Rapport 2007 Commission Centrale de l Activité Libérale. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

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1 Rapport 2007 Commission Centrale de l Activité Libérale Assistance Publique - Hôpitaux de Paris 1

2 RAPPORT 2007 Préambule Caractéristiques et conditions d exercice de l activité libérale en 2007 à l AP-HP Une activité en très légère augmentation Nombre de contrats en cours Le choix de la quotité de temps figurant au contrat Répartition des contrats par statut des praticiens Répartition des contrats par discipline Montants des titres émis Montant des titres émis pour Évolution du mode de calcul de la redevance Nouvelle réglementation Bilan des contrôles pour l exercice Implication plus forte des directions et des commissions Nouveau calendrier de suivi de l'activité libérale et premier bilan Des retards dans le suivi local de l'activité libérale entraînant des difficultés dans son contrôle à tous les niveaux Actions conduites par la CCAL sur la base des rapports locaux Clarifications sur les règles de confidentialité et de délégation Les actions à mener Elaboration d une plaquette d information à l usage des patients Mise à jour des référentiels juridiques Rappels réglementaires et respect des règles d exercice de l activité libérale Annexes Nombre de contrats d'activité libérale par site Redevance activité libérale : mises en recouvrement en euros HT par site Contrats d'activité libérale par quotités et par site Contrats d'activité libérale par statut Contrats d'activité libérale par discipline Rappel sur les règles de confidentialité (accès aux relevés SNIR) Rappel sur les règles de délégation de signature

3 PREAMBULE L exercice d'une activité libérale à l'hôpital est la possibilité offerte aux praticiens hospitaliers à temps plein d effectuer, au titre de cette activité, des consultations, des actes et des soins en hospitalisation au sein de l établissement public dans lequel ils sont nommés. Cette activité s exerce dans le cadre d'un contrat, établi pour 5 ans et signé entre le praticien et le directeur de l hôpital, après avis de la CME et du CA et approbation du directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation. La Commission Centrale de l Activité Libérale (CCAL) veille au bon déroulement de cette activité, au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant, ainsi qu aux stipulations des contrats des praticiens. Elle peut se saisir de toute question relative à l exercice de l activité libérale des praticiens ou en être saisie par le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, le Président du Conseil d Administration, le Président de la Commission Médicale d Établissement ou le Directeur Général. La Commission Centrale de l Activité Libérale comprend : 1 Trois membres désignés par la Commission Médicale d Établissement : le Professeur Edouard KIEFFER, exerçant une activité libérale, le Professeur Camille FRANCES, exerçant une activité libérale, le Docteur Alain FAYE, n exerçant pas d activité libérale. 2 Deux membres désignés par le Conseil d Administration : Monsieur Eric ROUSSEAU, Monsieur Bernard TRIMAGLIO. 3 Un membre représentant la Caisse Primaire d assurance Maladie de Paris : Monsieur Wilfred SMADJA. 4 Un membre représentant la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris : le Docteur Jean PERRIN. 5 Un membre désigné par le Conseil de l Ordre des Médecins de Paris : le Professeur Rolland PARC. Monsieur le Professeur Rolland PARC préside la Commission Centrale de l Activité Libérale suite au renouvellement de la commission centrale et des commissions locales de l activité libérale intervenu en Monsieur Didier LE-STUM pour la Direction des Finances et Monsieur MAFFI représentant de la Trésorerie Générale ont été renouvelés en qualité de membres invités et sont régulièrement conviés aux séances de la Commission Centrale de l Activité Libérale. 3

