Dossiers : 1-Services à la Personne. 2-Action sociale

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1 Dossiers : 1-Services à la Personne 2-Action sociale

2 -1- Services à la personne 2

3 SERVICES A LA PERSONNE PREAMBULE : Le dossier Dépendance de l ADRET édité en Novembre 2011 traite dans ce domaine d un certain nombre de sujets relatifs aux services à la personne le maintien à domicile des personnes âgées, la perte d autonomie, la protection des personnes dépendantes et vulnérables, les maisons de retraite, les établissements d hébergement. Ce dossier très important peut utilement être replacé dans une étude plus générale sur les services à la personne objet du présent dossier. Le présent dossier est construit dans l état actuel des choses qui doit évoluer. On reste en attente des mesures annoncées précédemment, mais le traitement de ces questions pose incontestablement problème eu égard au contexte économique et financier que nous connaissons aujourd hui. SOMMAIRE 1 Généralités pp. 4 2 Les services pour faciliter la vie 5 3 Liste des services à la personne 6 4 Les acteurs 7 5 L emploi direct 7 6 Aides financières avantages fiscaux 8 7 La qualité des intervenants 10 8 Le CESU le CESU déclaratif, 8.2 le CESU préfinancé. 9 Adresses utiles 12 3

4 1 Généralités Les «services à la personne» sont un ensemble de prestations apportées à certaines personnes qui peuvent en avoir besoin pour permettre, faciliter ou améliorer l accomplissement des tâches de la vie quotidienne lorsque ces personnes ne se trouvent plus en pleine capacité des les accomplir. Dans notre société, les activités de services à la personne sont en constant développement pour des raisons démographiques mais aussi sociologiques et des choix de politique sociale. Ces activités ont aussi entraîné l apparition d un secteur commercial d offres de services très actif. Ce développement a conduit les Pouvoirs publics à organiser ce secteur d activité et à le soumettre à la loi. La loi du 23 juillet 2005 qui s y rapporte a été intégrée au Code du Travail (art D-72211). Ce secteur est soumis à un encadrement administratif, particulièrement pour la protection des personnes qui ont recours à ces services, désignées comme «les consommateurs». Diverses mesures ont accompagné ce développement dont notamment des facilités fiscales. Pour contrôler l encadrement de ces activités et de simplifier les procédures administratives on a créé : - Une agence spécifique : l Agence nationale des Services à la personne, - Un numéro de téléphone propre : Un moyen de règlement des prestations simple : le CESU 1- La Liste des activités D une manière globale, on peut dire que ce sont des activités de service apportées à domicile à des personnes âgées, ou handicapées ou en perte d autonomie qui ont besoin d une aide personnelle à domicile, d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile par la prise en charge au moins partielle des tâches ménagères ou familiales. Pour de telles prestations la loi prévoit que des associations sans but lucratif ou des entreprises peuvent être agréées par les Pouvoirs publics. La liste des activités prises en considération fait l objet d un décret, le dernier en date est du 14 mai 2007 n J.O. du 15 mai Quelques chiffres 17 milliards d euros de valeur ajoutée en 2010 Près de 2 millions de salariés dans les services à la personne (plus de 15% en 3 ans) 4

5 Plus de 3 millions de particuliers employeurs sur l année 2010 Près de organismes agréés de services à la personne en 2010 Une espérance de vie en progression constante Ø 74 ans en 1980 Ø 79 ans en 2004 Ø 84 ans en 2050 Une hausse du nombre de personnes vivant seules Ø Aujourd hui plus de 3,5 millions de personnes âgées d au moins 65 ans Ø Une personne sur 6 en Les services qui vous facilitent la vie : L Agence Nationale des Services à la Personne, (ANSP) organisme officiel, dresse la liste des différents services, sous le vocable des «services qui vous facilitent la vie» ; elle précise que ce sont des activités qui contribuent à simplifier la vie quotidienne et sont destinées : A assurer un équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle ; A déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien ; A accompagner, selon les besoins, les enfants en bas âge et personnes dépendantes, âgées ou handicapées Les services pris en compte dans la liste de l ANSP peuvent, en fonction des besoins des et des ressources des personnes qui y ont recours, faire l objet d une aide financière par des organismes publics et d avantages fiscaux. Nous tenterons dans les tableaux suivant d établir la liste de ces services en rapport avec les catégories de personnes qui peuvent y recourir 5

