de développement des outils de gestion et pilotage portera sur le recueil et le traitement des données hydrométriques, le recensement des barrages et des digues et la gestion de la base de données ERU (web BDERU). Enfin, à partir de 2008, l ONEMA se substituera à l État pour le financement des opérations de mises aux normes ERU dans les départements et les collectivités d outre mer au titre de la solidarité inter-bassin.

15 PLR 15 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 181 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 : Limiter les risques technologiques et réduire l impact des déchets et des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l environnement - INDICATEUR 1.1 : Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l inspection (en ETP) - INDICATEUR 1.2 : Pourcentage des mesures fiables de la qualité de l air rendu immédiatement disponible pour le public - INDICATEUR 1.3 : Collecte sélective et recyclage des déchets - INDICATEUR 1.4 : Coût moyen des réhabilitations de décharges subventionnées par l ADEME OBJECTIF 2 : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l environnement aux risques naturels majeurs - INDICATEUR 2.1 : Nombre de communes couvertes par un PPR OBJECTIF 3 : Réduire les dommages par l amélioration des ouvrages et des dispositifs d information et de prévention - INDICATEUR 3.1 : Sécurité et entretien : mesure de l impact d un projet subventionné - INDICATEUR 3.2 : Sécurité des barrages autorisés au titre de la loi sur l eau - INDICATEUR 3.3 : Amélioration de la diffusion et de la précision de l information sur les crues OBJECTIF 4 : Réduire la pollution de l eau - INDICATEUR 4.1 : Taux de conformité aux normes européennes en équipement des stations d épuration - INDICATEUR 4.2 : Taux d équivalent-habitants couverts par des stations d épuration conformes aux normes européennes - INDICATEUR 4.3 : Diminution de la pollution de l eau par les nitrates - INDICATEUR 4.4 : Dépenses de fonctionnement des agences de l eau sur montant des aides versées

16 16 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Totaux des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Totaux des AE ouvertes Totaux des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Totaux des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Totaux des CP ouverts Totaux des CP consommés

17 PLR 17 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2006 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2006 Consommation 2006 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Lutte contre le changement climatique Totaux des AE prévues en LFI Totaux des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2006 Consommation 2006 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Lutte contre le changement climatique Totaux des CP prévus en LFI Totaux des CP consommés

18 18 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), et le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans une moindre mesure les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Total

19 PLR 19 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2006 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2006 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l Etat Dépenses pour immobilisations incorporelles de l Etat Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Totaux hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Totaux (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2006 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2006 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel Autres natures de dépenses Totaux

20 20 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 21/08/ /11/ /12/ Totaux DÉCRET D AVANCE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 06/04/ /10/ Totaux ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/03/ /03/ Totaux OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 15/02/ /03/ /04/ /04/ /04/ /05/ /07/

21 PLR 21 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 26/07/ /10/ /10/ /12/ /01/ /01/ Totaux PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/12/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Totaux généraux

22 22 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour. DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (8) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour Crédit d impôt pour dépenses d acquisition d un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL Impôt sur le revenu Commentaire de l écart entre chiffrages initial et actualisé : L augmentation observée résulte essentiellement d un aménagement du droit. L article 29 de la LFR pour 2006 a en effet étalé dans le temps la condition relative à l émission de CO2 pour les acquisitions de véhicules (200 g/km en 2006, 160 g/km en et 140 g/km à compter de 2008) tout en prévoyant un dispositif spécifique pour les dépenses de transformation de véhicules essence permettant leur fonctionnement au GPL. Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : bonne - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 200 quinquies Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis) Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser l entretien des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 156-I-3 2ème alinéa Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 39 AE Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés nc nc nc nc nc nc Objectif : Aider le secteur des équipements anti-bruits Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 39 quinquies DA 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε»: coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc»: non chiffrable. Le «Coût total des dépenses fiscales chiffrées» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d euros. Sa portée s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