4 Le secrétariat de la commission est assuré par le Département des Ressources Humaines Médicales de la Direction de la Politique Médicale. La Commission Centrale de l Activité Libérale travaille en lien avec les 22 Commissions Locales de l Activité Libérale (CLAL) chargées d examiner l activité libérale effectuée dans 26 * hôpitaux de l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et constituées conformément à l'article R du Code de la Santé Publique. Chaque année, la commission établit un rapport sur les conditions dans lesquelles s exerce l activité libérale au sein de l Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et sur les informations financières qui lui sont transmises. Ce rapport est communiqué pour information à la Commission Médicale d Etablissement, au Conseil d Administration et transmis au directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation ainsi qu'au préfet. Ce rapport tient compte des rapports remis par les commissions locales constituées sur chaque site. *4 sites de l'aphp sont rattachés à des CLAL d'autres sites 4

5 1 CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D EXERCICE DE L ACTIVITE LIBERALE EN 2007 A L AP-HP. 1.1 Une activité en très légère augmentation Nombre de contrats en cours Nombre de contrats en cours par année On constate une augmentation régulière du nombre de contrats d activité libérale depuis 2002 (+15% de 2002 à 2007). Sur les 336 contrats en vigueur en 2007, 22 sont de nouveaux contrats (contrats liés à une nouvelle activité libérale et nouveaux contrats liés à une mutation) signés en % des ayant droits (praticiens titulaires exerçant à temps plein toutes disciplines confondues) sont titulaires d un contrat d'activité libérale Le choix de la quotité de temps figurant au contrat L activité libérale ne doit pas excéder 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens (article L du Code de la Santé Publique). Elle vient en déduction de l activité d intérêt général, c est à dire que l exercice pendant une demi-journée d une activité extérieure d intérêt général a pour effet de limiter l activité libérale à 10% de la durée du service hospitalier hebdomadaire. La majorité des praticiens choisissent la quotité de temps maximale (soit 20% de la durée du service hospitalier hebdomadaire). Une très légère diminution de l exercice à une demi-journée par semaine est constatée entre 2006 et

6 Choix de la quotité de travail 16% quotité 10% quotité 20% 84% Répartition des contrats par statut des praticiens De manière constante depuis plusieurs années, on observe que l activité libérale est principalement exercée par les PU PH (77% des contrats), puis, par les PH (20%). Répartition par statuts 77% 3% 0% 20% PUPH MCUPH PHTP CCA/AHU/PHU 6

7 1.1.4 Répartition des contrats par discipline L activité libérale reste en grande partie essentiellement exercée dans les disciplines chirurgicales. Répartition par discipline MEDECINE CHIRURGIE 0% 7% 0% 2% 2% 26% RADIOLOGIE BIOLOGIE ANESTHESIE REANIMATION PSYCHIATRIE 63% ODONTOLOGIE 1.2 Montants des titres émis Montant des titres émis pour 2007 Pour 2007, dans les comptes financiers des sites concernés, comptes validés par la Direction des Finances, le montant des titres émis sur l exercice, y compris les propositions de RAMR pour les titres non encore émis (rattachement des produits à l exercice) s'élève à ,48. Pour mémoire, ce montant était de en 2006 soit une progression de 1% entre ces deux exercices. Pour mémoire, le montant des redevances s inscrit au titre 3 du budget «recettes subsidiaires» et participe à l équilibre général recettes/dépenses de l hôpital. Rappelons que la redevance vise à dédommager l hôpital du prêt et de l'utilisation des locaux, des équipements et éventuellement de la participation du personnel mis à disposition à l occasion de l exercice d une activité libérale. La notion de redevance au titre de la notoriété retirée d un exercice à l hôpital a été récemment introduite par le Conseil d Etat. La redevance n est affectée à aucune dépense particulière en vertu du principe comptable de non affectation des recettes. L hôpital perçoit par ailleurs la dotation liée au GHS sans modification par rapport à un patient pris en charge dans le cadre de l activité publique Évolution du mode de calcul de la redevance Suite à un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret du 7 mars 2006 fixant le mode de calcul de la redevance due par les praticiens exerçant une activité libérale, le Conseil d Etat a annulé la disposition fixant une assiette de redevance différente selon que les actes réalisés en activité libérale étaient ou non pris en 7