6 3-Liste des services à la personne Cette liste est établie à partir de documents édités par les Services Sociaux. Elle ne retient que les services pouvant intéresser directement nos adhérents pour les inciter à consulter ces Services (mairie ou Assistantes sociales) pour des informations détaillées et le mode de mise en œuvre. Voir notre dossier Dépendance nov Dans les colonnes de droite du tableau indique par X l application du service aux personnes désignées par les abréviation PA, personne âgée, PH, personne handicapée, PD, personne dépendante. L absence de X signifie que la prestation ne correspond pas à l état de la personne. Services PA PD PH Service de la vie quotidienne 1 Ménage, repassage X X X 2 Collecte, livraison de linge repassé X X X 3 Jardinage X X X 4 Bricolage X X X 5 Surveillance/maintenance de la résidence X X X 6 Préparation des repas, commissions X X X 7 Livraison des courses X 8 Livraison de repas à domicile X 9 Mise en relation, assistance intellectuelle, loisirs X X X 10 Télé-assistance, Visio-assistance X X X Services aux personnes handicapées 11 Garde-malade (sans soins) X X X 12 Assistance aux personnes âgées ou dépendantes X X 13 Assistance aux personnes handicapées X 14 Aide à la mobilité et transport X X X 15 Transport/ Accompagnement des PA, PH, PD X X X 16 Soins esthétiques X X X 17 Soins et promenades des animaux de compagnie X X X 18 Accompagnement des PA, PH en déplacement /promenade X X 19 Conduite du véhicule X X 20 Aide personnelle à domicile X X 6

7 Assistance informatique X X X Assistance administrative X X X 4 Les Acteurs Le marché des services à la personne est réparti entre plusieurs acteurs : les employeurs particuliers, les associations, les entreprises. Une part importante de cette activité est faite au noir malgré les risques qu entraîne ce travail dissimulé. Il n est évidemment pas pris en compte dans les études officielles. Les activités sont exercées selon plusieurs modes : L emploi direct entre particuliers (employeurs et salariés). Le mode mandataire dans lequel un organisme assure la médiation (recrutement, diverses démarches administratives, paiement du salarié ) pour mettre en rapport les particuliers qui demandent des services et les personnes qui peuvent en offrir. Le mode prestataire, dans lequel un organisme, entreprise ou association, met à disposition un salarié auprès d un client, dans le cadre d une prestation de service. La répartition entre ces 3 modes est assez inégale ; les particuliers employeurs de salariés représentant 70% des emplois déclarés, mais ce chiffre baisse au profit des associations de prestation et des entreprises de services à la personne. 5 Emploi direct : la prestation s effectue dans un rapport direct entre l employeur et un salarié. Une certaine vigilance est de rigueur en cette situation, notamment en matière de contrat de travail, et selon le mode de règlement. Ce contrat peut être soit oral ou écrit, dès l instant ou les deux parties, employeur et employé, sont d accord sur 2 points : La nature du travail à effectuer 7

