Table des matières. TITRE 1 Introduction. CHAPITRE 1. NOTION ET RÔLE DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 1. Définitions...

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1 Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 9 TITRE 1 Introduction CHAPITRE 1. NOTION ET RÔLE DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 1. Définitions Notion de pension complémentaire Éléments communs Présence ou absence d organisateur Section 2. Rôle et fonction Trois piliers des pensions Taux de remplacement de revenus Rôle déterminant des pensions complémentaires Section 3. Caractère de pension Les pensions complémentaires sont des pensions CHAPITRE 2. RÉGLEMENTATION Section 1. Réglementation nationale Réglementation organique Régime des travailleurs salariés Régime des dirigeants d entreprise indépendants Régime des travailleurs indépendants Réglementation de contrôle Contrôle des organismes de pension Réglementations sectorielles Assurance sur la vie Institutions de retraite professionnelle Avantages extralégaux de pension... 29

2 502 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 4. Réglementations extrinsèques Aperçu Section 2. Réglementation européenne Principaux textes CHAPITRE 3. INSTITUTIONS Section 1. Institutions communes Organismes de contrôle Niveau belge Niveau européen Associations professionnelles Niveau belge Niveau européen Autres institutions Commission des assurances Banque de données pensions complémentaires SIGeDIS DB2P Règles applicables jusqu au 1 er janvier DB2P Règles applicables à partir du 1 er janvier Section 2. Institutions du secteur salarié Conseil des pensions complémentaires et Commission des pensions complémentaires.. 39 Section 3. Institutions du secteur indépendant et des dirigeants d entreprise Conseil de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants et Commission de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants CHAPITRE 4. FORMES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES Engagements collectifs et engagements individuels Limitation des engagements individuels de pension pour travailleurs salariés Régime de pension et engagement individuel de pension Règlement de pension et convention de pension Notion d organisateur Multi-organisateurs Notion d affilié Assurance (de) groupe et assurance d engagement individuel de pension

3 TABLE DES MATIÈRES 503 CHAPITRE 5. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ Section 1. Régime des travailleurs salariés Régimes de pension sociaux Engagement de solidarité Contenu des engagements de solidarité Section 2. Régime des travailleurs indépendants (PLCI) Contenu des prestations de solidarité Statut social de certains médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes CHAPITRE 6. ENGAGEMENTS DE PENSION Engagement de pension Notion Formes d engagement de pension Contributions définies Prestations définies Cash balance CHAPITRE 7. PRESTATIONS Opération d assurance Prestations de retraite Garanties accessoires et complémentaires Prestations multiples Plans cafétéria Prestations en rente en capital La «transformation» en rente Limitation des pensions complémentaires dans le secteur public TITRE 2 Organismes de pension CHAPITRE 1. EXTÉRIORISATION VERS UN ORGANISME DE PENSION Obligation d extériorisation des engagements de pension Exceptions permanentes Administrations et organismes publics Exceptions permanentes Incapacité primaire Exceptions transitoires Organismes de pension autorisés CHAPITRE 2. ENTREPRISES D ASSURANCES Section 1. Contrats d assurance... 79

4 504 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Assurance et les pensions complémentaires Fonctions des contrats d assurance Assurances à caractère forfaitaire ou indemnitaire Preneur d assurance, assuré et bénéficiaire Assurance vie Assurance vie Notion Assurance vie Formes Assurance vie Fonds d investissement Section 2. Entreprises d assurances Forme et objet social Section 3. Contrôle des entreprises d assurances Agrément Branches et spécialisation Spécialisation et gestions distinctes Activités internationales Provisions d assurance et valeurs représentatives Autres obligations résultant du contrôle et sanctions Section 4. Solvabilité des entreprises d assurances Marge de solvabilité Absence d intervention du Fonds de protection Section 5. Statut fiscal des entreprises d assurances Impôts directs Autres impôts CHAPITRE 3. INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE Section 1. Relations entre organisateur, affilié et IRP Complexité des relations juridiques Relations entre l organisateur (entreprise d affiliation) et l IRP Relations entre l IRP et les affiliés et bénéficiaires Relations entre l organisateur et les affiliés en liaison avec la gestion par l organisme de pension IRP multi-employeurs Section 2. Statut des organismes de financement de pension Organisme de financement de pension Membres Assemblée générale Organes opérationnels Membres des organes opérationnels et responsabilité

