Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

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1 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Direction générale de la santé Sous-direction de la prévention des risques liés à l environnement et à l alimentation Bureau de la qualité des eaux La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales des affaires sanitaires et sociales Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales des affaires sanitaires et sociales CIRCULAIRE N DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l exception des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles. Date d'application : immédiate NOR : Grille de classement : Résumé : La présente circulaire précise les modalités relatives au contrôle et à la gestion du risque sanitaire liés à la présence de radionucléides dans les eaux fournies par un réseau de distribution d eau. Mots-clés : eau destinée à la consommation humaine, radionucléides, contrôle sanitaire, dose totale indicative, tritium, activité alpha globale, activité bêta globale résiduelle. Textes de référence : Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; Recommandation de la Commission européenne du 20 décembre 2001 concernant la protection de la population contre l'exposition au radon dans l'eau potable ; Code de la santé publique, notamment ses articles R à R ; Arrêté du 1 er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l exposition des personnes aux rayonnements ionisants (J.O. du 13 novembre 2003) ; Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d analyse des échantillons d eau et à leurs caractéristiques de performance (J.O. du 7 novembre 2003) ; Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine (J.O. du 18 juin 2004) ;

2 Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (J.O. du 22 février 2005) - modifié par les arrêtés du 11 mars 2005 (J.O. du 31 mars 2005) et du 30 décembre 2006 (J.O. du 16 janvier 2007) ; Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (J.O. du 28 juillet 2006) ; Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R , R , R et R du code de la santé publique (J.O. du 6 février 2007) ; Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R , R et R du code de la santé publique (J.O. du 11 février 2007 et du 24 février 2007) ; Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique, pris en application des articles R , R et R du code de la santé publique (J.O. du 17 février 2007) ; Circulaire n DGS/SD7A/2007/39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ; Lettre circulaire du 30 novembre 2004 relative au département des situations d'urgence sanitaire ; Délibération n 2007-DL-003 de l Autorité de sûreté nucléaire du 7 mars 2007 relative au contrôle sanitaire de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ; Note de l Autorité de sûreté nucléaire relative au contrôle sanitaire de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine. Textes abrogés : néant Annexe : ANNEXE 1 : Note de l Autorité de sûreté nucléaire ANNEXE 2 : Liste des paramètres radiologiques contenus dans le système d information SISE-Eaux

3 Les arrêtés du 12 mai 2004 et du 11 janvier 2007 mentionnés en référence définissent le programme d analyses à mettre en œuvre dans le cadre du contrôle sanitaire de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine, à l exception des eaux minérales naturelles et des eaux conditionnées. L Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante et compétente en matière de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, a établi la note figurant en annexe 1 et relative au contrôle sanitaire de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine. Cette note : apporte des informations générales relatives aux indicateurs de la qualité radiologique des eaux ; fournit des recommandations relatives au programme d analyses du contrôle sanitaire, aux modalités de prélèvement et aux laboratoires d analyses agréés ; propose des modalités de gestion en cas de non-respect des références de qualité ou des valeurs guides associées aux paramètres radiologiques. Je vous demande de mettre en œuvre le contrôle de la qualité radiologique des eaux, conformément aux dispositions des arrêtés du 12 mai 2004 et du 11 janvier 2007 sus-référencés, en tenant compte des dispositions mentionnées dans la note de l ASN précitée. Les données issues du contrôle sanitaire des eaux doivent être intégrées dans la base de données SISE-Eaux [1] du ministère chargé de la santé. A ce titre, la liste des paramètres radiologiques «SISE-Eaux» à utiliser figure en annexe II de la présente circulaire. Un bilan national de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine sera établi sur la base des données recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. S agissant de la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des références de qualité fixées pour le tritium ou la dose totale indicative (DTI) ou des valeurs guides portant sur les activités alpha globale ou bêta globale résiduelle, vous mettrez en œuvre les mesures de gestion et d information mentionnées dans la partie III de la note de l ASN précitée. En cas d incident pouvant avoir des conséquences sur la santé et lié à la qualité radiologique des eaux, vous en informerez l ASN et le département des urgences sanitaires de la Direction générale de la Santé selon les dispositions de la lettre circulaire du 30 novembre 2004 sus-référencée. NOTE [1] : SISE-Eaux : Système d Information en Santé-Environnement sur les Eaux. * * * Vous me ferez part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées pour l application de la présente circulaire. Professeur Didier HOUSSIN Directeur Général de la Santé

4 ANNEXE 1 Note de l Autorité de sûreté nucléaire

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17 *((,V,A*.)^+,)+-.,.,3%,L,(+*., eau radioprotection Décrets de transposition Code de la santé publique Livre III titre II (eaux et aliments) Livre III, titre III, chapitre III (rayonnements ionisants) Arrêté du 24 janvier 2005 modifié relatif à l agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire Arrêté du 12 mai 2004 relatif aux modalités du contrôle radiologique des eaux destinées à la consommation humaine Circulaire d application. */(