8 Le paiement d un salaire pour le montant et les modalités acceptées par les deux parties. Le contrat de travail écrit est une preuve qui permet d éviter des litiges et des conflits. Il doit être rédigé en 2 exemplaires (un pour chacun) avant l embauche effective ; il ne peut être modifié sans l accord du salarié ; en cas de désaccord un licenciement avec indemnités peut être envisagé. Dans le cas d un emploi direct l employeur peut bénéficier pour le payement d un système simple qui réduit au maximum les formalités liées à l emploi : le Chèque emploi/service universel CESU (voir ci-après). Ce système entraîne automatiquement la déclaration et l immatriculation du salarié à l URSSAF. Si ce mode de payement est adopté le contrat peut être CDD ou CDI selon le tableau cidessous : Paiement en CESU Durée de travail Moins de 8 heures par semaine Plus de 8 heures par semaine Autre moyen de paiement 4 semaines en continu ou moins, non renouvelées pendant l année Plus de 4 semaines en continu Déclaration préalable à l embauche Non Non Non OBLIGATOIRE Type de contrat de travail Équivalent d un CDI Équivalent d un CDD Équivalent d un CDI à temps partiel Équivalent d un CDI à temps partiel Rédaction d un contrat de travail écrit FACULTATIF mais conseillé pour un emploi régulier FACULTATIF mais conseillé OBLIGATOIRE OBLIGATOIRE Lorsque n est pas rédigé de contrat de travail, existe un contrat oral qui, aux termes de la loi de 2005, équivaut à un CDD à temps partiel ; cependant dès lors que les conditions de durée sont dépassées (supérieur à 4 semaines ou supérieure à 8h par semaine), ce contrat devient un CDI, même si contrat conserve la forme orale. Pour tout autre moyen de paiement, le contrat de travail doit être écrit. Dans les 8 jours suivant l embauche, l employeur doit faire une déclaration à l URSSAF du département, 6- Aides financières, avantages fiscaux. Crédit/Réduction d impôt 8

9 Dans le cas d un appel à un organisme agréé de services à la personne, comme en cas d emploi direct, il est possible de bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt de 50% des sommes dépensées (selon l article 199 du code général des impôts). Pour le crédit d impôt : seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d emploi (sous certaines conditions) peuvent en bénéficier. Pour la réduction d impôt : ce dispositif s applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d impôt, sans condition de ressources, d âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour les prestations effectuées au domicile de leurs ascendants. La réduction s entend par foyer fiscal. Les conditions de la réduction fiscale ou du crédit d impôt sont les suivantes (chiffres en vigueur pour 2012) (soit 50% du plafond annuel de dépensés pour des services à la personne) (soit 50% du plafond annuel de dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans) (soit 50% du plafond annuel de dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans Certaines activités sont soumises à un plafond : Petits travaux de jardinage : de plafond annuel par foyer fiscal (soit maximum de réduction fiscale ou crédit d impôt) Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» : 500 de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 maximum de réduction fiscale ou crédit d impôt) Assistance informatique et Internet à domicile : de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 maximum de réduction fiscale ou crédit d impôt) Le crédit ou la réduction d impôt Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d une réduction d impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite de 6 000, soit une dépense réelle de par an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d enfants à charge. L allocation personnalisée d autonomie (APA) Rappelons que des aides financières peuvent être accordées aux personnes âgées pour faciliter leur maintien à domicile dans le cadre de l APA (Cf notre dossier Dépendance nov 2011). Pour bénéficier de l APA, il faut : Etre âgé de 60 ans ou plus 9

10 Etre en situation de perte d autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie Résider de façon stable et régulière en France Si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France Aides publiques. Les Services sociaux du lieu de résidence (Conseil général, CIAS, CCAS) financent pour des personnes en difficulté, à la demande des Assistants sociales les prestations (aideménagère, portage des repas ) nécessaires pour la vie quotidienne à domicile ou en foyerlogement. S adresser à ces services. Ne pas oublier les associations caritatives locales qui peuvent aussi contribuer à ces aides. 7- Qualité des intervenants Avec l âge, on peut craindre que la personne faisant appel à des intervenants pour les services dont elle a besoin ne soit plus facilement trompée sur la qualité des prestations, sinon même victime d agissements malveillants. Les Pouvoirs publics ont donc organisé une procédure de certification de ces intervenants. Qu estce qu un organisme agréé ou déclaré C est une entreprise, une association ou un établissement public délivrant des services à la personne, déclaré ou qui a obtenu un agrément par les services d Etat. La déclaration permet à l organisme de bénéficier d avantages fiscaux et sociaux et de faire bénéficier ses clients d avantages fiscaux. L agrément est obligatoire et nécessite le respect strict d un cahier des charges pour les organismes qui s adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées. Lors de la délivrance de l agrément, l Etat s assure que l organisme dispose des moyens humains, techniques et financiers propres à délivrer les prestations de services. C est une garantie de qualité pour le consommateur. L agrément, un gage sérieux et de sécurité Le cahier des charges relatif à l agrément énonce un certain nombre d obligations que doivent respecter les postulants. Ces obligations garantissent aux clients un service de grande qualité. La relation client au cœur des préoccupations 10