8 charge par l'assurance Maladie (décision d'assemblée n , du 16 juillet 2007). En effet, l article 1 er du décret n du 7 mars 2006 disposait que la redevance due à l établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale devait être calculée de façon différente selon les catégories d actes : en pourcentage des tarifs fixés par le Code de la Sécurité Sociale dans le cas des actes nomenclaturés, en pourcentage des honoraires effectivement perçus par les praticiens pour les actes ne faisant pas l objet d une tarification sécurité sociale (par exemple certains actes de chirurgie esthétique). Ainsi depuis le 17 juillet 2007, il n existait plus en théorie de base légale pour percevoir la redevance due par les praticiens titulaires d un contrat d activité libérale. Dans l attente d un nouveau texte, les hôpitaux pouvaient continuer à recevoir les redevances sous forme d acomptes. Les acomptes, à valoir sur les titres de recettes à venir, dés parution des nouveaux textes, seraient effectuées rétroactivement lorsque le nouveau mode de calcul serait connu. La publication au journal officiel du décret n du 15 mai 2008, de l arrêté du 15 mai 2008 et du décret n du 14 octobre 2008 a fait évoluer les modalités de fixation de la redevance. Ces nouvelles dispositions apportent deux modifications majeures : d une part, l assiette de la redevance est élargie, d autre part, les taux appliqués pour le calcul de la redevance sont modifiés Nouvelle réglementation Le décret du 15 mai 2008 a pris acte de la décision du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 en modifiant l assiette de la redevance. Celle-ci est assise uniformément sur la totalité des honoraires perçus par les praticiens dans le cadre de leur exercice libéral (article D modifié du Code de la Santé Publique). Concernant les honoraires perçus pour des examens où la prestation intellectuelle est dissociée des frais de fonctionnement, ils continuent à ne pas être soumis à redevance. Le décret du 15 mai 2008 fixait, pour les CHU, les nouveaux taux de redevance (article D du Code de la Santé Publique) pour : les consultations : 25%, les actes autres que les actes d imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie: 40%, les actes d imagerie, de radiothérapie, de médecine nucléaire, de biologie: 60%. Le décret n du 14 octobre 2008 a modifié ces taux pour les ramener, dans les CHU, à 16% pour les consultations et à 25% pour les actes techniques hors imagerie, radiothérapie et médecine nucléaire et biologie. La circulaire interministérielle du 16 octobre 2008 relative à l'application des décrets n du 15 mai 2008 et n du 14 octobre 2008 est venue préciser les conditions dans lesquelles devaient être calculées les redevances dues entre la 8

9 période du 17 juillet 2007 (date de l arrêt du Conseil d Etat) et le 16 octobre 2008 (date de la publication du décret du 14 octobre 2008). Ainsi ces redevances sont calculées selon les règles fixées par l ancienne réglementation soit en application des décrets n du 7 mars 2006 et n du 10 juillet BILAN DES CONTROLES POUR L EXERCICE Implication plus forte des directions et des commissions Nouveau calendrier de suivi de l'activité libérale et premier bilan En 2006, la Commission Centrale de l'activité Libérale avait à nouveau constaté et déploré les délais de transmission des rapports locaux et, consécutivement, le retard pris pour produire son propre rapport. De plus, les résultats des contrôles éventuellement entrepris par les Commissions Locales, étaient d autant plus difficiles à maîtriser et à suivre qu ils ne prenaient effet que bien après la réalisation du rapport. Rappelons que ce décalage entre la production des rapports et l'activité concernée tient au fait que les hôpitaux, sur instruction du Siège, attendaient d'avoir reçu les relevés SNIR des Caisses Primaires d'assurance Maladie pour commencer leur rapport. Pour 2007, un nouveau calendrier a été proposé pour améliorer le suivi et le contrôle de l'activité libérale. Voici pour mémoire les différentes phases de ce nouveau calendrier : Première étape : les hôpitaux collectent les données d'activité de l'année N (activité publique et activité libérale) et les Commissions Locales de l'activité Libérale les analysent (1ère réunion de l'année N+1). Les demandes d'explications, relances et autres mesures sont formulées auprès des praticiens concernés. Les Commissions Locales doivent ensuite transmettre pour le 15 juillet de l'année N+1 la première partie de leur rapport au secrétariat de la Commission Centrale. Deuxième étape : à réception des relevés SNIR dans les hôpitaux (transmis en général entre le 6ème et le 9ème mois de l'année N+1), les Commissions Locales affinent leurs contrôles à l occasion d une 2 ème réunion de l'année N+1 (examen de la fiabilité des chiffres d'activité libérale déclarée par le praticien ou produits par l'hôpital). Les Commissions Locales étudient aussi les réponses et suites données à leurs premières actions de suivi. Les Commissions en font état dans la seconde partie de leur rapport qu'elles transmettent pour le 15 octobre de l'année N+1 au secrétariat de la Commission Centrale. L ultime étape de ce dispositif consiste à produire le rapport de la Commission Centrale pour le Conseil d Administration du mois de décembre de l année N+1, lequel doit également permettre de faire état d un suivi pluriannuel et nominatif des actions de contrôle. Pour 2007, le suivi de ce nouveau calendrier suscite les commentaires suivants : 9