5 TABLE DES MATIÈRES Conseil d administration Autres organes opérationnels Comités sociaux Actes et documents Obligations comptables Section 3. Contrôle des institutions de retraite professionnelle Obligation d agrément Exercice d une activité à l étranger Exercice d une activité en Belgique par une IRP étrangère Provisions techniques Valeurs représentatives Autres obligations découlant de la réglementation de contrôle Section 4. Solvabilité des institutions de retraite professionnelle Marge de solvabilité Situation des affiliés et bénéficiaires Section 5. Statut fiscal de l organisme de financement de pension Impôts directs TVA et autres impôts CHAPITRE 4. ORGANISMES PRATIQUANT LE RÉGIME DES AVANTAGES EXTRALÉGAUX DE PENSION Historique et caractères Prestations assurées Organismes d assurance CHAPITRE 5. GESTION DE FONDS COLLECTIFS DE RETRAITE Gestion par une entreprise d assurances Gestion pour compte propre Gestion pour compte de tiers CHAPITRE 6. RÔLE DE LA FSMA Contrôle spécifique d activités Sanctions TITRE 3 Instauration de la pension complémentaire CHAPITRE 1. AFFILIATION Section 1. Engagement de pension Qualité d affiliés Catégories Affiliation obligatoire ou facultative

6 506 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 2. Convention de pension complémentaire Caractère individuel et facultatif Personnes affiliées CHAPITRE 2. PROCÉDURE D INSTAURATION DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE Section 1. Engagements de pension ordinaires Pension d entreprise collective Pension d entreprise collective en cas d existence d un plan sectoriel Engagement individuel de pension Section 2. Engagements de pension sociaux Pension sectorielle sociale Pension d entreprise sociale Engagement de solidarité Section 3. Convention de pension complémentaire Mode contractuel Formation du contrat Droit de renonciation Reprise et remplacement de contrat CHAPITRE 3. INFORMATION À LA CONCLUSION DE L ENGAGEMENT OU DE LA CONVENTION DE PENSION Section 1. Engagement de pension Généralités Règlement ou convention de pension Mentions à porter au règlement ou à la convention de pension Mentions complémentaires en assurance de groupe ou d engagement individuel de pension Informations précontractuelles en matière d assurance vie Contrat d assurance de groupe ou d engagement individuel de pension Section 2. Convention de pension complémentaire Informations à l intention de l affilié Règles en matière de publicité Informations (pré)contractuelles Convention de pension complémentaire CHAPITRE 4. SÉLECTION MÉDICALE Objet de la sélection médicale Modes de sélection médicale Limites de la sélection médicale

7 TABLE DES MATIÈRES Cas du régime des avantages extralégaux de pension CHAPITRE 5. RÉGIME DES OMISSIONS ET INEXACTITUDES Obligation de sincérité en assurance vie Manquements à l obligation de sincérité Incontestabilité Sanction de la fraude : la nullité du contrat Erreur sur la date de naissance CHAPITRE 6. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Section 1. Interdiction de toute discrimination Principe de non-discrimination et pensions complémentaires Lois anti-discrimination Régimes complémentaires de sécurité sociale Engagements collectifs au profit de travailleurs salariés Section 2. Critères sélectionnés Sexe PERTINENCE ACTUARIELLE Mortalité masculine et féminine CRITÈRE SEXUEL DANS LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS Sources européennes Droit interne CRITÈRE SEXUEL EN-DEHORS DES ENGAGEMENTS DE PENSION COLLECTIFS Sources européennes Nouveaux contrats Champ d application matériel de la directive 2006/ Droit interne CONTRÔLE ET SANCTIONS Contrôle Sanctions État de grossesse et maternité Dispositifs de protection Âge Sources européennes Droit interne Dispositifs de protection Autres critères sélectionnés Énumération État civil Orientation sexuelle

8 508 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 165 État de santé actuel ou futur, handicap, caractéristiques physiques ou génétiques Travail à temps partiel Contrats à durée déterminée Section 3. Critères non sélectionnés Hypothèses diverses Catégories professionnelles Statut unique et pensions complémentaires CHAPITRE 7. PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX Dispositions applicables TITRE 4 Contributions CHAPITRE 1. VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS Mode de versement Obligation au paiement des contributions Contributions personnelles Non-paiement des contributions Cotisations à la PLCI CHAPITRE 2. STATUT FISCAL ET PARAFISCAL DES CONTRIBUTIONS Section 1. Engagements de pension Impôts sur les revenus Déduction des contributions patronales Déduction des contributions patronales ou de l entreprise Cas particuliers Réduction d impôt sur les contributions personnelles obligatoires Continuation individuelle de l article 33 de la LPC Limite fiscale (règle dite des 80 %) pour la constitution des prestations de retraite Taxe annuelle sur les opérations d assurance Taux et règles d application Cas d exonération Cotisation spéciale de sécurité sociale Taux et conditions d application Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires dite «Wijninckx» Limitation sociale dans le secteur privé