11 L organisation d un accueil de qualité : accueil physique, accueil téléphonique, mise à disposition de documentation sur l offre de services, tarifs, financements potentiels L offre de services doit être claire et qualitative et déboucher sur l établissement d un contrat écrit avec le client. L organisme agréé doit mettre en place un suivi et une évaluation des interventions : contrôles internes réguliers, enquête au moins annuelle auprès des clients sur laqualité des interventions, bilan qualitatif et quantitatif annuel envoyé au préfet Le recrutement des intervenants L organisme agréé doit s assurer des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés lors des recrutements ; Les intervenants doivent être soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d échange de pratiques, les entretiens individuels 8- Le Chèque Emploi Service Universel : CESU Le CESU permet de rémunérer et de déclarer un salarié à domicile ou hors domicile. Il est rentré en vigueur le 1 er janvier 2006, afin de favoriser et développer les services à la personne. Ce système de paiement est uniquement destiné aux particuliers. Il permet aussi de régler la facture d un prestataire de services à la personne. En fait, il simplifie la vie, car il a l avantage de dispenser de formalités contraignantes. Le particulier employeur qui utilise ce système de paiement bénéficie aussi d un avantage fiscal lié à l emploi d une aide à domicile. 81 LE CESU déclaratif Il permet au particulier ou à l employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur le site internet de l URSSAF ( ou au moyen d un volet social inséré dans le chéquier CESU.Il garantit au salarié une couverture sociale complète «(maladie, accidents du travail, chômage retraite. Juste une déclaration à remplir : le centre national de CESU enregistre votre déclaration, calcule les cotisations et contributions sociales (cotisations patronales et salariales) ; il les prélève automatiquement sur votre compte bancaire après envoi d un avis de prélèvement détaillé. 11

12 Pas de bulletins de salaire à établir : le centre s en charge ; il adresse une attestation d emploi au salarié qui vaut bulletin de salaire. Pas de calcul des jours de congé payés acquis : chaque mois, le salaire est majoré de 10% au titre des congés payés. Le centre national CESU établit aussi le justificatif nécessaire pour l octroi de l avantage fiscal dont peut bénéficier l employeur. L adhésion au dispositif se fait : - soit directement sur internet : - soit auprès d une banque ou de l Urssaf : contact ou courrier. 82 Le CESU préfinancé C est un titre de paiement à montant prédéfini, voisin d un titre restaurant ; il est financé partiellement ou totalement par une mutuelle, une collectivité territoriale, une caisse de retraite La déclaration se fait de la même manière que pour le CESU déclaratif (Ussaf) ; le salarié, comme indiqué précédemment, bénéficie d une couverture sociale complète en cas de maladie, accident de travail, de chômage ou pour sa retraite. ATTENTION : en l absence de déclaration, en tant qu employeur vous vous exposer : - Au remboursement de tous les frais en cas d accident de travail (hospitalisation, dommages et intérêts ). 9 Adresses utiles Prestataires agréés : S informer auprès de la Circonscription sociale (Assistantes sociales) ou du Service social de la Mairie du lieu de résidence ; CNESU 9, avenue Emile-Loubet Saint-Etienne Cedex (0,12 m) (pour l adhésion et les déclarations) CLIC Comité local d information et de coordination. adresse : voir Circonscription sociale ou service social de la Mairie. La mission de cet organisme est de faciliter l accès des personnes âgées aux prestations les concernant. Ils agissent en informant les intéressés sur les possibilités locales et en coordonnant ces activités (assistance, soins, hébergement). Le CLIC intervient aussi pour le classement G.I.R. des demandeurs ainsi que dans la procédure d attribution de l APA. 12