DECLARATION SOLENNELLE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE. Lundi 17 juin 2013 Paris

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Victor Gagnon
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2 1 ère partie de la déclaration solennelle Préambule La Nation française a mis en place depuis 1945 un ensemble de dispositifs assurant la protection sociale des citoyens. Il s agit de droits universels, sous forme de prestations ou d allocations, qu elle garantit à ses habitants pour prévenir ou compenser les effets de la maladie, du vieillissement, du chômage, de la retraite, du handicap, des charges familiales, de l absence durable de travail. Certains d entre eux sont gérés par des dispositifs nationaux et par des financements nationaux, assurant l égalité de traitement des usagers face au risque, et le financement équitable réparti au niveau national sur le plus grand nombre. C est le cas de la sécurité sociale, de l assurance chômage, des allocations familiales, des retraites. Gérées par des dispositifs paritaires, ces allocations doivent trouver leur équilibre financier, en réduisant les prestations ou en prélevant de nouvelles recettes nationales. Sur la proposition de cette gouvernance paritaire, le gouvernement est chargé d équilibrer en permanence les recettes et les dépenses. Nous venons d en avoir la concrétisation pour les allocations familiales en déficit de 2 milliards d euros. Trois de ces prestations sociales sont gérées, par décision du législateur, par les départements. Il s agit de l APA (Allocation Personnalisée pour l Autonomie, pour les personnes âgées), de la PCH (Prestation de Compensation du handicap, pour les personnes handicapées) et du RSA (Revenu de Solidarité Active, pour les personnes en situation durable d inactivité professionnelle). Sur des règles et barèmes décidés par la loi, et de la même manière en tout point du territoire national, les départements sont tenus de délivrer ces prestations à tout citoyen qui en fait la demande et qui correspond aux critères fixés par la loi. Mais, contrairement aux autres allocations, le financement global n est assuré qu en partie seulement par des recettes nationales. En 2012, sur 15,6 milliards d euros dépensés en France pour ces 3 allocations, les recettes nationales ne couvrent que 9,4 milliards d euros, soit un différentiel de 6,2 milliards d euros à la charge des départements par an. Depuis leur mise en œuvre progressive par les départements à partir de 2002, le déficit pris en charge par les départements dépasse les 30 milliards d euros cumulés. Lorsque la sécurité sociale, les allocations familiales, les allocations retraite, les allocations chômage présentent un déficit, l Etat met en place les correctifs en dépenses ou en recettes nouvelles pour les ré-équilibrer. Lorsque les allocations APA, PCH ou RSA présentent un déficit, ce sont les finances des départements, donc l impôt local, qui assurent l équilibre, au moment même où il leur est instamment demandé de réduire leurs dépenses. 2

3 Ainsi, plus un département est faible économiquement, plus il doit financer de RSA en taxant d autant plus les autres habitants. Plus un département est marqué par la désertification, plus sa population est vieillissante, et plus il est également amené à taxer les autres habitants pour financer l APA. Ce phénomène risque à très court terme d entraîner dans une spirale négative un grand nombre de départements. Et plus généralement, pour tous les départements de France pour lesquels ces trois allocations représentent désormais 30% du budget départemental, le financement partiel local de ces trois allocations nationales diminue d autant le financement de tous les autres services dont le Département a la charge : routes, collèges, action sociale, tourisme, économie locale, soutien aux communes, transports publics et scolaires, artisanat et commerce, sport et culture, enfance et petite enfance, environnement, eau et assainissement, autant de services pourtant déterminants pour la vie locale. C est pourquoi l Assemblée des Départements de France (ADF), pour sauvegarder à la fois les droits universels que la loi lui a confiés, tout autant que les services vitaux qu elle soutient pour la vie des villages et des quartiers, sollicite de l Etat la juste compensation de ces trois allocations individuelles de solidarité, au même titre que les autres allocations universelles. Sans un rétablissement équitable de ce financement, les départements seront confrontés à des choix tous aussi impossibles les uns que les autres : - augmenter significativement les impôts locaux dont la répartition, on le sait, ne tient pas compte des revenus des personnes, avec le risque de provoquer des inégalités croissantes, - supprimer de très nombreux autres services à la population, provoquant à leur tour de nouvelles fragilités pour les habitants et les territoires et amplifiant leur dépendance à la prise en charge publique. La spirale peut vite prendre des proportions alarmantes et créer des différences énormes entre départements selon leurs richesses, à l inverse du principe d égalité du citoyen dans le domaine de la protection sociale. C est pourquoi l ADF attend avec impatience et gravité les mesures que le Gouvernement doit annoncer d ici le début de l été pour assurer le financement des trois allocations individuelles de solidarité, avec autant de volonté que pour les autres financements sociaux. 3