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

19 *((,V,;AL,+^DD%D3,<D-.%*(*%U/,.*D%D31-,,/,*-V,/+(,,/*%*)D(/DLL*+D(^-L*(, Détermination des activités : α global, β global résiduelle, tritium ( 3 H) α global 0,1 Bq/L et β global 1 Bq/L 3 H 100 Bq/L α global 0,1 Bq/L et β global 1 Bq/L 3 H > 100 Bq/L α global > 0,1 Bq/L et/ou β global > 1 Bq/L 3 H 100 Bq/L α global > 0,1 Bq/L et/ou β global > 1 Bq/L 3 H > 100 Bq/L Mesure des radioéléments naturels 226 Ra, 228 Ra, 234 U, 238 U, 210 Po, 210 Pb Mesure des radioéléments artificiels - 14 C, 90 Sr - spectro γ ( 60 Co, 131 I, 134 Cs, 137 Cs) - spectro α ( 238 Pu, 239 Pu, 241 Am) Oui α global et β global d origine naturelle Non Mesure des radioéléments naturels 226 Ra, 228 Ra, 234 U, 238 U, 210 Po, 210 Pb et Mesure des radionucléides artificiels - 14 C, 90 Sr - spectro γ ( 60 Co, 131 I, 134 Cs, 137 Cs) - spectro α ( 238 Pu, 239 Pu, 241 Am) Mesure des radionucléides artificiels - 14 C, 90 Sr - spectro γ ( 60 Co, 131 I, 134 Cs, 137 Cs) - spectro α ( 238 Pu, 239 Pu, 241 Am) DTI réputée 0,1 msv. */(

20 *((,V,:A+,V+,/,.,0,.,(), 2 O=P=;P), ; # OO= 6ZD),#OO=8 OGPO, ; OOG # # " 6ZD), : #OOG8 29 :%;'< 8 * A+'/ &) ', #'/', W 6*.;' &.;'8 A+;'< &) ;F. " *4#; " 6ZD ;#;8 *45#; " 6ZD5#;8 *4 : 6ZD=:8 *4 : W # $ " ' 4 6ZD 8;#G6ZDG 58 *4 B $ $ 6ZD_G8 *4=G # $ " 6ZD_5; = G8 *4 5 #.;'&.;';&.;'5.;';= #6ZDG 58 *4 5 $ " #&.;'&.;'.;'G #6ZD 58 *4 5 $ " ##&.;'&.;'.;'G #6ZD5 58 D &OO:M:& #& 3$ ) 3/(.O : *//.*//. */(

21 )& # #./(P.<^HJ&. *&*#7&/ <&G&, N " &.<^P/,._G'./( P.<^ HJ& + *& G&) & &.<^P /,._G':./(P,&7 *&G&* " &,P/+,L,_G'; -(/),*.6-( / ), *. 8& &/, `..3 *#"2 A/&-( &([UX ) 3/P/5*P5P;O; 5 B 4 5. */(

22 ANNEXE 2 Liste des paramètres radiologiques contenus dans le système d information SISE-Eaux Code SISE-Eaux Libellé du paramètre Unité du paramètre ACTA201 Activité Thallium 201 Bq/L ACTA210 Activité Thallium 210 Bq/L ACTAM41 Activité Américium 241 Bq/L ACTC14 Activité Carbone 14 Bq/L ACTCO60 Activité Cobalt 60 Bq/L ACTCS34 Activité Césium 134 Bq/L ACTCS37 Activité Césium 137 Bq/L ACTI123 Activité Iode 123 Bq/L ACTI125 Activité Iode 125 Bq/L ACTI131 Activité Iode 131 Bq/L ACTIK40 Activité bêta attribuable au Potassium 40 Bq/L ACTITR Activité Tritium (3H) Bq/L ACTP238 Activité Plutonium 238 Bq/L ACTPB10 Activité Plomb 210 Bq/L ACTPLU2 Activité Plutonium Bq/L ACTPLU3 Activité Plutonium Bq/L ACTPO10 Activité Polonium 210 Bq/L ACTPU Activité Plutonium Bq/L ACTRD26 Activité Radium 226 Bq/L ACTRD28 Activité Radium 228 Bq/L ACTRN22 Activité Radon 222 Bq/L ACTS34 Activité Soufre 34 Bq/L ACTSR90 Activité Strontium 90 Bq/L ACTTC99 Activité Technetium 99 Bq/L ACTTH28 Activité Thorium 228 Bq/L ACTTH30 Activité Thorium 230 Bq/L ACTTH32 Activité Thorium 232 Bq/L ACTU234 Activité Uranium 234 Bq/L ACTU235 Activité Uranium 235 Bq/L ACTU238 Activité Uranium 238 Bq/L DTI Dose totale indicative msv/an RALPHA2 Activité alpha globale Bq/L RBETA2 Activité bêta globale Bq/L RBETA2R Activité bêta globale résiduelle Bq/L A noter que les codes SISE suivants ne doivent plus être utilisés : ACTTRIN, RALPHA, RALPHA3, RBETA, RBETA3, C13, C14, CS134, CS137, DEUT, H3, O18, RADO222, RD226, RD228, RSPEC, S34, STR, THO. A noter que la version 2.2 de SISE-Eaux devrait permettre le calcul automatique de : la DTI à partir des résultats portant sur les radionucléides ; l activité bêta attribuable au potassium 40 (ACTIK40) à partir de la concentration en potassium en mg/l (K).