Négociations Fonction Publique

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1 CS Négociations Fonction Publique État de situation Le comité de négociation FP

2 État de situation État des négociation du secteur public: Front commun ( FAE ( SFPQ ( APIGQ ( Autres organisations 2

3 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Salaires: Passage de 3% à 5,25% sur 5 ans (+forfaitaire et relativités) Retraite: Passage de l âge de la retraite de 62 à 61 ans, passage de la pénalité de 7,2% à 6% Droits parentaux: Modulation de la prestation pour congés de maternité Disparités régionales: Abandon de la demande de retrait de la prime de 8% pour la Côte-Nord 3

4 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Les sujets sectoriels: Régime d assurance-traitement Passage de 7 à 10 du nombre de jours de maladie par année Remboursement à 100% des jours de maladie non-utilisés à la fin de l année. Possibilité d utiliser les 10 jours de maladie pour responsabilités familiales Augmenter la contribution de l employeur à l assurance maladie de 2$/5$ par mois à 8$/20$ d ici 2019 Fin de la possibilité de préretraite 4

5 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Les sujets sectoriels: Résorption des réserves de congés de maladie: Passage du remboursement sur 5 ans à 70% à un gel de la réserve, avec possibilité d utiliser en invalidité longue durée, utiliser 10 jours/an en vacances et remboursement à 70% du solde en 2022 (argent/reer/rachat de service) Vie syndicale et Libérations: Passage du paiement de tous les libérés permanents et du paiement des avantages sociaux pour libérés ad hoc au paiement des avantages sociaux à 18,8% dont le syndicat rembourse actuellement les avantages sociaux 5

6 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Les sujets sectoriels: Vie syndicale et Libérations: Demande de retirer les entraves à l utilisation des moyens technologiques pour la tenue des rencontres CMRP Transmission automatique des mesures disciplinaires au syndicat Déplacements: Demande de retirer les entraves à une révision à la baisse des taux et frais inhérents lors d un déplacement 6

7 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Les sujets sectoriels: Règlements des griefs et arbitrage: Prévoir une lettre d entente pour le traitement des vieux griefs Poursuite des discussions sur le chapitre 9 Transmission des documents: Modifier les textes de la convention collective de façon à ne pas limiter les moyens de transmissions de documents 7

8 Rappel de l évolution des dépôts patronaux (décembre 2014 à janvier 2016) Les sujets sectoriels: Accidents de travail et maladies professionnelles; Revoir les règles d accumulation de vacances et de maladie lors d absence visée par la LATMP pour les harmoniser avec celles ayant cours lors d une invalidité Retrait de la demande visant à obliger le syndicat à rembourser les coûts CSST survenus lors de libération pour activité syndicale. 8

9 Réponse du SCT à nos propositions : C est NON - Définition délégué et représentant de section - Protection des dénonciateurs - Art : représentation syndicale - Augmenter de 5 à 8 jours de formation syndicale - Délai de 3 jours et motifs pour le congédiement administratif et les mesures disciplinaires - Ajouter conjoint ou conjointe de sa mère ou de son père, petitsenfants dans Congés pour responsabilités familiales et parentales 9

10 Réponse du SCT à nos propositions : C est NON - CRP et CMRP transfert d expertise et vie personnelle - Section 3-6 sous-traitance - Augmentation des jours de vacances - Augmenter de 3 à 5 jours/an de formation - Frais de déplacement pour affectation ou promotion (art ) - Versement de la prime pour remplacement 21 jours - Contingentement des primes experts et émérites - Prime au bilinguisme 10

11 Réponse du SCT à nos propositions : C est NON - Majoration pour les primes soir, nuit et fin de semaine - Contribution assurance médicament à 50% - Paiement 100% du solde des journées de maladie au départ - Lettre d entente A : scolarité et expérience - Lettre d entente C : télé-travail - Lettre d entente numéro 4 : ARTT 11

12 Réponse du SCT à nos propositions : Ouverture Enfant à charge : ajout tutelle dative Délégué temporaire après stage probatoire Libération de 2 conseillers supplémentaires Éliminer l heure non rémunérée (travail urgent) Ajout d un congé payé pour le décès des petits-enfants Présomption en faveur de l employée enceinte / maternité Attentes signifiées par écrit Horaires spéciaux : lettre d entente 12

13 Réponse du SCT à nos propositions : Ouverture Fractionnement du congé de paternité Titularisation des occasionnels : exercice 44/48 Lettre d entente B : relativités salariales 13

14 Réponse du SCT à nos propositions : Discussion - Utilisation des moyens technologiques de l employeur par la délégation - Vacances en heures - Temps supplémentaire à temps et demi à partir de la 36 e heure - Cotisations professionnelles - Assurance médicament 14

15 État de situation Le chemin parcouru depuis le 28 janvier 2016 : Rencontre le 11 février 2016; Rencontre le 10 mars 2016 (comité restreint); Rencontre le 15 mars

16 / Négociations / Fonction publique facebook.com/lespgq twitter.com/spgq

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