9 TABLE DES MATIÈRES Limitation sociale transitoire (de 2012 à 2015 au plus tard) Limitation sociale définitive (au plus tard à partir de 2016) Section 2. Conventions de pension complémentaire Statut fiscal et parafiscal simple et favorable CHAPITRE 3. CARACTÈRE RÉMUNÉRATOIRE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS DE PENSION Section 1. Caractère rémunératoire des prestations de pension complémentaire Sources européennes Droit interne Section 2. Caractère rémunératoire des contributions patronales aux pensions complémentaires Principes En matière de sécurité sociale et de fiscalité Protection de la rémunération Indemnités de dédit Autres dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail Pécule de vacances Accidents du travail Autres applications TITRE 5 Financement et garanties CHAPITRE 1. SOURCES ET MODES DE FINANCEMENT Sources du financement Modes de capitalisation Application en assurance de groupe Application aux IRP Dispenses de financement pour les IRP CHAPITRE 2. GARANTIES DE RENDEMENT Garantie assumée par l organisateur Garanties minimales de rendement imposées par la LPC Montant de la garantie de rendement Garantie minimale de rendement imposée par la LPCI

10 510 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CHAPITRE 3. ÉLÉMENTS TARIFAIRES ET RÉSERVES Section 1. Éléments tarifaires Obligation de résultat ou de moyens Règles tarifaires Bases techniques Bases techniques de référence Régime des avantages extralégaux de pension «Transformation» en rente Section 2. Provisions et réserves Provisions techniques Réserves acquises et prestations acquises Notions Ouverture du droit à des réserves acquises Montant des réserves acquises Entreprises d assurances Réserve minimale prudentielle Institutions de retraite professionnelle Réserve minimale prudentielle Section 3. Sous-financement Assurances de groupe et d engagements individuels de pension Institutions de retraite professionnelle CHAPITRE 4. PARTICIPATIONS BÉNÉFICIAIRES Section 1. Notions et réglementation Notion Entreprises d assurances Fonds cantonnés Organismes d assurances pour les avantages extralégaux de pension «Transformation» en rente Section 2. Statut fiscal Impôts sur les revenus Taxe sur les participations bénéficiaires CHAPITRE 5. FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SOLIDARITÉ Règles de financement TITRE 6 Pension complémentaire en constitution CHAPITRE 1. ASPECTS DE DROIT DE L ASSURANCE Section 1. Étendue de la couverture et risques exclus en assurance décès Principes et preuve

11 TABLE DES MATIÈRES Terrorisme Exclusions conventionnelles Section 2. Droits dérivant du contrat d assurance Théorie des droits du preneur d assurance Droits relatifs à l attribution et à la révocation bénéficiaire Affilié conjoint commun en biens Droits relatifs à la réserve mathématique du contrat Section 3. Situation des bénéficiaires Effets de la stipulation pour autrui Section 4. Situation des héritiers de l affilié Donation indirecte du bénéfice de l assurance Rapport et réduction des libéralités Notions Rapport et réduction des libéralités par assurance vie Section 5. Régimes matrimoniaux de communauté Assurance de groupe et autres engagements de pension Thèse minoritaire Caractère de pension complémentaire Thèse majoritaire Théorie de la valeur patrimoniale Conséquences pratiques Vers une solution législative Conventions de pension complémentaire Assurances vie individuelle de pension complémentaire CHAPITRE 2. INFORMATION ET TRANSPARENCE Section 1. Information globale et détaillée via la DB2P Information globale et détaillée sur la pension. 353 Section 2. Engagements de pension au profit de travailleurs salariés Information des affiliés INFORMATIONS INDIVIDUALISÉES Règles communes Fiche de pension Règles applicables jusqu au 1 er janvier Aperçu historique Information relative aux montants en rente Paiement de prestations INFORMATIONS GÉNÉRIQUES Rapport annuel et autres documents

12 512 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 2. Informations destinées au preneur d assurance Règles communes Informations en matière de contrats d assurance Section 3. Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants Informations individualisées Règles générales Fiche de pension Dispositions applicables jusqu au 1 er janvier Fiche de pension Dispositions applicables à partir du 1 er janvier Aperçu historique Information relative aux montants en rente Paiement des prestations Informations génériques Déclarations et rapports communicables Section 4. Engagements de pension au profit de dirigeants d entreprise Informations individualisées Règles générales Fiche de pension Informations génériques Déclarations et rapports communicables CHAPITRE 3. PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS Consultation et information préalable Gestion paritaire Comité de surveillance CHAPITRE 4. SORTIE Notion de sortie Effets de la sortie Sortie à effets immédiats Conséquences Propriété du contrat Sortie à effets immédiats Communications Choix laissés à l affilié Continuation individuelle Sortie à effets reportés