10 pour les hôpitaux où le nombre de praticiens exerçant une activité libérale est peu important, l organisation des deux réunions de la Commission Locale de l Activité Libérale n a pas été totalement suivie dans la mesure où une seule réunion permettait de réaliser l analyse des données et les éventuelles relances ; pour le secrétariat de la Commission Centrale de l Activité Libérale, ce calendrier permet un suivi plus organisé de l'activité et des missions des Commissions Locales ainsi que des éventuelles notes à adresser aux sites en cas d anomalies Des retards dans le suivi local de l'activité libérale entraînant des difficultés dans son contrôle à tous les niveaux Cette année (2008), les relevés SNIR sont arrivés tardivement dans certains hôpitaux. Ces documents constituant une source d information pour le contrôle de l'activité 2007, ce retard a très sensiblement allongé la réalisation et la transmission des rapports locaux, n autorisant pas une présentation du présent rapport en Notons que ce problème est récurrent depuis La mention du contrôle de certaines situations individuelles litigieuses remarquée lors de l élaboration du rapport au titre de l année 2006 se confirme et apparaît désormais plus fréquemment dans les rapports locaux Mais certains retards pris localement dans le suivi de l'activité libérale rendent plus difficile son contrôle et donc le règlement des quelques situations litigieuses : les difficultés liées à l'organisation des réunions des Commissions Locales de l'activité Libérale (retards voire absences de réunion pour certains sites dans le calendrier cible) gênent de fait le suivi des demandes d'explications concernant le comparatif activité publique / activité libérale ainsi que celles liées à l'examen des relevés SNIR ; ces retards placent parfois la Commission Centrale dans une situation délicate lorsqu'elle est directement et tardivement sollicitée pour exercer à son niveau certains contrôles dans un délai très bref vu le calendrier de présentation du présent rapport aux instances. En effet, le bilan des réponses aux demandes d'explications adressées alors par la Commission Centrale ne peut pas figurer dans son rapport d'activité. Par ailleurs, beaucoup de commissions locales se bornent encore à valider les tableaux de recueil d activité sans investigations complémentaires même en cas d'incohérences remarquables Actions conduites par la CCAL sur la base des rapports locaux A réception des différents rapports, la Commission Centrale a interrogé les hôpitaux dont les rapports faisaient apparaître des anomalies : - Antoine Béclère : un rappel a été fait à la Commission Locale concernant les règles de codage des actes de consultation en CS, C2 et C3. - Beaujon : suite au constat d un nouveau dépassement de l activité libérale en consultation par rapport à l activité publique, la Commission Centrale a émis un avis défavorable à une demande de renouvellement de contrat d activité libérale qui sera présentée aux instances centrales (CME et CA) au 1er trimestre 2009 ; par ailleurs un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR a été constaté pour un praticien. La Commission 10