4 2 ème partie de la déclaration solennelle Les enjeux financiers La nécessité de valider définitivement le montant de compensation et de péréquation Le constat est aujourd'hui établi d'un différentiel de 4,6 à 5,8 milliards d'euros pour l année 2011, soit probablement 4,8 à 6,2 milliards d euros en Il est proposé de valider définitivement le niveau recherché de compensation des 3 AIS à hauteur du différentiel reconnu désormais officiellement par tous, soit la fourchette basse de 4,8 Mds. En complément, le montant supplémentaire de 1,4 Md pour atteindre le total de 6,2 Mds pourrait être retenu comme le niveau global de péréquation entre les départements pour tenir compte de la difficulté relative à supporter ce différentiel. Un socle commun : la compensation intégrale du financement du RSA au niveau national Le RSA constitue, de l avis de tous, une allocation d une nature différente des deux autres : exclusivement dédié à compenser la perte durable d emploi, politique de responsabilité nationale, il est légitime de le faire porter intégralement par un financement national et non en partie par la fiscalité locale. Cette reprise du financement du RSA à 100 % par l'etat peut s opérer par divers moyens : complément de financement versé aux départements,, instauration d un prélèvement national réparti entre les départements en fonction de leurs dépenses réelles, ou même reprise intégrale du financement par l Etat directement aux CAF. Les départements profiteraient de cette mesure pour réinvestir encore plus fortement leurs efforts sur le seul volet de l'insertion comme c'était le cas avant Ce socle commun représente d'après les chiffres établis un montant global de 1,8 Md incontournable constituant un plancher pour les départements. Un objectif global pour les 3 AIS Les départements sont conscients des difficultés économiques dans lesquelles la Nation évolue aujourd hui. Ils sont prêts à prendre leur part dans l effort national qui est demandé. C est pourquoi ils proposent une série de mesures de sagesse financière et de solidarité dans la sphère publique : - ils ne revendiquent pas le rattrapage de plus de 30 Mds assumés sur leurs propres finances depuis 2002 par le décalage entre les dépenses d allocations qui leur ont été transférées et les recettes que leur a assurées l Etat bien en deçà des niveaux d équilibre pendant 10 ans - ils acceptent, malgré leur désaccord sur les modes de calculs, de s en tenir à la fourchette basse d estimation du décalage annuel, soit 4,8 Mds selon l estimation des ministères - ils sont prêts à accepter des limitations de la dépense par introduction de divers mécanismes (plafonds, conditions de ressources, multiples mesures techniques, ) - enfin, une fois assuré le financement intégral par l Etat du RSA à hauteur de 1,8 Mds, les départements fixent l objectif minimum de compensation à hauteur de 50% du décalage global pour les 3 allocations, soit 2,4 Mds. 4

5 3 ème partie de la déclaration solennelle Une position commune d alerte concernant la compensation socle du RSA Les départements posent comme incontournable la nécessité de prendre en compte dès maintenant un plancher de compensation du RSA à hauteur de 1,8 Mds permettant la compensation intégrale de cette allocation dont la nature diffère fortement des deux autres allocations puisque dédiée à compenser la perte durable d emploi, politique de responsabilité nationale. Faute d assumer cette responsabilité en n assurant pas sa compensation intégrale, l Etat contraindra les départements à : «devoir cesser, dès lors qu ils auront atteint le niveau de compensation 2012, de verser aux CAF les crédits qu ils n ont pas. Pour 2013, cela signifie que les départements cesseront ces versements à partir du mois d octobre. Charge aux CAF et à la CNAF de demander la compensation équivalente à l Etat dont la responsabilité est d équilibrer toute prestation nationale à l instar de ce qu il a su faire pour d autres prestations sociales de niveau national» Déclaration solennelle des départements de France Paris le 17 juin

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