13 TABLE DES MATIÈRES 513 TITRE 7 Changements dans la constitution des pensions complémentaires CHAPITRE 1. MODIFICATION DE L ENGAGEMENT DE PENSION Conditions et procédure Conséquences CHAPITRE 2. CHANGEMENT D ORGANISME DE PENSION Section 1. Engagements de pension Procédure Conséquences Section 2. Conventions de pension complémentaire Conditions et effets du transfert CHAPITRE 3. TRANSFERTS D ENTREPRISE Effets du transfert d entreprise CHAPITRE 4. MOBILITÉ INTERNATIONALE Libre circulation des travailleurs Règles en matière de mobilité internationale CHAPITRE 5. ABROGATION DE L ENGAGEMENT DE PENSION Procédure Conséquences Affectation des actifs excédentaires CHAPITRE 6. CESSATION D ACTIVITÉS DE L ORGANISME DE PENSION Analyse Cas d insolvabilité de l organisme de pension Aspects fiscaux TITRE 8 Paiement des prestations CHAPITRE 1. PAIEMENT Recherche et information des bénéficiaires Avantages extralégaux de pension Bénéficiaires en cas de décès Cas particulier des bénéficiaires héritiers légaux Questions diverses relatives au paiement

14 514 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES CHAPITRE 2. STATUT PARAFISCAL ET FISCAL DES PRESTATIONS Section 1. Statut parafiscal Retenue «INAMI» Cotisation de solidarité sur pensions Section 2. Statut fiscal à l impôt sur les revenus Participations bénéficiaires Prestations issues de participations bénéficiaires Engagements de pension Revenus de pension Capitaux et valeurs de rachat issus de contributions patronales ou de l entreprise Capitaux et valeurs de rachat issus de contributions personnelles Capitaux et valeurs de rachat en cas d opérations relatives à la seule habitation personnelle Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants Conversion en rente fictive des capitaux et valeurs de rachat «Transformation» de capitaux et valeurs de rachat en rente Notion et conditions Imposition de la rente mobilière Transferts de réserves Report de taxation Taxe annuelle sur les opérations d assurance Aspects fiscaux internationaux Paiements à des résidents étrangers Paiements à des habitants du Royaume par des organismes de pension étrangers Transferts de résidence en Belgique Section 3. Droits de succession Exigibilité des droits de succession Exigibilité normale Exigibilité spéciale Base imposable Exemptions Obligations des organismes de pension

15 TABLE DES MATIÈRES 515 TITRE 9 Litiges CHAPITRE 1. COMPÉTENCE JUDICIAIRE Section 1. Compétence interne Juridiction compétente dans l ordre interne Section 2. Compétence internationale Juridiction compétente dans l ordre international CHAPITRE 2. ARBITRAGE Recours à l arbitrage CHAPITRE 3. PRESCRIPTION Section 1. Introduction Diversité des actions et délais Section 2. Règles applicables avant la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses Relations entre l affilié ou le bénéficiaire et l employeur Relations entre l affilié ou le bénéficiaire et l organisme de pension Section 3. Règles découlant de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses Uniformisation de certains délais et règles de prescription CHAPITRE 4. CONFLITS DE LOIS Textes applicables Litiges en matière de contrats individuels de travail Litiges en matière de contrats d assurance vie Dispositions du règlement Rome I Litiges en matière de contrats d assurance vie Dispositions de la LASS TITRE 10 Engagements de pensions complémentaires non extériorisés CHAPITRE 1. CONDITIONS ET FORMES DE LA NON-EXTÉRIORISATION Section 1. Extension de l obligation d extériorisation Principes

16 516 PENSIONS COMPLÉMENTAIRES Section 2. Provisions pour pension Conditions d immunisation fiscale Section 3. Assurance dirigeants d entreprise Notion Section 4. Promesse de pension Statut fiscal de la promesse de pension à l impôt sur les revenus Autres aspects fiscaux et parafiscaux CHAPITRE 2. FIN DES ENGAGEMENTS DE PENSION NON EXTÉRIORISÉS Interdiction des promesses de pension non extériorisées Engagements «couverts» par une provision comptable Engagements «couverts» par une ADE Bibliographie Index alphabétique