11 Locale a été sollicitée pour des informations complémentaires concernant ces situations. - Cochin : un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR a été constaté pour trois praticiens. La Commission Locale a été sollicitée pour des informations complémentaires concernant ces situations. - HEGP : la Commission Centrale a souhaité que la Commission Locale adresse pour information un courrier aux praticiens réalisant en libéral un nombre d actes proche de celui réalisé dans le cadre de l activité publique - Hôtel Dieu : un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR n a toujours pas reçu d explications après interrogation du praticien concerné par la Commission Locale ; cette Commission a de nouveau été sollicitée pour des informations complémentaires à ce sujet. - Lariboisière : un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR a été constaté pour deux praticiens. La Commission Locale a été sollicitée pour des informations complémentaires concernant ces situations. - Pitié-Salpêtrière : la Commission Centrale a souhaité que la Commission Locale adresse pour information un courrier à trois praticiens réalisant en libéral un nombre d actes proche de celui réalisé dans le cadre de l activité publique ; par ailleurs, il est demandé à la Commission Locale des explications concernant le cas de trois praticiens qui n ont pas déclaré leur activité publique en Rothschild : il est constaté une possible incohérence entre le volume d actes déclaré par un praticien titulaire d un contrat d activité libérale à 10% et cette même quotité de travail ; il est demandé à la Commission Locale d adresser un courrier au praticien pour des informations au sujet de cette situation. - Saint-Louis : un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR a été constaté pour deux praticiens. La Commission Locale a été sollicitée pour des informations complémentaires concernant ces situations. - Tenon : un fort différentiel entre l activité libérale déclarée et l activité libérale figurant dans les relevés SNIR a été constaté pour un praticien. La Commission Locale a été sollicitée pour des informations complémentaires concernant ces situations Clarifications sur les règles de confidentialité et de délégation Comme pour l année 2006, l hôpital Henri Mondor a choisi, en invoquant des motifs de confidentialité, de ne pas transmettre les tableaux relatifs à la comparaison activité libérale déclarée/relevés SNIR à la CCAL. Or, s il est vrai que les relevés SNIR sont exclusivement communiqués au directeur et au président de la commission locale, les informations relatives aux nombres d actes réalisés en libéral par le praticien doivent en être extraites et évidemment communiquées aux membres de la CLAL pour qu ils puissent effectuer les contrôles. Rappelons que ces derniers sont soumis à l obligation de secret. La Commission Centrale du 5 décembre 2008 a demandé une analyse juridique des règles de confidentialité régissant notamment l accès aux informations contenues dans les relevés SNIR par les membres des Commissions de l Activité Libérale. Une 11

12 analyse juridique a également été demandée au sujet des règles de délégation de signature aux équipes de direction en matière d activité libérale. Deux notes d explications figurent en annexe du présent rapport. En synthèse, rappelons que : la «commission de l'activité libérale de l'établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens» (article R du Code de la Santé Publique) ; et qu à ce titre, ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents» (article L du Code de la Santé Publique). les directeurs de site de l APHP ainsi que leurs adjoints, peuvent, dès lors qu ils disposent d une délégation de signature établie en bonne et due forme et publiée au Bulletin Officiel de la Ville de Paris, demander toutes informations utiles au suivi de l activité libérale aux praticiens concernés. toute diffusion des éléments contenus dans le relevé SNIR est passible d une peine de un an de prison et de euros d amende. 2.2 Les actions à mener Elaboration d une plaquette d information à l usage des patients Dans l esprit de ce qui a été fait avec le «Guide de l activité libérale à l usage des professionnels», la Commission Centrale de l'activité Libérale et la Direction de la Politique Médicale envisagent d éditer une plaquette d information à destination des patients. Les informations délivrées concerneront essentiellement les modalités du libre choix et les droits des patients sans faire abstraction des obligations de formation des futurs praticiens dans le cadre de l activité publique. La plaquette devra être diffusable sous une forme pratique et synthétique Mise à jour des référentiels juridiques Les récentes modifications de la réglementation relative à la redevance devraient conduire l AP-HP à procéder à une mise à jour de ses différents référentiels juridiques (guide relatif à l activité libérale; contrat type d activité libérale) Rappels réglementaires et respect des règles d exercice de l activité libérale La Commission Centrale de l'activité Libérale va rediffuser auprès de l ensemble des praticiens titulaires d un contrat, par l intermédiaire des présidents des Commissions Locales, l ensemble de la réglementation concernant l exercice d une activité libérale à l hôpital sans négliger les textes récents concernant l exercice libéral de la Médecine quelqu en soit le lieu. En se référant d une part au temps moyen de travail hebdomadaire des praticiens, et d autre part, dans chaque discipline, à la durée moyenne des consultations (nouveau patient et surveillance) et des actes techniques, la Commission Centrale de l'activité Libérale se propose d apprécier si les volumes d activité déclarés peuvent être assurés dans le temps prévu par les contrats des praticiens (10 ou 20% de la durée hebdomadaire de service). 12

