CLUB ACCESSIBILITE DEPARTEMENTAL

Transcription

1 13 juin 2017 CLUB ACCESSIBILITE DEPARTEMENTAL Actualité réglementaire Abords et entrée de l ERP Questions / Réponses DDTM du Gard SSB / BD

2 Actualité réglementaire: Décret n du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d accessibilité. Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction 2

3 Registre public d accessibilité : = outil de communication entre l exploitant et le public : Concerne tous les ERP Doit être consultable sur place au principal point d accueil accessible de l ERP, Sous format papier ou sous format dématérialisé, Si l ERP dispose d un site internet, possibilité de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée. Quand? Mise à disposition du public au plus tard 6 mois après la publication des textes soit au 30 septembre 2017 (décret) 3

4 Registre public d accessibilité : Contenu : 1/2 - Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l ERP - Le niveau d accessibilité de l ERP : - Pour les ERP neufs, l attestation d achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l article L du CCH - Pour les ERP existants conformes, l attestation d accessibilité, prévue à l article R du CCH - Pour les ERP sous Ad AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d Ad AP l attestation d achèvement, prévue à l article D du CCH. - Pour les ERP sous AT, la notice d accessibilité, prévue à l article R du CCH 4

5 Registre public d accessibilité : Contenu : 2/2 - Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations - La formation du personnel à l accueil du public à travers : - La plaquette informative DMA intitulée «Bien accueillir les personnes handicapées», - la description des actions de formation - Pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l attestation annuelle signée par l employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs. - Les modalités de maintenance et d utilisation des équipements d accessibilité 5 5

6 Les ERP construits et IOP aménagées : 1/7 Art 1et et 2 : Possibilité de solution d effet équivalent. (demande spécifique adressée au Préfet, 3 mois pour répondre après avis de la SCDA) Si niveau ou étage non accessibles aux UFR, pas d obligation de : - espace de manoeuvre de porte - espace d usage - 40cm entre poignée et angle Cheminements extérieurs : - Si possible connexion avec les services de TC - Si connexion «piéton» impossible entre trottoir et entrée ERP : stationnement adapté réservé à proximité de l'entrée avec un cheminement accessible + signalétique - Spécificité des bandes de guidage en annexe 6 - Plan incliné : aucun ressaut, sauf pour seuil et pas de porte (????) - Pas d'espace de manœuvre obligatoire devant une porte coulissante automatique - Rupture de niveau >0,25 m protection - Feux tricolores respectent les dispositions de la NF 6

7 Les ERP construits et IOP aménagées : 2/7 Stationnement : art. 3 - Place : l = 3,30 m ; L = 5 m + sur-longueur matérialisée de 1,20 m pour les épis et batailles - Peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches du RDC Accueil du public : art. 5 - Précision sur banques d'accueil : et «mobilier en faisant office» - ERP cat 1 à 4 et ERP de mission de service public : BIM obligatoire Circulations intérieures horizontales : art.6 - Restaurants et bars : allées structurantes d 1,40 m de largeur mini qui desservent toutes les prestations ( autres allées = RSI ) Circulation intérieures verticales : art. 7 - Introduction de l'élévateur (cf existant) - Signalétique adaptée sur palier d'ascenseur 7

8 Les ERP construits et IOP aménagées : 3/7 Escaliers : art Éveil vigilance sur chaque palier intermédiaire à 0,50 m ou à un giron de la 1e marche si pb de configuration - Précisions dimensionnelles pour le matériel de sécurisation - Main courante se prolonge sur chaque palier, non obligatoire côté fût si la main courante présente un relief tactile - Discontinuité de la main courante côté mur < 0,10m autorisée, dans les escaliers à fût central Ascenseurs : art. 7-2 Élévateur possible selon certaines prescriptions si : - PPRI - Topographie - Ou en intérieur Tapis roulants, escaliers mécaniques : - Commande d arrêt d urgence comprise entre 0,80 et 1,30 m de H. - Éveil à la vigilance en amont et en aval 8

