FICHE D INFORMATION LEGALE

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1 Exemplaire client FICHE D INFORMATION LEGALE Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : au titre des activités réglementées suivantes : * CIF (Conseiller en investissements Financiers) enregistré auprès de l Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse Paris Cedex 02 et adresse internet : * Démarcheur Financier * IAS (Intermédiaire en Assurance) : Courtier catégorie B, L activité d IAS est contrôlable par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, PARIS cedex 09 et internet : Il est par ailleurs : * Agent immobilier : carte de transaction sur Immeubles et Fonds de commerce sans détention de fonds N 1681 délivré par la Préfecture de Seine Maritime Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformément à la Loi et au code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF, d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences de code monétaire et financier et du code des assurances Souscrites auprès de : QBE Insurance Pour des montants de : (CIF) (Démarchage Financier) (Intermédiaire en Assurances) (Intermédiaire en Transaction immobilière) Numéros de polices : ICAP & GFICAP Votre conseiller (ou intermédiaire) s est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF disponible au siège de l association ou sur Janvier 2017 Initiales 1

2 L ENTREPRISE ASCOT FINANCE NORMANDIE PICARDIE SARL au capital de SIREN : Code APE : 6622Z Siège : 3304 Route de Neufchâtel BOIS GUILLAUME PRINCIPAUX PARTENAIRES COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ENTREPRISES D ASSURANCES ET AUTRES FOURNISSEURS Nom Nature Type d'accord Mode de rémunération SOFIDY gestion ALTO INVEST gestion DNCA Finance Gestion AGEAS FRANCE AXA THEMA BALOISE VIE Luxembourg SA GENERALI Patrimoine ORADEA VIE Liste non exhaustive Conformément à l article L.520-1b du Code des Assurances nous vous informons qu ASCOT FINANCE NORMANDIE PICARDIE n est soumise à aucune obligation contractuelle d exclusivité et que nous pouvons, si vous le souhaitez, vous communiquer l ensemble des autres compagnies avec lesquelles nous avons un accord Janvier 2017 Initiales 2

3 MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION D ASCOT FINANCE Notre rémunération peut prendre la forme d'honoraires et/ou de commissions sur frais de transaction et de gestion. Nos partenaires acceptent généralement de rétrocéder une partie de leur rémunération sur nos clients. Cette méthode vous permet de ne supporter aucun frais supplémentaire et de bénéficier de conditions avantageuses (frais réduits etc...). Le client est informé que pour tout acte d intermédiation, ASCOT FINANCE est rémunérée par la totalité des frais d entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l autorise à commercialiser les produits, auxquels s ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80% de ceux-ci. Au titre de l accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client. Dans certains cas nous facturons des honoraires : recherches spécifiques, montage de crédit, Produits sans commissions partagées,... Dans tous les cas un devis lors de notre lettre de mission ou mandat de recherche est établi. Janvier 2017 Initiales 3

4 Extrait des obligations réglementaires attachées à la fonction de CIF Article du RG AMF : «avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre lors de la rentrée en relation avec un client, une lettre de mission suivant un modèle type de son association de rattachement. Cette lettre de mission doit préciser la prise de connaissance par le client de la carte d'identité professionnelle, la nature et les modalit6s de la prestation fournie en adaptant la description de celle-ci a la qualité du client et a ses besoins et exigences les modalités de ('information fournie au client les dispositions convenues en termes de compte rendu de l'activité de conseil les modalités de la rémunération du CIF en indiquant les honoraires de conseil et ('existence d'une rémunération perçue de la part des établissements ayant délivrés un mandat de démarchage bancaire et financier.» Article du RG AMF : «le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent. Ces propositions se fondent sur l'appréciation de la situation financière du client, de son expérience en matière financière et de ses objectifs en matière d'investissements». Extrait des obligations réglementaires attachées à la fonction de démarcheur Article L : «avant de formuler une offre de produit, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Les démarcheurs communiquent d'une manière claire et compréhensible les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision». Extrait des obligations réglementaires attachées à la fonction de courtier d'assurance Article L5201-1I-2 : «le courtier doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quanta un produit déterminé. Ces précisions qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé». Courtier de catégorie B Article L520-1 du code des assurances qui prévoit que «l'intermédiaire n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marche. L'interm6diaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, a sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille.» Janvier 2017 Initiales 4

5 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article du RGAMF et Instruction AMF n du 13/07/2012- MAJ 24/04/2013) MODALITES DE SAISINE DE L ENTREPRISE Pour toute réclamation ASCOT FINANCE peut être contactée selon les modalités suivantes : Par courrier : 3304 Route de Neufchâtel BOIS GUILLAUME Par téléphone : ou par mail : ascotfinancenp@orange.fr Adresse du Médiateur de l Anacofi : Médiateur de l Anacofi 92 rue d Amsterdam PARIS Adresse du médiateur de l AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l AMF Autorité des Marchés financiers 17, place de la Bourse Paris cedex 02 Site internet : Adresse du médiateur de l assurance : La Médiation de l Assurance TSA PARIS CEDEX 09 Site internet : ASCOT FINANCE s engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ; Date et Signature Client : Janvier 2017 Initiales 5