13 Il est souhaitable, pour une comparaison fiable des volumes respectifs des actes réalisés en secteur privé et en secteur public par un même praticien, que les règles de cotation des consultations (CS,C2,C3) et de codage des actes selon la CCAM soient unifiées et rappelées à l ensemble des praticiens. Obtenir enfin pour tout praticien de l APHP le relevé informatique de son activité serait dans cette même optique un progrès décisif. Un point difficilement contrôlable concerne les délais d attente pour un rendez-vous qui seraient, pour certains praticiens, différents en secteur privé et en secteur public. La Commission Centrale de l'activité Libérale souhaite faire sur ce sujet, avec les Commissions Locales, un travail visant à l élaboration d une charte de bonnes pratiques incluant les conditions de prise de rendez-vous dans le secteur public qui peuvent être éminemment variables selon les sites et les services, notamment en ce qui concerne la couverture des besoins urgents. 13

14 3 ANNEXES 3.1 Nombre de contrats d'activité libérale par site SYNTHESE DE L'ACTIVITE LIBERALE ANNEE 2007 NOMBRE DE CONTRATS ETABLISSEMENTS 31 DECEMBRE DECEMBRE 2007 SOLDE RENOUVELLEMENTS 2007 NOUVEAUX CONTRATS 2007 AMBROISE PARE ANTOINE BECLERE AVICENNE (Jean Verdier) BEAUJON LOUIS MOURIER BICETRE BICHAT COCHIN ST VINCENT DE PAUL HENRI MONDOR-ALBERT CHENEVIER HEGP HOTEL DIEU Odontologie LARIBOISIERE-F.WIDAL NECKER Corentin Celton PAUL BROUSSE PITIE SALPETRIERE Charles Foix -Jean Rostand RAYMOND POINCARE ROBERT DEBRE ROTHSCHILD SAINT-ANTOINE SAINT-LOUIS TENON TROUSSEAU TOTAL * sont comptés dans la colonne nouveaux contrats les les premiers nouveaux contrats et les nouveaux contrats liés à une mutation. 14