9 Les ERP construits et IOP aménagées : 4/7 Sanitaires : art 12 - Par étage si sanitaires à l étage. -Transfert à gauche ou à droite équitablement répartis (lorsque sont prévus plusieurs cabinets d aisance adaptés par sexe) et sens du transfert indiqué par une signalétique sur la porte. - Double transfert ou double cuvette possibles. - Lave-mains dont la commande est située à > 0.40 m d'angle rentrant. - Si sèches-mains en batterie : hauteurs différentes. Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis: Les emmarchements des gradins : contremarche, nez de marche. 9 respectent éveil à la vigilance,

10 Les ERP construits et IOP aménagées : 5/7 Établissement comportant des locaux d'hébergement : art chambres ou «locaux à sommeil». - Si non adapté : utilisable par DV, DA, DM et est visitable par un PMR si l'on est à un étage accessible : - Porte d'entrée = 0,80 (PU = 0,77). - Prise de courant à coté du lit (éventuellement prise de téléphone). - Précision d'ergonomie visuelle pour le numéro de chambre. - Si adaptée : en plus : - Douche adaptée sans ressaut >2 cm. - Équipement permettant de s'asseoir + un appui «debout» - Espace d'usage latéral à l'équipement pour s'asseoir - Un lavabo acc bien positionné Dispositions supplémentaires relatives aux cabines et aux espaces à usage individuel :art Minimum : 1 pour 20 ; 2 pour 50 et +1 toutes les tranches de 50 suppl. - Espace de manœuvre dans les douches 10

11 Les ERP construits et IOP aménagées : 6/7 Télévisions : - Sous-titrage pour TV des lieux publics collectifs, quand fonctionnalité existe. - Dans hôtel, notice explicative pour sous-titrage et audiodescription. Annexe 2 : - Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : chevauchement possible : -25 cm entre l'espace de retournement et espace de débattement de porte (Interdit dans les toilettes adaptés). -15 cm sous la vasque ou sous un évier. - Un seul chevauchement est possible. - Sas d'isolement : demi-tour possible à l'intérieur pour un UFR, hors débattement de porte 11

12 Les ERP construits et IOP aménagées : 7/7 Annexe 3 : Détection d obstacles en saillie sur le cheminement Si obstacle entre 2,20m et 1,40m : 2 rappels entre 0,15 et 0,40 m Et 0,75 et 0,90m Si <= 1,40m : 1 rappel entre 0,15 et 0,40 m 12

13 Les ERP et IOP existants : 1/1 Arrêté du 28 avril 2017 : Possibilité de solution d effet équivalent. (demande spécifique adressée au Préfet, 3 mois pour répondre après avis de la SCDA) Si niveau ou étage non accessibles aux UFR, pas d obligation de : - espace de manoeuvre de porte - espace d usage - 40cm entre poignée et angle (pas de règle à l art. 10!!) Cheminements extérieurs : - Spécificité des bandes de guidage en annexe 6. - Plus d obligation de guidage et repérage depuis les places de stationnement - Dispositif de détection des éléments en porte à faux ou en saillie latérale, situé dans la zone de balayage d une canne blanche. - Plan incliné : aucun ressaut, sauf pour seuil et pas de porte. - Rupture de niveau >0,25 m protection. 13

14 Les ERP et IOP existants : 1/2 Arrêté du 28 avril 2017 : Circulations intérieures horizontales : - Restaurants et débits de boisson : allées structurantes d 1,20 m de largeur mini qui desservent les places accessibles et les sanitaires adaptés. Les autres allées : 0,60m min. Circulation intérieures verticales : - Signalétique adaptée sur palier d'ascenseur - Possibilité de réduire à un giron le positionnement de la BEV (si 0,50m pas possible) 14

15 13 juin 2017 CLUB ACCESSIBILITE DEPARTEMENTAL Abords et entrée de l ERP DDTM du Gard SSB / BD