23 PLR 23 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 39 AC, 39 AD Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises à réduire l impact de leur activité sur l environnement Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires : 2 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : Dernière modification substantielle : Code douanes : 266 quinquies A Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d un contingent annuel Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers nc nc nc ε - ε Objectif : Aider les entreprises d enlèvement des ordures ou de transport public Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : Dernière modification substantielle : Code douanes : 265 sexies Coût total des dépenses fiscales chiffrées DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour Déduction des dépenses de grosses réparations et d amélioration Impôt sur le revenu Commentaire de l écart entre chiffrages initial et actualisé : La variation observée résulte essentiellement d un changement de méthode. Il est fait observer que les coûts indiqués constituent de simples ordres de grandeur. Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l amiante. Bénéficiaires : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : Dernière modification substantielle : CGI : 31-I-1 -a, b, b bis et 31-I-2 -a Coût total des dépenses fiscales chiffrées

24 24 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement Coûts directs Coûts complets Dépenses directes Dépenses complètes 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions Prévention des risques naturels Gestion des crues Gestion des déchets et évaluation des produits Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques Totaux Erreur! Nom de fichier incorrect.

25 PLR 25 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n 181 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Dans le cadre de ses responsabilités, le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables (MEDAD) met en œuvre, au sein du programme «Prévention des risques et lutte contre les pollutions», la stratégie de prévention des risques et des nuisances que les populations sont en droit d attendre de l Etat et du fonctionnement de la société. La prévention des risques technologiques et des pollutions, celle des risques naturels ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels et de leurs produits et déchets sur l environnement et la santé sont au cœur de l action du MEDAD. De même, la lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques ainsi que la gestion des crues contribuent-elles à cette mission. Enfin, la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l énergie participent de cette politique volontariste en faveur de l environnement. Outre les engagements internationaux et communautaires qu il décline, le programme inclut la réalisation d une série de plans d actions gouvernementaux dont les plus récents sont : - le Plan Climat, - le Plan national Santé-Environnement, - le Plan de lutte contre la pollution de l air, - le Plan de renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels, - le Plan de modernisation de l inspection des installations classées, - le Plan national d action pour la prévention de la production de déchets, - le Plan national d action contre le bruit, - le Plan national de lutte contre les inondations, - le Programme national de prévention du risque sismique. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme s appuie, pour l action 5, «Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques», sur les agences de l eau dont les interventions sont financées par les redevances prélevées par ces organismes, et sur l office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont le budget est alimenté en recettes par prélèvement sur les agences de l eau (montant maximal 108 M ). Le pilotage du programme a été assuré par la secrétaire générale du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables. Outre les deux directions d administration centrale concernées (DPPR et DE), les principaux acteurs du programme sont la MIES, les DRIRE et les DIREN, les DDSV, les DDAF, les DDASS, les DDE, les services de navigation et les préfectures. La gestion du programme s est effectuée par deux BOP d administration centrale, ainsi que 29 BOP déconcentrés, en cohérence avec la mise en place des pôles régionaux «Écologie et développement durable». Plusieurs opérateurs participent également à la mise en œuvre globale du programme ou de plusieurs actions. Il s agit principalement des établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEDAD et en particulier l ADEME, l AFSSET, le BRGM, l IFREMER, l INERIS, l IRSN, l ONF, l ONEMA et les agences de l eau. La mise en œuvre du programme implique également Météo-France et des associations loi 1901 comme le CIDB, le CEDRE, l IFFORME, ainsi que le CITEPA et les AASQA. Politique réglementaire et fiscale : voir l action «Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques» Sigles utilisés : AASQA : Association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; AFPCN : Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ; AFPS : Association française du génie parasismique ; AFSSET : Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail ; ANENA : Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières ; CEDRE : Centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles de l'eau ; CIDB : Centre d information et de documentation sur le bruit ; CITEPA : Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ; CME Vaucluse : Centre méditerranéen européen ; DDAF : Directions départementales de l agriculture et de la forêt ; DDASS : Directions départementales des affaires