15 3.2 Redevance activité libérale : mises en recouvrement en euros HT par site HOPITAL Pour mémoire TOTAL CF 2006 Cptes 75311, 75312, AL exercice en cours COMPTE FINANCIER (+ ou - value sur RAMR 2006) AL exercices antérieurs TOTAL exercice BEAUJON , ,12 0,00 0, , BICETRE , , ,09 0, , BICHAT , , ,35 0, , AMBROISE PARE , , ,79 0, , COCHIN , , ,48 0, , CORENTIN CELTON 1 948, ,88-61,54 0, , HENRI MONDOR- A.CHENEVIER , , , , , ANTOINE BECLERE , ,64-311,11 0, , JEAN VERDIER 2 062, ,00 528,85 0, , BRETONNEAU 0,00 398,22 64,71 0,00 462, HOTEL.- DIEU , , ,39 0, , CHARLES FOIX 3 365, ,92 788,46 0, , LARIBOISIERE , ,43 0, , , LOUIS MOURIER , , ,63 0, , NECKER , , , , , PITIE- SALPETRIERE , , ,33 0, , RAYMOND POINCARE- BERCK , , ,34 762, , ROBERT DEBRE , , ,58 0, , ROTHSCHILD , , ,96 0, , SAINT ANTOINE , , ,46 0, , H.E.G.P , , ,19 0, , SAINT LOUIS , ,06 0,00 0, , TENON , ,66 149, , , TROUSSEAU , ,21 699,38 0, , AVICENNE , , ,48 0, , PAUL BROUSSE , , ,04 0, ,82 TOTAL H.T , , , , ,48 dont prévisions de RAMR : TOTAL AVEC TVA , , ,64 15

16 3.3 Contrats d'activité libérale par quotités et par site CONTRATS D'ACTIVITÉ LIBÉRALE PAR QUOTITE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNÉE ETABLISSEMENTS 10% 20% AMBROISE PARE 1 9 ANTOINE BECLERE 0 7 AVICENNE (Jean Verdier) 1 5 BEAUJON 0 5 LOUIS MOURIER 0 4 BICETRE 2 10 BICHAT 1 19 COCHIN 5 33 ST VINCENT DE PAUL 2 5 HENRI MONDOR-ALBERT CHENEVIER 0 14 HEGP 0 23 HOTEL DIEU 0 12 Odontologie 0 6 LARIBOISIERE-F.Widal 5 16 NECKER 7 15 Corentin Celton 0 1 PAUL BROUSSE 2 2 PITIE SALPETRIERE Charles Foix-Jean Rostand 0 1 RAYMOND POINCARE 0 6 ROBERT DEBRE 3 4 ROTHSCHILD 1 3 SAINT-ANTOINE 2 19 SAINT-LOUIS 4 6 TENON 3 18 TROUSSEAU 1 3 TOTAL

17 3.4 Contrats d'activité libérale par statut REPARTITION DES CONTRATS PAR STATUT ANNÉE ETABLISSEMENTS PUPH MCUPH PHTP CCA/AHU/PHU ODONTOLOGISTES AMBROISE PARE ANTOINE BECLERE AVICENNE BEAUJON LOUIS MOURIER BICETRE BICHAT COCHIN ST VINCENT DE PAUL HENRI MONDOR-ALBERT CHENEVIER HEGP HOTEL DIEU Odontologie LARIBOISIERE-F.Widal NECKER Corentin Celton PAUL BROUSSE PITIE SALPETRIERE Charles Foix RAYMOND POINCARE ROBERT DEBRE ROTHSCHILD SAINT-ANTOINE SAINT-LOUIS TENON TROUSSEAU TOTAL

18 3.5 Contrats d'activité libérale par discipline REPARTITION DES CONTRATS PAR DISCIPLINE ANNÉE ETABLISSEMENTS MEDECINE CHIRURGIE RADIOLOGIE BIOLOGIE ANESTHESIE PSYCHIATRIE ODONTOLOGIE REANIMATION AMBROISE PARE ANTOINE BECLERE AVICENNE BEAUJON LOUIS MOURIER BICETRE BICHAT COCHIN ST VINCENT DE PAUL HENRI MONDOR-ALBERT CHENEVIER HEGP HOTEL DIEU Odontologie LARIBOISIERE-F.Widal NECKER Corentin Celton PAUL BROUSSE PITIE SALPETRIERE Charles Foix RAYMOND POINCARE ROBERT DEBRE ROTHSCHILD SAINT-ANTOINE SAINT-LOUIS TENON TROUSSEAU TOTAL

19 3.6 Rappel sur les règles de confidentialité (accès aux relevés SNIR) 19

20 20

21 3.7 Rappel sur les règles de délégation de signature 21

22 22