16 Les abords et l entrée de l ERP (Arrêtés des 20 et 28 avril 2017) : CHEMINEMENT EXTERIEURS : Neuf : le choix du cheminement accessible intègre la liaison avec les transports en commun N et E : - Signalétique adaptée si plusieurs cheminements possibles. - Possibilité de stationnement adapté à proximité de l entrée si impossibilité de cheminement adapté depuis l entrée du terrain (signalétique à l entrée du terrain pour le neuf). - Cheminement avec contraste visuel et tactile ou repère continu tactile et contrasté sur toute la longueur. (Si BEV : respect de la norme ) - 4,5,8,10 % / 1,40m de large pour le N. (rétr. Ponct. 1,20m) / 2 % dévers - 5,6,10,12 % / 1,20m de large pour l E. (rétr. Ponct. 0,90m) / 3 % dévers Penser aux possibilités de demi tour. - protection si rupture niveau : 0,25 et 0,40 m 16 - covisibilité si croisement piétons/véhicules

17 Les abords et l entrée de l ERP (Arrêtés des 20 et 28 avril 2017) : CHEMINEMENT EXTERIEURS : N et E : - Repérage des parois vitrées par des personnes de toutes tailles. - Si escaliers : sécurisés selon les dispositions propres aux circulations verticales de l art 7.1 (sauf éclairage). Attention aux vides sous-escaliers : à matérialiser et protéger jusqu 2,20m par rapport au sol 17

18 Les abords et l entrée de l ERP (Arrêtés des 20 et 28 avril 2017) : CHEMINEMENT EXTERIEURS : 18

19 Les abords et l entrée de l ERP : STATIONNEMENT: N et E : - Tous parcs de stationnement : lié à un ERP (ou IOP) ou parc indépendant en ouvrage. Si contrôle d accès : - soit vision directe par le personnel - soit : tous les signaux sont sonores et visuels, interphonie et visio, boucle magnétique (NF EN :2015) - Places adaptées et réservées : L du code de l action sociale - Au plus proche d un cheminement adapté et à proximité de l entrée( pour les places nouvellement créées). -Signalées et réservées : (annexe 3) marquage au sol et signalétique verticale ( pas d obligation du panneau réglementaire du code de la voirie). 19

20 Les abords et l entrée de l ERP : STATIONNEMENT: N et E : - 2 % du nombre total de place pour le public ( au-delà de 500 places arrêté municipal avec min 10) - 3,30m de large sur 5 m de long (+1,20m si épis ou bataille) - raccordée au cheminement adapté sans ressaut de + de 2cm (En N : 1,40m horizontal min) 20

21 Les abords et l entrée de l ERP : ENTREE: Neuf : - à niveau : pas de pente ( sauf éventuel ressaut 4cm en 1/3) Existant : Si dénivelé : rampe possible Par ordre de préférence : 1 permanente intégrée int. ou ext. de l ERP 2 permanente ou posée sur domaine public 3 amovible automatique ou manuelle Minimum : 300kg Largeur suffisante Contrastée Pas de vide latéraux Sonnette accessible obligatoire 21

22 Les abords et l entrée de l ERP ENTREE: Si contrôle d accès : accessible et adapté, audio et visio, attention temporisation des portes à verrouillage électronique. 22 :

23 Les abords et l entrée de l ERP : ENTREE: Portes N et E : Si SAS, espace de manœuvre hors débattement de porte à l int. et à l ext. (en neuf : possibilité de demi tour dans le SAS) Si dispositif non accessible (tourniquet, tambour ) : porte adaptée à proximité. - 0,90m (0,80m) ou 1,40m (1,20m) avec vantail min 0,90m, l.p. 0,83m (0,77m) Portiques de sécurité : 0,77m de passage Automatiques : pas de nécessité d aire de manœuvre de porte, mais palier de repos! Contrastes de couleur si porte vitrée : éléments visuel contrastés visibles de part et d autre de la paroi vitrée. Neuf : Extrémité de la poignée à 40 cm d un angle rentrant Encadrement contrasté 23

24 Les abords et l entrée de l ERP : ENTREE: Portes Cas des coquilles vides : Si l affectation définitive n est pas connue, prendre le cas le plus défavorable de calcul d effectif pour déterminer la largeur min des portes d entrée. 24

25 13 juin 2017 CLUB ACCESSIBILITE DEPARTEMENTAL Questions / Réponses DDTM du Gard SSB / BD